CONSEIL DES COMMISSAIRES

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1 PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES CONSEIL DES COMMISSAIRES Séance ordinaire du conseil des commissaires de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles tenue le mardi 26 janvier 2016 à 19 h 30, à la salle Jacques-St-André du Centre multiservice de Sainte-Thérèse, 125, rue Beauchamp, Sainte-Thérèse. PRÉSENCES Étaient présents : Mmes Josée Bastien, Johanne Beaulieu, Émilie Caron, Sandra East, Paule Fortier, Danielle Laramée, Karine Laramée, Karine Lefrançois, Marie- Hélène St-Georges, Lola St-Pierre, MM. Denis Chabot, Antonio Ciarciaglino, tous commissaires, ainsi que Mmes Danielle Boissonneault, Diane Cyr et Manon Fleury, commissaires-parents. Aussi présents : M. Richard Chaurest, dir. gén. adj., en remplacement de M. Jean- François Lachance, dir. gén., Mme Anik Gagnon, dir. adj. serv. aff. corp. et comm., en remplacement de M. Jonathan Desjardins Mallette, secr. gén. et dir. serv. aff. corp. et comm., Mme Nathalie Joannette, dir. gén. adj., MM. Jean-François Lebeau, dir. gén. adj., Dominique Robert, dir. gén. adj., Mme Line Desgroseilliers, dir. serv. tech. inf., M. Daniel Trempe, dir. serv. ress. fin. et Mme Chantal Major, dir. adj. serv. ress. fin. OUVERTURE Les commissaires présents forment quorum sous la prési dence de Mme Paule Fortier, présidente. M. Richard Chaurest, directeur général adjoint, exerce les fonctions du directeur général en son absence conformément à la résolution n o CC Mme Anik Gagnon, directrice adjointe du Service des affaires corporatives et des communications, exerce les fonctions du secrétaire général en son absence conformément à la résolution n o CC Il est 19 h 30. PROCÈS-VERBAL Résolution n o CC Il est proposé par Mme Danielle Laramée D ADOPTER tel quel le procès-verbal de la séance ordinaire du 8 décembre ORDRE DU JOUR Résolution n o CC Mme Manon Fleury, commissaire-parent, demande d ajouter le sujet «Propos tenus par la présidente de la Fédération des commissions scolaires du Québec» au point Varia de l ordre du jour; Il est proposé par Mme Sandra East

2 D ADOPTER le projet d ordre du jour, tel que modifié, lequel comprend les sujets suivants en plus des points statutaires : 2.2. Suivi; 5. Recommandations de la commission d étude administrative : 5.1 Formation d un comité de sélection pour l évaluation qualitative de l appel d offres public pour la fourniture de photocopieurs multifonctions Adoption; 5.2 Budget révisé Adoption; 5.3 Nomination du vérificateur externe pour Adoption; 5.4 Affaires bancaires : Entente de services bancaires Adoption; Opérations bancaires Adoption; 6. Institution d un régime d emprunts Adoption; 7. Nom de la nouvelle école primaire de Saint-Joseph-du-Lac Adoption; 8. Projet de loi n o 86 Adoption; 9.1. Projet de compte rendu de la commission d étude éducative du 1 er décembre 2015; 9.2. Compte rendu de la commission d étude administrative du 17 novembre 2015; Rapport du comité de parents du 7 janvier 2016; Nouveaux établissements; 11. Varia : 11.1 Propos tenus par la présidente de la Fédération des commissions scolaires du Québec; DE PERMETTRE à la présidente d intervertir l ordre des sujets, selon son bon jugement. NOM DE LA NOUVELLE ÉCOLE PRIMAIRE DE SAINT-JOSEPH-DU-LAC Résolution n o CC ATTENDU la construction et l ouverture de la nouvelle école située à Saint-Josephdu-Lac; ATTENDU la formation du conseil d établissement de la nouvelle école primaire de Saint-Joseph-du-Lac; ATTENDU la Procédure relative à l adoption du choix du nom d un nouvel établissement ou le changement de nom d un établissement existant (ACC-03); ATTENDU les consignes et critères retenus par le conseil d établissement pour le choix du nom; ATTENDU la recommandation du conseil d établissement; ATTENDU les vérifications effectuées auprès du ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Commission de toponymie du Québec; Il est proposé par Mme Josée Bastien DE DÉSIGNER sous le nom de École du Grand-Pommier la nouvelle école primaire de Saint-Joseph-du-Lac; DE MODIFIER en conséquence le Plan triennal de répartition et de destination des immeubles (OS-03) et la Liste des écoles et actes d établissement (OS-04);

