ORDONNANCE D'AUDIENCE RH TRANSCANADA PIPELINES LIMITED ET AL.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ORDONNANCE D'AUDIENCE RH-003-2011 TRANSCANADA PIPELINES LIMITED ET AL."

Transcription

1 ORDONNANCE D'AUDIENCE RH TRANSCANADA PIPELINES LIMITED ET AL. DEMANDE D'APPROBATION DE LA RESTRUCTURATION ET DES DROITS DÉFINITIFS DU RÉSEAU PRINCIPAL POUR 2012 ET 2013 TABLEAU POUR L'OBTENTION DE RÉPONSES COMPLÈTES ET ADÉQUATES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS N l'intervenant 93.1 Fournir les précédents jurisprudentiels et doctrinaux canadiens et américains au soutien de l'extrait précité. Communiquer la référence à ces précédents s'ils sont publiquement 93.1 declines to provide the requested information of all "Canadian and American jurisprudential and doctrinal precedents that suppo rt the excerpt cited above" on the ground that the request is unreasonable and unduly broad. The time, effo rt and expense involved in the preparation of a response are not warranted by the relevance, if any, of the information sought, by the significance of that information in the context of the proceeding, or by the probative value of the result. The unqualified breadth of the request lacks appropriate specificity and amounts to a "fishing expedition". Nonetheless, will provide the following response. Gaz Métro soumet que la portée des recherchés n'est pas «unqualified» et qu'elle est raisonnable, car elle vise spécifiquement les précédents jurisprudentiels et doctrinaux canadiens et américains en la possession de M. Reed et sur lesquels il s'est fondé pour faire l'affirmation contenue à l'extrait cité, au moment où cette affirmation a été faite. II s'agit d'une information connue et facilement identifiable et non une expédition de pêche. En effet, Gaz Métro ne demande pas que des recherches additionnelles soient faites mais souhaite obtenir des documents qui ont déjà été colligés et qui sont pertinents, notamment aux fins de vérifier la proposition de M. Reed et de pouvoir y répondre. Conformément aux précédents de l'office, Gaz Métro est en droit d'obtenir une réponse à sa demande qui vise l'obtention de pertinents et importants. Cette demande est raisonnable et n'impose aucunement un fardeau indu à. Voir Westcoast Energy Inc., GH-5-94, GH-6-94, décision rendue oralement : notes 1

2 l'intervenant Please see the Application, Section Mr. Reed has not done an exhaustive search of Canadian and American and precedents regarding the Board's core tolling principles cited in the above referenced portion of Appendix C4. Mr. Reed is generally aware that the tolling principles discussed above are also considerations by regulatory agencies in setting rates for utilities in the United States as well. sténographiques, vol. 3, 8 février 1994, aux pp. 5 et 6, Westcoast Energy Inc. (Re), lettre-décision de l'office datée du 5 septembre 2002, à la p. 8. Voir aussi Sumas Energy 2 Inc. (Re), lettre-décision de l'office datée du 14 février 2003, à la p. 2. Voir aussi Emera Brunswick Pipeline Co. (Re), 2007 LNCNEB 3, aux pp 117 et 118 de QL Fournir une copie électronique de la littérature sur la base de laquelle cette affirmation est faite quant aux règles du GAAP Please refer to the response to Gaz Metro représentations de Gaz Métro contenues à la demande 93.1, ci-dessus, qui sont pertinentes aux fins de la Fournir les précédents jurisprudentiels et doctrinaux canadiens et américains au soutien de la définition de droits non discriminatoires décrite à l'extrait précité. Communiquer la référence à ces précédents s'ils sont publiquement accessibles ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please see the response to Gaz Metro représentations de Gaz Métro contenues à la demande 93.1, ci-dessus, qui sont pertinentes aux fins de la 94.1 Fournir la référence aux 94.1 Please refer to the response L'information demandée par Gaz Métro vise la 2

