Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt Partie 1 - Impôts directs...

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs..."

Transcription

1 Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13 Partie 1 - Impôts directs...13 Titre 1 - Impôts sur les revenus...13 Chapitre 1 - Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC)...13 Section 1 - Champ d application...13 Section 2 - Bénéfice imposable...14 Section 3 - Lieu d imposition et personnes imposables...15 Section 4 - Calcul et paiement de l impôt...15 Section 5 - Imputation des acomptes...15 Section 6 - Obligation et sanctions...16 Section 7 - Régimes particuliers...19 Section 8 - Contrôle des déclarations...20 Section 9 - Minimum forfaitaire de perception...20 Chapitre 2 - Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC)...21 Section 1 - Champ d application...21 Section 2 - Détermination du bénéfice imposable...22 Section 3 - Lieu d imposition et personnes imposables...24 Section 4 - Calcul et paiement de l impôt...24 Section 5 - Obligations et sanctions...25 Section 6 - Cessation de l exercice de la profession...26 Section 7 - Contrôle des déclarations...27 Chapitre 3 - Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)...27 Section 1 - Revenus soumis à l impôt...27 Section 2 - Personnes imposables et base d imposition...28 Section 3 - Calcul et mode de perception de l impôt...29 Section 4 - Obligations des employeurs...30 Section 5 - Bénéficiaires de traitements et salaires de source étrangère...32 Section 6 - Contrôle et régularisation...32 Section 7 - Sanctions...32 Section 8 - Contribuables en congé hors du Burkina Faso...33 Chapitre 4 - Dispositions communes à divers impôts cédulaires...33 Section 1 - Revenus professionnels provenant de sources différentes...33 Section 2 - Réductions pour charges de famille (Abrogé)...34 Section 3 - Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires...34 Section 4 - Imposition des plus-values de cession...35 Section 5 - Retenues à la source à titre d acompte d impôts sur les bénéfices...39 Chapitre 5 - Impôt progressif (Abrogé)...45 Chapitre 6 - Impôt minimum forfaitaire (Abrogé)...46 Chapitre 7 - Taxe patronale et d apprentissage...46 Chapitre 8 - Dispositions générales (Abrogé)...47 Burkina Faso

2 Titre 2 - Autres impôts directs...48 Chapitre 1 - Impôt forfaitaire sur le revenu (Abrogé)...48 Chapitre 2 - Impôt de département (Abrogé)...48 Chapitre 3 - Taxe sur les plus-values immobilières...48 Chapitre 3 bis - Taxe sur les plus-values de cession de titres miniers...49 Chapitre 4 - Taxe des biens de mainmorte...49 Chapitre 5 - Taxe de résidence...51 Chapitre 6 - Contribution des patentes...56 Titre 3 - Taxes assimilées...61 Chapitre 1 - Taxe sur le bétail (Abrogé)...61 Chapitre 2 - Taxe sur les armes...61 Chapitre 3 - Taxe sur les vélocipèdes (Abrogé)...62 Chapitre 4 - Taxe de développement communal...62 Partie 2 - Impôts indirects...64 Chapitre 1 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...64 Titre 1 - Champ d application...64 Section 1 - Affaires imposables...64 Section 2 - Définition des assujettis...65 Section 3 - Exonérations...66 Titre 2 - Base d imposition...67 Titre 3 - Fait générateur et exigibilité...69 Titre 4 - Taux de la TVA...69 Titre 5 - Régime des déductions...69 Section 1 - Principe...69 Section 2 - Exclusions...70 Section 3 - Limitations...71 Section 4 - Modalités...71 Titre 6 - Classification des opérations exonérées...73 Chapitre 2 - (Abrogé)...81 Chapitre 3 - Taxes indirectes Taxe sur les boissons Taxe sur les cartouches (Abrogé) Taxe sur le café et le thé Taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes Taxe intérieure sur les colas Taxe de transit sur le bétail Licences de débits de boissons à consommer sur place Contribution des micro-entreprises Contribution du secteur boisson Contribution du secteur élevage Taxe sur les jeux de hasard Taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication Burkina Faso 2015