3 DE VERSER l acte d établissement de l École du Grand-Pommier au répertoire des présentes sous la cote 835. FORMATION D UN COMITÉ DE SÉLECTION POUR L ÉVALUATION QUALITATIVE DE L APPEL D OFFRES PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS Résolution n o CC ATTENDU que la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles (CSSMI) souhaite lancer un appel d offres public pour la fourniture de photocopieurs multifonctions afin de répondre aux besoins de ses établissements et services; ATTENDU que la valeur estimée de l appel d offres est supérieure à $; ATTENDU que cet appel d offres comporte une évaluation qualitative des soumissions; ATTENDU que la formation d un comité de sélection est requise par le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) pour procéder à l évaluation qualitative des soumissions; ATTENDU les dispositions de l article 7.2 de la Politique d approvisionnement de biens et de services (RM-01) concernant la composition et le mandat du comité de sélection; ATTENDU la recommandation de la Direction générale; ATTENDU la recommandation de la commission d étude administrative; Il est proposé par Mme Marie-Hélène St-Georges DE FORMER un comité de sélection composé des personnes suivantes : 1. M. Denis Riopel, directeur du Service des ressources matérielles, ou, le cas échéant, son représentant; 2. Mme Line Desgroseilliers, directrice du Service des technologies de l information ou tout autre représentant désigné par la direction du Service des technologies de l information; 3. M. Denis Chabot, directeur du Service des technologies de l information de la Commission scolaire des Affluents, à titre de membre externe à l organisation, sous réserve de son acceptation et de sa disponibilité, ou tout autre directeur du Service des technologies de l information ou du Service des ressources matérielles des régions de Laval, des Laurentides, de Lanaudière; 4. M. Jonathan Desjardins Mallette, secrétaire général, ou, le cas échéant, son représentant à titre de secrétaire du comité. DE CONVENIR que ledit comité de sélection siégera à huis clos. BUDGET RÉVISÉ Résolution n o CC ATTENDU la révision financière des secteurs d activité de la Commission scolaire pour l année scolaire ; ATTENDU les orientations budgétaires de la Commission scolaire;

4 ATTENDU que ce budget révisé prévoit un déficit d exercice de 4,1 M$, soit le montant maximum de l appropriation du surplus accumulé du 30 juin 2015, autorisé par le ministère de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche; ATTENDU la recommandation de la Direction générale; ATTENDU la recommandation de la commission d étude administrative; Il est proposé par Mme Danielle Laramée D ADOPTER «Le Budget révisé » qui fixe l excédent des dépenses sur les revenus à $ pour l année scolaire ; DE PROCÉDER au retour immédiat et à 100 % de la rétention a priori prélevée à même les enveloppes budgétaires des établissements pour ; DE VERSER le document «Le Budget révisé » au répertoire des présentes sous la cote 836. NOMINATION DU VÉRIFICATEUR EXTERNE POUR Résolution n o CC ATTENDU l article 284 de la Loi sur l instruction publique concernant la nomination annuelle d un vérificateur externe; ATTENDU l appel d offres public # 190AO-971 effectué en ; ATTENDU la recommandation de la Direction générale; ATTENDU la recommandation de la commission d étude administrative; Il est proposé par M. Denis Chabot DE RETENIR Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. à titre de vérificateur externe pour l exercice financier ; DE FIXER les honoraires relatifs à ce mandat conformément à l appel d offres triennal # 190AO-971. ENTENTE DE SERVICES BANCAIRES Résolution n o CC ATTENDU que l entente bancaire entre la CSSMI et Desjardins actuellement en vigueur expire le 30 juin 2016; ATTENDU les dispositions de la Politique d approvisionnement de biens et de services (RM-01) à l égard des services bancaires et aux contrats conclus avec une coopérative; ATTENDU la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements; ATTENDU l offre de services bancaires négociée avec la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville et Desjardins Entreprises Laurentides Sud;

