COMMUNE DE SEILH COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2013

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1 COMMUNE DE SEILH COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2013 Président de séance : Guy LOZANO, le Maire. Convocation envoyée le : 4 décembre 2013 Convocation affichée le : 4 décembre 2013 Nombre d élus en exercice : 19 (13 + 6) Étaient présents (13) : Mmes AMOROS, BOURMAUD, COTOR, DE LA METTRIE et MARQUES ; Mrs LOZANO, AUPETIT, ARIECH, BONNIER, BOUGAULT, PRAX, TIEYRE et VILMINOT Étaient absents (6) : Mmes DUPRE, EL FATHI et MOUYNET ; Mrs HESCOT, ROUANET et SANDERS Pouvoir donné (2) à Mr AUPETIT par Mme DUPRE et à Mr BONNIER par Mr HESCOT Nombre d élus participant au vote : 15 (13 + 2) Madame BOURMAUD est secrétaire de séance. Monsieur le Maire a fait l appel nominatif des élus, annoncé les pouvoirs et fait circuler la feuille d émargement. Il a proposé que Madame Anne BOURMAUD assure le secrétariat de séance et demande aux élus s ils acceptent cette désignation (). Enfin, Monsieur le Maire a lu l ordre du jour envoyé aux élus le 4 décembre 2013 : Délibérations : I - FINANCES : Décision modificative N 1 au budget principal 2013 ; II - FINANCES : Institution de la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les réseaux de transport et de distribution d électricité III - FINANCES : Institution de la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les réseaux de transport, de distribution et pour les canalisations particulières de gaz ; IV - FINANCES : Institution de la Redevance d Occupation du Domaine Public par les réseaux et ouvrages de télécommunication ; V - SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION : Dissolution du SIVOM Blagnac Constellation : détail de la liquidation et répartition de l actif et du passif ; VI - SALLE DES FETES ET ATELIERS MUNICIPAUX : approbation du choix du lauréat du concours de maitrise d œuvre ; VII - JARDINS PARTAGES : approbation du règlement intérieur et du montant de la cotisation annuelle ; VIII - JARDINS PARTAGES : approbation de la convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux comité toulousain ; IX - AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Approbation du montant de la redevance et du règlement intérieur de l aire d accueil des gens du voyage de SEILH ; X - URBANISME : acquisition et vente de terrain chemin des Couffignades ; XI - URBANISME : Vente du bâtiment communal de l ancienne crèche ; désaffectation et déclassement du domaine public communal dans le domaine privé communal ; XII - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : conventions avec les hôtels Mercure et Résid Price ; XIII - SDEHG : extension d un réseau souterrain pour la viabilisation d un lotissement de 6 villas pour la commune ; XIV - SDEHG : branchement du local technique de l extension du cimetière ; XV - SDEHG : Pose de prises de courant pour guirlandes sur 3 ronds-points ; XVI - PERSONNEL : Participation employeur au contrat Garantie Maintien de Salaires ; 1

2 XVII - PERSONNEL : participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire des agents ; XVIII - CENTRE DE LOISIRS : avenant N 6 à la convention de DSP conclue avec LEO LAGRANGE ; XIX - ECOLE PUBLIQUE : aide aux devoirs ; XX - SUBVENTION : attribution d une subvention au Foyer Socio-éducatif du collège de Fenouillet ; XXI - FOURNITURE DE GAZ : Adhésion à l offre d achat groupé de l UGAP Il a informé les élus qu il convenait d examiner une 22 ème délibération intitulée : «CIMETIERE : Déclaration Préalable pour la réalisation de clôtures et d un columbarium dans le cadre du projet d extension du cimetière communal et autorisation donnée à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole pour déposer une Déclaration Préalable pour la réalisation de parkings», non inscrite sur la convocation envoyée le 4 décembre et a demandé à l assemblée délibérante de se prononcer sur cet ajout : POUR : 15 ABSTENTION : 0 Ajout approuvé à l unanimité DELIBERATIONS DELIBERATION N 1 : FINANCES : Décision Modificative N 1 au BP communal 2013 Monsieur le Maire a expliqué aux membres du Conseil Municipal que la baisse constante des taux d intérêt depuis le début de l année avait entraîné une augmentation du remboursement du capital de la dette plus rapidement, en particulier durant les derniers mois, rendant un ajustement des crédits obligatoire sous forme de Décision Modificative. Il a proposé la Décision Modificative N 1 au budget principal 2013 comme suit : SECTION FONCTIONNEMENT Diminution de crédits dépenses Augmentation de crédits dépenses DF023 DF66 Virement à la section d investissement Charges financières 023 Virement à la section d investissement Intérêts réglés à l échéance TOTAL FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT Augmentation de crédits recettes Augmentation de crédits Dépenses DI16 RI021 Emprunts et dettes assimilées Virement de la section de fonctionnement 1641 Emprunts en Euros 021 Virement de la section de fonctionnement TOTAL INVESTISSEMENT

