TARIF : Nouveautés et faits saillants MISE EN CONTEXTE

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Françoise Fleury
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Cette fiche synthèse présente les nouveautés et les éléments clés relatifs au Tarif 2015-2016, ainsi que les faits saillants liés au processus de déclaration.

matières visées de façon préliminaire. Ce portail de déclaration préliminaire sera disponible à date fixe chaque année.

1 Cette fiche synthèse présente les nouveautés et les éléments clés relatifs au Tarif , ainsi que les faits saillants liés au processus de déclaration. MISE EN CONTEXTE Afin de répondre à une demande formulée par les entreprises, Éco Entreprises Québec (ÉEQ) offre désormais la possibilité, en date du 1er mai 2016, de soumettre les quantités de matières visées de façon préliminaire. Ce portail de déclaration préliminaire sera disponible à date fixe chaque année. Puisqu il s agit d une déclaration préliminaire, les entreprises et organisations pourront modifier leurs données au besoin et ce, jusqu à l entrée en vigueur du Tarif. Puisque le processus de déclaration préliminaire ne constitue pas une obligation légale, aucune facture ne sera générée. Une contribution basée sur les taux du dernier Tarif en vigueur sera fournie, à titre indicatif seulement. Lorsque le Tarif sera publié par le gouvernement, les entreprises auront alors 90 jours pour confirmer les données préliminaires saisies et soumettre une déclaration finale. Ce n est qu à la suite de cette période qu une facture sera générée. Si elles le préfèrent, les entreprises pourront également attendre l entrée en vigueur du Tarif avant de saisir leurs quantités de matières et soumettre une déclaration officielle. Mise à jour : 4 mai 2016 Page 1 sur 5

2 TARIF NOUVEAUTÉS ET RAPPELS MODIFICATIONS AUX RÈGLES D APPLICATION Dans le cadre du chantier d optimisation de la déclaration, ÉEQ a analysé les méthodologies, les outils, les règles et les procédures des différents programmes canadiens afin d identifier les possibilités d harmonisation et les meilleures pratiques. L objectif des modifications apportées aux règles consistait donc à alléger et préciser certaines d entre elles afin d en faciliter la compréhension, à s ajuster aux nouvelles tendances d affaires, à préserver l équité et à outiller l administration dans sa gestion du régime. Révision du critère d exemption relatif au point de vente Ce critère a fait l objet d une révision afin de préserver l équité entre les entreprises. Ainsi, le critère a été circonscrit et ne permettra plus aux commerces de grandes surfaces (plus de 929 m2 ou pieds carrés) ou qui ne font que du commerce électronique, de s exempter du paiement d une contribution sur la base du point de vente au détail unique. Ajout d une pénalité de 20% sur la contribution payable pour les récidivistes en facture imposées Lorsqu une entreprise ne soumet pas sa déclaration, ÉEQ est habilité à estimer une contribution et à transmettre une facture imposée à cette entreprise récalcitrante. L ajout vise donc l application d une surcharge de 20 % sur la contribution estimée à partir de la deuxième facture imposée. Application de frais pour la multiplication des demandes de modification Les règles prévoient que les entreprises peuvent soumettre une demande de modification de leur déclaration à l intérieur d un délai d un an suivant la date de soumission de la déclaration. Afin d éviter de recevoir des demandes incomplètes et multiples, des frais basés sur la nouvelle contribution payable seront appliqués à partir de la deuxième demande de modification. Première demande de modification sans frais; Frais de 5 % de la différence entre la contribution précédente et celle révisée sur toute demande de modification subséquente, payable préalable à l analyse; Frais plancher de 250 $ et frais plafond de $. Mise à jour : 4 mai 2016 Page 2 sur 5

L objectif des modifications apportées aux règles consistait donc à alléger et préciser certaines d entre elles afin d en faciliter la compréhension, à s ajuster aux nouvelles tendances d affaires, à

