ORDONNANCE D'AUDIENCE RH TRANSCANADA PIPELINES LIMITED ET AL.

Transcription

1 ORDONNANCE D'AUDIENCE RH TRANSCANADA PIPELINES LIMITED ET AL. DEMANDE D'APPROBATION DE LA RESTRUCTURATION ET DES DROITS DÉFINITIFS DU RÉSEAU PRINCIPAL POUR 2012 ET 2013 TABLEAU POUR L'OBTENTION DE RÉPONSES COMPLÈTES ET ADÉQUATES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS N l'intervenant 93.1 Fournir les précédents jurisprudentiels et doctrinaux canadiens et américains au soutien de l'extrait précité. Communiquer la référence à ces précédents s'ils sont publiquement 93.1 declines to provide the requested information of all "Canadian and American jurisprudential and doctrinal precedents that suppo rt the excerpt cited above" on the ground that the request is unreasonable and unduly broad. The time, effo rt and expense involved in the preparation of a response are not warranted by the relevance, if any, of the information sought, by the significance of that information in the context of the proceeding, or by the probative value of the result. The unqualified breadth of the request lacks appropriate specificity and amounts to a "fishing expedition". Nonetheless, will provide the following response. Gaz Métro soumet que la portée des recherchés n'est pas «unqualified» et qu'elle est raisonnable, car elle vise spécifiquement les précédents jurisprudentiels et doctrinaux canadiens et américains en la possession de M. Reed et sur lesquels il s'est fondé pour faire l'affirmation contenue à l'extrait cité, au moment où cette affirmation a été faite. II s'agit d'une information connue et facilement identifiable et non une expédition de pêche. En effet, Gaz Métro ne demande pas que des recherches additionnelles soient faites mais souhaite obtenir des documents qui ont déjà été colligés et qui sont pertinents, notamment aux fins de vérifier la proposition de M. Reed et de pouvoir y répondre. Conformément aux précédents de l'office, Gaz Métro est en droit d'obtenir une réponse à sa demande qui vise l'obtention de pertinents et importants. Cette demande est raisonnable et n'impose aucunement un fardeau indu à. Voir Westcoast Energy Inc., GH-5-94, GH-6-94, décision rendue oralement : notes 1

2 l'intervenant Please see the Application, Section Mr. Reed has not done an exhaustive search of Canadian and American and precedents regarding the Board's core tolling principles cited in the above referenced portion of Appendix C4. Mr. Reed is generally aware that the tolling principles discussed above are also considerations by regulatory agencies in setting rates for utilities in the United States as well. sténographiques, vol. 3, 8 février 1994, aux pp. 5 et 6, Westcoast Energy Inc. (Re), lettre-décision de l'office datée du 5 septembre 2002, à la p. 8. Voir aussi Sumas Energy 2 Inc. (Re), lettre-décision de l'office datée du 14 février 2003, à la p. 2. Voir aussi Emera Brunswick Pipeline Co. (Re), 2007 LNCNEB 3, aux pp 117 et 118 de QL Fournir une copie électronique de la littérature sur la base de laquelle cette affirmation est faite quant aux règles du GAAP Please refer to the response to Gaz Metro représentations de Gaz Métro contenues à la demande 93.1, ci-dessus, qui sont pertinentes aux fins de la Fournir les précédents jurisprudentiels et doctrinaux canadiens et américains au soutien de la définition de droits non discriminatoires décrite à l'extrait précité. Communiquer la référence à ces précédents s'ils sont publiquement accessibles ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please see the response to Gaz Metro représentations de Gaz Métro contenues à la demande 93.1, ci-dessus, qui sont pertinentes aux fins de la 94.1 Fournir la référence aux 94.1 Please refer to the response L'information demandée par Gaz Métro vise la 2