3 Chapitre 4 - Dispositions communes Obligations des redevables Régimes des petites et moyennes entreprises (Abrogé) Paiement de l impôt Règles exceptionnelles de perception...98 Livre 2 - Vérifications - Contrôle - Recouvrement - Contentieux (Voir Livre des procédures fiscales)...99 Taxe de développement touristique IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés Section 1 - Champ d application Section 2 - Bénéfice imposable Section 3 - Lieu d imposition Section 4 - Calcul et paiement de l impôt Section 5 - Obligations et sanctions Section 6 - Régimes particuliers Section 7 - Contrôle des déclarations Chapitre 2 - Dispositions communes aux impôts sur les bénéfices Section 1 - Obligations déclaratives Section 2 - Régimes d imposition Section 3 - Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires Section 4 - Déclaration des revenus mobiliers Section 5 - Déclaration des revenus fonciers Section 6 - Imposition des plus-values de cession Section 7 - Réduction impôt pour réinvestissement de bénéfices Section 8 - Obligation de paiement par moyens scripturaux Section 9 - Caisses enregistreuses Section 10 - Réévaluation des biens Section 11 - Prélèvement et retenue à la source Section 12 - Incitations au profit des petites entreprises CODE DE L ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L IRVM Livre préliminaire - Dispositions générales Chapitre 1 - Attributions et fonctionnement du service responsable Chapitre 2 - Des poursuites pour le recouvrement des divers impôts Chapitre 3 - Droit de communication Chapitre 4 - Divisions de la présente codification Burkina Faso

4 Livre 1 - Droits d enregistrement Chapitre 1 - De l enregistrement, des droits et de leur application Chapitre 2 - Des valeurs sur lesquelles sont assis les droits Chapitre 3 - Des délais pour l enregistrement des actes et déclarations Chapitre 4 - Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés Chapitre 5 - Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter Chapitre 6 - Des peines pour défaut d enregistrement dans les délais Chapitre 7 - Des insuffisances et des dissimulations Section 1 - Des insuffisances Section 2 - Des dissimulations Chapitre 8 - Transmission à titre gratuit Section 1 - Conditions de forme et de fonds de la déclaration de succession Section 2 - Des bases d imposition Section 3 - Déduction des dettes et charges Section 4 - De certains biens taxables Section 5 - Du paiement des droits Section 6 - Pénalités Chapitre 9 - Moyens de contrôle et prescriptions diverses Section 1 - Obligations générales des parties Section 2 - Biens dépendant de successions et mutations par décès Section 3 - Formalité de l enregistrement Chapitre 10 - Des droits acquis et des prescriptions, restitutions ou remboursements..181 Chapitre 11 - De la fixation des droits Section 1 - Droits fixes Section 2 - Droit proportionnels Section 3 - Droits progressifs sur les mutations à titre gratuit Livre 2 - Code du timbre Chapitre 1 - Généralités Chapitre 2 - Timbre de dimension Chapitre 3 - Timbre proportionnel Chapitre 4 - Timbre des quittances - Tarif Chapitre 5 - Timbre des chèques et des ordres de virement Chapitre 6 - Timbres des affiches Chapitre 7 - Timbre des contrats de transport Chapitre 8 - Timbre de passeports et titres de voyage Chapitre 9 - Timbre des casiers judiciaires Chapitre 10 - Timbre de certains actes de nature particulière Livre 3 - Exemptions en matière de timbre ou d enregistrement Chapitre 1 - Exemptions Chapitre 2 - Visa en débet Section 1 - Actes visés pour timbre et enregistrés en débet Section 2 - Assistance judiciaire Section 3 - Dispositions générales Livre 4 - Taxe unique sur les assurances Section 1 - Contrôle sur les entreprises d assurances Section 2 - Paiement de la taxe unique d assurance Burkina Faso 2015

5 Livre 5 - Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers Chapitre 1 - Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC) Section 1 - Champ d application Section 2 - Base imposable et fait générateur Section 3 - Tarif de l impôt Section 4 - Obligations et paiements Section 5 - Autre obligations Section 6 - Sanctions Chapitre 2 - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) Section 1 - Champ d application Section 2 - Base imposable Section 3 - Tarifs Section 4 - Obligations des redevables Section 5 - Sanctions Section 6 - Imposition des sociétés étrangères Livre 6 - Dispositions diverses LIVRE DE PROCÉDURES FISCALES Titre 1 - Contrôle de l impôt Chapitre 1 - Dispositions générales Section 1 - Cadre général du contrôle Section 2 - Types et modalités de contrôle Chapitre 2 - Dispositions particulières Section 1 - Impôts directs et indirects Section 2 - Droits d enregistrement Chapitre 3 - Garanties du contribuable Chapitre 4 - Procédures de redressement Section 1 - Procédure de redressement contradictoire Section 2 - Procédure particulières aux impôts directs et indirects Section 3 - Procédures particulières aux droits d enregistrement Section 4 - Procédure de répression des abus de droit Chapitre 5 - Impositions d office Section 1 - Taxation d office Section 2 - Évaluation d office Section 3 - Rectification d office Section 4 - Notification des impositions d office Chapitre 6 - Droit de communication Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Dispositions particulières Section 3 - Renseignements communiqués sans demande préalable Section 4 - Sanctions Chapitre 7 - Droit d enquête Chapitre 8 - Délais de prescription Section 1 - Disposions générales Section 2 - Impôts directs et taxes assimilées Section 3 - TVA et autres taxes indirectes Section 4 - Droits d enregistrement et de timbre et taxes assimilées Burkina Faso