3 Monsieur le Maire a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette Décision Modificative N 1. Les Membres du Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré ont décidé d approuver la Décision Modificative N 1 au budget principal 2013 telle que présentée ci-dessus. POUR : 12 ABSTENTION : 3 (Mmes MARQUES et COTOR ; Mr TIEYRE) Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 2 : FINANCES : Institution de la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les réseaux de transport et de distribution d électricité. Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que les communes sont depuis une loi du 15 janvier 1906 compétentes en matière de distribution d électricité et de gaz (1). En tant que propriétaires des réseaux, elles ont délégué depuis 1946 l exploitation et l entretien de leurs installations à EDF et GDF qui, en situation de quasi-monopole, faisaient figure de concessionnaires obligés. (1) Loi du 15 janvier 1906 sur la distribution d énergie puis du 8 août 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz L article L du Code Général des Collectivités Territoriales met à la charge des concessionnaires de réseaux le versement d une redevance d occupation du domaine public en raison du passage «des ouvrages de transport et de distribution d électricité et de gaz» et «des lignes ou canalisations particulières d énergie et de gaz». Conformément au régime des redevances pour occupation privative du domaine public, cette redevance est due à la personne publique propriétaire du domaine public communal. Il revient donc à la commune d instituer par délibération la redevance d occupation du domaine public (RODP). La Redevance d occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d électricité, dont le montant était symbolique depuis 1976, a été revalorisée par un décret du 26 mars 2002 par application de la formule de calcul suivante : PR = (0,183 P 213) x R Avec : PR = plafond de la redevance, P = population totale issue du dernier recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2010, R = taux de revalorisation annuel, Aussi, Monsieur le Maire a demandé à l assemblée délibérante de se prononcer sur cette redevance. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L sur les compétences des communes en matière de service public de distribution d électricité et de gaz ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L sur le régime des redevances d occupation du domaine public dues en raison du passage des ouvrages de transport et de distribution d électricité et de gaz et des lignes ou canalisations particulières d énergie électrique et de gaz ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R qui précise que la redevance d occupation du domaine public est due au gestionnaire de la voirie ; Vu le décret n du 26 mars 2002 ; Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, 3

4 A décidé : Article 1 : d instituer sur le territoire de la commune la Redevance d Occupation du domaine public pour les réseaux de transport et de distribution d électricité à la date d effet du 1er janvier Article 2 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par le décret du n du 26 mars 2002 et selon la formule de calcul suivante: PR = (0,183 P 213) x R Avec : PR = plafond de la redevance, P = population totale issue du dernier recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2010, R = taux de revalorisation annuel, Article 3 : que ce montant sera revalorisé annuellement : - par la modification règlementaire du taux plafond de la redevance ; - sur la base d un changement de la population total en fonction du dernier recensement de l INSEE ; - selon le taux de revalorisation annuel modifié chaque année. POUR : 15 ABSTENTION : 0 Délibération approuvée à l unanimité DELIBERATION N 3 : FINANCES : Institution de la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les réseaux de transport, de distribution et pour les canalisations particulières de gaz. Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que les communes sont depuis une loi du 15 janvier 1906 compétentes en matière de distribution d électricité et de gaz (1). En tant que propriétaires des réseaux, elles ont délégué depuis 1946 l exploitation et l entretien de leurs installations à EDF et GDF qui, en situation de quasi-monopole, faisaient figure de concessionnaires obligés. (1) Loi du 15 janvier 1906 sur la distribution d énergie puis du 8 août 1946 sur la nationalisation de l électricité et du gaz L article L du Code Général des Collectivités Territoriales met à la charge des concessionnaires de réseaux le versement d une redevance d occupation du domaine public en raison du passage «des ouvrages de transport et de distribution d électricité et de gaz» et «des lignes ou canalisations particulières d énergie et de gaz». Conformément au régime des redevances pour occupation privative du domaine public cette redevance est due à la personne publique propriétaire ou gestionnaire du domaine public. Il revient donc à la Commune d instituer par délibération la redevance d occupation du domaine public (RODP). La Redevance d occupation du Domaine Public par les réseaux de transport, de distribution et pour les canalisations particulières de gaz, dont le montant était symbolique depuis 1946, a été revalorisée par un décret du 25 avril 2007 par application de la formule de calcul suivante : PR : ((0,035 euros x L) euros) x R Avec : PR = plafond de la redevance, L = longueur des réseaux situés sous le domaine public considéré (en mètres), R = taux de revalorisation annuel. Aussi, Monsieur le Maire a demandé à l assemblée délibérante de se prononcer sur cette redevance. 4

5 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L sur les compétences des communes en matière de service public de distribution d électricité et de gaz ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L sur le régime des redevances d occupation du domaine public dues en raison du passage des ouvrages de transport et de distribution d électricité et de gaz et des lignes ou canalisations particulières d énergie électrique et de gaz ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R qui précise que la redevance d occupation du domaine public est due au gestionnaire de la voirie ; Vu le décret n du 25 avril 2007, Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, A décidé : Article 1 : d instituer sur le territoire de la commune la Redevance d Occupation du domaine public par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz à la date d effet du 1er janvier Article 2 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum de 0,035 /mètre de canalisation prévu au décret n du 25 août 2007 et selon la formule de calcul suivante : PR : ((0,035 euros x L) euros) x R Avec : PR = plafond de la redevance, L = longueur des réseaux situés sous le domaine public considéré (en mètres), R = taux de revalorisation annuel. Article 3 : que ce montant sera revalorisé annuellement : - par la modification règlementaire du taux plafond de 0,035 par mètre de canalisation ; - sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public ; - par application de l index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l index connu au 1er janvier ou tout index qui viendrait à lui être substitué. POUR : 15 ABSTENTION : 0 Délibération approuvée à l unanimité DELIBERATION N 4 : FINANCES : Institution de la Redevance d Occupation du Domaine Public par les réseaux et ouvrages de télécommunication Monsieur le Maire a expliqué que la commune pouvait instituer sur son territoire une Redevance d Occupation du Domaine Public par les réseaux et ouvrages de télécommunication sur le domaine public routier et non routier et a demandé aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette redevance dont les modalités d application sont présentées ci-dessous : Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R à R relatifs aux redevances d occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des 5

6 redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte «de la durée de l occupation, de la valeur locative de l emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu en tire le permissionnaire» et ils ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le texte ; Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, A décidé : Article 1 : d instituer sur le territoire de la commune la Redevance d Occupation du Domaine Public pour les réseaux et ouvrage de télécommunication à la date d effet du 1 er janvier 2013 ; Article 2 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux plafond (référence 2013) : Artères * (en /km) Souterrain Aérien Installations radioélectriques (pylônes, antenne de téléphonie mobile, armoire technique) Autres install. (cabine sous répartiteur) ( /m2) tél, Domaine public routier communal 40 53,33 Non plafonné 26,66 Domaine public non routier communal 1 333, ,19 Non plafonné 866,57 POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES Autoroutier 399,96 47,38 Non plafonné 26,66 Fluvial 1 333, ,19 Non plafonné 866,57 Ferroviaire 3 999, ,57 Non plafonné 866,57 Maritime Non plafonné Article 3 : que ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l index général relatif aux travaux publics ; Article 4 : de demander le remboursement avec effets rétroactifs de cette redevance à partir de l année POUR : 15 ABSTENTION : 0 Délibération approuvée à l unanimité DELIBERATION N 5 : SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION : Dissolution du SIVOM Blagnac Constellation : reprise de compétences par les communes au 1er janvier 2014 et détail de la liquidation et répartition de l actif et du passif Par délibérations, respectivement n du 20 juin 2013, n du 25 juin 2013, n du 25 juin 2013, n du 26 juin 2013, n 5 du 2 juillet 2013 et n du 1 er juillet 2013, les communes d Aussonne, Blagnac, Beauzelle, Cornebarrieu, Mondonville et Seilh, ont décidé la dissolution du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION après approbation de son compte de gestion 2013 et de son compte administratif pour le même exercice et les conditions de liquidation et répartition de l actif et du passif de ce dernier. 6

