IL- INSTRUCTIONNo ~.Q.q.~.Z.Q DGI/DGTCP DU ~.~..~~.I..?~~.~. RELATIVE A L' ANNULATION ET A LA REDUCTION DE CREANCES FISCALES.
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- Côme Martin
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1 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ww_- DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE w ( IL- INSTRUCTIONNo ~Qq~ZQ DGI/DGTCP DU ~~~~I?~~~ RELATIVE A L' ANNULATION ET A LA REDUCTION DE CREANCES FISCALES PRELIMINAIRES: L'article 37 de l'annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2002 s'inscrit dans la logique des dispositions de l'ordonnance N du 11 octobre 2000 portant annulation ou réduction des arriérés d'impôt foncier Ce nouveau texte de loi a une portée plus large Il vise l'ensemble des impôts et a pour objet de renforcer le recouvrèment des impôts des années récentes, d'aider à l'apurement des cotes fiscales anciennes et d'assainir le fichier des restes à recouvrer Certaines annulations ou reductions d'impôts ne sont pas assorties de conditions, D'autres, par contre, sont soumises au paiement de 20% du reliquat 'des créances fiscales au 31 décembre 2001, à l'exception des créances issues du contrôle fiscal Toutes les pénalités de retard de paiement encourues sont abandonnées au profit d'une pénalité forfaitaire de 10% Cette instruction qui comporte quatre points vise à déterminer les conditions d'examen des dossiers d'annulation ou de réduction par les comptables publics
2 le LES IMPOTS ANNULES OU REDUITS Tous les Impôts sont concernés à l'exception des redevances domaniales et les prix de cession de terrain La mesure d'annulation ou de réduction des arriérés fiscaux du contribuable est soit d'application automatique c'est-à-dire sans condition soit soumises à condition 1 Les annulations totales ou nartielles sans çondition ~ Sont entièrement et définitivement annulés: les restes à recouvrer des établissements publics nationaux et des communes au 31 décembre 1999 les restes à recouvrer des entreprises privées et des particuliers antérieurs au 1er janvier 1992 : il s'agit des arriérés au titre des impôts mis en recouvrement antérieurement au 31 décembre 1991 y compris ceux issus des contrôles fiscaux Sont définitivement annulés à hauteur de 75% les restes à recouvrer des gestions 1992 fi 1995 : il s'agit des impôts mis en recouvrement entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 y compris ceux issus des contrôles fiscaux 2 Les annulations ou réductions soumises il condition Ces annulations concernent les restes à recouvrer des gestions 1996 à 1999: il s'agit des arriérés au titre des impôts mis en recouvrement entre le 1 er janvier ~96 et le 31 décembre 1999, à l'exception des créances issues d'un contrôle fiscal Ces impôts sont annulés à hauteur de 50%, si le contribuable consent à: payer immédiatement 20% du reliquat de sa créance fiscale au 31 décembre 2001 ; signer un échéancier portant sur vingt-quatre (24) mois maximum pour les 80% restants Ces impôts, ainsi que les pénalités y afférentes, sont annulés Une pénalité forfaitaire de 10% se substitue aux diverses pénalités encourues 2
3 S'agissant des contrôles fiscaux, la date à prendre en considération est celle de la notification définitive de redressement RemarQue Les impôts restant dus par le contribuable consécutivement aux mesures d'annulation ou de réduction d'impôts se présentent comme suit: 25% des arriérés d'impôts des gestions 992 à % des arriérés d'impôts des gestions 996 à % des arriérés d'impôts des gestions 2000 et 2001 Toutes les pénalités sont abandonnées et il est appliqué une pénalité forfaitaire de 10% Il LES FORMALITES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE Le contribuable est astreint aux obligations suivantes : la sous~ription d'une demande spéciale sur imprimé à retirer auprès des Trésoriers ou des Receveurs des impôts (voir formulaire ci-joint) : le paiement de 20% du solde au 31 décembre 2001, dû après application des mesures d'annulation et de réduction à l'exception des créances issues du contrôle fiscal : le règlement des impôts dus après application des mesures de réduction ou d'annulation sur la base d'un échéancier conclu avec le comptable et ne pouvant excéder vingt quatre (24) mois : la production de sa situation fiscale fournie par le Receveur Général des Finances pour l'ensemble des impôts émis par voie de rôle hors Abidj an ou le Receveur des Impôts pour les impôts enrôlés d'abidjan et les impôts non enrôlés d'abidjan et hors Abidjan Un bordereau des restes à recouvrer est établi à pal'tir de cette situation par le Trésorier ou le Receveur concerné
