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1 PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL MRC BROME-MISSISQUOI 2 FÉVRIER MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE 2015 Lundi le deuxième jour de février deux mille quinze, séance ordinaire du Conseil de la municipalité de Sainte-Sabine tenue en la salle des délibérations à vingt heures. Formant quorum sous la présidence du maire Monsieur Laurent Phoenix, sont présents : Messieurs, Sylvain Thibodeau, Marc Lasalle, Madame Thérèse Ménard Monty, François Mailloux, Maurice Gaboriault. Madame Chantal St-Germain, directrice générale, secrétaire-trésorière, est aussi présente. Monsieur Jean-Guy Côté est absent. 1. Prière ORDRE DU JOUR 2. Mot de bienvenue par Monsieur le maire 3. Adoption de l ordre du jour 4. Adoption du procès-verbal du 12 janvier Dépôt des états financiers Nomination du vérificateur Période de questions 8. 2 e projet règlement modifiant le règlement no intitulé règlement de zonage, afin d intégrer des normes pour les îlots déstructurés adoption 9. 2 e projet règlement modifiant le règlement no intitulé règlement de lotissement, afin d intégrer des normes pour les îlots déstructurés adoption 10. Demande de dérogation mineure 110 rang Campbell 11. Renouvellement du mandat des membres du Comité consultatif d urbanisme 12. Renouvellement assurance Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ) 13. Ventes pour taxes 14. Achat classeur latéral ignifuge 15. COOP de soutien à domicile du Pays des Vergers Demande de contribution annuelle récurrente 16. Comptes payés et à payer 17. Correspondance 18. Correspondance du maire 19. Divers : 20. Levée de la séance

2 PROPOSÉ PAR Marc Lasalle APPUYÉ PAR François Mailloux ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Que l ordre du jour soit accepté tel que présenté et que le divers reste ouvert jusqu à la fin. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 JANVIER A PROPOSÉ PAR François Mailloux APPUYÉ PAR Sylvain Thibodeau Que le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2015 soit et est accepté tel que présenté, avec dispense de lecture, chacun ayant reçu une copie dans les délais requis. PROPOSÉ PAR Thérèse Ménard Monty APPUYÉ PAR Sylvain Thibodeau DÉPÔT DES ÉTATS FINANCIERS 2014 Que les membres du conseil acceptent les états financiers pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2014, préparés par le vérificateur, monsieur Bruno Chrétien de Raymond Chabot Grant Thornton, comptable agréé. NOMINATION VÉRIFICATEUR 2015 PROPOSÉ PAR Marc Lasalle APPUYÉ PAR François Mailloux De nommer la compagnie Raymond Chabot Grant Thornton comme vérificateur de la municipalité pour l année RÈGLEMENT NUMÉRO E PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO INTITULÉ RÈGLEMENT DE ZONAGE, AFIN D INTÉGRER DES NORMES POUR LES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS. CONSIDERANT QUE le projet vise à intégrer les normes sur les îlots déstructurés suite à la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec portant le numéro ; CONSIDÉRANT QUE les usages commerciaux sont autorisés dans les îlots SSB-01 et SSB-06; CONSIDÉRANT QU UN avis de motion du présent règlement a dûment été donné à la séance du le 17 décembre 2014 par François Mailloux;