6 Section 5 - Remboursement indû, imputation frauduleuse et activité occulte Section 6 - Interruption de la prescription Chapitre 9 - Secret professionnel Section 1 - Dispositions générales Section 2 - Dispositions particulières Chapitre 10 - Attestation de situation fiscale Titre 2 - Contentieux de l impôt Chapitre 1 - Juridiction gracieuse Section 1 - Domaine de la juridiction gracieuse Section 2 - Transaction Section 3 - Procédure d atténuation Chapitre 2 - Juridiction contentieuse Section 1 - Domaine de la juridiction contentieuse Section 2 - Procédure amiable auprès de l administration Section 3 - Procédure devant les tribunaux Section 4 - Dégrèvement d office et contentieux Section 5 - Compensation d assiette Section 6 - Charge de la preuve Chapitre 3 - Procédures pénales Section 1 - Définition des infractions et sanctions Section 2 - Constatation des infractions par procès-verbal Section 3 - Exercice des poursuites Titre 3 - Le recouvrement de l impôt Chapitre 1 - Dispositions générales Chapitre 2 - Impôts directs Section 1 - Prise en charges Section 2 - Mise en recouvrement Section 3 - Exigibilité Section 4 - Poursuites Section 5 - Privilèges, obligations et responsabilités des tiers Section 6 - Dispositions spéciales Chapitre 3 - Impôts indirects Section 1 - Prise en charge et recouvrement Section 2 - Poursuites Section 3 - Privilège du Trésor Section 4 - Hypothèque légale du Trésor Chapitre 4 - Dispositions communes aux impôts directs et indirects Section 1 - Opposition Section 2 - Sursis à paiement Section 3 - Demandes en revendication de saisies Section 4 - Mesures conservatoires Section 5 - Responsabilité des dirigeants de personnes morales Section 6 - Prescription de l action en recouvrement Section 7 - Responsabilité des comptables publics en matière de recouvrement Section 8 - Procédures collectives d apurement du passif Section 9 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Chapitre 5 - Droits d enregistrement, droits de timbre et taxes assimilées Chapitre 6 - Droit de communication Burkina Faso 2015

7 5. TEXTES FISCAUX NON CODIFIÉS Conventions fiscales Convention fiscale signée avec la France Titre 1 - Dispositions générales Titre 2 - Doubles impositions Titre 3 - Assistance administrative Titre 4 - Dispositions diverses Convention fiscale UEMOA Chapitre 1 - Dispositions générales Chapitre 2 - Imposition des revenus Chapitre 3 - Impôts sur les successions Chapitre 4 - Droits d enregistrement - Droits de timbre Chapitre 5 - Assistance administrative Chapitre 6 - Dispositions spéciales Chapitre 7 - Dispositions transitoires Chapitre 8 - Dispositions finales Textes relatifs aux investissements Code des investissements Titre 1 - Domaine d application Titre 2 - Régime de droit commun - Garanties générales Titre 3 - Régimes privilégiés Titre 4 - Dispositions spécifiques Titre 5 - Dispositions transitoires Titre 6 - Dispositions finales Décret d application du Code des investissements Titre 1 - Dispositions générales Titre 2 - De la commission nationale des investissements Titre 3 - De la procédure d agrément Titre 4 - Des éléments d appréciation Titre 5 - Des entreprises d exportation Titre 6 - Des entreprises de prestation de services Titre 7 - Des dispositions spécifiques Titre 8 - Des sanctions Titre 9 - Des dispositions finales Avantages pour les investissements SCADD Loi instituant le régime fiscal et douanier spécial Extension au pôle de croissance de Bagré Extension aux pôles de croissance Loi d orientation des investissements Titre 1 - Dispositions générales Titre 2 - Droits fondamentaux et principes directeurs Titre 3 - Rôle des acteurs Titre 4 - Règles relatives à la gestion des marchés Titre 5 - Cadre institutionnel de l investissement Titre 6 - Incitations à l investissement Titre 7 - Système financier Titre 8 - Mécanismes nationaux de financement Titre 9 - Dispositions finales Burkina Faso