7 Dans la perspective de cette dissolution, il est proposé que le SIVOM restitue à ses communes membres, à compter du 1 er janvier 2014 inclus, l exercice des compétences générant des mouvements financiers (dépenses et recettes). Autrement posé, les communes membres du SIVOM reprendraient, au 1 er janvier 2014, l ensemble des compétences «actives» du Syndicat. La présente délibération d abord soumise à l appréciation du comité syndical puis, par la suite, aux conseils municipaux de l ensemble des communes membres vise donc à approuver la reprise au 1 er janvier 2014 par les communes membres du SIVOM des compétences suivantes : - Mettre en place et gérer un système de répartition des recettes générées par les opérations publiques d'aménagement d'intérêt communautaire du Grand Toulouse, en cours (Aéroconstellation, Monges, Andromède et leurs extensions éventuelles) ou à venir, réalisées sur le territoire des 6 communes. - Construire, entretenir et gérer des équipements publics intercommunaux : o Les équipements concernés sont : Gymnase Germaine Tillion situé à Aussonne ; Gymnase Saint-Exupéry situé à Blagnac ; Caserne de Gendarmerie située à Beauzelle. - Créer, améliorer et gérer les aires de stationnement pour les nomades. o Les équipements concernés sont : L aire intercommunale d accueil des gens du voyage d Aussonne/Cornebarrieu/Mondonville située à Aussonne ; L aire intercommunale d accueil des gens du voyage de Beauzelle/Seilh située à Seilh ; L aire d accueil des gens du voyage de Blagnac située à Blagnac. Par ailleurs, dès le 1 er janvier 2014, la commune de BLAGNAC prendrait en charge les archives du SIVOM pour procéder à leur tri, cotation et conservation. En cet état, les conséquences juridiques et financières de ces reprises de compétences par les communes seraient, à compter du 1 er janvier 2014, celles fixées par les conditions de liquidation et de répartition de l actif et du passif du SIVOM telles qu approuvées par la délibération du SIVOM 17 juin 2013 et par les délibérations des communes membres du SIVOM des 20, 25 et 26 juin 2013 et des 1 er et 2 juillet 2013 et qu il est envisagé de préciser par la présente délibération et par les délibérations des communes à intervenir. Par la présente délibération, la commune de SEILH entend donc décider la reprise des compétences précitées par les Communes à compter du 1 er janvier 2014 inclus et fixer, avec précision, les conditions de sa liquidation et de répartition de son actif et de son passif. Tel est l objet de la présente délibération. Le conseil municipal : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L , L et L ; Vu les statuts du SIVOM Blagnac Constellation approuvés par arrêté préfectoral du 31 mai 2011 ; Vu les délibérations n FIN04 du 8 avril 2008, EQP07 du 21 octobre 2008, EQP11 du 18 décembre 2008, AG03 du 7 juin 2011 et du 17 juin 2013 ; Vu les délibérations n du 20 juin 2013, n du 25 juin 2013, n du 25 juin 2013, n du 26 juin 2013, n 5 du 2 juillet 2013 et n du 1 er juillet 2013 respectivement des communes d Aussonne, Blagnac, Beauzelle, Cornebarrieu, Mondonville et Seilh, Vu l avis du service des Domaines ; Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 octobre 2013 et l avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 8 octobre 2013 ; Vu la délibération du Comité Syndical de Blagnac Constellation en date du 4 décembre 2013 ; Vu le Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage de la Haute-Garonne approuvé le 8 février 2013 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général ; 7