3 EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Maurice Gaboriault APPUYÉ PAR Sylvain Thibodeau ET RÉSOLU D adopter le règlement numéro avec modifications ARTICLE 1 Dispositions déclaratoires 1.1 Le présent règlement s intitule Règlement numéro , modifiant le règlement no intitulé, RÈGLEMENT DE ZONAGE, afin d intégrer les normes pour les îlots déstructurés. 1.2 Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. 1.3 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Dispositif du règlement 2.1 L article 36 est modifié par l insertion du paragraphe suivant à la suite du 1 er paragraphe qui se lit comme suit : Fait exception à cette règle, la présence d un bâtiment accessoire utilisé à des fins agricoles ou à des fins commerciales en lien avec les activités agricoles et forestières présentes sans la présence d un bâtiment principal. 2.2 L article 48.2 est ajouté à la suite de l article 48.1 et se lit comme suit : «48.2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA ZONE SSB-03 Dans la zone SSB-03 est autorisé l utilisation à des fins résidentielles visant la construction d une seule résidence par unité foncière vacante, en date du 19 avril Une superficie d au plus mètres carrés pourra être utilisée à une fin résidentielle par unité foncière (incluant le chemin d accès).» 2.3 L article est remplacé et se lit comme suit; «162.1 DISPOSITIONS RELATIVES À L IMPLANTATION DE RÉSIDENCES À L INTÉRIEUR DE LA ZONE AGRICOLE DYNAMIQUE Toute demande de permis visant l implantation de résidences est interdite à l intérieur de la zone agricole dynamique identifiée au plan de zonage du présent règlement, sauf : 1) Dans les îlots déstructurés identifiés au plan de zonage du présent règlement soit les zones SSB- 01, SSB-02, SSB-03, SSB-04, SSB-06, SSB-07A, SSB-07B et SSB-08; 2) Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ permettant la construction ou la reconstruction d une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAA; 3) Pour donner suite à un avis de conformité valide, émis par la CPTAQ, permettant la reconstruction d une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la LPTAA; 4) Pour donner suite à une décision de la CPTAQ ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ) autorisant l usage à des fins résidentielles, à la suite d une demande produite à ladite Commission, avant la prise d effet de la décision no (12 juin 2013); 5) Pour donner suite aux deux seuls types de demande d implantation d une résidence toujours recevables à la CPTAQ, à savoir : a) pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence autorisée antérieurement par la CPTAQ ou bénéficiant des droits acquis des articles 101, 103 et 105 ou du droit de l article 31 de la Loi, mais à l extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits ; b) pour permettre la conversion à des fins résidentielles d une parcelle de terrain autorisée à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles ou bénéficiant de droits acquis

4 générés par ce type d usage en vertu des articles 101 et 103 de la LPTAA. 2.3 L article est ajouté à la suite de l article 165 et se lit comme suit; «165.1 DISPOSTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX DISTANCES SÉPARATRICES Les distances séparatrices relatives aux odeurs applicables pour les établissements de production animale en vigueur s'appliquent à l'égard d'une résidence existante le 19 avril 2011 située à l'intérieur d'un îlot déstructuré, ainsi qu'à toute résidence implantée hors des îlots déstructurés; Par ailleurs, la délimitation d un d îlot déstructuré ne correspond pas à un périmètre urbain et par conséquent ne peut être un paramètre devant servir au calcul des distances séparatrices en matière de gestion des odeurs d origine agricole.» 2.4 Le chapitre 15.1 suivant est ajouté à la suite de la carte 1, ZONAGE DE PRODUCTION, du chapitre 15; «CHAPITRE 15.1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS DÉFINITIONS Pour les fins du présent chapitre, les mots et expressions suivants signifient : Champ : Terre en culture, en pâturage, en prairie ou en friche susceptible d être remise en culture en vertu du Règlement sur les exploitations agricoles (Q-2, r.26). Chemin : Voie de circulation publique ou privée permettant la circulation des véhicules, servant de moyen d accès aux terrains qui la bordent. Synonyme de rue. Îlot déstructuré : Zone bénéficiant d'une autorisation pour la construction de résidence accordée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec en vertu de la décision du 11 avril 2012 et rectifiée le 1 er avril 2014 portant le numéro de dossier Îlot déstructuré avec morcellement : Îlot déstructuré à l'intérieur duquel le morcellement des unités foncières est permis selon les normes prévues au présent règlement. Îlot déstructuré sans morcellement : Îlot déstructuré à l'intérieur duquel la construction d'une nouvelle résidence est permise par unité foncière vacante en date du 19 avril Résidence : Habitation unifamiliale isolée permanente ou secondaire. Usage commercial de même nature : Est considéré de même nature tout usage commercial ou groupe d usage commercial similaire ou apparenté à l usage commercial existant à l intérieur des îlots déstructurés en date du 11 avril En aucun temps des inconvénients supplémentaires ne doivent être occasionnés au voisinage immédiat.» DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOUVEAUX USAGES RÉSIDENTIELS L insertion d un nouvel usage résidentiel à l intérieur des îlots déstructurés doit respecter les conditions suivantes; 1) Une seule voie d accès, est autorisé pour l implantation des bâtiments utilisés à des fins résidentielles. 2) Tout terrain voué à l usage résidentiel, situé à l intérieur d un îlot, doit conserver en tout temps une bande tampon arborescente ou arbustive d une largeur minimale de 10 mètres, si existante, pour toute ligne de lot contigüe à une terre en culture, en pâturage ou en prairie. 3) Tout ouvrage de captage des eaux souterraines utilisé à des fins résidentielles doit être situé à plus de 30 mètres de toute ligne de lot contigüe à une terre en culture, en pâturage ou en prairie. 2.6 L article 176 est remplacé par le texte suivant qui se lit comme suit; «176 DISPOSITIONS RELATIVES À L ABATTAGE D ARBRES La coupe d arbres est interdite sauf pour les motifs suivants :