3 l'intervenant documents au soutien des extraits référence électronique ou copie des documents cités précités s'ils sont publiquement spécifiquement par M. Reed dans son témoignage ANE 1-27 : écrit comme source au soutien de ses affirmations. declines to provide Gaz Métro soumet que a l'obligation de all other "study, repo rt, etc. in full rendre accessibles, à l'office comme aux that is cited to or referred to by Mr. intervenants, les sources identifiées par M. Reed dans Reed" on the grounds that the son rapport, afin de permettre la vérification des requested document are publicly propositions de ce dernier. La pertinence de ces available and/or may be subject to informations ne fait aucun doute, ayant été citées au copyright and is soutien du rappo rt de M. Reed. not in a position to unilaterally provide a copy of it for public et/ou ses experts ne peuvent invoquer distribution. further et se fonder sur un document et simultanément declines to provide these "study, report, etc" on the grounds that the refuser d'en fournir copie aux motifs que 1) ce document est accessible publiquement et/ou 2) la request is unreasonable. The communication du document serait interdite en raison time, effort and expense involved de droits de propriété intellectuelle. in the preparation of a response are not warranted by the Dans le premier cas, s'il s'agit de documents publics, relevance, if any, of the il est déraisonnable d'exiger que toutes les pa rties au information sought, by the dossier procèdent aux recherches des sources citées significance of that information in par M. Reed dans son rappo rt, au risque de ne pas the context of the proceeding, or identifier les documents exacts auxquels référence est by the probative value of the faite, alors que ces informations sont déjà en result. The unqualified breadth of possession de M. Reed et que leur communication the request amounts to a "fishing par ce dernier est de loin plus efficace, en plus expedition" and it would unfairly d'évacuer tout risque d'erreur ou d'imprécision. burden the Applicants to be required to develop a response. Dans le deuxième cas, s'il s'agit de documents dont la communication serait interdite, doit identifier les documents visés par une telle interdiction et entreprendre les démarches requises pour en assurer la communication aux intervenants, dans un 3

4 l'intervenant délai utile. Tout refus de la part de de transmettre les documents publics ou d'entreprendre les démarches requises pour en assurer la communication doit entraîner la radiation des extraits de la preuve de et/ou des sections des rapports d'expert fondées sur ces documents. En effet, il est reconnu par nos tribunaux que lorsqu'une partie dépose un rapport d'expertise, les autres parties ont le droit d'exiger la communication de toutes les sources, documentaires ou autres, où l'expert a puisé les informations dont il s'est servi pour fonder son opinion. Il en est évidemment ainsi notamment des documents que l'expert déclare expressément avoir consultés. Voir Poulin c. Prat, [1994] R.D.J. 301 (C.A.Q.), à la p. 309, Compagnie d'assurance Missisquoi c. Giguère, J.E (C.A.Q.), aux pp. 3 et 4 et Léo Ducharme, L'administration de la preuve, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, aux paragraphes 416 et Fournir la référence à l'ensemble des données et documents au soutien des valeurs contenues au Tableau 1 s'ils sont publiquement accessibles ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response 96.1 Fournir la référence aux documents au soutien des extraits précités s'ils sont publiquement 96.1 Please refer to the response

5 l'intervenant Fournir la référence aux documents au soutien des extraits précités s'ils sont publiquement Please refer to the response Fournir la référence aux documents au soutien des extraits précités s'ils sont publiquement Please refer to the response Fournir la référence aux Please refer to the response Fournir la référence au document au soutien de l'extrait précité s'il est publiquement accessible ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response Fournir la référence au document au soutien de l'extrait précité s'il est publiquement accessible ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response Fournir la référence aux Please refer to the response 5