5 ATTENDU que cette offre de services est d une durée de cinq ans, soit du 1 er juillet 2016 au 30 juin 2021; ATTENDU que cette offre de services correspond aux besoins exprimés dans le document «Services bancaires requis par la CSSMI»; ATTENDU la recommandation de la Direction générale; ATTENDU la recommandation de la commission d étude administrative; Il est proposé par Mme Sandra East D ACCEPTER l offre de services bancaires présentée par la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville et Desjardins Entreprises Laurentides Sud, couvrant la période du 1 er juillet 2016 au 30 juin 2021; DE VERSER ce document au répertoire des présentes sous la cote 837. OPÉRATIONS BANCAIRES Résolution n o CC ATTENDU l offre de services bancaires en vigueur entre la Commission scolaire et la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville et Desjardins Entreprises Laurentides Sud; ATTENDU que la Commission scolaire détient des comptes bancaires à la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins); ATTENDU que la Commission scolaire détient un compte de carte de crédit Visa Desjardins; ATTENDU la recommandation de la Direction générale; ATTENDU la recommandation de la commission d étude administrative; Il est proposé par Mme Karine Laramée QUE des opérations de nature bancaire soient transigées à la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville et à la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins); QUE la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville soit autorisée à payer et accepter tous les chèques, traites, billets à ordre, lettres de change, mandats ou ordres de paiement signés par deux personnes, à savoir : - Le président ou le vice-président de la Commission scolaire et l une des personnes suivantes : - Le directeur général; - Le directeur du Service des ressources financières; - La directrice adjointe du Service des ressources financières; QUE la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville et la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins) soient autorisées à payer et accepter tous les chèques tirés à partir des comptes bancaires des établissements de la CSSMI, signés par deux personnes à savoir : - La direction ou son remplaçant; et - l une des personnes inscrites sur la carte signature;

6 QUE la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville et la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins) soient autorisées à accepter tous les chèques, traites, billets, lettres de change, et autres effets endossés au nom de la Commission scolaire ou de ses établissements par ces mêmes personnes, ou portant la mention, apposée au moyen d un tampon ou autrement, «POUR DÉPÔT AU COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE» ou toute autre mention équivalente; QUE la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles emprunte de la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville au moyen d un contrat de prêt ou de crédit variable portant intérêt et étant remboursable selon les modalités prévues à l offre de financement et au contrat de crédit soumis au membre; QUE l autorisation de signer les contrats d emprunts temporaires, qu il s agisse notamment de prêts sur billets, de découverts bancaires, d ouvertures de crédit ou d acceptations bancaires, soit donnée aux trois personnes suivantes, pourvu qu elles soient deux agissant conjointement : - Le président; et - Le directeur général; et - Le directeur du Service des ressources financières; QUE les demandes d emprunt par voie d émission d Acceptations Desjardins, soient autorisées par l une des personnes suivantes, soit : - Le directeur général; - Le directeur du Service des ressources financières; - La directrice adjointe du Service des ressources financières; - La coordonnatrice du Service des ressources financières; QUE tous les autres effets ou documents de nature administrative transmis à la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville et à la Caisse d économie Deux- Montagnes (Desjardins), tels que les arrêts de paiement, les ouvertures et les fermetures de comptes bancaires, les modifications des signataires des comptes bancaires des établissements, soient autorisés par l une des personnes suivantes, soit : - Le directeur général; - Le directeur du Service des ressources financières; - La directrice adjointe du Service des ressources financières; - La coordonnatrice du Service des ressources financières; QUE soit nommée la personne suivante en tant qu administrateur principal du compte AccèsD Affaires, outil de gestion financière Internet de Desjardins : - La coordonnatrice du Service des ressources financières; Avec comme substitut : - La directrice adjointe du Service des ressources financières; QUE la gestion du compte relatif aux cartes de crédit VISA Desjardins, telles les demandes d émission de cartes de crédit, incluant leur renouvellement à l échéance et leur remplacement si nécessaire, les demandes de révocation de cartes de crédit, les demandes de modification des limites de crédit autorisées des cartes ainsi que l ajout et le retrait d options liées aux cartes, soit autorisée par deux des personnes suivantes, soit :