3 l'intervenant documents au soutien des extraits référence électronique ou copie des documents cités précités s'ils sont publiquement spécifiquement par M. Reed dans son témoignage ANE 1-27 : écrit comme source au soutien de ses affirmations. declines to provide Gaz Métro soumet que a l'obligation de all other "study, repo rt, etc. in full rendre accessibles, à l'office comme aux that is cited to or referred to by Mr. intervenants, les sources identifiées par M. Reed dans Reed" on the grounds that the son rapport, afin de permettre la vérification des requested document are publicly propositions de ce dernier. La pertinence de ces available and/or may be subject to informations ne fait aucun doute, ayant été citées au copyright and is soutien du rappo rt de M. Reed. not in a position to unilaterally provide a copy of it for public et/ou ses experts ne peuvent invoquer distribution. further et se fonder sur un document et simultanément declines to provide these "study, report, etc" on the grounds that the refuser d'en fournir copie aux motifs que 1) ce document est accessible publiquement et/ou 2) la request is unreasonable. The communication du document serait interdite en raison time, effort and expense involved de droits de propriété intellectuelle. in the preparation of a response are not warranted by the Dans le premier cas, s'il s'agit de documents publics, relevance, if any, of the il est déraisonnable d'exiger que toutes les pa rties au information sought, by the dossier procèdent aux recherches des sources citées significance of that information in par M. Reed dans son rappo rt, au risque de ne pas the context of the proceeding, or identifier les documents exacts auxquels référence est by the probative value of the faite, alors que ces informations sont déjà en result. The unqualified breadth of possession de M. Reed et que leur communication the request amounts to a "fishing par ce dernier est de loin plus efficace, en plus expedition" and it would unfairly d'évacuer tout risque d'erreur ou d'imprécision. burden the Applicants to be required to develop a response. Dans le deuxième cas, s'il s'agit de documents dont la communication serait interdite, doit identifier les documents visés par une telle interdiction et entreprendre les démarches requises pour en assurer la communication aux intervenants, dans un 3

4 l'intervenant délai utile. Tout refus de la part de de transmettre les documents publics ou d'entreprendre les démarches requises pour en assurer la communication doit entraîner la radiation des extraits de la preuve de et/ou des sections des rapports d'expert fondées sur ces documents. En effet, il est reconnu par nos tribunaux que lorsqu'une partie dépose un rapport d'expertise, les autres parties ont le droit d'exiger la communication de toutes les sources, documentaires ou autres, où l'expert a puisé les informations dont il s'est servi pour fonder son opinion. Il en est évidemment ainsi notamment des documents que l'expert déclare expressément avoir consultés. Voir Poulin c. Prat, [1994] R.D.J. 301 (C.A.Q.), à la p. 309, Compagnie d'assurance Missisquoi c. Giguère, J.E (C.A.Q.), aux pp. 3 et 4 et Léo Ducharme, L'administration de la preuve, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, aux paragraphes 416 et Fournir la référence à l'ensemble des données et documents au soutien des valeurs contenues au Tableau 1 s'ils sont publiquement accessibles ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response 96.1 Fournir la référence aux documents au soutien des extraits précités s'ils sont publiquement 96.1 Please refer to the response

5 l'intervenant Fournir la référence aux documents au soutien des extraits précités s'ils sont publiquement Please refer to the response Fournir la référence aux documents au soutien des extraits précités s'ils sont publiquement Please refer to the response Fournir la référence aux Please refer to the response Fournir la référence au document au soutien de l'extrait précité s'il est publiquement accessible ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response Fournir la référence au document au soutien de l'extrait précité s'il est publiquement accessible ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response Fournir la référence aux Please refer to the response 5

6 l'intervenant Fournir la référence aux Please refer to the response Veuillez s'il vous plait vous référer aux Fournir la référence aux Please refer to the response Veuillez s'il vous plait vous référer aux Fournir la référence aux Please refer to the response 20.1 Fournir une copie électronique des documents identifiés aux notes infrapaginales numéros 5 (uniquement le texte de l'auteur Kenneth Bateman), 6, 8, 9, 12, 21 et 24 s'ils sont publiquement accessibles ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response to ANE 1.27 regarding footnotes 5, 6, 8, 12, and 21. declines to provide a copy of the document referenced at footnote 24. understands that the document is subject to copyright protection and is not in a position to distribute it publicly. However, the document is publicly available. Veuillez s'il vous plait vous référer aux 6

