Dossier de Candidature

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dossier de Candidature"

Transcription

1 Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre», dans le cadre du programme de requalification piloté par InCité. L immeuble du 49 rue Carpenteyre, dans lequel est logé de longue date le Théâtre de La Lucarne, a été acquis par InCité en 2008, dans le cadre de son action de requalification du centre historique de Bordeaux. Cette acquisition visait un double objet : -requalifier les logements situés en étage de cet important ensemble immobilier, composé en réalité de 3 corps de bâtiment qui se retournent dans la rue de Beyssac -protéger le théâtre, dont la présence risquait d être mise en danger, à l occasion de la vente de l immeuble La Ville de Bordeaux a demandé à InCité de mener à bien ce projet en lui confiant la maitrise d ouvrage.

2 Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de cette opération ainsi que les modalités de cession des lots d habitation. Le programme Après restructuration complète, l immeuble 49 rue Carpenteyre et 1 et 5 rue de Beyssac comportera : En rez-de-chaussée, un équipement dédié au spectacle (théatre) Et sur une partie en rez-de-chaussée et en étages, 9 logements en accession à la propriété (6 destinés à être occupés à titre de résidence principale par l acquéreur et 3 destinés à de l investissement locatif) : 8 logements sont accessibles depuis le 49, rue Carpenteyre (4 T2, 2 T3 duplex, 2 T5). L ensemble de ces logements est accessible aux personnes à mobilité réduite grâce à l installation d un ascenseur. Au 5, rue Beyssac, une maison de ville se développe sur 3 niveaux et bénéficie d un garage. La maitrise d œuvre de l opération est assurée par un groupement d architectes et bureaux d études dont le mandataire est Monsieur Francis GUIEYSSE. CONDITION DE LA VENTE L offre produite à destination de résidence principale dans le cadre de cette opération a vocation à permettre la vente de logements à prix maitrisés à des ménages qui ne pourraient pas accéder à la propriété dans le centre historique au prix du marché. Phase de commercialisation Des visites de l immeuble seront organisées à la demande des acquéreurs. Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet de candidature comprenant les pièces suivantes : - le présent dossier de candidature complété et signé - la fiche de candidature jointe en annexe - copie du livret de famille ou des pièces d identité - le dernier avis d imposition - mode de financement envisagé : apport personnel, prêts bancaire ou prêt familial, simulation bancaire. Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 2

3 Ce dossier sera complété par une lettre de présentation précisant la profession exercée, la situation actuelle du candidat( locataire ou propriétaire), la qualité ou non de primo accédant. Choix des futurs acquéreurs Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de cession présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de l attribution des lots Le choix des acquéreurs sera effectué notamment sur la base des critères suivants (sans ordre hiérarchique entre ces différents critères) : - Acquisition réalisée par une personne physique - analyse des revenus des ménages et de leur mode de financement. - priorité à la primo-accession (première acquisition) pour les biens destinés à être occupé par l acquéreur à titre de résidence principale - adéquation entre la typologie du logement et la composition du ménage En cas de candidature multiples pour un même logement, la commission pourra être amenée à effectuer un tirage au sort pour sélectionner le candidat retenu. Compromis de Vente Les compromis de vente seront signés entre vendeur et acquéreur après échange d un projet rédigé par le notaire du vendeur. Une copie dudit compromis sera notifiée à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d avis de réception par les soins du notaire susnommé, au moins 7 jours avant la date de réitération par acte authentique conformément à l obligation faite par la loi SRU (article L alinéa 1 et 2 du Code de la Construction). Un cahier des charges de cession définissant les obligations de l acquéreur et du vendeur sera annexé à ce compromis de vente. Un dépôt de garantie d un montant de 5% sera versé par l acquéreur au vendeur et séquestré chez le notaire. La régularisation de l acte pourra être conditionnée par l obtention d un crédit immobilier couvrant l ensemble des frais d acquisition et du prix. Acte authentique Les actes authentiques seront régularisés au plus tard dans un délai de trois mois après signature du compromis de vente Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 3

