PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
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- Michel Bergeron
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2 TEXTE ACTUEL CHAPITRE III Conseil d Administration Article 19 La Société est administrée par un Conseil d Administration composé de seize membres, moitié du régime linguistique français et moitié du régime linguistique néerlandais. a) b) TEXTE PROPOSE CHAPITRE III Conseil d Administration Article 19 La Société est administrée par un Conseil d Administration composé de seize membres élus par l Assemblée générale, moitié du régime linguistique français et moitié du régime linguistique néerlandais. a) b) MOTIVATION Il est proposé de préciser dans le texte actuel que les 16 administrateurs sont élus par l Assemblée générale. Ajouter Le Conseil d Administration peut décider de coopter maximum deux administrateurs indépendants à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Ceux-ci seront choisis en fonction de leur expérience et de leurs aptitudes professionnelles. ne peut être un associé de la société, ni d une société liée à celle-ci, ni d une autre société de gestion collective belge ou étrangère exerçant ses activités dans le domaine du droit d auteur et/ou des droits voisins. Il ne peut pas non plus exercer ou avoir exercé une fonction de gérant, de membre du comité de direction ou de cadre auprès de la société, ou d une société liée à la société ou autre société de gestion col- Il est également proposé d accorder à la SABAM la possibilité d étendre le Conseil d Administration à des administrateurs externes indépendants, cooptés par le Conseil d administration. La cooptation est logiquement soumise à certaines conditions et le mandat est limité dans le temps. 2/8
3 lective, ni être l époux ou le cohabitant légal ou avoir un lien de parenté jusqu au second degré avec une personne qui exerce ou a exercé une des fonctions mentionnées cidessus. ne peut pas entretenir de relation avec la société ou une société liée à la société ou autre société de gestion collective qui soit de nature à compromettre son indépendance. doit se déclarer par écrit prêt à signer le code de déontologie des administrateurs de la SABAM. Celui-ci est disponible sur le site Internet de la SABAM. L exercice du mandat d administrateur indépendant est suspendu jusqu à la date de signature du code de déontologie. dispose du droit de vote et exerce celui-ci de la même manière que les administrateurs élus par l Assemblée générale. Toutefois, il ne peut participer au vote quand celui-ci concerne la cooptation ou le renouvellement de mandat d un administrateur indépendant. peut, sur décision du Conseil d Administration, siéger dans les deux Collèges qui sont institués au sein de la SABAM, au Comité des Comptes, au Comité d Audit et/ou au Comité de rémunération. Il ne sera cependant pas admissible à la fonction d administrateur délégué. 3/8
4 a droit aux mêmes jetons de présence, frais de déplacement et de représentation que les administrateurs élus par l Assemblée générale. a le droit de participer à l Assemblée générale des associés. Il y est convoqué de la même manière que les associés de la SABAM. Il ne dispose toutefois pas du droit de vote lors de l Assemblée générale. Le mandat de l administrateur indépendant coopté par le Conseil d Administration a une durée d un an et peut être renouvelé par le Conseil d Administration. Le mandat prend fin par le décès, la démission ou la révocation ou son non renouvellement par le Conseil d Administration. Election Article 20 Pour être éligible au Conseil d Administration, il faut être associé et remplir les conditions suivantes : Etre associé de la SABAM depuis au moins 10 années consécutives Election Article 20 Pour être éligible au Conseil d Administration, il faut être associé et remplir les conditions suivantes : Etre associé de la SABAM depuis au moins 5 années consécutives Il est proposé de limiter la condition d ancienneté. La condition d avoir obtenu un certain quorum en droits d auteur ainsi que, pour les personnes physiques, 4/8