7 l'inte rvenant Réponse de l'inte rvenant 86.2 Communiquer une copie électronique du document duquel est extraite la citation reproduite de la ligne 23 de la page 47 à la ligne 5 de la page Please refer to the response to The quotation is a compilation of materials from US GAAP, IFRS and Engineering Valuation and Depreciation, Marston, Winfrey and Hempstead (1979) Fournir la liste des données, informations et documents qui vous ont été transmis par dans le cadre de l'exécution de votre mandat ainsi que la date où ces données, informations et documents vous ont été fournis. Gaz Métro recherche également le rejet des objections similaires de à ses demandes 89.2, 137.2, 158.2, 159.2, et 161.2, qui sont au même effet et qui sont formulées aux autres experts de through 83.4 [...] After consultation with, Mr. Sullivan declines to provide the requested listing of all data, information and documents that he received from the Applicants or others in the execution of his mandate and preparation of his written evidence on the ground that the request is unreasonable. Mr. Sullivan understands that believes that the time, effo rt and expense involved in the preparation of a response are not warranted by the relevance, if any, of the information sought, by the significance of that information in the context of the proceeding, or by the probative value of the result. Mr. Sullivan also understands that believes the unqualified breadth of Au terme de l'examen de l'ensemble des éléments de réponse communiqués par en réponse aux demandes de, Gaz Métro demande la communication d'une liste des pièces produites par sur la base desquelles les experts se sont fondés aux fins de la rédaction de leur témoignage, ainsi qu'une liste des documents communiqués par à ses experts préalablement au dépôt de leur témoignage écrit et aux fins de la rédaction de ceux-ci. Cette demande ne vise pas les lettres ou courriels de transmission de ces documents. Cette demande exclut tout document dont le contenu est privilégié, parce qu'il émane des procureurs de. Elle exclut également les documents déjà identifiés par les experts dans leur témoignage écrit. En effet, il est reconnu par nos tribunaux que lorsqu'une partie dépose un rapport d'expertise, les autres parties ont le droit d'exiger la communication de toutes les sources, documentaires ou autres, où l'expert a puisé les informations dont il s'est servi pour fonder son opinion. Il en est évidemment ainsi notamment des documents que l'expert déclare 7

8 l'intervenant Réponse de l'inte rvenant the request amounts to a "fishing expedition" and it would unfairly burden Mr. Sullivan to be required to develop a response. expressément avoir consultés. Voir Poulin c. Prat, [1994] R.D.J. 301 (C.A.Q.), à la p. 309, Compagnie d'assurance Missisquoi c. Giguère, J.E (C.A.Q.), aux pp. 3 et 4 et Léo Ducharme, L'administration de la preuve, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, aux paragraphes 416 et 417. Gaz Métro soumet également que la portée des recherchés n'est pas «unqualit'ied» et qu'elle est raisonnable. 8

9 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS N l'intervenant Réponse de l'inte rvenant 80.1 Fournir une copie de l'étude réalisée par Cambridge Energy Research Associates de laquelle ont été tirées les données identifiées dans l'extrait précité The requested information is publicly available through CERA. The document is subject to copyright such that is not in a position to provide a copy for public distribution Fournir une copie du rapport préparé par Bentek Energy LLC The Bentek Report dated November 17, 2010 is entitled "The Big Squeeze: Canada, Ruby and Marcellus". notes the document may be subject to copyright and is not in a position to unilaterally provide a copy of it for public distribution. g

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator 2008-01-28 From: [] Sent: Monday, January 21, 2008 6:58 AM To: Web Administrator BCUC:EX Cc: 'Jean Paquin' Subject: RE: Request for Late Intervenorship - BCHydro Standing Offer C22-1 Dear Bonnie, Please

Plus en détail

RH-1-2010 Hearing Location, List of Parties and List of Issues

RH-1-2010 Hearing Location, List of Parties and List of Issues File OF-Tolls-Group1-E101-2009-04-1010 15 March 2010 To all Parties to RH-1-2010 RH-1-2010 Hearing Location, List of Parties and List of Issues Hearing Location Based on the interventions filed, the Board

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS JUDGMENT NO. 2867 OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION UPON A COMPLAINT FILED AGAINST

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE

PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE ATTORNEY GENERAL PUBLIC PROSECUTION SERVICES PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE DES POURSUITES PUBLIQUES PART I / PARTIE I REQUEST FOR DISCLOSURE / DEMANDE DE DIVULGATION DE LA PREUVE NAME OF ACCUSED: / NOM DE

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website.

