PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2013

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1 7.1.a- Tableau des servitudes PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2013 Espace Ville Projet de PLU arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 22 octobre

2 Espace Ville PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 2

3 A 5 Servitudes pour la pose des canalisations publiques d eau potable et d assainissement DUP du 17 avril 1997 Canalisation d alimentation en eau potable Réseau de distribution des communes de TRIEL, VERNEUIL et VERNOUILLET LYONNAISE DES EAUX Direction Régionale Parisienne Ouest 42, rue du Président Wilson BP Le Pecq AS 1 Servitudes résultant de l instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales DUP du 14 avril 1997 Champ captant de VERNEUIL-VERNOUILLET (5 captages) AP de DUP du 16 mai 2007 Forages F9 et F10 Arrêté préfectoral du 30 mai 2007 modifié par arrêté du 18 juillet 2007 Autorisation de modifier la filière de traitement de l usine de production d eau potable de Verneuil Vernouillet Direction départementale des affaires sanitaires et sociales Service Hygiène du Milieu 11, rue des Réservoirs Versailles L Agence Régionale de Santé Service Hygiène du Milieu 11, rue des Réservoirs Versailles LYONNAISE DES EAUX Direction Régionale Parisienne Ouest 42, rue du Président Wilson BP Le Pecq AC 1 Servitudes de protections des monuments historiques CLMH liste 1862 Eglise de Vernouillet Service Territorial d Architecture et du Patrimoine 7, rue des réservoirs Versailles Antenne du poste de détente (gaz) de Vernouillet «Eternit» (diamètre 100 mm) GAZ DE France Direction Production Transport Région Ile de France Service équipement, Etudes techniques et réseau 26, rue de Calais Paris cedex I 3 à l établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz Antenne du poste de détente (gaz) de Vernouillet (diamètre 150 mm) Canalisation de gaz Vernouillet-Verneuil sur Seine (diamètre 100 mm) Canalisation de gaz DN100 PMS 20 bars ; DN100 PMS 20 bars DN100 PMS 20 bars GRT GAZ Région Val de Seine Agence IDF Nord 2, rue Pierre Timbaud Gennevilliers cedex Espace Ville PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 3

4 RTE-GETSO Service électricité de France Groupe d exploitation et de Transport Sud-Ouest 7, avenue Eugène Freyssinet Guyancourt cedex I 4 Servitudes liées à l établissement des lignes électriques Ligne électrique à 2 circuits 225 kw Mezerolles- Nourottes, dérivation les Mureaux Lignes électriques aériennes à 2 circuits 63 km Les Mureaux-Poissy 1 et 2 RTE-GETNO Service électricité de France Groupe d exploitation et de Transport Nord-Ouest 18, rue Francis de Pressensé Puteaux I 6 aux titulaires de titres miniers, de permis d exploitation, de carrières ou d autorisation de recherches de mines et de carrières Décret du 11 avril 1969 (prorogé indéfiniment par l article 35 de la loi du 02 janvier 1970) Zone spéciale dite «de la Seine et de ses affluents», définissant un périmètre de recherche et d exploitation de carrières de sables et graviers Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de Groupe de subdivisions des Yvelines 5-7, rue Pierre Lescot VERSAILLES PM 1 Servitudes résultant des plans d exposition aux risques naturels prévisibles Arrêté préfectoral n du 5 août 1986 Plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux zones de risque d effondrement ou d affaissement du sol liés à la présence d anciennes carrières souterraines abandonnées Inspection Générale des Carrières 145, rue Yves Le Coz Versailles PM 2 aux risques technologiques autour des installations classées Arrêté préfectoral du 6 décembre 2001 Installation classée par la société Eternit Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de Groupe de subdivisions des Yvelines 5-7, rue Pierre Lescot VERSAILLES Espace Ville PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 4

5 PPRi aux plans de prévention des risques (inondations) AP 30/06/2007 PPRi de la vallée Seine et de l Oise Direction Départementale des Territoires 35, rue de Noailles Versailles Service de Navigation de la Seine Arrondissement Basse- Seine 23, ile de la Loge Bougival PT 2 aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles Décret du 3 août 1979 Faisceau hertzien de Paris Porte des Lilas Fort de Romainville (ANFR n ) à Brueil en Vexin Gros Chêne (ANFR n ) Décret du 28 juin 1989 Faisceau hertzien Vernon Camp Romain Suresnes Fort du Mont Valérien ( ) T.D.F. Télédiffusion de France Délégation territoriale Ilede-France Direction régionale Paris Centre Nord 4, rue Ampère Montigny-le-Bretonneux SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX La direction interarmées des réseaux d infrastructure et des systèmes d information Ilede-France Site de Houilles Base des Loges 8, avenue du Président Kennedy BP Saint-Germain-en- Laye cedex PT 3 aux communications Lettre n 1236/1723 du 1/07/1975 Câble n 370 paris St Germain en Laye Mantes ; tronçon 02 St Germain en Laye Mantes (posé en conduites multiples) Câble n F 303 Paris Rouen Tronçon 01 Aubervilliers - Mantes France-TELECOM URR- IDFO Service SOVTEL 61, avenue Kellerman SOISY SOUS MONTMORENCY T 1 aux chemins de fer Loi du 15 juillet 1845 Ligne SNCF de Paris au Havre RFF Immeuble Séquana , quai Panhard et Levassor PARIS T 4 Servitudes aéronautiques de balisage et de dégagement Arrêté interministériel du 22/11/1978 Aérodrome des Mureaux (servitude de balisage) Service National d Ingénierie Aéroportuaire Unité opérationnelle de Vélizy-Villacoublay 82, rue des Pyrénées PARIS cedex 20 T 5 Servitude instituée pour la protection de la circulation aérienne contre les obstacles Arrêté interministériel du 22/11/1978 Aérodrome des Mureaux (servitude de dégagement) Espace Ville PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 5

6 ZAP Servitudes instaurant une Zone Agricole Protégée AP du 25/08/2008 Zone Agricole Protégée de Vernouillet Direction Départementale des Territoires 35, rue de Noailles Versailles Espace Ville PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal 6

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