PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER. P.A.P «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg»

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1 PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg» Esch-sur-Alzette 06 Janvier 2016 PARTIE ECRITE 1

2 Objet : Plan d Aménagement Particulier «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg» à Esch-sur- Alzette Commune : Esch-sur-Alzette Place de l Hotel de Ville 4002 Esch-sur-Alzette Date : 06 Janvier 2016 Parcelles : 3154/18803, et 3154/18804, section A de Esch-Nord. Maître de l ouvrage : Jean-Marie dit 50, rue Michel Rodange L-2430 Luxembourg Tel professionnel : Maître d œuvre : Atelier d Architecture et de Design s.a 68, rue de Luxembourg 4221 Esch-sur-Alzette Tel : Fax : Bureau d ingénieurs conseils : 2

3 PREAMBULE Le présent document constitue la partie écrite du plan d aménagement particulier «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg», établi pour des fonds situés sur la rue de Luxembourg au n 118, 120,122 à Esch-sur-Alzette et comprenant les parcelles cadastrales : 3154/18803 et 3154/ Le plan d aménagement particulier «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg» intervient suite à l incendie qui a ravagé les bâtiments aux numéros 118, 120 et 122. Actuellement, les locaux ne peuvent plus être utilisés dans leur entièreté. Le projet prévoit la démolition des anciens bâtiments et la reconstruction de bureaux mieux adaptés ainsi que des logements. Le amorce la requalification urbaine de l entrée de la ville ainsi que du quartier allant de Berwart jusqu au centre commercial Cactus Esch/Lallange. Le présent projet a pour ambition de poursuivre la dynamique de transformation du quartier et de contribuer, dans un second temps, à la mutation de la friche industrielle située à l Est de la ville. La partie écrite spécifie et complète la partie graphique du plan d aménagement particulier «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg». Elle est élaborée conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004, modifiée par la loi du 28 juillet 2011, concernant l aménagement communal et le développement urbain ainsi qu aux règlements grand-ducaux y relatifs. L application du présent document se fera sans préjudice des lois et règlements en vigueur émanant d organes officiels gouvernementaux. Pour tout ce qui n est pas défini par le présent document, le plan d aménagement particulier «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg» reste soumis à la réglementation des secteurs urbanisés II ainsi qu aux règles générales d urbanisme et au règlement sur les bâtisses de la ville d Esch-sur-Alzette. Le présent document fixe les règles destinées à l aménagement des constructions projetées ainsi que des espaces extérieurs définis dans le périmètre du plan d aménagement particulier. Dans le but de promouvoir une architecture de qualité et de conférer à l ensemble du quartier un développement cohérent, les conditions exposées ci-après devront être respectées. 3

4 SOMMAIRE 1. GÉNÉRALITÉS 1.1 Délimitation et contenance du PAP 1.2 Délimitation des lots/ilots 2. LE DEGRÉ D UTILISATION DU SOL PAR LOT/ÎLOT 2.1 Surface d emprise au sol 2.2 Surface de scellement au sol 2.3 Type de toiture 2.4 Type, disposition et nombre de constructions 2.5 Surface du lot/ ilot 2.6 Surface constructible brute 2.7 Type et nombre de logement 2.8 Nombre de niveaux 2.9 Hauteur des constructions 3. GABARIT DES IMMEUBLES 3.1 Les limites de surfaces constructibles 3.2 Les alignements obligatoires 3.3 Les saillies 3.4 Les retraits / Loggias 4. DEGRÉ DE MIXITÉ DES FONCTIONS 5. ESPACES EXTERIEURS ET PUBLICS 5.1 Espace vert privé 5.2 Espace vert public 5.3 Aire de jeux ouverte au public 5.4 Les emplacements de stationnement 5.5 Les chemins piétons / piste cyclable /zone piétonne 5.6 Les voies de circulation de type zone résidentielle ou zone de rencontre 5.7 Les remblais et déblais 6. LES PLANTATIONS ET MURETS 6.1 Les plantations 6.2 Les murets 4