7 - Le directeur général; - Le directeur du Service des ressources financières; - La directrice adjointe du Service des ressources financières; - La coordonnatrice du Service des ressources financières; QUE la direction du Service des ressources financières soit autorisée à recevoir de la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville les relevés de compte, les chèques payés et autres effets portés au débit du compte de la Commission scolaire, et à certifier et accepter tous les comptes et tous les soldes de comptes entre la Commission scolaire et la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville; QUE les établissements soient autorisés à recevoir de la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins) les relevés de compte, les chèques payés et autres effets portés au débit de leurs comptes bancaires de leur établissement, et à certifier et accepter tous les comptes et tous les soldes de comptes entre leur établissement et la Caisse d économie Deux- Montagnes (Desjardins); QUE la direction du Service des ressources financières soit autorisée à recevoir de VISA Desjardins les relevés de compte détaillants les transactions portées au compte des cartes de crédit de la Commission scolaire ainsi qu à les certifier et à les accepter; QUE tous les effets, garanties et documents signés, faits, tirés, acceptés ou endossés tel que ci-haut stipulé seront valides et lieront la Commission scolaire; QU il soit fourni à la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville, à la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins) et à VISA Desjardins une liste des noms des commissaires et des gestionnaires de la Commission scolaire autorisés aux fins ci-dessus, ainsi qu un spécimen de leur signature, et que la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville, la Caisse d économie Deux- Montagnes (Desjardins) et VISA Desjardins soient avisés par écrit de tout changement qui pourrait survenir concernant ces personnes, telle liste lorsque reçue par la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville, la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins) et VISA Desjardins liera la Commission scolaire jusqu à ce qu un avis écrit contraire soit donné à la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville, la Caisse d économie Deux- Montagnes (Desjardins) et VISA Desjardins et que ceux-ci en aient accusé réception; QUE communication de la présente résolution soit donnée à la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville, à la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins) et à VISA Desjardins et qu elle reste en vigueur jusqu à avis contraire donné par écrit à la Caisse Desjardins Thérèse-De Blainville, à la Caisse d économie Deux-Montagnes (Desjardins) et à VISA Desjardins, et que ceux-ci en aient accusé réception. INSTITUTION D UN RÉGIME D EMPRUNTS Résolution n o CC ATTENDU que, conformément à l article 78 de la Loi sur l administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001), la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles (l «Emprunteur») désire instituer un régime d emprunts lui permettant d effectuer, de temps à autre d ici le 30 septembre 2016, des emprunts à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement, pour un montant n excédant pas $;

8 ATTENDU que, conformément à l article 83 de cette Loi, l Emprunteur désire prévoir, dans le cadre de ce régime d emprunts, que le pouvoir d emprunter et celui d en approuver les conditions et modalités soient exercés par au moins deux de ses dirigeants; ATTENDU qu il y a lieu d autoriser un régime d emprunts visant les emprunts à long terme à être contractés par l Emprunteur, d établir le montant maximum des emprunts qui pourront être effectués en vertu de celui-ci, d établir les caractéristiques et limites relativement aux emprunts à y être effectués et d autoriser des dirigeants de l Emprunteur à conclure tout emprunt en vertu de ce régime, à en établir les montants et les autres caractéristiques et à accepter les modalités et conditions relatives à chacun de ces emprunts; ATTENDU que le ministre de l Éducation, de l Enseignement supérieur et de la Recherche (le «Ministre») a autorisé l institution par l Emprunteur du présent régime d emprunts, selon les conditions auxquelles réfère sa lettre du 11 décembre 2015; Il est proposé par Mme Josée Bastien 1. QU un régime d emprunts, en vertu duquel l Emprunteur peut, sous réserve des caractéristiques et limites énoncées ci-après, effectuer de temps à autre, d ici le 30 septembre 2016, des emprunts à long terme auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement, pour un montant n excédant pas $, soit institué; 2. QUE les emprunts à long terme effectués par l Emprunteur en vertu du Régime d emprunts soient sujets aux caractéristiques et limites suivantes : a) malgré les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l Emprunteur ne pourra, au cours de chacune des périodes de quinze mois s étendant du 1 er juillet au 30 septembre et comprises dans la période visée au paragraphe 1, effectuer des emprunts qui auraient pour effet que le montant total approuvé pour l Emprunteur, pour telle période, par le Conseil du trésor au titre de la programmation des emprunts à long terme des commissions scolaires, soit dépassé; b) l Emprunteur ne pourra effectuer un emprunt à moins de bénéficier d une subvention du gouvernement du Québec conforme aux normes établies par le Conseil du trésor, au titre de l octroi ou de la promesse de subventions aux commissions scolaires ainsi qu aux termes et conditions déterminés par le ministre et pourvoyant au paiement en capital et intérêt de l emprunt concerné même si, par ailleurs, le paiement de cette subvention est sujet à ce que les sommes requises à cette fin soient votées annuellement par le Parlement; c) chaque emprunt ne pourra être effectué qu en monnaie légale du Canada auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; d) le produit de chaque emprunt ne pourra servir, outre le paiement des frais inhérents à l emprunt concerné que pour financer les dépenses d investissements et les dépenses inhérentes aux investissements de l Emprunteur subventionnées par le ministre; 3. QU aux fins de déterminer le montant total auquel réfère le paragraphe 1 ci-dessus, on ne tienne compte que de la valeur nominale des emprunts effectués par l Emprunteur; 4. QU en plus des caractéristiques et limites énoncées précédemment, les emprunts comportent les caractéristiques suivantes :