5 1) la coupe vise le dégagement des lignes de transport ou de distribution d électricité, de gaz ou d eau ou tout autre équipement semblable; 2) la coupe est requise pour la construction de voies de circulation et pour dégager les emprises et les panneaux de circulation routière; 3) la coupe est requise pour l implantation d un bâtiment principal et de ses bâtiments accessoires, toutefois la superficie de la coupe ne doit pas excéder mètres carrés pour des fins résidentielles. Pour les autres usages un minimum de 60% du couvert boisé doit être conservé; 4) la coupe est requise en vue de protéger la vie et la sécurité des personnes et des biens; 5) la coupe est requise en vue de contrer ou de contrôler une épidémie ou d éradiquer la maladie et les parasites. 6) les coupes autorisées en vertu des articles à 175.» 2.6 L annexe B du règlement (plan de zonage) est modifiée en modifiant les limites des zones A-01, A-02, A-03, A-04, afin de créer les zones SSB-01, SSB-02, SSB-03, SSB-04, SSB-06, SSB-07A, SSB-07B et SSB-08, et en abrogeant les zones I2-20, R2-13 et R5-14 le tout tel qu illustré à l annexe 1 du présent règlement. 2.7 L annexe 1 représentant l annexe B modifiée (plan de zonage) fait partie intégrante du présent règlement. 2.8 L annexe C du règlement «grille des normes et usages» est modifiée par l ajout des zones SSB-01, SSB-02, SSB-03, SSB-04, SSB-06, SSB-07A, SSB-07B et SSB-08,, ainsi que le retrait des zones I2-20, R2-13 et R L annexe 2 représentant l annexe C modifiée (grille des usages et normes) fait partie intégrante du présent règlement L annexe A, terminologie, est modifiée par la modification ou l ajout des définitions suivantes; «Affectation agricole dynamique : Affectation rattachée à la décision de la CPTAQ numéro correspondant au territoire d application de certaines dispositions relatives aux demandes à portée collective telle qu illustrée à l annexe 1 du règlement (plan de zonage). Bâtiment principal : Bâtiment servant à l usage principal autorisé sur le terrain où il est érigé ou servant à un usage principal protégé par droits acquis. CPTAQ : Commission de protection du territoire agricole du Québec. Usage commercial de proximité : Usage occupant une petite superficie de plancher et visant à offrir des services répondant aux besoins de la clientèle du voisinage immédiat tel que les commerces de vente au détail de produits d alimentation et d articles divers ainsi que les garderies pour enfants. Ce type d usage est complémentaire à l usage résidentiel et s intègre à l environnement sans engendrer d inconvénient. Zone agricole permanente : Zone décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1).» ARTICLE 3 Dispositions finales 3.1 Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition et sur toute illustration incompatible pouvant être contenue au règlement de zonage. 3.2 Ce règlement entrera en vigueur selon la Loi. Signé à Ste-Sabine, ce 2 e jour de février Laurent Phoenix, Maire Chantal St-Germain, Directrice générale, secrétaire-trésorière