5 7. LES SERVITUDES 7.1 La servitude de type urbanistique 7.2 La servitude écologique 7.3 La servitude de passage 7.4 Les constructions à démolir 8. LES INFRASTRUCTURES TECHNIQUES 9. LES FONDS DESTINÉS A ÊTRE CÉDÉS A LA COMMUNE 10. LES FONDS DESTINÉS A LA VIABILISATION 11. DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX 11.1 Traitement des façades 11.2 Emplacement des poubelles 11.3 Enseigne et éclairage privé 5

6 1. GENERALITES 1.1 DÉLIMITATION ET CONTENANCE DU PAP La surface du plan d aménagement particulier couvre une superficie de 20a53ca classée dans son entièreté en secteur urbanisé. Les terrains concernés se situent le long de la rue de Luxembourg. 1.2 DÉLIMITATION DES LOTS/ÎLOTS Le présent plan d aménagement particulier est localisé en secteur urbanisé II et est composé de deux lots. La délimitation des lots à créer du présent PAP «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg» est détaillée dans la partie graphique. 2. LE DEGRE D UTILISATION DU SOL 2.1 SURFACE D EMPRISE AU SOL On entend par surface d emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du ou des parties de niveaux sis hors sol et en contact direct avec le sol compte tenu du terrain naturel. La surface d emprise au sol est indiquée dans la partie graphique et représente les valeurs minimales et maximales autorisées par lot. Les terrains concernés par le présent PAP sont classés en secteur urbanisé II. Le mode d utilisation du sol du présent PAP répond à la définition des secteurs urbanisés : Les secteurs urbanisés sont destinés aux habitations ainsi qu'aux activités de commerce, de service et d'artisanat. Ils peuvent également comprendre des établissements socioculturels et des équipements de service public. 2.2 SURFACE DE SCELLEMENT DU SOL On entend par surface scellée, toute surface consolidée ou surplombée par une construction, y compris les chemins et rampes d accès. La surface de scellement est indiquée dans la partie graphique et représente la valeur maximale autorisée par lot. 6

7 Un maximum de 50% de la surface de la zone «pyjama» des espaces verts privés pourra être scellé. Les espaces extérieurs pouvant être scellés avec un minimum de 50% de surface drainante sont indiqués dans la partie graphique. 2.3 TYPE DE TOITURE Le type de toiture est indiqué dans la partie graphique. Il s agit de toiture plate uniquement. Au minimum 50% de la surface de la toiture devra être recouverte de toitures vertes «extensives» non-accessibles, de pente inférieure à 5 Les constructions techniques doivent être intégrées si possible dans le bâtiment. Si elles se situent en toiture, elles doivent être disposées de manière ordonnée et cohérente. Les terrasses dégagées au niveau du premier étage de la construction B et au niveau du troisième étage de la construction C, pourront être aménagées afin d être rendues accessibles. 2.4 TYPE, DISPOSITION ET NOMBRE DE CONSTRUCTIONS Le type, la disposition et le nombre de constructions admis est indiqué dans la partie graphique. 2.5 SURFACE DU LOT/ÎLOT Le présent PAP définit deux lots dénommés lot 1 et lot 2. La surface du lot 1 est de 12a 87. Elle est indiquée dans la partie graphique. La surface du lot 2 est de 7a 47. Elle est indiquée dans la partie graphique. 2.6 SURFACE CONSTRUCTIBLE BRUTE La surface constructible brute est indiquée dans la partie graphique et représente les valeurs minimale et maximale autorisées par lot. Les emprises de construction qui figurent en partie graphique sont des fenêtres maximales dans lesquelles le projet d architecture devra inscrire les constructions en respect des valeurs de surfaces constructibles brutes indiquées pour chaque lot. 7