9 a) l Emprunteur pourra contracter un ou plusieurs emprunts pendant toute la durée du Régime d emprunts jusqu à concurrence du montant qui y est prévu, en tenant compte du montant qui pourrait être alloué à un ou des emprunts effectués par l émission d Obligations, et ce, aux termes d une seule et unique convention de prêt à être conclue entre l Emprunteur et le ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; b) chaque emprunt sera constaté par un billet fait à l ordre du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement; c) le taux d intérêt payable sur les emprunts sera établi selon les critères déterminés par le gouvernement en vertu du décret numéro du 24 octobre 2001 concernant les critères de fixation des taux d intérêt qui peuvent être exigés sur ces emprunts ainsi que la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement des emprunts, modifié par le décret numéro du 23 octobre 2013, adopté en vertu de l article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (RLRQ, chapitre M-24.01), tel que ce décret pourra être modifié ou remplacé de temps à autre; et d) aux fins d assurer le paiement à l échéance du capital de chaque emprunt et des intérêts dus sur celui-ci, la créance que représente pour l Emprunteur la subvention qui lui sera accordée par le ministre, au nom du gouvernement du Québec, sera affectée d une hypothèque mobilière sans dépossession en faveur du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement. 5. QUE l Emprunteur soit autorisé à payer, à même le produit de chaque emprunt contracté auprès du ministre des Finances, à titre de responsable du Fonds de financement aux termes du Régime d emprunts, les frais d émission et les frais de gestion qui auront été convenus; 6. QUE l un ou l autre des dirigeants suivants : - la présidente - ou le directeur général - ou le directeur du Service des ressources financières de l Emprunteur, pourvu qu ils soient deux agissant conjointement, soit autorisé, au nom de l Emprunteur, à signer la convention de prêt, la convention d hypothèque mobilière, le billet; à consentir à toutes les clauses et garanties non substantiellement incompatibles avec les dispositions des présentes; à recevoir le produit net des emprunts et à en donner bonne et valable quittance; à livrer le billet; à apporter toutes les modifications à ces documents non substantiellement incompatibles avec les présentes; à poser tous les actes et à signer tous les documents, nécessaires ou utiles, pour donner plein effet aux présentes; 7. QUE, dans la mesure où l Emprunteur a déjà adopté une résolution instituant un régime d emprunts, pour les mêmes fins, la présente résolution remplace la résolution antérieure, sans pour autant affecter la validité des emprunts conclus sous son autorité avant la date du présent régime d emprunts. PROJET DE LOI N O 86 Résolution n o CC