4 Le prix de vente et les frais seront versés en totalité par l acquéreur le jour de l acte authentique. Les obligations attachées à la vente s vendus en accession à la propriété occupés à titre de résidence principale par l acquéreur : L acquéreur s oblige à occuper le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans à compter de la signature de l acte authentique, sauf cas de force majeure : divorce ou séparation justifiée par acte judiciaire ou notarié, naissance conduisant à une situation de sur occupation du logement, mutation professionnelle, décès d un des acquéreurs. En cas de vente suite à l un des cas de force majeure avant l échéance des 9 ans, InCité bénéficie d un droit de rachat prioritaire (droit de préemption conventionnel)au prix conventionnel, déterminé comme suit : prix de vente initial indexé sur l indice INSEE du coût de la construction augmenté du prix justifié par une facture originale de l achat et de l installation d une cuisine équipée ; ce dernier se verra appliquer un coefficient de vétusté. L acquéreur s engage à adresser à la société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce durant 9 ans à compter de la signature de l acte authentique, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception. Si InCité renonce à faire valoir son droit de priorité, l acquéreur aux présentes s engage : - soit à revendre les biens objets des présentes à un acquéreur qui devra prendre l'engagement de les occuper à titre de résidence principale pour la durée de l'engagement restant à courir (c'est-àdire jusqu'à l'expiration du délai de 09 ans à compter de la signature de l acte authentique) et ce, moyennant le prix conventionnel tel que défini ci-dessus dans les dispositions relatives au droit de priorité Le nouvel acquéreur devra adresser à la société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce jusqu à l expiration dudit délai de neuf ans, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception soit à louer et à pratiquer un loyer correspondant aux plafonds de redevance locative en PSLA en vigueur au jour de la signature du bail (Janvier 2015 : 8.72 ) Ce loyer sera appliqué a minima jusqu à l expiration des 9ans à compter de la signature de l acte authentique de vente. Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 4

5 L acquéreur aux présentes s engage à transmettre une copie dudit bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société INCITE, dans les 15 jours de sa signature. L acquéreur aux présentes s engage à prévenir la Société INCITE, par courrier recommandé avec accusé de réception, si ce locataire venait à quitter les lieux avant l'expiration dudit délai de 09 ans, et à conclure un nouveau bail toujours dans ces conditions de loyer conventionné dont une copie devra être transmise à INCITE par lettre recommandée avec accusé de réception n 7 : Plafonds de ressources et plafonds de prix Conditions : logement vendu en accession sociale Plafond de ressources : Les revenus de l acquéreur à la date de signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable en fonction de sa composition familiale et de la zone géographique où se situe le logement. Exemple pour une famille de 5 personnes le revenu fiscal de référence n-2 ne doit pas être supérieur à Plafond de prix : fixé à HT/m² logement vendu en investissement locatif avec un engagement de loyer conventionné social n 3 : Plafonds de loyers et plafonds de ressources En contrepartie de l engagement pris dans le cadre de la convention avec l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat, le propriétaire, peut bénéficier d une déduction de ses revenus bruts fonciers tirés de la location du logement ou des logements conventionnés. Conditions : Plafond de loyers : l'acquéreur s'engage à signer une convention avec l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat pour un loyer mensuel d'un montant maximum de 292,94 hors charges (valeur Janvier 2015), lequel montant sera recalculé sur la base du dernier Indice de Référence des Loyers publié lors de la signature du bail dont il s'agit ; cette convention passée avec l'anah est conclue pour une durée minimum 6 ans. L acquéreur s engage à adresser à la Société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tant une copie de la convention ANAH qu'une copie du bail conclu avec le locataire. Plafond de revenus : les revenus du locataire à la date de signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable en Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 5

6 fonction de sa composition familiale et de la zone géographique où se situe le logement. A la demande de l acquéreur, les services d InCité pourront monter le dossier à transmettre à l Anah, en vue de la signature de la convention. Grille de prix : s destinés à l investissement locatifs Niveau 2 typologie T2 surface Prix de vente loyer 42.20m² Loyer libre T m² T m² Loyer libre Loyer plafonné à /m2hc (valeur 01/2015) s destinés à la résidence principale de l acquéreur 2 5 Niveaux 2/3 6 Niveau 2/3 7 8 /2 9 Niveaux 1/2/3 typologie surface annexes Prix de vente T m² 9.12m² T m² T m² T m² T m² 32.15m² T m² 54.95m² Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 6