8 2.7 TYPE ET NOMBRE DE LOGEMENT Le type et le nombre minimal et maximal de logement est indiqué dans la partie graphique. 2.8 NOMBRE DE NIVEAUX Le nombre de niveaux pleins minimal et maximal et d éventuels étages en retrait est indiqué dans la partie graphique. 2.9 HAUTEURS DES CONSTRUCTIONS Les hauteurs maximales des constructions correspondent aux cotes définies sur les coupes de la partie graphique. Elles sont indiquées en coordonnées nationales. Dans le cas de toiture verte, ces cotations peuvent être dépassées dans les limites techniques nécessaires c est-à-dire de 50cm maximum. La hauteur maximale des constructions pour chaque lot est indiquée en partie graphique. Toutes les hauteurs des constructions maximales sont à mesurer à partir du niveau de référence : GABARIT DES IMMEUBLES 3.1 LES LIMITES DE SURFACES CONSTRUCTIBLES Les surfaces constructibles sont délimitées par les limites maxima. Les constructions ne peuvent être implantées hors des surfaces constructibles. Les limites des constructions souterraines reprennent les limites des surfaces constructibles des niveaux situés en dessous du rez-de-chaussée. 3.2 LES ALIGNEMENTS OBLIGATOIRES Le présent PAP ne présente pas d alignements obligatoires 3.3 LES SAILLIES 8

9 Pour des prescriptions architecturales et afin de garantir un maximum de lumière à l intérieur de la cour, les saillies sont autorisées seulement sur la façade de la construction A, du côté de la rue de Luxembourg. Des balcons sont admis sur les façades côté cour, de la construction A et C. Pour les saillies sur les alignements de façade, les dispositions du Règlement sur les Bâtisses de la Ville de Esch-sur-Alzette sont à respecter : Extrait du RGB de la ville d Esch-sur-Alzette : Article 5 : Saillies sur les alignements de façade du côté de la rue en bordure du domaine public La corniche est constituée par une horizontale se situant en dessous de la ligne d intersection du plan du toit et du plan de la façade. Elle peut faire saillie de 50 centimètres sur l alignement de façade Pour les immeubles en bordure du domaine public, le soubassement de la construction ne peut dépasser l alignement de la voirie prescrit de plus de 5 centimètres Les bancs et les encadrements des fenêtres ne peuvent présenter des saillies dépassant 15 centimètres sur l alignement de façade Les balcons et pièces en saillie (avant-corps) ne pourront pas dépasser une saillie de 1 mètre et doivent se trouver à au moins 3 mètres de hauteur, mesurée entre le bord inférieur du corps saillant et le niveau du trottoir à l alignement. Ils doivent rester au moins 50 centimètres en retrait de la bordure du trottoir côté rue. S il n y a pas de trottoir, la hauteur minimale à partir de l axe de la rue doit être de 4 mètres La profondeur des saillies énoncées ne pourra dépasser 1/10 de la largeur de la voie publique (écart entre façades). En tout état de cause de tels éléments ne pourront être autorisés que dans les tronçons de rues présentant des saillies similaires déjà existantes Pour les constructions avec jardinet de façade, les auvents et porches ne devront dépasser ni la moitié de la profondeur du jardinet, ni la profondeur maximale de 125 centimètres. Une distance minimale de 125 centimètres de la propriété voisine est à respecter Les pièces en saillie sont autorisées jusqu à 40% de la surface de la façade, les balcons seuls ou supplémentaires jusqu à 70% de la largeur de la façade. Une partie saillante ne peut être munie d un balcon supplémentaire En tout cas un recul, qui sera au moins égal à la saillie projetée, mais qui ne pourra être inférieur à 60 centimètres, devra être respecté par rapport aux limites de propriété latérales, à moins que des considérations architecturales, la reconstruction d une situation d origine ou l adaptation à une situation voisine ne justifient d autres dispositions Les cours anglaises empiétant sur le domaine public ne sont pas admises, sauf pour l installation d un monte-charge, sous réserve de ne pas entraver le réseau des équipements d utilité publique. Le recouvrement des cours anglaises existantes doit répondre à toutes les exigences de la circulation. Faute par les propriétaires dûment avertis, de procéder à l installation ou à la réparation de ce recouvrement dans un délai de 3 mois, l administration communale y pourvoira aux frais du propriétaire. S il y a péril en la demeure, le délai de 3 mois peut être réduit. 9