6 RÈGLEMENT NUMÉRO E PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO INTITULÉ RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT, AFIN D INTÉGRER DES NORMES POUR LES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS. CONSIDERANT QUE le projet vise à intégrer les normes sur les îlots déstructurés suite à la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec portant le numéro ; CONSIDÉRANT QU UN avis de motion du présent règlement a dûment été donné à la séance du 17 décembre 2014 par Thérèse Ménard Monty; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Marc Lasalle APPUYÉ PAR Thérèse Ménard Monty ET RÉSOLU D adopter le règlement numéro avec modifications ARTICLE 1 Dispositions déclaratoires 1.1 Le présent règlement s intitule Règlement numéro , modifiant le règlement no intitulé, RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT, afin d intégrer les normes pour les îlots déstructurés. 1.2 Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. 1.3 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Dispositif du règlement 2.1 Le tableau de l article 40 est remplacé par le tableau suivant : Zones R1-10, R1-11, R1-12, Mix- 01, Mix-02, Mix-03, Mix-04, R5-14, R5-15, C2-01, C3-02, C3-03, C5-04, I1-21, I1-22, P- 01, P-02, P-03, SSB-01, SSB- 02, SSB-04, SSB-07B, SSB- 08 A-01, A-02, A-03, A-04, SSB-03, SSB-06 Superficie minimale (m 2 ) Frontage simple minimum (m) 3000 m m SSB-07A m Profondeur moyenne minimale (m) 2.2 L article 40.1 et 40.2 suivants sont ajoutés à la suite de l article 40 et se lisent comme suit : «40.1 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES SSB-01, SSB-02, SSB-04, SSB-06, SSB- 07A SSB-07B ET SSB-08 Dans les SSB-01, SSB-02, SSB-04, SSB-06, SSB-07A, SSB-07B et SSB-08 sont autorisés le lotissement, l aliénation et l utilisation à des fins résidentielles des lots, et ce sans autorisation préalable de la CPTAQ, ou à des fins agricoles ou forestières. Lorsqu il y a morcellement pour la création d emplacements résidentiels, un accès en front du chemin, d une largeur d au moins 15 mètres, ne peut être détaché de la propriété si celle-ci a une profondeur de plus de 60 mètres et comporte une superficie de plus de 4 hectares avant morcellement DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA ZONES SSB-03

7 Dans la zone SSB-03 le morcellement n est pas autorisé sauf pour le cas suivant : Le morcellement à des fins d échanges de superficie entre unités foncières contigües sans créer de nouvelle unité foncière supplémentaire que celles existantes au 19 avril 2011.» ARTICLE 3 Dispositions finales 3.1 Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition et sur toute illustration incompatible pouvant être contenue au règlement de zonage. 3.3 Ce règlement entrera en vigueur selon la Loi. Signé à Ste-Sabine, ce 2 e jour de février Laurent Phoenix, Maire Chantal St-Germain, Directrice générale, secrétaire-trésorière DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE -110 RANG CAMPBELL Soumis : Recommandation du Comité consultatif d urbanisme datée du 26 janvier CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure pour un lotissement d un lot d une superficie de mètres carrés ; CONSIDÉRANT les recommandations du Comité consultatif d urbanisme ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Thérèse Ménard Monty APPUYÉ PAR Sylvain Thibodeau ET RÉSOLU D'accorder la dérogation mineure demandée. COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME RENOUVELLEMENT DE MANDAT IL EST PROPOSÉ PAR Maurice Gaboriault APPUYÉ PAR François Mailloux ET RÉSOLU De renouveler le mandat de mesdames Madeleine Raymond (résidente) et Thérèse Ménard Monty (conseillère municipale) ainsi que messieurs Jean Durand et Robert Rémillard (résidents) pour une période de deux ans à compter du 2 février PROPOSÉ PAR François Mailloux APPUYÉ PAR Maurice Gaboriault RENOUVELLEMENT ASSURANCE MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC MMQ)