7 ADMINISTRATION ET GESTION DE L IMMEUBLE Un état descriptif de division a été établi afin de diviser l immeuble en deux volumes principaux : Volume 1 : immeuble objet du présent cahier des charges Ce volume sera placé sous le régime de la copropriété. Un syndic professionnel sera désigné par InCité pour assurer la gestion de l immeuble pour la première année. Volume 2 : le théâtre qui sera propriété de la ville de Bordeaux. EQUIPEMENTS COMMUNS Ascenseur Local vélo Local poubelle ELEMENTS DE PLANNING Visites possibles à partir de juin: Achèvement des travaux : septembre 2015 Contact : Marie-Eve NADOT Tel. : Mail : Pièce jointe au présent dossier Fiche de candidature Notice descriptive sommaire Plan de commercialisation (non contractuel) Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 7

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 69 rue Camille Sauvageau PRESENTATION DU PROJET Préambule InCité mène le volet habitat du projet de renouvellement du Centre Historique mis en place par

Plus en détail

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier :

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier : «CLÉ PRIMO ACCESSION» PRET A TAUX ZERO DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE EN FAVEUR DE L ACCESSION A LA PROPRIETE, DANS L ANCIEN, DES JEUNES MENAGES A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n A compléter

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

AIDE A L ACCESSION A LA PROPRIETE

AIDE A L ACCESSION A LA PROPRIETE Communauté de communes Saint- Méen Montauban HABITAT AIDE A L ACCESSION A LA PROPRIETE DEMANDE DE SUBVENTION Manoir de la Ville Cotterel 46, rue de Saint Malo 35360 Montauban de Bretagne Tél. : 02 99 06

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE Le contrat

Plus en détail

CHARTE APPLICABLE A LA VENTE DE LOTS A BATIR DANS LE QUARTIER DES ROSES

CHARTE APPLICABLE A LA VENTE DE LOTS A BATIR DANS LE QUARTIER DES ROSES CHARTE APPLICABLE A LA VENTE DE LOTS A BATIR DANS LE QUARTIER DES ROSES Article 1 - Objet de la charte La Ville des Sables d'olonne met en vente des terrains communaux dans le quartier des Roses, identifiés

Plus en détail

IMPORTANT : Avant de remplir ce formulaire de demande de subvention, nous vous remercions de lire attentivement les informations suivantes :

IMPORTANT : Avant de remplir ce formulaire de demande de subvention, nous vous remercions de lire attentivement les informations suivantes : AIDE À L ACCESSION À LA PROPRIETE en 2016 Formulaire de demande de subvention (A compléter par le service habitat de Saint-Brieuc Agglomération) Date de réception du dossier : N dossier Service Habitat

Plus en détail

CONTRIBUABLES CONCERNES

CONTRIBUABLES CONCERNES LOI PINEL 2015 PLAN CONTRIBUABLES CONCERNES, TYPE D AVANTAGE FISCAL, ENGAGEMENT LES LOGEMENTS CONCERNES, DATE D ENTREE EN VIGUEUR OBLIGATIONS A RESPECTER, LIMITATION DES INVESTISSEMENTS CONDITIONS D OBTENTION

Plus en détail

LE POINT SUR. La maison à 100 000

LE POINT SUR. La maison à 100 000 LE POINT SUR La maison à 100 000 Mars 2007 I - Le contexte La maison à 100.000 s inscrit dans la politique d encouragement à l accession sociale à la propriété, qui est un des objectifs du plan de Cohésion

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE SAN Ouest Provence Service Politique de l Habitat DOSSIER DE DEMANDE D AIDE D ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS D AIDE A L ACCESSION Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT

DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT ASSURANCE Personnelle Assurance groupe Mairie LISTE DES ANNEXES DIRECTION DES POLITIQUES DE SOLIDARITES Domaine LOGEMENT DEMANDE D AIDE MUNICIPALE POUR L'ACQUISITION D'UN PREMIER LOGEMENT - Justificatifs

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de la SIC

CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de la SIC INFO PRESSE Contact presse Tél. : (687) 25 81 92 Nouméa, le vendredi 5 octobre 2012 CONFERENCE DE PRESSE Cynthia Ligeard, Pascal Vittori et Annie Beustes Cession partielle du patrimoine locatif aidé de

Plus en détail

CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE DES EMPRUNTS PLUS Entre la Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE, représentée par Monsieur Emmanuel LAMY, Maire de la Ville de Saint-Germain-en-Laye,

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS

OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS 2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS CONDITIONS D'OBTENTION DES AIDES DE L'OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Deux conditions cumulatives : 1. Des conditions liées à l'état initial

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

CAHIER DES CHARGES DE CESSION VENTE D UN IMMEUBLE À USAGE D HABITATION & COMMERCIAL SIS 2 RUE DE LA PISE CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 17 août au 30 septembre 2015 inclus I. NOM DU VENDEUR...