3 Introduction d un délai pour la transmission de pièces justificatives et application de frais pour non-transmission ÉEQ peut demander des pièces justificatives afin de pouvoir effectuer la révision et l analyse des déclarations. Lorsqu une entreprise tarde à transmettre la documentation, ceci occasionne des délais dans les analyses et dans le calcul des quantités déclarées et attendues pour l élaboration du Tarif de ÉEQ. Conséquemment, un délai de 60 jours a été introduit pour la transmission des pièces justificatives, ainsi que pour l application de frais en lien avec la contribution payable pour la non-transmission de documents. 1% de la contribution payable pour la non-transmission de documents; Frais plancher de 250 $ et frais plafond de $. Introduction d une possibilité de réduction des frais administratifs Afin de permettre à ÉEQ d appliquer une réduction de frais administratifs pour les entreprises dans certaines circonstances bien définies et si l entreprise en fait la demande écrite (un formulaire sera disponible sur le site Internet). Une réduction des frais administratifs, passant de 10 % à 5 %, pour les cas où seules des démarches administratives mineures ont été nécessaires; L annulation complète des frais administratifs lorsqu une entreprise, admissible au tarif fixe, déclare sans démarche administrative afin de favoriser la divulgation des petites entreprises. Modulation des délais pour transmettre une demande de modifications Selon le motif de la demande, les délais pour la transmission d une demande de modifications seront différents : Délai de un an (1) à partir de la date limite de soumission pour les changements méthodologiques et le retrait de matières exclues; Délai de deux (2) ans pour le «double reporting» (pour des marques déjà déclarées par une autre entreprise). Mise à jour : 4 mai 2016 Page 3 sur 5

Lorsqu une entreprise tarde à transmettre la documentation, ceci occasionne des délais dans les analyses et dans le calcul des quantités déclarées et attendues pour l élaboration du Tarif de ÉEQ.

MODIFICATIONS DANS LA FORMULE D ÉLABORATION DU TARIF (GRILLES DE CONTRIBUTIONS) Par souci d atténuer la variation des taux d un Tarif à l autre et d assurer aux entreprises contributrices une

4 MODIFICATIONS DANS LA FORMULE D ÉLABORATION DU TARIF (GRILLES DE CONTRIBUTIONS) Par souci d atténuer la variation des taux d un Tarif à l autre et d assurer aux entreprises contributrices une tarification plus simple et plus stable, les quantités déclarées par les entreprises remplaceront les données de la caractérisation comme intrant dans la formule de tarification. Mécanisme de limitation de hausses significatives des taux ÉEQ introduit également une mesure visant à plafonner les augmentations significatives par un mécanisme de limitation de hausse significative des taux. Le seuil a été établi à 50 % suite à l analyse de divers scénarios. Ce mécanisme de limitation sera dorénavant intégré au processus d élaboration du Tarif, peu importe la matière. Pour évaluer s il sera appliqué, les taux sont calculés pour chacune des matières afin d observer si l augmentation se situe au-dessus du seuil fixé.. Le plafonnement des hausses de taux est ensuite appliqué tout en s assurant que la redistribution de contributions issue de la limitation demeure à l intérieur d une même catégorie de matières. DÉCLARATION FAITS SAILLANTS CALENDRIER DES VERSEMENTS DES COMPENSATIONS Pour la déclaration 2015, comme aucun paiement n a été fait en 2015, 100 % des contributions devraient être versées en 2016 si le Tarif est publié avant juillet Pour la déclaration 2016, aucun paiement ne sera exigé en 2016 et 100 % le sera en Ces délais de paiement sont fixés en vertu des obligations prévues pour les versements des paiements de ÉEQ à RECYC-QUÉBEC. Le tableau ci-contre est un exemple de calendrier d étalement des paiements des contributions, si le Tarif était publié avant le 31 mai N oubliez pas d ajuster vos provisions en conséquence Mise à jour : 4 mai 2016 Page 4 sur 5

Mécanisme de limitation de hausses significatives des taux ÉEQ introduit également une mesure visant à plafonner les augmentations significatives par un mécanisme de limitation de hausse

5 LISTE DES ENTREPRISES ATTENDUES POUR LE TARIF La liste des entreprises pour lesquelles nous attendons une déclaration sera disponible aux entreprises contributrices à partir du tableau de bord du système de déclaration. Cette liste inclut également les contributeurs volontaires. Nous rappelons que, depuis le 31 mars 2016, aucun nouveau contributeur volontaire ne sera admis pour le Tarif Les nouvelles demandes reçues ne seront donc admises que pour le Tarif RAPPEL : ACCOMPAGNEMENT DISPONIBLE Éco Entreprises Québec offre un soutien aux entreprises contributrices. Les déclarants peuvent communiquer avec le Service aux entreprises de ÉEQ afin d obtenir de l information et de l accompagnement sur leur processus de déclaration. Des rencontres personnalisées sont également possibles. Service aux entreprises Sans frais : service@ecoentreprises.qc.ca Une trousse d aide à la déclaration est également disponible sur le site Internet de ÉEQ. Mise à jour : 4 mai 2016 Page 5 sur 5

Nous rappelons que, depuis le 31 mars 2016, aucun nouveau contributeur volontaire ne sera admis pour le Tarif 2015-2016. Les nouvelles demandes reçues ne seront donc admises que pour le Tarif 2017.

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* * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service