8 Que le montant de $ soit autorisé pour le renouvellement des assurances pour l'année PROPOSÉ PAR Maurice Gaboriault APPUYÉ PAR Marc Lasalle VENTES POUR TAXES Que la directrice générale soit autorisée à faire parvenir la liste des contribuables pour le non paiement de leurs taxes, à la MRC Brome- Missisquoi ainsi qu à la Commission Scolaire du Val-des-cerfs. La date d échéance pour la réception des paiements en retard pour les taxes des années 2012, 2013 et 2014 est le 20 mars 2015, la date limite pour l envoie de la liste à la MRC et à la Commission Scolaire est le 27 mars PROPOSÉ PAR François Mailloux APPUYÉ PAR Sylvain Thibodeau ACHAT CLASSEUR LATÉRAL IGNIFUGE Que la municipalité procède à l achat d un classeur latéral ignifuge d un montant de $ plus taxes incluant le transport et l installation. PROPOSÉ PAR Thérèse Ménard Monty APPUYÉ PAR Marc Lasalle COOP DE SOUTIEN À DOMICILE DU PAYS DES VERGERS DEMANDE DE CONTRIBUTION ANNUELLE RÉCURRENTE Que la municipalité de Sainte-Sabine effectue un don au montant de 450$ à la Coop de Soutien à Domicile du Pays des Vergers et que cette demande de contribution annuelle soit récurrente. PROPOSÉ PAR Maurice Gaboriault APPUYÉ PAR Sylvain Thibodeau COMPTES PAYÉS ET À PAYER D approuver la liste des comptes payés et à payer, soit : NOM DU NUMÉRO DE MONTANT FOURNISSEUR CHÈQUE OBV YAMASKA

9 POMPIERS NOTRE-DAME-DE-STANBRIDGE BRICAULT ETHIER,MURIELLE ADMQ F. CHOQUETTE ET FILS FORMICIEL GESTIM INC GROUPE GUERIN GROUPE ULTIMA INC RONA LÉVESQUE LABORATOIRES D'ANALYSES S.M. INC LIBRAIRIE MODERNE MEDIAS TRANSCONTINENTAL SENC MUN. NOTRE-DAME-DE-STANBRIDGE PAPETERIE LALIBERTE PAPETERIE COUPAL (2010) INC CHANTAL ST-GERMAIN (PETITE CAISSE) POSTE CANADA FARNHAM RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON REGIE INTERMUNICIPALE R.M. LEDUC & CIE SENEY ÉLECTRIQUE INC TECHNO-CONTROLE 2000 INC VILLE DE COWANSVILLE VILLE DE FARNHAM COMITE PRO-PISTE GRANBY-FARNHAM RONA LÉVESQUE LAREAU & FILS RECY-COMPACT INC SALAIRES 7973 À CHÈQUES NOM DU NUMÉRO DU MONTANT FOURNISSEUR PRÉLÈVEMENT BELL MOBILITE INC CHAUFFAGE P. GOSSELIN INC GROUPE AST (1993) INC VIDÉOTRON PRÉLÈVEMENTS GRAND TOTAL Je soussignée, par la présente certifie qu il y a les crédits suffisants pour effectuer les dépenses décrites précédemment. Chantal St-Germain, directrice générale, secrétaire-trésorière PROPOSÉ PAR Maurice Gaboriault APPUYÉ PAR Thérèse Ménard Monty MAIRE SUPPLÉANT

10 Que monsieur François Mailloux soit le maire suppléant pour la période du 28 février au 14 mars 2015 inclusivement. CONTRAT ENTRETIEN DES TERRAINS MUNICIPAUX IL EST PROPOSÉ PAR Sylvain Thibodeau APPUYÉ PAR François Mailloux ET RÉSOLU Que l entretien des terrains municipaux pour la saison estivale 2015 soit fait par Multi-Services Matomik enr. au coût de 3 985$ plus taxes. LEVÉE DE LA SÉANCE PROPOSÉE PAR THÉRÈSE MÉNARD MONTY ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ Que la séance soit et est levée à 20H46. Laurent Phoenix Maire Chantal St-Germain Directrice générale Secrétaire-trésorière «Je, Laurent Phoenix, maire, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal».

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