8 3. Fiscalité minière et pétrolière Dispositions fiscales du Code minier Chapitre 1 - Taxes et redevances minières Chapitre 2 - Avantages fiscaux en phase de recherche Chapitre 3 - Avantages fiscaux pendant la période des travaux préparatoires Chapitre 4 - Avantages fiscaux en phase d exploitation Chapitre 5 - Stabilisation du régime fiscal et douanier Chapitre 6 - Déclaration pour opérations diverses Taxes et redevances sur les titres miniers Titre 1 - Des droits fixes Titre 2 - Des droits proportionnels Titre 3 - Dispositions générales Taxe unique sur les produits pétroliers Impôts fonciers divers Impôt sur les revenus fonciers Titre 1 - Champ d application Titre 2 - Fait générateur et exigibilité Titre 3 - Détermination de la base imposable Titre 4 - Liquidation Titre 5 - Obligations et sanctions Retenue à la source sur les loyers Taxe de jouissance Titre 1 - Champ d application Titre 2 - Fait générateur Titre 3 - Détermination de la taxe Titre 4 - Paiement Titre 5 - Répartition Titre 6 - Sanctions Titre 7 - Poursuites et instances Titre 8 - Prescription Titre 9 - Dispositions spéciales Titre 10 - Dispositions transitoires Titre 11 - Dispositions finales Autres impôts et taxes Taxe de voirie Taxe sur les spectacles Taxe de balayage et d enlèvement des ordures ménagères Prélèvement sur les billets d avion INDEX Burkina Faso 2015

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par CODES DES IMPOTS du BURKINA FASO 2013 à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique préfacés par : Paul P. NIKIEMA Directeur Général des Impôts Nos

Plus en détail

CODE DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par. Pierre ABADIE

CODE DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par. Pierre ABADIE CODE DES IMPOTS du BURKINA FASO 2014 à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique préfacé par : Paul P. NIKIEMA Directeur Général des Impôts Nos

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11 Partie 1 - Règles d assiette... 11 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 11 Chapitre 1 - Champ d application...

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9 Partie 1 - Règles d assiette... 9 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 9 Chapitre 1 - Champ d application... 9 Chapitre

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Introduction à la fiscalité française

Introduction à la fiscalité française Introduction à la fiscalité française Chapitre 1 1 Généralités L impôt est un prélèvement pécuniaire : Requis et Subi par l État ; par les collectivités territoriales (région, département, commune) ; par

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les

Plus en détail

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPÔTS

CODE GENERAL DES IMPÔTS REPUBLIQUE DE GUINEE Travail Justice Solidarité CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4-1 La Loi n L/2004/001/AN portant loi de finances pour l année 2004 promulguée le 26 février 2004 dispose en son article

Plus en détail

Les Incitations Fiscales à l Exportation. Thème animé par: Mr Sami OUANNES Expert Comptable

Les Incitations Fiscales à l Exportation. Thème animé par: Mr Sami OUANNES Expert Comptable Les Incitations Fiscales à l Exportation Thème animé par: Mr Sami OUANNES Expert Comptable Les Incitations Fiscales à l Exportation Cadre réglementaire: Code d incitation aux Investissements Régime totalement

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015. Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2015 Mr. LOUSSAIEF Walid Sous Directeur à la DGELF Présentation Générale La loi de finances 2015 comprend en plus des dispositions budgétaires, des dispositions fiscales

Plus en détail

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015

3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015 1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions : - l imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools,...) : c est l imposition

Plus en détail

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle

Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Exemples de médiation en matière de fiscalité professionnelle Réexamen d une demande de remboursement d un crédit de TVA formulée par une entreprise allemande dans le cadre d opérations intracommunautaires.

