Modification des Statuts de la Société Française d Immunologie

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1 Novembre 2010 N 122 Société Française d Immunologie Modification des Statuts de la Société Française d Immunologie La modification des statuts de la Société Française d Immunologie a eu pour origine le souci du Conseil d Administration de les adapter à son mode de fonctionnement actuel. Nous avions, au départ, tenté de rédiger un nouveau règlement intérieur, ce qui était a priori moins contraignant. Cependant, il nous est rapidement apparu que cette façon de faire induisait de trop nombreuses contradictions entre les anciens statuts et le règlement, qui par conséquent, n auraient pu qu ajouter à la confusion des adhérents de la SFI. Le texte qui en résulte s est fixé comme objectif de retranscrire nos pratiques actuelles. Cela était nécessaire car de nombreuses zones d ombre subsistaient dans nos textes. Il n y avait, par exemple, aucune précision - ni dans les statuts, ni dans le règlement intérieur - sur le mode d élection du président. La proposition qui vous est faite est loin d être un aboutissement. Elle représente une première étape qui pourra, par la suite, être améliorée pour permettre à la Société Française d Immunologie d être plus efficace dans la réalisation de ses objectifs et dans les services qu elle doit rendre à ses membres. L approbation des modifications statutaires est à l ordre du jour de l Assemblée Générale du 26 novembre 2010 Pour faciliter la lecture, nous avons comparé les statuts actuels à la nouvelle proposition, en soulignant dans les encarts bleus la raison des changements proposés

2 Modifications Statuts Actuels Propositions BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 L association dite Société Française d Immunologie fondée en 1966, a pour but d encourager, de promouvoir et de réaliser toute action pouvant favoriser le développement de l Immunologie. Sa durée est illimitée Elle a son siège à PARIS. BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 2 Prise en compte de l organisation des cours SFI et des actions de FMC. Nouveaux modes de communication (internet etc ) Permettre de défendre les intérêts des immunologistes dans toutes les instances où cela serait nécessaire. Les moyens d action de la Société sont notamment : 1) l organisation de cours, conférences, colloques, congrès, expositions et toutes formes d enseignement sur les problèmes scientifiques et pratiques relatifs à l Immunologie, 2) des publications et bulletins, 3) l attribution de bourses, prix et récompenses. Les moyens d action de la Société sont notamment : 1) l organisation de cours, conférences, colloques, congrès, expositions et toutes formes d enseignement sur les problèmes scientifiques et pratiques relatifs à l Immunologie, 2) les actions de formation et les actions d évaluation 3) la mise à disposition d informations et de connaissances par publications, bulletins et diffusion sur des sites internet 4) la formulation de recommandations sur les conditions d exercice de l Immunologie 5) les interventions auprès des instances et tutelles et les prises de position concernant tout sujet intéressant l immunologie. 6) l attribution de bourses, prix et récompenses. 2 SFI MODIFICATION DES Statuts

