Déduction faite sur une somme à payer. Part des revenus ( ou biens) imposables qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l impôt.

Transcription

1 ABCD Abattement Déduction faite sur une somme à payer. Part des revenus ( ou biens) imposables qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l impôt. Acfci Assemblée des Chambres Françaises du Commerce et de l'industrie Accre Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Acoss Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (la Caisse nationale des Urssaf). Action Civile Action en justice engagée par la victime d'un crime, d'un délit ou d'une contravention Adécri Agence pour le Développement et la Coordination des Relations Internationales Adèle L'Administration française en ligne Aféama Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée - p. 1

2 Affiliation Rattachement d un assuré à une caisse déterminée Afnor Association Française de Normalisation Afpa Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes Aged Allocation de garde d'enfants à domicile Agéfiph Association nationale pour la gestion du fonds d insertion professionnelle des handicapés Agessa Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs Aggir Autonomie gérontologie groupe iso ressources Agirc Association générale des institutions de retraite des cadres AISS Association Internationale de la Sécurité sociale - p. 2

3 Allocataire Personne qui reçoit une allocation ou une aide Allocation de solidarité spécifique Aide financière destinée à des chômeurs qui n ont plus droit à l assurance chômage Améli Assurance Maladie en ligne (voir CPAM) Année civile Année du 1er janvier au 31 décembre Anvar Agence Française de l'innovation Apa Allocation Personnalisée d Autonomie APCE Agence Pour la Création d'entreprises Apec Acteur majeur du marché de l'emploi cadre en France, l'apec est le partenaire des entreprises pour le recrutement de leurs cadres, et accompagne les cadres à toutes les étapes de leur vie professionnelle. - p. 3

4 APSTE Association pour la protection de la santé au travail et de l'environnement Arrco Association des régimes de retraite complémentaire Assiette Base de calcul AT Accidents du travail Auto-entrepreneur Disponible à partir du 1er janvier 2009, le régime de l auto-entrepreneur permettra à tous les Français, qu ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs...de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs revenus ou de créer de façon extrêmement simplifiée leur propre activité à titre principal. Avenant Elément qui modifie ou complète un contrat ou une convention Avis d imposition Document indiquant les éléments qui servent de base au calcul de l'impôt, les sommes à payer et la date de paiement Ayant droit Personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne - p. 4

5 Bail Contrat par lequel une personne laisse à une autre le droit de se servir d'une chose pendant un temps déterminé en échange d'une somme précise; plus spécialement, contrat que l'on signe quand on loue un logement, un magasin BEP Brevet d'études professionnelles BIC - BNC Bénéfices industriels et commerciaux - bénéfices non commerciaux Bilatéral Entre deux personnes ou deux groupes de personnes BMAF Base Mensuelle des Allocations Familiales BRC Bordereau Récapitulatif des Cotisations BTP Bâtiment et Travaux Publics BTS Brevet de technicien supérieur Cada - p. 5

6 Commission d'accès Aux Documents Administratifs Cades Caisse d'amortissement de la Dette Sociale Caf Caisse d'allocations Familiales Canam La Caisse Nationale d Assurance Maladie des professions indépendantes est remplacée depuis le 1er janvier 2008 par le RSI (le Régime Social des Indépendants) Cancava La Caisse Autonome Nationale de Compensation des Assurances Vieillesse des Artisans est remplacée depuis le 1er janvier 2008 par le RSI (le Régime Social des Indépendants) CANSSM Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines CAP Certificat d'aptitude professionnelle CAT Centre d'aide par le travail CCAMIP Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles, et des Institutions de Prévoyance - p. 6

7 CCAS Centre communal d action sociale CCMSA Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole CCSS Commission des Comptes de la Sécurité Sociale CCSS Caisse Commune de Sécurité Sociale Cette Caisse, expérimentale, regroupe l'urssaf et la Caf de la Lozere, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier CDC Caisse des Dépôts et Consignations CDD Contrat à durée déterminée CDD-OD Née en juin 2008, cette nouvelle forme de contrat à durée déterminée est destinée au recrutement d ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). D une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois. CDD Senior Entré en vigueur en août 2006, le CDD Senior d une durée maximale de 36 mois s adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans. Tous les employeurs peuvent y avoir recours. Il satisfait aux mêmes obligations qu un CDD classique. - p. 7