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website. 2012-11-13 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario) K1A 0C8 SEAN MCHUGH 514-207 WEST

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Société en commandite Gaz Métro

Société en commandite Gaz Métro RÉPONSE DE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO (GAZ MÉTRO) À LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 2 DE M. PAUL CHERNICK, EXPERT POUR LE REGROUPEMENT DES ORGANISMES ENVIRONNEMENTAUX EN ÉNERGIE (ROEÉ) ET L UNION

Plus en détail

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 Instructions: Directives : 1 Provide the information requested below Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous

Plus en détail

Multilateral CSA Notice 51-343 Venture Issuers with Securities Listed on the Bolsa de Santiago, Venture Market

Multilateral CSA Notice 51-343 Venture Issuers with Securities Listed on the Bolsa de Santiago, Venture Market 1 Multilateral CSA Notice 51-343 Venture Issuers with Securities Listed on the Bolsa de Santiago, Venture Market April 16, 2015 The securities regulatory authorities in British Columbia, Alberta, Saskatchewan,

Plus en détail

BILL S-226 PROJET DE LOI S-226 S-226 S-226 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA

BILL S-226 PROJET DE LOI S-226 S-226 S-226 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA S-226 S-226 Second Session, Forty-first Parliament, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 SENATE OF CANADA SÉNAT

Plus en détail

NOTICE OF APPLICATION AND HEARING FOR AN ELECTRICITY DISTRIBUTION RATE CHANGE

NOTICE OF APPLICATION AND HEARING FOR AN ELECTRICITY DISTRIBUTION RATE CHANGE Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario Algoma Power Inc. ( Algoma Power ) filed a cost of service application with the Ontario Energy Board (the Board ) on June 1, 2010, and amended

Plus en détail

Photo: Sgt Serge Gouin, Rideau Hall Her Majesty The Queen in Right of Canada represented by the Office of the Secretary to the Governor General

Photo: Sgt Serge Gouin, Rideau Hall Her Majesty The Queen in Right of Canada represented by the Office of the Secretary to the Governor General As the father of five children and the grandfather of ten grandchildren, family is especially important to me. I am therefore very pleased to mark National Foster Family Week. Families, whatever their

Plus en détail

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16

An Act to Amend the Provincial Court Act. Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale BILL 16 PROJET DE LOI 16 2003 BILL 16 PROJET DE LOI 16 An Act to Amend the Provincial Court Act Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick,

Plus en détail

Hydro Quebec Production

Hydro Quebec Production Hydro Quebec Production C February 18, 2010 Mr. R.D. Roy Stewart General Counsel and Secretary Independent Electric System Operator 655 Bay Street, Suite 410 P.O. Box I Toronto. OntarioM5G 2K4 Legal and

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application;

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; DEVANT l Office, le 23 juin 2011. ORDONNANCE XG-C568-09-2011 RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande présentée

Plus en détail

The Saskatchewan Gazette

The Saskatchewan Gazette THE SASKATCHEWAN GAZETTE, OCTOBER 20, 2000 749 The Saskatchewan Gazette PUBLISHED WEEKLY BY AUTHORITY OF THE QUEEN S PRINTER PART II/PARTIE II Volume 96 REGINA, FRIDAY, OCTOBER 20, 2000/REGINA, VENDREDI,

Plus en détail

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA SECRET C- SECRET C- First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to

Plus en détail

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 65-14-CA B E T W E E N: E N T R E : M. ALBERT NGAMBO M. ALBERT NGAMBO APPELLANT

COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 65-14-CA B E T W E E N: E N T R E : M. ALBERT NGAMBO M. ALBERT NGAMBO APPELLANT COURT OF APPEAL OF NEW BRUNSWICK COUR D APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK 65-14-CA B E T W E E N: E N T R E : M. ALBERT NGAMBO M. ALBERT NGAMBO APPELLANT APPELANT - and - -et- HER MAJESTY THE QUEEN SA MAJESTÉ

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

Canadian Journal of Anesthesia -Standard Letter of Submission for Manuscripts

Canadian Journal of Anesthesia -Standard Letter of Submission for Manuscripts Canadian Journal of Anesthesia -Standard Letter of Submission for Manuscripts Hilary P. Grocott, M.D. Editor-in-Chief Canadian Journal of Anesthesia

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current

Plus en détail

2016-2017 ADMISSIONS Inscriptions 2016-2017

2016-2017 ADMISSIONS Inscriptions 2016-2017 2016-2017 ADMISSIONS Inscriptions 2016-2017 ADMISSION S TO REMEMBER Nursery, Pre-Kindergarten and Kindergarten Application deadlines September through November 2015 December 1, 2015 December 8-18, 2015

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 (New) Danger as a Normal Condition of Employment 905-1-IPG-070 (Nouveau) Danger constituant une Condition normale de l emploi 905-1-IPG-070 1. Subject 1. Objet Clarification

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Hydro-Québec Distribution

Hydro-Québec Distribution Hydro-Québec Distribution 2004 Distribution Tariff Application Demande R-3541-2004 Request No. 1 Reference: HQD-5, Document 3, Page 6 Information Requests HQD says that it will be required to buy energy

Plus en détail

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions

Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Confirmation du titulaire de la carte en cas de contestation de transaction(s) Cardholder s Certification of Disputed Transactions Informations personnelles Nom/Prénom Name / Firstname Numéro de la carte

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA

TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 02-502 DEFENSE Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA and FRANCE Effected by Exchange of Notes Dated at Paris April 15 and May 2, 2002 NOTE BY THE DEPARTMENT

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

Rational Team Concert

Rational Team Concert Une gestion de projet agile avec Rational Team Concert Samira Bataouche Consultante, IBM Rational France 1 SCRUM en Bref Events Artifacts Development Team Source: Scrum Handbook 06 Décembre 2012 Agilité?

Plus en détail

- et - AVIS AUX CRÉANCIERS

- et - AVIS AUX CRÉANCIERS Restructuration Deloitte Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3200 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR

Plus en détail

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit) SOR/92-528 DORS/92-528 Current

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments

David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments Article (Accepted version) (Refereed) Original citation: Marsden, David

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca

Estelle Carrière Email/courriel : estelle.carriere@csc-scc.gc.ca RETURN BIDS TO : RETOURNER LES SOUMISSIONS À : Bid Receiving - Réception des soumissions: Correctional Service Canada (CSC) Service Correctionnel Canada (SCC) 340 Laurier Avenue West 340 avenue Ouest Ottawa,

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 8B.2: Application (General) (Child and Family Services Act Cases other than Child Protection and Status Review) Applicant(s)

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

Bulletin N 2014-01 DATE : 2014-05-09

Bulletin N 2014-01 DATE : 2014-05-09 Bulletin N 2014-01 Loi sur l enregistrement des droits immobiliers Ministère des Services gouvernementaux ServiceOntario Direction des services d application des règlements Loi sur l enregistrement des

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron Diane Caron Objet: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter - E.pdf; RNB - UOG Program Registration letter - F.pdf; RNB Registration

Plus en détail

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit)

Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations. Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) SOR/2010-242 DORS/2010-242

Plus en détail

BILL 233 PROJET DE LOI 233

BILL 233 PROJET DE LOI 233 Bill 233 Private Member's Bill Projet de loi 233 Projet de loi d'un député 3 rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3 e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009

Plus en détail

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations. Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d assurances) SOR/92-529 DORS/92-529 Current to September 30, 2015

Plus en détail

STATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND)

STATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND) 9 JUNE 2006 ORDER STATUS VIS-Av -VIS THE HOST STATE OF A DIPLOMATIC ENVOY TO THE UNITED NATIONS (COMMONWEALTH OF DOMINICA v. SWITZERLAND) STATUT VIS-Av-VIS DE L ÉTAT HÔTE D UN ENVOYÉ DIPLOMA- TIQUE AUPRÈS

Plus en détail

Photo: Sgt Serge Gouin, Rideau Hall Her Majesty The Queen in Right of Canada represented by the Office of the Secretary to the Governor General

Photo: Sgt Serge Gouin, Rideau Hall Her Majesty The Queen in Right of Canada represented by the Office of the Secretary to the Governor General One of the pillars of my mandate as governor general of Canada is supporting families and children. This is just one of the reasons why my wife, Sharon, and I are delighted to extend greetings to everyone

Plus en détail

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND REGULATIONS R-008-2013 AMENDED BY LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LE FONDS DU PATRIMOINE

Plus en détail

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015

FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 FCM 2015 ANNUAL CONFERENCE AND TRADE SHOW Terms and Conditions for Delegates and Companions Shaw Convention Centre, Edmonton, AB June 5 8, 2015 Early-bird registration Early-bird registration ends April

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY ARCHIVES ACT LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008 RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

Filed December 22, 2000

Filed December 22, 2000 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................

Plus en détail

Filed August 15, 2008

Filed August 15, 2008 C-36 Crown Construction Contracts Act 2008-94 NEW BRUNSWICK REGULATION 2008-94 under the CROWN CONSTRUCTION CONTRACTS ACT (O.C. 2008-345) Filed August 15, 2008 1 Section 16 of New Brunswick Regulation

Plus en détail

Bill 201 Projet de loi 201

Bill 201 Projet de loi 201 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 201 Projet de loi 201 (Chapter 20 Statutes of Ontario, 2009) (Chapitre 20

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MALAISIE

SOCIÉTÉ DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MALAISIE Page 1 SOCIÉTÉ DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MALAISIE EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes...

Plus en détail

A propos de ce livre Ceci est une copie numérique d un ouvrage conservé depuis des générations dans les rayonnages d une bibliothèque avant d être numérisé avec précaution par Google dans le cadre d un

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

Services professionnels en architecture pour la construction d une installation de services de garde affiliee a un Centre de la Petite Enfance (CPE)

Services professionnels en architecture pour la construction d une installation de services de garde affiliee a un Centre de la Petite Enfance (CPE) Opportunity Notice Services professionnels en architecture pour la construction d une installation de services de garde affiliee a un Centre de la Petite Enfance (CPE) Opportunity Information Organization:

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

Dossier : 02 05 37. Date : 20030821. Commissaire : M e Jennifer Stoddart. X Partie demanderesse. CRÉDIT FORD DU CANADA LIMITÉE Entreprise DÉCISION

Dossier : 02 05 37. Date : 20030821. Commissaire : M e Jennifer Stoddart. X Partie demanderesse. CRÉDIT FORD DU CANADA LIMITÉE Entreprise DÉCISION Dossier : 02 05 37 Date : 20030821 Commissaire : M e Jennifer Stoddart X Partie demanderesse c. CRÉDIT FORD DU CANADA LIMITÉE Entreprise DÉCISION LA DEMANDE [1] En date du 2 avril 2002, M. Jacques Leduc

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v3 Date : 7 May 2014 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax: +49

Plus en détail

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012 Nathalie Télénis De: Diane Caron Envoyé: 18 février 2014 15:12 À: Nathalie Télénis Objet: TR: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter

Plus en détail

Package Contents. System Requirements. Before You Begin

Package Contents. System Requirements. Before You Begin Package Contents DWA-125 Wireless 150 USB Adapter CD-ROM (contains software, drivers, and manual) Cradle If any of the above items are missing, please contact your reseller. System Requirements A computer

Plus en détail

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0

86 rue Julie, Ormstown, Quebec J0S 1K0 Tel : (450) 829-4200 Fax : (450) 829-4204 Email : info@rout-am.com Contacts: Jean Côté jean@rout-am.com Jocelyn Côté jocelyn@rout-am.com Dispatch info@rout-am.com Phone: (450) 829-4200 Fax: (450) 829-4204

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure of Charges (Banks) Regulations Règlement sur la communication des frais (banques) SOR/92-324 DORS/92-324 Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre

Plus en détail

The Supreme Court of the Northwest Territories. To: Members of the Northwest Territories Bar July 14, 1997 CLERK'S PRACTICE DIRECTIVE NO.