Plus en détail

RESPONSABLE D UN SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES

RESPONSABLE D UN SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES 422 Finances publiques Le domaine fonctionnel Finances publiques regroupe les emplois relatifs à la gestion des finances publiques, en matière de ressources, de dépenses, d établissement et de vérification

Plus en détail

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9. Titre 1 - Impôts directs...9. Chapitre 1 - Les impôts sur le revenu...9

Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9. Titre 1 - Impôts directs...9. Chapitre 1 - Les impôts sur le revenu...9 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 Titre 1 - Impôts directs...9 Chapitre 1 - Les impôts sur le revenu...9 Chapitre 2 - La contribution des patentes et licences...46 Chapitre 3 - Les impôts forfaitaires

Plus en détail

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003)

(Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) Flash fiscal et juridique n 755 page 1 LOI DE FINANCES POUR 2004 (Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 parue au JO du 31/12/2003) 1. IMPOT SUR LE REVENU (Règles générales) Barème d imposition pour 2003

Plus en détail

- 17 - TABLEAU COMPARATIF

- 17 - TABLEAU COMPARATIF - 17 - TABLEAU COMPARATIF 19 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 438 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 1 er décembre 2014 PROJET DE LOI de financement de la sécurité

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année N de registre de commerce Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code

Plus en détail

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE

République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE République Tunisienne Ministère de l'enseignement Supérieur & de la recherche scientifique CERTIFICAT D ETUDES SUPERIEURES DE REVISION COMPTABLE Session de septembre 2010 EPREUVE DE FISCALITE APPROFONDIE

Plus en détail

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800.

- Recettes du Titre I 12.401.200.000 Dinars - Recettes du Titre II 4.066.000.000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor 638.800. Loi n 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année 2009. ARTICLE PREMIER : Est et demeure autorisée pour l année 2009 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43

Droit fiscal. Chapitre 6 - Les règles applicables aux entreprises partiellement soumises à la TVA... 43 Sommaire Droit fiscal Chapitre 1 - Introduction générale au droit fiscal... 7 PARTIE 1 - La taxe sur la valeur ajoutée Chapitre 2 - Le champ d application de la TVA... 15 Chapitre 3 - La territorialité

Plus en détail

Tome I. Généralités. Première partie. Code des impôts sur les revenus. Deuxième partie. Taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Tome I. Généralités. Première partie. Code des impôts sur les revenus. Deuxième partie. Taxes assimilées aux impôts sur les revenus Tome I Table des matières générale Tome I Table des matières générale Tome I..... Table des matières générale Tome II..... Voir Tome II disponible séparément Généralités Loi du 24 décembre 2002 modifiant

Plus en détail

Note commune N 26/ 2014

Note commune N 26/ 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 26/ 2014 Objet : Précisions concernant les dispositions de l article 51 de la loi

Plus en détail

PLAN COMPTABLE NORMALISÉ

PLAN COMPTABLE NORMALISÉ Helpdesk Comptes annuels : Tél. : (+352) 247 88 494 Email : centralebilans@statec.etat.lu No. RCSL : Matricule : PLAN COMPTABLE NORMALISÉ Page 1/29 Exercice du 01 au 02 (en 03 ) Classe 1. COMPTES DE CAPITAUX,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/10/44 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N 32/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

1 L imposition du résultat des entreprises

1 L imposition du résultat des entreprises SOMMAIRE 1 L imposition du résultat des entreprises Thème 1 Imposition des produits 9 Exercice 1 Produits d exploitation 9 Exercice 2 Gains de change 10 Exercice 3 Subventions d investissement sur biens

Plus en détail

Table des matières VII. Abréviations utilisées

Table des matières VII. Abréviations utilisées Abréviations utilisées VII Partie 1 Les personnes physiques assujetties à l impôt des personnes physiques 1 I. Qui doit souscrire une déclaration? 3 1. Personne inscrite au registre national 3 2. Personne

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015

Échéancier. 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 17 Obligations fiscales MARDI 5 MAI 2015 Contribuables relevant des BIC : Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l exercice 2014) : déclaration des

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE Les procédures de rectification de l'impôt Introduction L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 16 /2016

NOTE COMMUNE N 16 /2016 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N 16 /2016 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 23 et 27 de la loi

Plus en détail

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2

Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 Jacques GUÉNOT Avocat Associé Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit des Sociétés Maître de conférence à la Faculté de Droit Nancy 2 1 LOI DE FINANCES POUR 2012 & LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR

Plus en détail

Cette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux

Cette loi de finances a élargi l application du régime fiscal des sièges régionaux ou internationaux Les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2015 s inscrivent dans le cadre des orientations du Gouvernement et de la mise en œuvre des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité

Plus en détail

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance

24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance 24ème Congrès de l AMA Durabilité et croissance La gestion de patrimoine du chef d entreprise. Les options d investissements dans chaque pays. Les informations essentielles à connaitre Le 23 Octobre 2015

Plus en détail

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus 23 novembre 1965 SOMMAIRE I. LÉGISLATION SPECIALE Loi modifiant le régime des sociétés en matière d impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale 24 décembre 2002 Arrêté royal

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2003/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2003/14 NOTE COMMUNE N 7/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Lois. Loi n 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l année 2013... Décrets et Arrêtés

Lois. Loi n 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l année 2013... Décrets et Arrêtés TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 Safar 1434 1 er janvier 2013 156 ème année N 1 Sommaire Lois Loi n 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l année 2013... Décrets et Arrêtés

Plus en détail

I. Les droits de succession ou de mutation par décès

I. Les droits de succession ou de mutation par décès Table des matières I. Les droits de succession ou de mutation par décès CHAPITRE 1 Généralités : Droits de succession ou de mutation par décès dus en Belgique ou à l étranger... 7 I. Droits de succession

Plus en détail

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus.

Cotisations de retraite des avocats salariés : paiement à la CNBF au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus. Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57 Sommaire Régulation des professions réglementées du droit 9 Nouveaux principes de fixation des tarifs des professions réglementées du droit 10 Nouveaux principes de révision des tarifs des professions

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2016 Table analytique du code des impôts directs et taxes

Plus en détail

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal

Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Codex de l Expert-comptable et du Conseil fiscal Ce code est mis à jour au Moniteur belge du 6 avril 2012. Editeur responsable: Hans Suijkerbuijk # 2012 Wolters Kluwer Belgium SA Waterloo Office Park Drève

Plus en détail

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013 Présenté par : Pierre ABADIE Auteur d ouvrages juridiques Expert comptable Conseil juridique pierre@abadie.bf 1 Impôt sur les sociétés (IS) : suppression de la limite de déductibilité des rémunérations

Plus en détail

LES AVANTAGES COMMUNS

LES AVANTAGES COMMUNS 1 LES AVANTAGES COMMUNS Accordés Sur simple déclaration, aux projets d investissements dans tous les secteurs d activités, à l exception du secteur des mines, de l énergie, le commerce intérieur et le

Plus en détail

REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès -----------

REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès ----------- REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès ----------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ****** SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ***** REPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès ****** PORTANT REGLEMENT

Plus en détail

Déclaration Mensuelle des Impôts

Déclaration Mensuelle des Impôts REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FISCAL Déclaration Mensuelle des Impôts Code acte (1) Mois Année Identifiant fiscal Identifiant T. V. A. Code catégorie Nombre

Plus en détail

La fiscalité en France

La fiscalité en France La fiscalité en France Pierre Beltrame Professeur émérite de l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille-lll 17 e édition 2011-2012 A 263318 hachette SUPÉRIEUR Table des matières Les éléments fondamentaux

Plus en détail

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J

INSTRUCTION. N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J INSTRUCTION N 09-020-A3 du 17 septembre 2009 NOR : BCF Z 09 00067 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique du mois de septembre 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES

Plus en détail

PREMIERE PARTIE - PROJET D ORDONNANCE -

PREMIERE PARTIE - PROJET D ORDONNANCE - PREMIERE PARTIE - PROJET D ORDONNANCE - 1 - DISPOSITIONS DE NATURE GENERALE Article premier. -- Caractère exécutoire du budget de l'année 2007 Texte de l'article. -- Le budget de l'etat pour l'année financière

Plus en détail

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016-

LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- LES PROCEDURES DE CONTRÔLE FISCAL -2016- I. Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal? II. Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal? III. Procédure de flagrance fiscale I.

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

A tualité é f iscale e s ociale e e t e juridique 2013 2014

A tualité é f iscale e s ociale e e t e juridique 2013 2014 Actualité fiscale sociale et juridique 2013 2014 ACTU Fiscale : entreprises Changements de taux de TVA au 1er janvier 2014 5.5 % -> 5% et finalement reste à 5.5% 7 % -> 10% 19.6% -> 20 % 2 ACTU Fiscale

Plus en détail

Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015.

Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015. Loi n 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l année 2015. Article premier : Est et demeure autorisée pour l année 2015 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011

kpmg Sommaire Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Actualités n 1, 4 janvier 2011 kpmg Actualités n 1, 4 janvier 2011 Actualités N 1, 4 janvier 2011 KPMG Algérie La loi de finances pour 2011, principales mesures Sommaire 1) Le bénéfice imposable, détermination, réductions et exclusions

Plus en détail

LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L ORDRE

LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L ORDRE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L ORDRE La fiscalité Rapport de Maître Jacques TAQUET, Bâtonnier désigné de l Ordre des avocats des Hauts de Seine Session de formation Meaux Euro Disney Les 20, 21

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois

La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois La Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) en droit luxembourgeois Sommaire: 1. Introduction page 1 2. Constitution de la SPF page 1 3. Surveillance et contrôle de la SPF page 3 4. Activité et

Plus en détail

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Chapitre 15 : La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) (Version 2006) Documentation obligatoire : Le code de la TVA

Plus en détail

Par Baye Moussa NDOYE

Par Baye Moussa NDOYE REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE -UN BUT -UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES LUTTE CONTRE L USAGE ABUSIF DES CONVENTIONS FISCALES: L EXPERIENCE

Plus en détail

Instructions concernant le règlement des examens

Instructions concernant le règlement des examens Instructions concernant le règlement des examens édictées par la Conférence suisse des impôts 1 re édition / 29.11.2004 / 6.12.2006 / 15./16.1.2009 / 13.6.2013 / 21 juillet2014 Instructions concernant

Plus en détail

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs

I - Loi de finances 2015. II - Régime des Auto-entrepreneurs I - Loi de finances 2015 2 de Loi de finances rectificative pour 2014 II - Régime des Auto-entrepreneurs Janvier 2015 Mode d emploi du Powerpoint Courrier d invitation à destination de vos clients Loi

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE L INFORMATION Mesures

Plus en détail

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie

P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie P.M.E. : Les nouvelles clés pour une transmission réussie Intervenants Tania FOURNAISE Expert comptable, Commissaire aux comptes Vice-Présidente du Club Fiscal Henri HOVASSE Professeur à l Université du

Plus en détail

LOUER UN BIEN IMMOBILIER

LOUER UN BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Charlie CAILLOUX LOUER UN BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2003, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-55247-8

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016. Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015

PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016. Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015 PRÉSENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2016 Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015 Présentation Générale Ressources d emprunts et autres recettes non ordinaires 6 974 000 000 Recettes fiscales ordinaires 19 987

Plus en détail

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 2015 Table analytique du code des impôts directs et taxes

Plus en détail

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC

MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC République Démocratique du Congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements MULTIPLES INCITATIONS ACCORDEES AUX INVESTISSEURS EN RDC Kinshasa,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux

Plus en détail

Agenda fiscal-social. Juillet 2013

Agenda fiscal-social. Juillet 2013 Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarque

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. DGFiP N 2033-A 2012 @internet-dgfip

BILAN SIMPLIFIÉ ACTIF { PASSIF. DGFiP N 2033-A 2012 @internet-dgfip N 0956 Q Formulaire obligatoire (article 0 septies A bis du Code général des impôts) BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 0-A 0 @internet-dgfip Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise Numéro SIRET* Néant

Plus en détail

ANNEXE N 1 : Plan comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial.

ANNEXE N 1 : Plan comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial. 194 ANNEXE N 1 : Plan comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial. Nota : en bleu les nouveautés 2015. CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 - DOTATIONS, FONDS

Plus en détail

www.impots.finance.gov.tn TVA

www.impots.finance.gov.tn TVA TVA Opérations obligatoirement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée Sont obligatoirement soumises à la TVA, les opérations suivantes : - Les importations, - Les prestations de service industriel ou

Plus en détail

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0

Diplôme de Comptabilité et de Gestion. D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Diplôme de Comptabilité et de Gestion DCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é r e n t i e

Plus en détail

Tarifaire indicatif des honoraires

Tarifaire indicatif des honoraires Tarifaire indicatif des honoraires Tarifs applicables au 01/01/2015 (mise à jour) MARC TELLO-SOLER Avocat 20 rue du 14 juillet 31100 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire NOTICE

Plus en détail

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 rabiaa II 1434 1 er mars 2013 156 ème année N 18 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination du directeur général de l école nationale