Plus en détail

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice

«Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine. 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice «Le Val de Blore» Une élégante résidence à l Architecture Contemporaine 19-25 Boulevard de l Armée des Alpes à Nice Devenez propriétaire de votre résidence principale à Nice en toute sécurité grâce au

Plus en détail

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Contrat Préliminaire À LA VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT La résidence Les TERRASSES DE MAZZETTA Rue Maréchal JUIN 20137 PORTO VECCHIO CE CONTRAT PRELIMINAIRE COMPREND : La détermination des parties

Plus en détail

AIDE A L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

AIDE A L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE AIDE A L ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE SUBVENTION DE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (La demande doit être adressée avant la signature de l acte de vente définitif) Liste

Plus en détail

Charte. d attribution des logements. Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation

Charte. d attribution des logements. Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation Charte d attribution des logements un processus de mise en location lisible Assurer un bon accueil des ménages, sans discrimination, et dans le respect de la réglementation Garantir la lisibilité du circuit

Plus en détail

Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. Personne supplémentaire + 5 738

Particuliers pour un projet de première accession à la propriété d une résidence principale. Personne supplémentaire + 5 738 dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale prêt social de location/accession notice bénéficiaires Particuliers pour un projet de première accession à la propriété

Plus en détail

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour

Refus : pas de signature. Acceptation : l offre signée est à retourner au prêteur à partir du 11 e et avant le 30 e jour Le déroulement du contrat de prêt Le prêteur émet une offre de crédit valable 30 jours Cette offre est adressée obligatoirement par courrier à l emprunteur et à la caution éventuelle (personne physique)

Plus en détail

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES :

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES : La Défense, le 20 février 2006 Le Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Directions régionales et départementales de

Plus en détail

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale)

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) 1 Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) Faire le point sur l essentiel avant de commencer sa recherche STABILITE Etes-vous stable professionnellement et personnellement?

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d attribution

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014

Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014 Le Chèque Premier Logement Mode d'emploi 2011 2014 1. Comment communiquer sur le Chèque Premier Logement..... 2 Vous souhaitez être référencé comme un professionnel participant au dispositif CPL?... 2

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Février 2013 Dossier de presse Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Sommaire : Communiqué de presse Favoriser l accession à

Plus en détail

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives

ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU. Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives ZAC DU MOULIN BOISSEAU COMMUNE DE CARQUEFOU Annexe 5 : Clauses anti-spéculatives 1 VENTE FONCIERE EN ZAC POUR UN PROGRAMME ABORDABLE EN P ROMOTION Clause anti-spéculative À insérer dans les CCCT, compromis

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE - Vente en l état futur d achèvement -

CONTRAT PRELIMINAIRE - Vente en l état futur d achèvement - CONTRAT PRELIMINAIRE - Vente en l état futur d achèvement - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ACQUEREUR CO-ACQUEREUR Nom... Nom de jeune fille... Prénom... Date de naissance... Lieu de naissance... Nationalité...

Plus en détail

Communauté de Communes

Communauté de Communes Communauté de Communes de la Vallée de la Bièvre REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes

Plus en détail

CONTRAT DE RÉSERVATION

CONTRAT DE RÉSERVATION CONTRAT DE RÉSERVATION CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT N.. ARTICLE 1 DÉSIGNATION DES PARTIES Réservant : La société. Représentée par en sa qualité de.., dûment habilité à l effet des présentes. Il

Plus en détail

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Développer une accession sociale à la propriété sécurisée, Prêt conventionné destiné à financer des opérations agréées de construction

Plus en détail

Opération en Prêt PASS-FONCIER

Opération en Prêt PASS-FONCIER PROJET CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE HAPPEAU 10 pavillons Opération en Prêt PASS-FONCIER C O N V E N T I O N Entre les soussignés : - Le Mans Métropole, représenté

Plus en détail

Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier?

Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier? DIRECTION DES SERVICES FISCAUX IMPÔT SUR LE REVENU Quelles sont les réductions d impôt EN FAVEUR DU LOGEMENT dont je peux bénéficier? Pour vous aider à remplir votre déclaration, La cellule impôts service

Plus en détail

Le prêt immobilier bonifié

Le prêt immobilier bonifié Le prêt immobilier bonifié Prestations Le prêt immobilier bonifié peut être accordé en France métropolitaine et dans les départements d outremer pour : le financement partiel de l achat d un logement neuf

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE 320 143 RCS Montpellier B 378 358 733 SIRET 378 358 733 00020 - APE 4110C

Société Publique Locale d Aménagement SPLA AU CAPITAL DE 320 143 RCS Montpellier B 378 358 733 SIRET 378 358 733 00020 - APE 4110C D o s s i e r d e c o m m e r c i a l i s a t i o n T r a n c h e 2 m a i 2 0 1 6 11 place de la libération 34130 MAUGUIO T / 04 67 99 19 06 E / commercialisation@loramenagement.fr Société Publique Locale

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 5 La boite à outils de l accession sociale à la propriété Plafonds de ressources en accession sociale (protocole du 28 mars 2002,

Plus en détail

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 2013/6098 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 4 décembre 2013

Plus en détail

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP 59 23011 GUERET Cedex 05 44 30 25 40 ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28

Plus en détail

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE

MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE Mission exclusive de location conclue au sein de l entreprise avec clause de prolongation tacite 06/2014 MISSION EXCLUSIVE DE LOCATION CONCLUE AU SEIN DE L ENTREPRISE (avec prolongation tacite) Dans les

Plus en détail

LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE ST ROMAIN EN JAREZ Arrondissement de Saint Etienne Canton de Sorbiers LOTISSEMENT COMMUNAL COTE GAUTHIER REGLEMENT DE COMMERCIALISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE COLLECTIVITE

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P.

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P. SOMMAIRE Communiqué de presse P. 2 Introduction P. 3 Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5 Organisation du pass-foncier. P. 6 Annexes. P. 7 à 19 Accession Sociale Pass -Foncier Page 1 COMMUNIQUE

Plus en détail

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013

«Ma première pierre» DE PRESENTATION DOSSIER 8 JANVIER 2013 DOSSIER DE PRESENTATION 8 JANVIER 2013 «Ma première pierre» Reconduction et actualisation en 2013 du dispositif d aide aux primo-accédants modestes, acquéreurs d un logement neuf ou ancien avec travaux,

Plus en détail

AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION

AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION AVIS EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D UNE MAISON D HABITATION Située sur la commune de Moulins sise 124 route de Montilly A proximité de l Unité Territoriale Spécialisée Parcelle cadastrée section AB numéro

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT NEUF CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus 05/2010 Avertissement : le présent contrat ne peut être utilisé s il s agit d un contrat à distance, c est-à-dire un contrat conclu en utilisant exclusivement des techniques de communication à distance

Plus en détail

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy

Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Cahier des charges de rétrocession par la Ville de Meaux d un droit au bail commercial situé dans un local au 12 rue Saint Rémy Article 1 : Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux

Plus en détail

> Des conseils, diagnostics techniques à la réalisation des travaux. > Une assistance pour le montage de votre demande de subvention

> Des conseils, diagnostics techniques à la réalisation des travaux. > Une assistance pour le montage de votre demande de subvention 8 Programme Local de l Habitat 2012 2017 FICHE 3 Reconquérir le parc de logements anciens avec Rénov action : vous êtes propriétaire du logement que vous occupez? Des aides avec ou sans condition de ressources

Plus en détail

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession)

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession) Le PASS-FONCIER est un dispositif d aide à l accession à la propriété de logements neufs affectés à la résidence principale par des ménages primo-accédants à revenus modestes, régi par les articles R.

Plus en détail

Mairie d Orléans 2015 Cahier des charges de rétrocession

Mairie d Orléans 2015 Cahier des charges de rétrocession Mairie d Orléans 2015 Cahier des charges de rétrocession Bail commercial 3 rue des Carmes-Orléans Juillet 2015 Article 1 : Délimitation d un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat Par délibération

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE. Appartement type T4

CAHIER DES CHARGES VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE. Appartement type T4 D É P A R T E M E N T D E S A L P E S - M A R I T I M E S CAHIER DES CHARGES VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE Appartement type T4 Copropriété Les Jardins d Artémis Entrée B 268 avenue Sainte Marguerite 06200

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

CAHIER DES CHARGES DE CESSION VENTE D UN IMMEUBLE SIS RUE AUGUSTE LACOUR-AVENUE DE L ARC DE TRIOMPHE CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 17 août au 30 septembre 2015 inclus I. NOM DU VENDEUR... 3 II.