8 CDI Contrat à durée indéterminée CEA Chèque Emploi Associations CEC Contrat emploi consolidé Certi Centre régional de traitement de l'information Cession Vente ou donation d un bien ou d un droit Cesu Le Cesu permet, notamment de rémunérer et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne. CET Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu il y a affectées. CETPE Chèque Emploi Très Petites Entreprises - p. 8

9 CFA Centre de formation des apprentis CFE Centre de formalités des entreprises CFE Centre des Français à l'etranger CGSS Caisse Générale de Sécurité Sociale Chambre d Agriculture Organisme qui représente les intérêts des agriculteurs Chambre de commerce et d industrie (CCI) Assemblée qui représente et défend les intérêts du commerce et de l'industrie Chambre des métiers Organisme qui représente les intérêts des artisans Cicas Les Cicas, centres d information de conseil et d accueil des salariés, constituent un service commun aux caisses de retraite complémentaires Arrco et Agirc. CIE - p. 9

10 Contrat initiative emploi Cipam Centre Informatique de Marseille, des Urssaf Circulaires de l'acoss Les lettres circulaires de l'acoss sont, à l'origine, destinées aux organismes chargés de leur application (Urssaf, Certi, Cgss...). Elles sont mises en lignes sur ce site, dans la rubrique "Documentation" afin d'informer un public averti d'experts, de juristes,.. Cirso Centre Informatique de Toulouse, des Urssaf Cirtil Centre Informatique de Lyon, des Urssaf Cleiss Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité sociale CMU Couverture Maladie Universelle Cnaf Caisse Nationale des Allocations Familiales CNAMTS Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés - p. 10

11 CNASEA Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNAV Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAVPL Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Professions Libérales CNE Contrat Nouvelle Embauche Cnil Commission Nationale de l'informatique et des Libertés CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales CNTCES Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service Code pénal Textes qui définissent les infractions et précisent les peines à leur appliquer Coefficient - p. 11

12 Nombre qui multiplie une quantité Collectivité territoriale Communes, départements, régions, départements et territoires d'outre-mer Communauté urbaine Groupement de plusieurs communes d'une même agglomération, formant un ensemble de plus de habitants pour mener un projet commun, de développement économique ou d'aménagement du territoire Concerto Site Internet local harmonisé type des Urssaf Concubin Personne qui vit en couple sans être mariée Confiscation Fait de prendre une chose à son propriétaire pour la remettre à l'état Conformité Fait de respecter certaines règles Contribution sociale généralisée Impôt, proportionnel aux revenus, payé par tous les contribuables et destiné à financer les assurances sociales Conventionnel Etabli par un accord entre plusieurs personnes - p. 12

13 Cotorep Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel Couverture sociale Protection dont bénéficient les assurés sociaux (remboursement de certains soins, médicaments, appareillage, etc) CPAM Caisse Primaire d'assurance Maladie CRA Commission de recours amiable CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale CSA Contribution Solidarité Autonomie CSG Contribution sociale généralisée C3S Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés CVS Correction des variations saisonnières - p. 13

14 DADS Déclarations Annuelles de Données Sociales Datar Délégation à l'aménagement du Territoire et à l'action Régionale DDTEFP Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Dédommagement Argent ou avantage accordé à la victime d'un dommage Délit Acte ou fait contraire à la loi, puni d'une peine (emprisonnement, amende, suppression de droits, etc) Dérogation Autorisation, donnée par la loi, de ne pas respecter un principe général dans certains cas Dérogatoire Qui permet exceptionnellement de ne pas respecter une loi ou un règlement Dirres Direction de la réglementation du recouvrement et du service de l'acoss Disposition - p. 14

15 Ensemble des points réglés par une loi, un règlement, un testament Dividendes Part des bénéfices d'une société attribuée à chaque associé Dom Département(s) d'outre-mer Domicile Lieu d'habitation officiel et habituel Domicilié Choisir son adresse légale Donation Contrat par lequel une personne donne définitivement quelque chose à quelqu'un DPAE Déclaration préalable à l'embauche Drass Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DSS Direction de la Sécurité Sociale - p. 15

16 Ducs Déclaration unifiée des cotisations sociales Dusa Délégation aux Usagers et aux Simplifications Administratives - p. 16