4 III TRAITEMENT TECHNIQUE DES ANNIlLA TIONS OU DES REDUCTIONS Les impôts à annuler ou à réduire doivent faire l'objet d'un dossier en trois exemplaires signés par le comptable public (le Trésorier ou le Receveur des impôts ) 1 Constitution du dossier uar le comutable assignataire Tous les comptables assignataires d'impôt peuvent instruire le dossier qui devra comprendre: la demande spéciale de souscription dûment remplie par le contribuable; la situation fiscale du contribuable; le bordereau des restes à recouvrer rempli par le comptable; la fiche de suivi de l'échéancier conclu par le contribuable; la photocopie de la quittance retraçant le règlement de 20% des restes à recouvrer Un exemplaire du dossier constitué est conservé dans le poste du contribuable jusqu'à l'apurement total des impôts dus 2 Instruction des dossiers d'annulation ou de réduction a En ce gui concerne les annulations sans conçlitiq!! Les services informatiques de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique procéderont à l'apurement automatique des restes à recouvrer après avoir stocké les données b En ce gui concerne les annulations soumises à condition Les dossiers relatifs aux annulations ou réductions à hauteur de 50% se rapportant à la période de 1996 à 1999 sont pris en compte dès le paiement de 20% du reliquat de la dette fiscale Les demandes pouvant bénéficier de la réduction sont transmises selon le cas au Receveur Général des Finances ou au Receveur Principal pour un apurement du fichier 4
5 : Les dossiers constitués au niveau des Postes Com~tables du Trésor et des Recettes des Im~ôts enrôlés hors Abidjan Le Receveur Général des finances reçoit deux exemplaires des dossiers instruits par les Receveurs des impôts émis par voie de rôle hors Abidjan et les Comptables du Trésor A la réception des dossiers, le Receveur Général des Finances procède aux contrôles relevant de sa compétenc et les enregistre Un exemplaire de chaque dossier est transmis par bordereau au Service informatique de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour apurement du fichier confonnément aux réductions accordées dans le dossier Le Service informatique de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique transmet par disquette au service informatique de la Direction Générale des Impôts, les annulations ou réductions validées : Les dossiers constitués au niveau des Recettes des Im~ôts enrôlés d'abidjan Les demandes de dégrèvements instruites par les Receveurs sont centralisées par le Receveur Principal des Impôts et transmises au Service infonnatique de la Direction Générale des Impôts pour apurement du fichier Le Service informatique de la Direction Générale des Impôts communique les différentes réductions et annulations au Service informatique de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : Les dossiers relatifs aux imnôts non enrôlés Pour les impôts non enrôlés, les dossiers sont instruits dans les différents centres des impôts de rattachement et soumis au visa du supérieur hiérarchique comme suit: Les services dotés d'une Recette des Imnôts Le Receveu remplit une fiche de dégrèvement sur prise en charge qu'il joint à l'ensemble du dossier Cette fiche est soumise au visa: des directeurs centraux pour les directions ayant une Recette des Impôts intégrée ( Ex : la Direction des Grandes Entreprises et la Direction des Enquêtes et Vérifications Fiscales) ; des directeurs régionaux pour les autres services fiscaux
6 Le Chef de service d'assiette soumet au Directeur Régional, pour visa, l'ensemble du dossier ainsi qu'une fiche de dégrèvement sans prise en charge En cas de non respect de l'échéancier conclu avec le comptable public ou le Receveur des Impôts, le contribuable s'expose aux poursuites par toutes les voies de droit Les services informatiques des deux directions générales devront tout mettre en œuvre en vue de parvenir à la constitution d'un fichier unique à l'issue de cette opération Les agents des Impôts et du Trésor devront se conformer strictement au présent dispositif pour l'instruction des dossiers relatifs à l'annulation ou à la réduction des créances fiscales Toute difficulté d'application devra être signalée sans délai au Directeur Général des Impôts ou au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique LE DIRECTEUR DES IMPOTS - -- GENERAL \ 6
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