8 Entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, A décidé : Article 1 er : A compter du 1 er janvier 2014 inclus, les Communes membres du SIVOM reprennent l exercice des compétences «actives» suivantes : - Mettre en place et gérer un système de répartition des recettes générées par les opérations publiques d'aménagement d'intérêt communautaire du Grand Toulouse, en cours (Aéroconstellation, Monges, Andromède et leurs extensions éventuelles) ou à venir, réalisées sur le territoire des 6 communes. - Construire, entretenir et gérer des équipements publics intercommunaux : o Les équipements concernés sont : Gymnase Germaine Tillion situé à Aussonne ; Gymnase Saint-Exupéry situé à Blagnac ; Caserne de Gendarmerie située à Beauzelle. - Créer, améliorer et gérer les aires de stationnement pour les nomades. o Les équipements concernés sont : L aire intercommunale d accueil des gens du voyage d Aussonne/Cornebarrieu/Mondonville située à Aussonne ; L aire intercommunale d accueil des gens du voyage de Beauzelle/Seilh située à Seilh ; L aire d accueil des gens du voyage de Blagnac située à Blagnac. Les archives définitives du SIVOM seront conservées en respectant leur unité et leur intégrité par le service d archives municipales de la ville de Blagnac. A compter du 1 er janvier 2014, la commune de BLAGNAC prendra en charge les archives du SIVOM pour procéder à leur tri, cotation, transfert et conservation. Les dossiers encore utiles aux affaires en cours seront transférés à la commune du lieu d implantation de l équipement concerné. Les conséquences juridiques et financières de ces reprises de compétences par les communes sont, à compter du 1 er janvier 2014, celles fixées par les conditions de liquidation et de répartition de l actif et du passif du SIVOM, telles qu approuvées par la délibération du SIVOM 17 juin 2013 et par les délibérations des communes membres du SIVOM des 20, 25 et 26 juin 2013 et des 1 er et 2 juillet 2013 et qu il est envisagé de préciser par la présente délibération. A ce titre, sont annexés à la présente délibération : - un tableau détaillant la répartition de l actif transféré à cette même date (annexe n 1) ; - un tableau récapitulatif de la répartition des contrats transférés aux communes à compter du 1 er janvier 2014 (annexe n 2). Article 2 : La répartition des propriétés bâties et non bâties du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION entre les communes membres est guidée par le lieu d implantation des équipements. Dans l intérêt général et spécialement pour la continuité du service public auquel ils sont affectés, les équipements sont transférés à titre gratuit et intégrés pour leur valeur au compte de gestion dans le patrimoine des communes concernées. Lorsque cela est nécessaire, la rédaction des actes de transfert est réalisée par notaire. En conséquence : Article 2-1 : Le gymnase du Lycée Saint-Exupéry, en ce compris le terrain d assiette, sis à Blagnac, est transféré, est apporté en pleine propriété à titre gratuit à la Commune de Blagnac, qui sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat. Article 2-2 : Le Gymnase Germaine Tillion, en ce compris le terrain d assiette, sis à Aussonne, est apporté en pleine propriété à titre gratuit à la commune d Aussonne, qui sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat. 8

9 Article 2-3 : Le terrain d assiette de la gendarmerie de Beauzelle est propriété du SIVOM Blagnac Constellation. Sur ce terrain, le SIVOM a, le 19 décembre 2007, conclu avec la SCI Société Gendarmerie de Beauzelle un bail emphytéotique administratif pour une durée de 30 ans, la SCI étant chargée de la construction et en supportant le coût financier. Le même jour et pour une durée équivalente, la SCI a mis à disposition du SIVOM, en contrepartie d un loyer, le terrain et le bâtiment. Enfin, le SIVOM a conclu avec la Gendarmerie nationale un contrat de sous location d une durée de 9 années. La propriété du terrain est transférée à titre gratuit à la commune de Beauzelle. La commune de Beauzelle est substituée au SIVOM Blagnac Constellation dans tous les actes et contrats liés au terrain et à l équipement. Article 2-4 : L aire d accueil des gens du voyage en ce compris le terrain d assiette, sis à Aussonne, est apportée en pleine propriété à titre gratuit à la commune d Aussonne. La commune d Aussonne sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat liés au terrain et à l équipement. Cette aire répond aux besoins des communes d Aussonne, Cornebarrieu et Mondonville tels que définis par le Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage de la Haute-Garonne approuvé le 8 février 2013 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général. Article 2-5 : La commune de Seilh sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat liés à l aire d accueil des gens du voyage localisée sur son territoire. Cette aire répond aux besoins des communes de Seilh et Beauzelle tels que définis par le Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage de la Haute-Garonne approuvé le 8 février 2013 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général. Article 2-6 : La Commune de Blagnac sera substituée dans tous les droits et obligations du Syndicat liés à l aire d accueil des gens du voyage localisée sur son territoire. L aire d accueil localisée sur la Ville de Blagnac étant située sur un terrain appartenant à la