3 BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 3 La SFI s adresse à tous et n est pas réservée aux chercheurs et enseignants confirmés (simplification des conditions d adhésion). Reconnaissance de la qualité de membre bienfaiteur.. Actuels L association se compose de Membres titulaires, de Membres correspondants, de Membres d honneur et de Membres bienfaiteurs, ces derniers peuvent être aussi bien des personnes morales que physiques. Le nombre de membres est illimité. Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d Administration. Les candidatures sont transmises au Secrétariat Général qui les soumet à l examen d une Commission de Nomination. Chaque candidature est accompagnée d une liste de titres et travaux et du parrainage de deux membres de la Société. La cotisation annuelle minimum est de 70 F pour les membres titulaires et pour les membres correspondants, et de 1000 F pour les membres bienfaiteurs personne morale.les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l Assemblée Générale. Le titre de Membre d Honneur peut être décerné par le Conseil d Administration, après approbation par l Assemblée Générale, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l Association. Ce titre confère aux personnes qui l ont obtenu, le droit de faire partie de l Assemblée Générale sans qu elles soient tenues de payer une cotisation Propositions L association se compose de Membres titulaires, de Membres d honneur et de Membres bienfaiteurs, ces derniers peuvent être aussi bien des personnes morales que physiques. Le nombre de membres est illimité. L Association encourage l adhésion des nouveaux membres dès leur engagement dans la pratique de l Immunologie. Chaque candidature est parrainée par deux Membres titulaires de la Société. Les candidatures sont transmises pour approbation au Conseil d administration. Le Secrétariat Général les soumet pour validation définitive à l Assemblée Générale suivante Le montant des cotisations annuelles des différentes catégories de membres est fixé, sur proposition du trésorier, par l Assemblée Générale. Le titre de Membre d Honneur peut être décerné par le Conseil d Administration, après approbation par l Assemblée Générale, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l Association. Ce titre confère aux personnes qui l ont obtenu, le droit de faire partie de l Assemblée Générale sans qu elles soient tenues de payer une cotisation. Les membres bienfaiteurs peuvent être aussi bien des personnes morales que physiques. Chaque personne morale membre bienfaiteur dispose d un seul représentant ayant droit de vote à l Assemblée Générale. BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 4 Précisions sur les modalités de perte de la qualité de membre de la SFI. La qualité de membre de l Association se perd : 1) par la démission 2) par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave par l Assemblée Générale sur le rapport du Conseil d Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. Prise en compte de l organisation des La qualité de membre de l Association se perd : 1) par la démission 2) par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation pendant deux années consécutives après notification deux mois avant l échéance par le trésorier 3) pour usage abusif de la qualité de membre de la Société Française d Immunologie ou pour motif grave constatés par l Assemblée Générale sur rapport du Conseil d Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications au Conseil d Administration. SFI MODIFICATION DES Statuts 3

4 Modifications Statuts Actuels Propositions ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 Il a souvent été noté que les nouveaux conseillers avaient besoin d une adaptation pour exercer réellement des fonctions au sein du CA et qu il fallait leur donner suffisamment de temps pour être efficaces. Précision des modalités de remplacement des conseillers. Suppression de dispositions obsolètes. L association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l Assemblée Générale, est compris entre 12 membres au moins et 18 membres au plus.les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour deux ans par l Assemblée Générale, et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée. Le Conseil comporte en outre à titre permanent le Président Fondateur de la Société Française d Immunologie.En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement des membres du Conseil a lieu tous les ans par moitié. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles après deux mandats consécutifs. Le Conseil d Administration choisit au scrutin secret parmi ses membres élus un bureau constitué par le Président, deux Vice-Présidents, le Secrétaire, le Trésorier et le Secrétaire adjoint. L association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l Assemblée Générale, est compris entre 12 membres au moins et 18 membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour quatre ans par les membres de la Société Française d Immunologie à jour de leur cotisation. Ils sont choisis dans la catégorie des membres titulaires de l association. La qualité de conseiller de perd : 1/ par démission 2/ en cas d absence à trois réunions consécutives du conseil d administration. Le renouvellement des membres du Conseil a lieu tous les ans. Les conseillers sortants ne sont pas immédiatement rééligibles. Le bureau du Conseil d Administration constitué par le Président, le Vice-président, le Secrétaire Général et le Trésorier. En cas de vacance et lorsque le nombre de conseillers devient inférieur à celui fixé par l Assemblée Générale, le Président peut organiser une élection partielle au Conseil d Administration. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 6 Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.il est tenu procès-verbal des séances.les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l Association. 4 SFI MODIFICATION DES Statuts