10 5.10. Les éléments de façade des constructions jusqu à une hauteur de 3 mètres audessus du niveau du domaine public, tels que socles, seuils, encadrements, devantures et descentes d eaux pluviales, ne pourront pas dépasser une saillie de 15 centimètres sur l alignement du domaine public Les terrasses et balcons doivent être munis d un garde-corps d au moins 1 mètre de hauteur. Au-delà du quatrième niveau plein, cette hauteur est portée à 1,10 mètre Pour la construction d un ascenseur ou autre dispositif similaire (fixe ou temporaire) sur la voie publique permettant un accès aux immeubles à des personnes à mobilité réduite, l octroi de l autorisation peut être subordonné à des conditions spéciales. En tous cas, un passage libre minimal de 1,20 m sur la voie publique, respectivement sur le trottoir, est à garantir, sauf avis contraire des services compétents L inclinaison totale d un escalier menant sur la voie publique ne peut être supérieure à un angle de 45 degrés 3.4 LES RETRAITS / LOGGIAS Le projet se compose d une façade inclinée dans sa partie supérieure. De par sa configuration, l alignement de l acrotère se trouve en retrait par rapport à l alignement de la façade. Ce retrait à respecter est indiqué dans la partie graphique. 4. DEGRE DE MIXITE DES FONCTIONS Le lot 1 est destiné à la construction de deux immeubles à usage mixte la construction A et C - qui accueilleront des bureaux et des logements. Une liaison construite d un seul niveau la construction B - prend place entre ces deux immeubles, le long du bâtiment de la Kulturfabrik, et accueille également des bureaux. Au sous-sol est prévu l aménagement de locaux techniques et de caves. Le lot 2 est destiné à accueillir des stationnements extérieurs. 10

11 5. ESPACES EXTERIEURS ET PUBLICS 5.1 ESPACE VERT PRIVÉ Les espaces verts seront principalement engazonnés ou plantés. Un maximum de 20% de cette surface pourra être scellé pour des aménagements extérieurs (chemins, accès, ). Dans l espace de la cour située entre les constructions A et C, un maximum de 50% de la surface de la zone «pyjama» pourra être scellé. Une structure légère pouvant abriter les vélos est autorisée dans l espace vert privé de la cour. Elle aura une superficie maximum de 20m² et pourra être collée aux bâtiments principaux A ou C. 5.2 ESPACE VERT PUIBLIC Il n y a aucun espace vert public dans ce projet d aménagement particulier. 5.3 AIRE DE JEUX OUVERTE AU PUBLIC Il n y a aucune aire de jeux ouverte au public dans ce projet d aménagement particulier. 5.4 LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT Le plan d aménagement prévoit l aménagement de stationnements extérieurs sur le lot 2. Un maximum de 28 emplacements est prévu. Le parking sera accessible depuis la rue de Luxembourg via le passage couvert situé au rez-de-chaussée de la construction A. Cet accès se base sur le principe de l actuel accès. Des précisions sur l aménagement extérieur du parking, la nature des accès et des places de stationnement sont indiquées dans la partie graphique. 11

12 5.5 LES CHEMINS PIÉTONS / PISTE CYCLABLE / ZONE PIÉTONNE Il n y a aucun chemin piéton, ni piste cyclable, ni zone piétonne dans ce projet d aménagement particulier. 5.6 LES VOIES DE CIRCULATION DE TYPE ZONE RÉSIDENTIELLE OU ZONE DE RENCONTRE Il n y a aucune voie de circulation de type zone résidentielle ou zone de rencontre dans ce projet de plan d aménagement particulier. 5.7 LES REMBLAIS ET DEBLAIS Les niveaux de terrain figurant en partie graphique sont indiqués en coordonnées nationales, ils sont à respecter avec une tolérance de 50cm. 6. LES PLANTATIONS ET MURETS 6.1 LES PLANTATIONS Les nouvelles plantations seront d espèces indigènes et veilleront à offrir un cadre de vie agréable à ses habitants et à son voisinage. 6.2 LES MURETS Sans objet. 7. LES SERVITUDES 7.1 LA SERVITUDE DE TYPE URBANISTIQUE Il n existe aucune servitude urbanistique sur les fonds couverts par le présent P.A.P. 12