The Supreme Court of the Northwest Territories. To: Members of the Northwest Territories Bar July 14, 1997 CLERK'S PRACTICE DIRECTIVE NO. The Supreme Court of the Northwest Territories To: Members of the Northwest Territories Bar July 14, 1997 CLERK'S PRACTICE DIRECTIVE NO. 9 PETITIONS FOR DIVORCE The Court has recently become aware of an

Plus en détail

CATO 55-04 OAIC 55-04. a. squadron music training; a. instruction musicale à l'escadron;

CATO 55-04 OAIC 55-04. a. squadron music training; a. instruction musicale à l'escadron; GENERAL MUSIC BADGES POLICY 1. Air Cadet music training is conducted in accordance with CATO 14-22, Technical Standards for Cadet Musicians. Air Cadet music training is divided as follows: POLITIQUE SUR

Plus en détail

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon

AVIS DE COURSE. Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon AVIS DE COURSE Nom de la compétition : CHALLENGE FINN OUEST TOUR 3 Dates complètes : 14, 15 et 16 mai 2015 Lieu : Saint Pierre Quiberon Autorité Organisatrice : Société des Régates Saint Pierre Quiberon

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations

Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Electronic Documents (Insurance and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les documents électroniques (sociétés d assurances et sociétés de portefeuille

Plus en détail

MEDICAL PROFESSION REGULATIONS R-021-2010 In force April 6, 2010. RÈGLEMENT SUR LES MÉDECINS R-021-2010 En vigueur le 6 avril 2010

MEDICAL PROFESSION REGULATIONS R-021-2010 In force April 6, 2010. RÈGLEMENT SUR LES MÉDECINS R-021-2010 En vigueur le 6 avril 2010 MEDICAL PROFESSION ACT LOI SUR LES MÉDECINS MEDICAL PROFESSION REGULATIONS R-021-2010 In force April 6, 2010 RÈGLEMENT SUR LES MÉDECINS R-021-2010 En vigueur le 6 avril 2010 AMENDED BY R-009-2012 MODIFIÉ

Plus en détail

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008

PUBLIQUES. FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL AGREEMENTS AND TRANSACTIONS (PETROLEUM PRODUCT DERIVATIVES) REGULATIONS R-45-2008 In force August 1, 2008 RÈGLEMENT SUR

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Civilian Dental Treatment Regulations Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils C.R.C., c. 682 C.R.C., ch. 682 Current to November 16, 2015 À jour au 16

Plus en détail

805-1-IPG-012. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Sujet. 3. Question 1 3. Question

805-1-IPG-012. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Sujet. 3. Question 1 3. Question 805-1-IPG-012 Vacation Pay Canada Labour Code Part II Division IV Indemnité de vacances Code canadien du travail Partie II Section IV Table of Contents Table des matières Page 1. Subject 1 1. Objet 2.

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) :

Project Location (street address or GPS coordinate) / Emplacement du projet (adresse ou coordonnées GPS) : CSLA Awards of Excellence Entry Form Formulaire d inscription Prix d excellence de l AAPC Complete and include with your submission and fee of $325.00 per project PLUS GST/ HST. The information requested

Plus en détail

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) SOR/99-276 DORS/99-276 Current to October 15, 2015 À

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing Allergan s NATRELLE TM Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or

Plus en détail

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c.

REQUÊTE EN DÉSISTEMENT Articles 1016 et 1045 C.p.c. C A N A DA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000624-128 (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E CHANTAL CORBIN c. Demanderesse VENTES DE VÉHICULES MITSUBISHI DU CANADA INC. Défenderesse

Plus en détail