5 d avoir atteint un âge minimum, garantit suffisamment le fait que les candidats-administrateurs qui sont depuis au moins 5 années consécutives associés de la SABAM ont l expérience nécessaire. CHAPITRE IV Collèges Article 29 CHAPITRE IV Collèges Article 29 L accusé de réception devra être signé au plus tard le 30 avril précédant l Assemblée générale. Si le 30 avril est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu au prochain jour ouvrable. (...) L accusé de réception devra être signé au plus tard le 1 er avril précédant l Assemblée générale. Si le 1 er avril est un samedi, dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu au prochain jour ouvrable. Étant donné que la date de l Assemblée générale statutaire est avancée de deux semaines et afin de pouvoir mentionner les noms des candidats membres complémentaires dans les convocations, il convient de faire coïncider la date du dépôt des candidatures pour les Collèges avec celle prévue pour le Conseil d Administration. Article 30 Les Collèges, dans le cadre de leurs disciplines, traitent des sujets d intérêt général et soumettent au Conseil d Administration des propositions intéressant la stratégie et le fonctionnement de la Société. Article 30 Moyennant délégation expresse de compétences par le Conseil d Administration, les Collèges délibèrent et décident, dans le cadre de leurs disciplines, des sujets d intérêt général et soumettent au Conseil d Administration des propositions intéressant la stratégie et le fonctionnement de la Société. Le Conseil d Administration dispose des compétences les plus étendues. Afin d optimaliser le fonctionnement de la Société, nos statuts prévoient la possibilité de déléguer des compétences. Les différents organes de la Société et leurs compétences respectives sont décrits clairement dans la Charte de Gouvernance d Entreprise. 5/8
6 Les membres complémentaires des Collèges prennent connaissance des décisions prises par le Conseil d Administration. Le directeur général, le secrétaire général, le conseiller juridique et des collaborateurs désignés à cette fin participent aux réunions des Collèges sans voix délibérative. Les Collèges peuvent tenir des réunions à huis clos en leur présence ou non. Supprimer Supprimer Supprimer Le Conseil d administration reste chargé de la supervision de l exercice des compétences transférées. Les dispositions actuelles, dont on propose la suppression, ont trait au fonctionnement pratique et à l organisation interne des réunions des Collèges et sont logiquement reprises dans la Charte de Gouvernance d Entreprise. La Charte est portée à la connaissance du public via le site web de la SABAM. Un exemplaire est remis aux associés qui le demandent. Ajouter Les Collèges ne peuvent valablement délibérer et décider que si au moins trois quarts des membres sont présents ou représentés. Un membre qui est absent a le droit de donner procuration à un autre membre pour le représenter. Il sera considéré comme présent aux fins du vote. Un membre ne peut représenter plus d un membre absent. En cas d égalité des voix, le point à l ordre du jour concerné sera soumis au Conseil d Administration pour délibération et décision. Vu la délégation de compétences, il est important de prévoir pour les Collèges également un quorum de présences et ce dans les statuts. 6/8
7 Procès-verbaux Article 44 Procès-verbaux Article 44 Sauf stipulation contraire expresse décidée par l Assemblée générale et vu les dispositions prévues à l article 50 du Règlement Général, les modifications aux Statuts et au Règlement Général sont d application au premier janvier qui suit l Assemblée générale qui les a adoptées. Sauf stipulation contraire expresse décidée par l Assemblée générale et vu les dispositions finales prévues dans le Règlement Général, les modifications aux Statuts et au Règlement Général sont d application au premier janvier qui suit l Assemblée générale qui les a adoptées. L Assemblée générale de 2011 a approuvé la suppression d un certain nombre d articles du Règlement Général. Ainsi, la numérotation du Règlement Général a été adaptée. Pour éviter que les statuts ne doivent être modifiés lors de chaque nouvelle numérotation du Règlement Général, il est proposé de référer de manière générale aux dispositions finales du Règlement Général et non plus à l article spécifique. 7/8
8 Société Belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs Société Coopérative Civile à Responsabilité Limitée des associés Rue d Arlon Bruxelles - Numéro d entreprise: TVA-BE RPM Bruxelles Tél.: FAX:
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