13 7.2 LA SERVITUDE ÉCOLOGIQUE Il n existe aucune servitude écologique sur les fonds couverts par le présent P.A.P. 7.3 LA SERVITUDE DE PASSAGE Il n existe aucune servitude de passage sur les fonds couverts par le présent P.A.P. 7.4 LES CONSTRUCTIONS A DÉMOLIR L ensemble des constructions actuellement érigées à l intérieur du périmètre du PAP doit être démoli (voir partie graphique_schémas explicatifs des démolitions). 8. LES INFRASTRUCTURES TECHNIQUES Sans objet 9. LES FONDS DESTINÉS A ÊTRE CÉDÉS A LA COMMUNE Le projet actuel est déjà relié aux infrastructures existantes. Afin d avoir une limite plus claire entre le domaine public et le domaine privé, une zone de cession est cédée à la ville à savoir - A l Est, une cession d une surface d environ 0.19a située le long de la rue de Luxembourg. Les surfaces concernées du domaine communal et privé sont plus amplement reprises dans la partie graphique du PAP. 10. LES FONDS DESTINÉS A LA VIABILISATION Sans objet. 13

14 11. DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX 11.1 TRAITEMENTS DES FACADES De manière à ne pas compromettre la qualité de vie de l intérieur d îlot et des espaces contigus, tant sur le plan de l ensoleillement et des dégagements visuels que des vis-à-vis entre façades, les constructions A et C doivent respecter le gabarit et l alignement de l acrotère comme indiqué dans la partie graphique EMPLACEMENT DES POUBELLES Pour les différents immeubles, des locaux poubelles sont à prévoir à l intérieur de l immeuble. Son emplacement, ses dimensions et son accessibilité doivent être adaptés au système de collecte en vigueur au moment de l autorisation de construire. Les locaux pour les emplacements poubelles devront impérativement être aérés ENSEIGNE ET ÉCLAIRAGE PRIVÉ La pose d enseignes est autorisée sur les façades donnant sur l espace public et uniquement à hauteur des locaux à usage commercial, économique ou socioculturel, pour autant que ces enseignes n altèrent, par leur apparence, l harmonie des façades. Elle reste soumise à l autorisation du bourgmestre et doit se conformer au Règlement des bâtisses en vigueur. 14

15 ANNEXE Définitions Surface d emprise au sol On entend par surface d emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du ou des parties de niveaux sis hors sol et en contact direct avec le sol compte tenu du terrain naturel. Surface scellée On entend par surface scellée, toute surface consolidée ou surplombée par une construction, y compris les chemins et rampes d accès. Concernant les surfaces scellées par des constructions souterraines et couvertes de terre végétale, la surface scellée à prendre en compte est réduite par tranche de 15% pour 15 cm d épaisseur de couverture de terre végétale, jusqu à concurrence de 75%. Surface constructible brute On entend par surface constructible brute la surface hors œuvre d un bâtiment et des dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Seules les surfaces nonaménageables en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en compte. Nombre de niveaux On entend par nombre de niveaux, le nombre d espaces entre planchers et plafonds pour lesquels il n y a pas ou peu de différence d altitude alors que les plafonds peuvent être distincts par leur forme et dissociés par la hauteur libre qu ils laissent. Est considéré comme niveau souterrain, tout niveau sis entièrement ou au minimum à moitié de sa hauteur en dessous du terrain naturel. Le nombre de niveaux souterrains indiqué pour chaque lot en partie graphique est un maximum. Le projet d architecture devra définir le nombre à réaliser / réalisable en fonction des besoins, contraintes géotechniques, faisabilité financière, etc. Saillies On entend par saillies des éléments de type ponctuel qui viennent en débord par rapport aux limites de constructions définies dans la partie graphique. Loggia On entend par loggia un espace de vie extérieur, couvert et non-saillant par rapport à la façade d un bâtiment, communiquant avec les pièces de vie par une ou plusieurs portes-fenêtres. 15

16 Avis du service du Ministère de l Intérieur : Vote provisoire Commune de Esch-sur-Alzette : Vote définitif Commune d Esch-sur-Alzette : Approbation du Ministre de l Intérieur : 16

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