5 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT : Article 7 Les membres du Conseil d Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l objet d une décision expresse du Conseil d Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l objet de vérification. Les agents rétribués de l Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l Assemblée Générale et du Conseil d Administration. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT : Article 8 L Assemblée Générale de l Association comprend les Membres titulaires, d Honneur et Bienfaiteurs. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le Conseil d Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d Administration. Son bureau est celui du Conseil d Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration, sur la situation financière et morale de l Association. Elle approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant, délibère sur les questions mises à l ordre du jour et pourvoit, s il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d Administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l Association. Elle approuve la nomination de nouveaux membres de la Société. Précise les modalités de convocation et de tenue de l assemblée générale. L Assemblée Générale de l Association comprend les Membres titulaires, d Honneur et Bienfaiteurs. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu elle est convoquée par le Conseil d Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. La convocation des membres à l Assemblée générale doit être adressée individuellement trente jours à l avance et préciser la date de réunion ainsi que son ordre du jour. L ordre du jour est réglé par le Conseil d Administration. De plus, tout sujet proposé par dix pour cent au moins des Membres présents à l Assemblée Générale doit être inscrit à l ordre du jour. Le bureau de l Assemblée Générale est celui du Conseil d Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d Administration, sur la situation financière et morale de l Association. Elle approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant, délibère sur les questions mises à l ordre du jour. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l Association. Elle approuve la nomination de nouveaux membres de la Société. Chaque Membre de l Association peut se faire représenter à l Assemblée Générale par un autre Membre sans que le nombre de pouvoirs détenus par un mandataire puisse être supérieur à six. L Assemblée Générale doit se composer du cinquième au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n est pas atteinte, le Président peut décider : -soit de convoquer à nouveau l Assemblée Générale à quinze jours au moins d intervalle. -soit d organiser un vote par correspondance. Les délibérations seront alors valables que soit le nombre des membres participant aux scrutins. SFI MODIFICATION DES Statuts 5

6 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT : Article 9 Les membres du Conseil d Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l objet d une décision expresse du Conseil d Administration, statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l objet de vérification. Les agents rétribués de l Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l Assemblée Générale et du Conseil d Administration. Fixe la durée du mandat du président et son mode de désignation (mentions qui n existaient pas précédemment). Le Président sert un mandat de trois ans sans être soumis à réélection. Au début de la dernière année du mandat du Président en exercice, le Conseil d Administration organise l élection du futur Président et choisit, au scrutin secret, un de ses membres pour assurer les fonctions de Président. Le conseiller élu est nommé Vice-Président jusqu à la passation des pouvoirs. Le Président représente l Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation d une partie de son pouvoir aux différents Membres du Bureau. Il peut charger de mission un ou plusieurs membres de la Société Française d Immunologie après approbation par le conseil d administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d une procuration spéciale. Les représentants de l Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT : Articles 10 et 11 Ils ont été ajoutés pour officialiser et réglementer la création des Comités spécialisés permettant de conserver la mémoire de l action de la SFI. Les fonctions du Secrétaire général et du trésorier sont définies. La création de Comités spécialisés pour des missions conformes aux buts de l Association peut être décidée par le Conseil d Administration qui désignera parmi ses membres, un coordonnateur responsable du fonctionnement pour chaque Comité. Le Conseil précisera les moyens mis à la disposition des Comités et leur durée d activité. Les Membres de ces Comités sont désignés par le Conseil qui à tout moment peut mettre fin à leur mandat. Des experts non-membres de l Association peuvent faire partie des Comités. Les Comités doivent en particulier veiller au suivi à long terme des actions entreprises par la Société Française d Immunologie en associant à leurs travaux les Membres du Conseil précédemment en charge des décisions concernées. Les coordonnateurs en charge des Comités doivent présenter, lors de l Assemblée Générale annuelle, un rapport de leur activité, préalablement soumis à l examen du Conseil. Le Secrétaire Général et le Trésorier sont élus au scrutin secret par le Conseil d Administration et la durée de leur mandat ne saurait excéder celle pour laquelle ils ont été élus au Conseil ; Sous l autorité du Président, le Secrétaire Général reçoit et rédige la correspondance. Il envoie les convocations et rédige les procès-verbaux de l Assemblée Générale sur le registre de l Association. Il tient à jour le cahier des procès-verbaux des réunions du Conseil et des décisions qui y sont prises. Il assure, avec la collaboration de Trésorier, la diffusion du rapport annuel et des comptes auprès des membres de la Société Française d Immunologie. 6 SFI MODIFICATION DES Statuts

