Propriété intellectuelle, droits d auteur, droit à l image

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1 Propriété intellectuelle, droits d auteur, droit à l image 1

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4 Dégagement de responsabilité : Avis de non-responsabilité : Directives relatives à la protection des données à caractère personnel : Code de conduite etwinning : 4

5 Avis de non-responsabilité : Gère la plateforme etwinning : le portail etwinning, le Tableau de bord etwinning, le Journal de projet, l Espace virtuel etwinning, le Laboratoire d apprentissage, les Groupes. Ne gère pas le site national etwinning.fr (CNDP) N est pas responsable des informations publiées «Cet avis de non-responsabilité ne vise pas à limiter la responsabilité de European Schoolnet vis-à-vis des législations nationales applicables» 5

6 Directives relatives à la protection des données à caractère personnel «La plate-forme etwinning respecte la confidentialité des données de ses utilisateurs. Elle fournit un environnement sécurisé pour que les écoles, les enseignants et les élèves coopèrent et partagent les uns avec les autres.» Informations personnelles Obligatoires Facultatives Autres données Les données à caractère personnel Qui a accès aux données? 6

7 Code de conduite etwinning «En vous inscrivant sur le portail etwinning, vous acceptez le principe de base assimilant etwinning à une communauté d enseignants qui repose sur la confiance et la coopération.» L équipe etwinning vous conseille de : «vous assurer que les photos et les fichiers que vous chargez (sur votre Profil ou dans la rubrique Ressources) n enfreignent pas les droits d auteur, et que vous ne publiez pas de photos où vos élèves pourraient être reconnus» 7

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11 Étude des droits Droit à la vie privée Droit à l image Droit de l image 11

12 Le droit à la vie privée Article 9 du Code Civil : «chacun a droit au respect de sa vie privée» porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui = un an d'emprisonnement et Euros d'amende 12

13 Diffusion d'informations relatives à la vie privée = autorisation écrite préalable Ce qui n'est pas prévu par l'autorisation n'est pas autorisé! L'autorisation écrite doit préciser la portée de la publication pour éviter toute contestation ultérieure. Pour les mineurs = autorisation de son représentant légal [le (ou les) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou le tuteur]. 13

14 Droit à l'image Toutes personnes, fussent-elles inconnues ou mineures d'âge, possèdent un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de leur image. = autorisation écrite préalable Préciser l'objet de l'autorisation ; Distinguer la prise de vue et sa diffusion sur différents supports et a des fins spécifiques : Internet/Intranet/ENT, publication papier, édition audiovisuelle (DVD) ; Préciser clairement la durée de la publication et les territoires concernés, ainsi que l étendue des droits autorisés (pour une photographie ou pour une série de photographies). Les exceptions Droit à l information, Lieux publics. 14

15 Protection des données personnelles Données d'identification directe : informations personnelles (nom et prénom) images fixes ou animées indirecte (catégorie relativement large) : numéro de téléphone adresse voix courriel Droits et devoirs = Loi «Informatique et liberté» Droits des fichés Devoirs des ficheurs 15

16 Droit de l image Tout usage d une image (= œuvre) suppose l autorisation de l auteur. Œuvre Œuvre = création originale qui reflète la personnalité de son auteur, une activité créatrice propre : œuvre littéraire, graphique, musicale, une image, une photographie, un article de presse, un logo, un logiciel, une documentation technique, un écrit scientifique, un cours, une publicité, une œuvre architecturale 16

17 Droits d auteur s appliquent à toutes les œuvres de l esprit, s imposent à tous, même en cas d exploitation à des fins pédagogiques. Droit d auteur = droit de propriété Droit d auteur = droit moral Droits d exploitation : droit de reproduction ; droit de représentation. Droits extra-patrimoniaux droit de divulgation, droit à la paternité, droit de repentir et droit de retrait ; droit au respect de l intégrité de l œuvre. 17

18 Droits afférents au sujet représenté Droits d'auteurs d'œuvres représentées Droits de la personnalité des personnes représentées œuvres soumises à droit d'auteur présentes sur l'image droit à l'image droit au nom droit au respect de la vie privée Droits afférents à la propriété Risque de porter atteinte à la tranquillité ou à la vie privée 18

19 Conseils Demander l autorisation écrite à chaque élève (ou son représentant légal) : cf. exemples. Faire figurer sur une page du site l'indication du fait que «toutes les images montrant des élèves ont fait l'objet d'une autorisation de la part des élèves ou de leur parents s'ils sont mineurs». Possibilité de placer près de chaque photo un lien vers cette page avec une mention du type Protection de la vie privée. Demander au photographe l'autorisation de diffuser ses photos sur votre site web. 19

20 Merci de votre attention! Sources

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