Ville, elle est restituée à cette dernière à titre gratuit et réintégrée dans son patrimoine pour sa valeur au compte de gestion. Cette aire répond aux besoins de la commune de Blagnac tels que définis par le Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage de la Haute-Garonne approuvé le 8 février 2013 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général. Article 3 : Les autres biens incorporels et corporels et les subventions en cours d amortissement sont transférés soit aux communes du lieu d implantation des équipements, soit suivant le détail de répartition porté en annexe 1. Article 4 : A compter de la dissolution, le contrat d Ouverture de Crédit Long Terme (OCLT), souscrit auprès de la Société Générale, à effet au 22 décembre 2004 et à échéance au 22 décembre 2019, pour un capital disponible, au 1 er janvier 2014, de , est transféré à la Commune de Cornebarrieu. Article 5 : L excédent du SIVOM Blagnac Constellation après approbation du compte de gestion 2013 et du compte administratif du même exercice et de répartition de l actif et du passif du Syndicat est affecté prioritairement : Article 5-1 : Conformément à l article 11 (2 ème part) des statuts relatifs à la part complémentaire de la dotation de péréquation, en fonction des engagements du SIVOM, au financement des équipements publics sur les ZAC communautaires situées sur le territoire de Blagnac Constellation. Ces engagements sont limités d un commun accord entre les parties aux ZAC d Andromède et de Monges-Croix du Sud. Les équipements publics à la réalisation desquels les fonds sont affectés sont ceux qui font ou auraient fait l objet d un versement par le SIVOM Blagnac Constellation d une dotation complémentaire définie à l article 11 (2 ème part) des statuts du syndicat, à savoir les centres petite enfance, les groupes scolaires, les équipements sportifs associés aux écoles et la Coulée Verte de Monges-Croix du Sud, soit, et de façon limitative : - les centres petite enfance de Blagnac et Beauzelle situés dans la ZAC Andromède, le centre petite enfance de Cornebarrieu situé dans la ZAC Monges-Croix du Sud ; - les groupes scolaires de Blagnac et Beauzelle situés dans la ZAC Andromède et le groupe scolaire de Cornebarrieu situé dans la ZAC Monges-Croix du Sud ; - les équipements sportifs associés aux écoles de Blagnac et Beauzelle situés dans la ZAC Andromède et l équipement sportif de Cornebarrieu situé dans la ZAC Monges-Croix du Sud ; - la Coulée Verte de la ZAC Monges-Croix du Sud (participation SIVOM Blagnac Constellation). 9

10 Les engagements du SIVOM Blagnac Constellation correspondent à la somme des dotations complémentaires «part investissement» que le SIVOM aurait versées aux communes d implantation sur la base des coûts types définis par les délibérations en date du 8 avril et 21 octobre Si la construction de l équipement public n a pas débuté au jour de la dissolution du SIVOM, les intérêts de dette qui sont intégrés au calcul de la dotation complémentaire ne sont pas pris en compte. La répartition est opérée de la manière suivante : 1. Il est calculé globalement la somme des engagements financiers du SIVOM définis cidessus au titre de l ensemble des équipements publics visés. 2. Pour chaque commune, il est calculé la contribution qu elle aurait versée au SIVOM pour financer ses dotations complémentaires «part investissement». Cette contribution est assise sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes sur les opérations publiques d'aménagement d intérêt communautaire de Toulouse Métropole, en cours (Aéroconstellation, Monges, Andromède et leurs extensions éventuelles). Elle est calculée conformément à l article 11 des statuts du syndicat. 3. Pour chaque commune, il est calculé le montant de la dotation complémentaire globale qu elle aurait perçue pour tous ces équipements publics situés sur son territoire. 4. Si la contribution de la commune calculée au 2 est supérieure à l attribution calculée au 3, alors la commune ne bénéficie d aucun versement au titre de cette part. A l inverse, si la contribution de la commune calculée au 2 est inférieure à l attribution calculée au 3, alors la commune bénéficie d une attribution égale à la différence entre ces deux termes. Le détail de la répartition définie au présent article est précisé en annexe 4. Article 5-2 : Le SIVOM verse à la Commune de Seilh la somme correspondant aux travaux de réhabilitation de l aire d accueil des gens du voyage localisée sur ladite commune, à la Commune d Aussonne la somme correspondant aux travaux d amélioration de l aire d accueil des gens du voyage localisée sur ladite commune et aux Villes d Aussonne et de Blagnac les sommes correspondant au des travaux d amélioration et d équipements des gymnases sis sur leur territoire respectif. Le détail de la répartition définie au