7 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT : Article 12 Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d immeubles nécessaires au but poursuivi par l Association, constitutions d hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de bien rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l Assemblée Générale. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT : Article 13 Les délibérations du Conseil d Administration relatives à l acceptation des dons et legs ne sont valables qu après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l article 910 du Code civil, l article 7 de la Loi du 4 février 1901 et le décret n du 13 juin 1966.Les délibérations de l Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu après approbation administrative. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES : Article 14 La dotation comprend : 1) une somme de francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l article suivant, 2) les immeubles nécessaires au but recherché par l Association ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser, 3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l emploi immédiat n en aie été autorisé, 4) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l Association, 5) la partie des excédents de ressources qui n est pas nécessaire au fonctionnement de l Association pour l exercice suivant. La dotation comprend : 1) une somme de euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l article suivant, 2) les immeubles nécessaires au but recherché par l Association ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser, 3) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l emploi immédiat n en ait été autorisé, 4) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l Association, 5) la partie des excédents de ressources qui n est pas nécessaire au fonctionnement de l Association pour l exercice suivant. Réactualisation du montant de la dotation de la SFI.. SFI MODIFICATION DES Statuts 7

8 DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES : Article 15 Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l Etat, en actions nominatives de sociétés d investissement constituées en exécution de l ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garanties d avances. Ils peuvent être également employés à l achat d autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES : Article 16 Les recettes annuelles de l Association se composent : 1) du revenu de ses biens à l exception de la fraction prévue au 5 de l article 14, 2) des cotisations et souscriptions de ses Membres, 3) des subventions de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, 4) du produit des libéralités dont l emploi est autorisé au cours de l exercice, 5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s il y a lieu, avec l agrément de l autorité compétente, 6) du produit des rétributions perçues pour service rendu. DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES : Article 17 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d exploitation, le résultat de l exercice et un bilan. Chaque établissement de l Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d ensemble de l Association. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l Intérieur, du Ministre de la Santé, du Secrétariat d Etat aux Universités et du Ministre de l Industrie et de la Recherche, de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l exercice écoulé. 8 SFI MODIFICATION DES Statuts

9 MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION : Article 18 Les statuts peuvent être modifiés par l Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d Administration ou sur la proposition du dixième des Membres dont se compose l Assemblée Générale. Dans l un et l autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l Assemblée au moins 30 jours à l avance. L Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des Membres présents. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION : Article 19 L Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des Membres en exercice. Si cette proposition n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité des deux tiers des Membres présents. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION : Article 20 En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l Association. Elle attribue l actif net à un ou plusieurs établissements visés à l article 35 de la Loi du 14 Janvier 1933 SFI MODIFICATION DES Statuts 9

10 MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION : Article 21 Les délibérations de l Assemblée Générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au Ministre de l Intérieur, au Ministre de la Santé, au Secrétaire d Etat aux Universités et au Ministre de l Industrie et de la Recherche. Elles ne sont valables qu après approbation du Gouvernement. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR : Article 22 Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la sous-préfecture de l arrondissement où l Association a son siège tous les changements survenus dans l administration ou la direction de l Association. Les registres de l Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du Département, au Ministre de l Intérieur, au Ministre de la Santé, au Secrétaire d Etat aux Universités et au Ministre de l Industrie et de la Recherche. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR : Article 23 Le Ministre de l Intérieur, le Ministre de la Santé, le Secrétaire d Etat aux Universités et le Ministre de l Industrie et de la Recherche ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR : Article 24 Le règlement intérieur préparé par le Conseil d Administration et adopté par l Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur qu après approbation du Ministre de l Intérieur.. 10 SFI MODIFICATION DES Statuts

11 Comité de rédaction du numéro spécial : Paul Guglielmi, Hans Yssel, Florence Jambou Retrouvez nous sur le web :

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