6 l'intervenant Fournir la référence aux Please refer to the response Veuillez s'il vous plait vous référer aux Fournir la référence aux Please refer to the response Veuillez s'il vous plait vous référer aux Fournir la référence aux Please refer to the response 20.1 Fournir une copie électronique des documents identifiés aux notes infrapaginales numéros 5 (uniquement le texte de l'auteur Kenneth Bateman), 6, 8, 9, 12, 21 et 24 s'ils sont publiquement accessibles ou en fournir une copie électronique en cas inverse Please refer to the response to ANE 1.27 regarding footnotes 5, 6, 8, 12, and 21. declines to provide a copy of the document referenced at footnote 24. understands that the document is subject to copyright protection and is not in a position to distribute it publicly. However, the document is publicly available. Veuillez s'il vous plait vous référer aux 6

7 l'inte rvenant Réponse de l'inte rvenant 86.2 Communiquer une copie électronique du document duquel est extraite la citation reproduite de la ligne 23 de la page 47 à la ligne 5 de la page Please refer to the response to The quotation is a compilation of materials from US GAAP, IFRS and Engineering Valuation and Depreciation, Marston, Winfrey and Hempstead (1979) Fournir la liste des données, informations et documents qui vous ont été transmis par dans le cadre de l'exécution de votre mandat ainsi que la date où ces données, informations et documents vous ont été fournis. Gaz Métro recherche également le rejet des objections similaires de à ses demandes 89.2, 137.2, 158.2, 159.2, et 161.2, qui sont au même effet et qui sont formulées aux autres experts de through 83.4 [...] After consultation with, Mr. Sullivan declines to provide the requested listing of all data, information and documents that he received from the Applicants or others in the execution of his mandate and preparation of his written evidence on the ground that the request is unreasonable. Mr. Sullivan understands that believes that the time, effo rt and expense involved in the preparation of a response are not warranted by the relevance, if any, of the information sought, by the significance of that information in the context of the proceeding, or by the probative value of the result. Mr. Sullivan also understands that believes the unqualified breadth of Au terme de l'examen de l'ensemble des éléments de réponse communiqués par en réponse aux demandes de, Gaz Métro demande la communication d'une liste des pièces produites par sur la base desquelles les experts se sont fondés aux fins de la rédaction de leur témoignage, ainsi qu'une liste des documents communiqués par à ses experts préalablement au dépôt de leur témoignage écrit et aux fins de la rédaction de ceux-ci. Cette demande ne vise pas les lettres ou courriels de transmission de ces documents. Cette demande exclut tout document dont le contenu est privilégié, parce qu'il émane des procureurs de. Elle exclut également les documents déjà identifiés par les experts dans leur témoignage écrit. En effet, il est reconnu par nos tribunaux que lorsqu'une partie dépose un rapport d'expertise, les autres parties ont le droit d'exiger la communication de toutes les sources, documentaires ou autres, où l'expert a puisé les informations dont il s'est servi pour fonder son opinion. Il en est évidemment ainsi notamment des documents que l'expert déclare 7

8 l'intervenant Réponse de l'inte rvenant the request amounts to a "fishing expedition" and it would unfairly burden Mr. Sullivan to be required to develop a response. expressément avoir consultés. Voir Poulin c. Prat, [1994] R.D.J. 301 (C.A.Q.), à la p. 309, Compagnie d'assurance Missisquoi c. Giguère, J.E (C.A.Q.), aux pp. 3 et 4 et Léo Ducharme, L'administration de la preuve, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, aux paragraphes 416 et 417. Gaz Métro soumet également que la portée des recherchés n'est pas «unqualit'ied» et qu'elle est raisonnable. 8

9 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS N l'intervenant Réponse de l'inte rvenant 80.1 Fournir une copie de l'étude réalisée par Cambridge Energy Research Associates de laquelle ont été tirées les données identifiées dans l'extrait précité The requested information is publicly available through CERA. The document is subject to copyright such that is not in a position to provide a copy for public distribution Fournir une copie du rapport préparé par Bentek Energy LLC The Bentek Report dated November 17, 2010 is entitled "The Big Squeeze: Canada, Ruby and Marcellus". notes the document may be subject to copyright and is not in a position to unilaterally provide a copy of it for public distribution. g