présent article est précisé en annexe 4. Article 5-3 : Le SIVOM verse à la Commune de Blagnac la somme correspondant aux frais de tri, cotation et conservation des archives. Le détail de la répartition définie au présent article est précisé en annexe 4. Article 5-4 : Le SIVOM verse aux communes d Aussonne, Blagnac et Beauzelle la somme correspondant aux frais de rédaction des actes de transfert des biens immobiliers. Le détail de la répartition définie au présent article est précisé en annexe 4. Article 6 : Après application de la répartition définie à l article 5, le solde des excédents du SIVOM Blagnac Constellation est réparti entre les communes membres en fonction des critères de répartition de la dotation de péréquation définie à l article 11 (1 ère part) des statuts du syndicat. La répartition est opérée de la manière suivante : 1. Sur la base du solde résultant de l application de l article 5, pour chaque commune, il est calculé la contribution théorique qu elle aurait versée au SIVOM pour financer cette enveloppe de dotation de péréquation. Cette contribution est assise sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes sur les opérations publiques d'aménagement d intérêt communautaire de Toulouse Métropole, en cours (Aéroconstellation, Monges, Andromède et leurs extensions éventuelles). Elle est calculée sur le principe des modalités définies à l article 9 des statuts du syndicat. 10

11 2. Pour chaque commune, il est calculé l attribution de dotation de solidarité que la commune aurait perçue. Ce calcul est effectué conformément aux règles de répartition statutaires de la dotation de solidarité (part n 1 de la dotation de péréquation de l article 11). 3. Si la contribution de la commune calculée au 1 est supérieure à l attribution calculée au 2, alors la commune ne bénéficie d aucun versement au titre de cette part. A l inverse, si la contribution de la commune calculée au 1 est inférieure à l attribution calculée au 2, alors la commune est éligible à cette part. Chaque commune éligible bénéfice alors d une attribution calculée en fonction du poids de la solidarité nette déterminée précédemment dans le total. A l issue de ce calcul, il est prélevé sur l attribution de la commune de Mondonville un montant forfaitaire de correspondant, pour une période de 2 ans (2012 et 2013), au tiers du montant 2010 du salaire chargé, affecté d un coefficient d évolution de la masse salariale de 3% par an de l agent du SIVOM Blagnac Constellation transféré à la commune d Aussonne. Ce montant vient abonder la part affectée à la ville d Aussonne. Les droits et obligations du SIVOM Blagnac Constellation éventuellement constatés après dissolution seront répartis entre les communes membres en fonction des modalités de répartition définies au présent article 6. Le détail de la répartition définie au présent article est précisé en annexe 4. Article 7 : Le personnel demeurant dans les effectifs du SIVOM au jour de la dissolution est, après avis des commissions administratives compétentes, réparti entre les communes comme suit : - Personnel en position de disponibilité pour convenances personnelles : commune de Beauzelle (annexe 3). Article 8 : De demander à Monsieur le Maire de notifier au maire de chaque commune membre et à Monsieur le Président du SIVOM Blagnac Constellation la présente délibération relative aux conditions de liquidation et de répartition de l actif et du passif du Syndicat précisées ainsi qu à la reprise à compter du 1er janvier 2014 des compétences telles que définies à l article 1er.. Article 9 : De demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir, au 1 er janvier 2014, prononcer, par arrêté préfectoral, la reprise par les communes membres du SIVOM, des compétences visées à l article 1er de la présente délibération et la dissolution du SIVOM BLAGNAC CONSTELLATION. Article 10 : De mandater Monsieur le Maire pour accomplir toutes les démarches et formalités afférentes à l exécution de la présente délibération et d autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, avenant de transfert des contrats et acte notarié de transfert des biens immobiliers en découlant. POUR : 14 ABSTENTION : 1 (Mme COTOR) Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 6 : SALLE DES FETES ET ATELIERS MUNICIPAUX : approbation du choix du lauréat du concours de maitrise d œuvre Exposé des motifs : Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal qu il a été décidé d engager une procédure de concours de maitrise d œuvre en vue de la construction d une salle des fêtes, la construction et l aménagement des nouveaux ateliers municipaux, la réalisation d aménagements urbains et paysagers et le traitement d un parking de 150 places environ sur le site de Ferrat. Pour rappel, le programme de l opération prévoit une surface globale de clos-couvert de 924 m² pour les deux équipements, répartis comme suit : Surface utile Surface HO Aménagements ext. Salle des fêtes 733 m² 953 m² 200 m² (parvis) Ateliers municipaux 191 m² 229 m² 660 m² (en partie couverts) 11