Plus en détail

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX

AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX AVIS DE PUBLICITE CONCESSION D'AMENAGEMENT AMENAGEMENT ET CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX I. POUVOIR ADJUDICATEUR I.1 Identification Commune de Saint Paul BP 44 97 861 Saint Paul Cedex Contact : Pôle Aménagement

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande Février 2014 b e r ry - l o i r e t - s a rt h e - t o u r a i n e m o b i l i t é Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier :

DEMANDE DE PRÊT. Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com. Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Cadre réservé à Entreprises-Habitat Emprunteur : Employeur : N de dossier : Date de réception du dossier : Dossier à retourner à : DEMANDE DE PRÊT Rendez-vous sur notre site : www.entrepriseshabitat.com

Plus en détail

Financer votre acquisition : prêts, partez!

Financer votre acquisition : prêts, partez! Financer votre acquisition : prêts, partez! Vous avez du mal à vous y retrouver dans la jungle des emprunts bancaires, des modalités de financement, du vocabulaire spécialisé? N'hésitez pas à vous renseigner

Plus en détail

DE LA ROTONDE - LOT N

DE LA ROTONDE - LOT N Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 5 (logement en accession à la propriété, crèche privée et commerces) Eco-quartier des

Plus en détail

Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER Marne/Yser Kléber Rue Brémontier

Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER Marne/Yser Kléber Rue Brémontier Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER Marne/Yser 107-109 Kléber Rue Brémontier PRESENTATION DU PROJET Préambule InCité mène le volet habitat du projet de renouvellement du Centre Historique mis en place

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE mars 2011 BERRY - LOIRET - SARTHE - TOURAINE MOBILITÉ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE BERRY CCI du Cher Esplanade

Plus en détail

MANDAT DE LOCATION GESTION N

MANDAT DE LOCATION GESTION N MANDAT DE LOCATION GESTION N ENTRE LES SOUSSIGNES Acquéreur SCI...représentée par :.. (A cocher uniquement si l'acquéreur est une SCI et non une personne physique) Nom : Tel Domicile : Nom de jeune fille

Plus en détail

Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet. Règlement de la consultation

Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet. Règlement de la consultation Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier communal, allée RABA, commune de Sanguinet Consultation pour la réalisation d'un programme mixte habitat / commerces A) Objet de la consultation

Plus en détail

L essentiel de ma démarche

L essentiel de ma démarche AIDE FINANCIERE POUR DES TRAVAU DE L essentiel de ma démarche Étape préalable Étape n 1 Étape n 2 Étape n 3 Étape n 4 Étape n 5 Mon installation d assainissement non collectif a été diagnostiquée «nonconforme»

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D IMMEUBLES CAHIER DES CHARGES

DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D IMMEUBLES CAHIER DES CHARGES DEPARTEMENT DE LA VENDEE VENTE D IMMEUBLES CAHIER DES CHARGES 1 SOMMAIRE I OBJET II INFORMATIONS PRATIQUES II-1 Renseignements II-2 Visites II-3 Consultation du dossier III LES IMMEUBLES III-1 Désignation

Plus en détail

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre de Coutances E-mail : www.avenirthermique-diagnostics.fr

Plus en détail

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE

NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE NOM OU RAISON SOCIALE DU PROMOTEUR CONVENTION RELATIVE AUX LOGEMENTS DESTINES A LA CLASSE MOYENNE 1/6 Convention relative aux logements destinés à la classe moyenne Établie dans le cadre des articles:

Plus en détail

L éco prêt à taux zéro :

L éco prêt à taux zéro : L éco prêt à taux zéro : - Description et objectif : Destiné à financer les rénovations thermiques représentant des montants importants, c est l une des principales mesures financières du Grenelle Environnement

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Dossier de Consultation

Dossier de Consultation Avril 2015 Dossier de Consultation FOURNITURE DE GAZ PROPANE EN CITERNE ET MISE EN OEUVRE Règlement de consultation Marché de Gaz Propane Règlement de Consultation 1/5 1/ Identification de la personne