Plus en détail

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (OU CRL) Novembre 2013 LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS 2 Champ d application Hors champ d application Exonérations Taux Assiette Modalités d imposition

Plus en détail

FISCALITES INTRODUCTION. 1 - Généralités

FISCALITES INTRODUCTION. 1 - Généralités FISCALITES INTRODUCTION 1 - Généralités La fiscalité est constituée par l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et les mesures pratiques liées à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement

Plus en détail

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP)

Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Université de Sfax Ecole Supérieure de Commerce de Sfax Année universitaire : 2010-2011 Fiscalité approfondie : Corrigé série de révision n 1 (IRPP) Auditoire : 1 ère année Mastère Professionnel de Techniques

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES (TTC) AU 01/04/2016 SOUS RÉSERVE D ÉVOLUTION DU TAUX DE TVA

TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES (TTC) AU 01/04/2016 SOUS RÉSERVE D ÉVOLUTION DU TAUX DE TVA TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES (TTC) AU 01/04/2016 SOUS RÉSERVE D ÉVOLUTION DU TAUX DE TVA Page 2 sur 8 l Tarifs & Conditions - Avril 2016 TARIFS ET CONDITIONS EXTRAIT DES PRIX ET SERVICES

Plus en détail

Ministère de la Santé Publique Nomination de membres au conseil consultatif du centre national de transfusion sanguine...

Ministère de la Santé Publique Nomination de membres au conseil consultatif du centre national de transfusion sanguine... TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 18 dhoukaâda 1426 20 décembre 2005 148 ème année N 101 Sommaire Lois Loi n 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l extension du champ d intervention des sociétés

Plus en détail

ACTUALITE. Extrait des slides présentées Petit-déjeuner BDO. 28 février 2014. Hôtel Tahiti Nui

ACTUALITE. Extrait des slides présentées Petit-déjeuner BDO. 28 février 2014. Hôtel Tahiti Nui ACTUALITE 2014 Extrait des slides présentées Petit-déjeuner BDO 28 février 2014 Hôtel Tahiti Nui Agenda Notre entrée dans le réseau BDO Le point sur les réformes fiscales L actualité sociale Les régimes

Plus en détail

PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008

PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008 PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR L ANNEE 2008 La loi de finances pour l année 2008 a été élaborée dans le cadre des priorités de l action de développement prévue par le programme électoral «Tunisie

Plus en détail

Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015

Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015 Document relatif aux principaux points abordés dans la loi le projet de la loi de Finances 2015 Décembre 2014 Suite à l'adoption du projet de loi de finances 2015 en Conseil des Ministres le 22 octobre

Plus en détail

BTP IMMOBILIER. ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION au 1 er Juillet 2013

BTP IMMOBILIER. ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION au 1 er Juillet 2013 BTP IMMOBILIER Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Régie par la partie législative et règlementaire du Code monétaire et financier, les textes subséquents et les articles 1832 et

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE ARTICLE 1 : CONSTITUTION DENOMINATION Entre les adhérents aux présents statuts il est créé une association dénommée

Plus en détail

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Bien gérer son patrimoine Huitième édition, 1998, 2001, 2004, 2008, 2010, 2012, 2013, 2014 ISBN : 978-2-212-55995-8

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux

IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux N 085 * 0 Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 30 septies A bis du Code Général des Impôts) IMPÔT SUR LE REVENU Bénéfices industriels et commerciaux N 03 (008) Timbre à date du service Exercice ouvert

Plus en détail

CESSATION D ACTIVITÉ OU DÉCÈS

CESSATION D ACTIVITÉ OU DÉCÈS CESSATION D ACTIVITÉ OU DÉCÈS 430 La notion de cessation d activité doit être définie avec précision, car elle emporte, en matière fiscale, des conséquences importantes, notamment l imposition immédiate

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements

Plus en détail

IMPRIMES FISCAUX & SOCIAUX

IMPRIMES FISCAUX & SOCIAUX Cabinet Pierre ABADIE Conseil Fiscal Expert-Comptable version numérique (Word et PDF) incluse sur support CD ROM) IMPRIMES FISCAUX & SOCIAUX DU BURKINA FASO Format : PAPIER + WORD + PDF Présenté par :

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS 12 C-1-01 N 78 du 25 AVRIL 2001 12 R / 3

Plus en détail

Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace :

Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace : DAJF Avril 2013 Fiche technique TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace : - la TSA (taxe sur la publicité frappant

Plus en détail