10 ATTENDU le dépôt du Projet de loi n o 86 le 4 décembre 2015; ATTENDU que le Projet de loi n o 86 a pour objectif de rapprocher l école des lieux de décision et assurer la présence des parents au sein de l instance décisionnelle de la commission scolaire; ATTENDU que le Projet de loi n o 86 était attendu depuis plus d une année et propose des changements importants au regard de l organisation et de la gouvernance des commissions scolaires et des établissements; ATTENDU que le Projet de loi n o 86 propose l abolition de la démocratie scolaire ainsi que la disparition d un gouvernement local qui donne une voix décisionnelle aux citoyens du territoire d une commission scolaire; ATTENDU que le conseil des commissaires est redevable de ses décisions à la population; ATTENDU que les commissions scolaires n ont pas été consultées ni invitées à participer à l élaboration de ce projet de loi; ATTENDU que les commissions scolaires ont appris le 12 janvier 2016 qu il n y aura pas de consultation publique, mais des consultations particulières en commission parlementaire pour le Projet de loi n o 86; ATTENDU la nécessité de participer à ces consultations particulières afin de pouvoir influencer les décideurs; ATTENDU que la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles (CSSMI) a fait une demande officielle de participation aux consultations particulières en date du 15 janvier 2016; ATTENDU que la CSSMI poursuit ses actions afin d`être invitée à participer aux consultations particulières; ATTENDU que la CSSMI est la 4 e commission scolaire en importance au Québec et est le plus important employeur de la région des Laurentides avec près de 7000 employés actifs. Elle scolarise plus de élèves, jeunes et adultes, répartis dans 77 écoles et centres de formation situés sur un territoire qui couvre 16 municipalités dans un environnement urbain, semi-urbain et rural; ATTENDU les signes distinctifs de la CSSMI et son portrait de persévérance et de réussite, notamment en termes de très bons résultats de ses élèves, de ses frais d administration les plus bas possible et de son taux d efficience élevé qui en font une commission scolaire de référence; ATTENDU que le conseil des commissaires de la CSSMI est formé d une majorité de commissaires qui sont également parents et qui représentent tous les milieux et tous les élèves de son territoire; ATTENDU l importance des différents services rendus par la Commission scolaire à ses établissements dans un souci d optimisation des ressources; ATTENDU l importance de faire valoir les pertes engendrées par le Projet de loi n o 86 au regard de l autonomie locale et du pouvoir d affirmation de l identité d une région en éducation; ATTENDU que le Projet de loi n o 86 présente peu de modifications orientées vers la persévérance et la réussite des élèves en plus d en éliminer des leviers importants; ATTENDU le souci de la CSSMI de mettre en valeur ses pratiques gagnantes afin de favoriser la réussite des élèves;

11 ATTENDU le souci de la CSSMI de continuer à travailler dans un contexte de haut niveau d efficience et d efficacité où l équité est une priorité au regard du partage des ressources sur le territoire; Il est proposé par Mme Lola St-Pierre DE FAIRE des représentations auprès de tous les gens et organismes influents de la région, notamment les maires, les partenaires de la santé et du milieu socio-économique, le comité de parents, les organismes de réussite et de persévérance afin d influencer le gouvernement, la Commission de la culture et de l Éducation ainsi que tous les députés de l Assemblée nationale du Québec pour une éventuelle modification au Projet de loi n o 86; DE CONTINUER à faire le nécessaire pour que le statut de réussite de la CSSMI soit connu et reconnu afin de sensibiliser les électeurs et d inspirer les décideurs; DE FAIRE RESSORTIR la richesse de la région et l importance de maintenir les décisions au niveau local en termes d éducation; DE RÉAFFIRMER la volonté de la CSSMI de poursuivre la simplification des processus et la diminution des redditions de comptes qui alourdissent le bon fonctionnement des commissions scolaires; DE PRÉPARER la participation éventuelle de la CSSMI aux consultations particulières de la commission parlementaire; DE FAIRE le nécessaire pour que les commissions scolaires aient des conditions gagnantes au regard de leur organisation et de leur gouvernance afin que tous les élèves et leur réussite demeurent une priorité et pour conserver une couleur locale qui répond aux besoins de la population desservie. PROPOS TENUS PAR LA PRÉSIDENTE DE LA FÉDÉRATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU QUÉBEC Compte tenu que le présent point a été ajouté séance tenante à l ordre du jour par Mme Manon Fleury, commissaire-parent, et qu il prévoit la prise d une décision, la présidente, Mme Paule Fortier, indique que ce point sera reporté à la prochaine séance du conseil des commissaires conformément à l article 4.3 des Règles de régie interne et procédures d assemblée du conseil des commissaires (SIP-02). LEVÉE DE LA SÉANCE Résolution n o CC Il est proposé par Mme Marie-Hélène St-Georges Il est 21 h. DE LEVER la séance. Paule Fortier, présidente Jonathan Desjardins Mallette, secrétaire général

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