Plus en détail

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité LOCATION ACCESSION Formule sécurisée pour devenir propriétaire de son logement en toute sérénité SOMMAIRE 1 ère Partie : PRESENTATION GENERALE «LA LOCATION ACCESSION» 2 ème Partie : LES CONDITIONS DU PSLA

Plus en détail

VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE

VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE VENTE D UNE MAISON ECLUSIERE Propriété du domaine public fluviale Départementale Située à MONTREUIL-SUR-MAINE (49220) DOSSIER DE VENTE Dossier de vente Page 1 / 10 SOMMAIRE Article I. PREAMBULE Article

Plus en détail

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION

CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION CONGES POUR VENTE PAR LOTS AUX LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES IMMOBILIERS D'HABITATION L accord porte sur les points suivants : 1. Procédure d'information des locataires et des associations 1.1. Préalablement

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

CAHIER DES CHARGES DE CESSION VENTE D UNE MAISON D HABITATION SISE 43 AVENUE DE L ARC DE TRIOMPHE CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 17 août au 30 septembre 2015 inclus I. NOM DU VENDEUR... 3 II.

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

Demande de subvention

Demande de subvention Direction Générale Développement Direction équilibre territorial Service habitat Demande de subvention Aide départementale à l amélioration de l habitat privé «Développement d une offre de logements locatifs

Plus en détail

MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS

MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHE D ACQUEREURS (Décret n 78-26 du 8 mars 1978) (Arrêté ministériel du 27 mai 1982) LE MANDANT Nom : représenté par : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Adresse courriel

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES, FINANCIERE BARBATRE, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 000, dont le siège social est à Chevreuse (78460) 7, route de Choisel,

Plus en détail

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier

Les droits de préemption. 1. Le droit de préemption du fermier Les droits de préemption 1. Le droit de préemption du fermier Lorsqu un propriétaire bailleur souhaite vendre un immeuble rural, le preneur en place peut bénéficier d un droit de préemption sur le bien,

Plus en détail

APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES. Rue du Sansonnet 76420 BIHOREL. Cahier des Charges

APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES. Rue du Sansonnet 76420 BIHOREL. Cahier des Charges Direction des Affaires juridiques et de l Aménagement Service Urbanisme - Foncier Nos Réf : FC/BA Affaire suivie par Belynda ATMANI Tél : 02.35.59.56.17 - Fax : 02.35.59.56.58 Courriel : belynda.atmani@ville-bihorel.fr

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction du Logement et de l Habitat 2013 DLH 366 Réalisation par Paris Habitat OPH d un programme de construction neuve comportant un centre d hébergement de 34 logements PLAI, un EHPAD de 106 logements

Plus en détail

REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION (R.P.C.) PROCEDURE ADAPTEE DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS LE.02/03/2011. A.14.

REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION (R.P.C.) PROCEDURE ADAPTEE DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS LE.02/03/2011. A.14. NOUVEAU LOGIS PROVENCAL 25 B Avenue Jules Cantini BP 38 13448 MARSEILLE Cantini Cedex Ville : Résidence : Opération Références informatiques : 0457 Nombre de logements : FOS SUR MER LE MAZET 42 logements

Plus en détail

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales

ANNEXES. Dispositif de subventions des collectivités locales 1 N interne : 7984 Conseil du lundi 26 février 2001 à 18 h 00 N définitif : 2001-6306 ANNEXES Dispositif de subventions des collectivités locales I - OBJECTIF DES SUBVENTIONS 1 - AIDES VISANT LE MAINTIEN

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Avril 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA)

VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA) VENTE D IMMEUBLES EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA) SOMMAIRE I. CADRAGE II. DEFINITION III. CONTENU DE LA VEFA IV. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES V. CONSERVATION DES DROITS DE L ACQUEREUR VI. RETARD ET PENALITES

Plus en détail

ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2

ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2 ZAC DES DEUX RUISSEAUX TRANCHE 2 I - METHODE D ATTRIBUTION DES TERRAINS ETAPE 1 : Ouverture de la commercialisation Téléchargement sur le site internet de Loire Océan Développement 1 : http://www.lod44.com/

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES

LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES REGLEMENT RELATIF A LA LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS MODERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WATERLOO 1 TABLE DES MATIERES : 1. LES CONDITIONS D ADMISSION AUX LOGEMENTS COMMUNAUX A LOYERS

Plus en détail