12 À la construction de ces deux équipements s ajoutent la réalisation d espaces paysagers et le traitement d un parking de 150 places environ (plateforme aménagée contiguë au périmètre d implantation des équipements). La partie de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à H TVA. Un jury de concours a été constitué dans le cadre de cette procédure, conformément à l article 24 du Code des Marchés Publics. Sur la base de la proposition du jury qui s est réuni le mercredi 22 mai 2013 pour l ouverture et l analyse des candidatures, le Président a arrêté la liste des 3 candidats admis à concourir, à savoir : 1 LES ATELIERS JF MARTINIE ARCHITECTES ; TOULOUSE 2 SARL MUNVEZ MOREL ARCHITECTES ; TOULOUSE 3 BARDIN JULLA ARCHITECTES ; BLAGNAC Ces trois candidats ont travaillé sur le projet du 25 juin 2013 au 14 octobre Une visite du site a été organisée par le représentant du pouvoir adjudicateur le 18 juillet 2013 à laquelle les trois candidats ont participé. Les réponses aux questions suscitées par l étude du dossier de consultation remis aux trois candidats et par la visite susnommée ont été envoyées aux trois candidats le 13 septembre Le jury de concours s est réuni le mercredi 30 octobre 2013 pour analyser les projets et émettre un avis sur le choix du maitre d œuvre, et a proposé à l unanimité de classer comme suit les trois projets : 1 ère position : LES ATELIERS JF MARTINIE ARCHITECTES ; TOULOUSE 2 ème position : BARDIN JULLA ARCHITECTES ; BLAGNAC 3 ème position : SARL MUNVEZ MOREL ARCHITECTES ; TOULOUSE L analyse du jury s est effectuée eu égard aux critères de jugement des offres suivants : La qualité de la réponse au programme sera appréciée en fonction des paramètres suivants : inscription dans le site, organisation fonctionnelle, qualités d usage, qualité environnementale, adaptabilité, prise en compte de l exploitation et de la maintenance. La compatibilité du projet avec la partie de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux : l appréciation de celle-ci prendra le plus grand compte de la part des investissements destinés à réduire les coûts ultérieurs d exploitation /maintenance. Au vu des travaux et de l avis du jury, le président a décidé de désigner comme lauréat du concours Les ateliers JF MARTINIE Architecture et urbanisme ; 7, rue du Pont Vieux TOULOUSE Comme le permet la règlementation, des négociations avec ce lauréat ont pu être engagées. Des éclaircissements et des évolutions en ont résulté sur les points suivants : Pour les ateliers municipaux : Prévoir 4 places de parking pour les visiteurs à proximité de l entrée du public ; Prévoir un sas entre la salle de détente et l accès aux vestiaires des agents ; Aménager une zone supplémentaire de stockage au-dessus des garages (surface environ 100 m², desservi par un escalier) ; Adapter les dimensions des garages aux véhicules du service technique. Pour la salle des fêtes : Modifier l arrière scène (couloir d 1m50 de large sur les 3 côtés de la scène ; Reprendre la partie loge en fonction de la modification précédente ; Bien intégrer l équipement scénique dans le chiffrage ; Diminuer un peu la surface de couverture du parvis. Pour le parking : Remodeler le fossé mère ; côté terrain d entrainement ; Conserver le fossé existant au sud de la parcelle, près du rond-point ; Simplifier le fonctionnement du parking et du parvis d accueil ; Minimiser l impact des arbres sur le parking. A la suite de ces négociations et compte tenu de leur fructuosité, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d attribuer le marché de maitrise d œuvre aux ateliers JF MARTINIE Architecture et urbanisme ; 7, rue du Pont Vieux TOULOUSE qui a été classé N 1 par le jury de concours. 12

13 Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s engage ce maitre d œuvre est de HT. Le montant de base du marché est de HT Par ailleurs, il est prévu dans l Avis d Appel Public à la Concurrence et dans le règlement de concours (article 8) qu une indemnité serait versée à chaque concurrent non attributaire du marché à la condition que les prestations remises soient reconnues par le pouvoir adjudicateur comme complètes et correspondant au programme. Cette prime est fixée à HT pour chaque candidat non retenu. Considérant la qualité des projets remis, leur conformité au programme et l investissement significatif qu ils ont impliqués pour les candidats, il parait opportun de verser cette prime de HT à chacun des deux candidats non retenus à l issue de la procédure, à savoir : Jean-Marie BARDIN et Marc JULLA Architectes ; 52, Vieux chemin de Grenade BLAGNAC SARL MUNVEZ-MOREL Architectes ; 6, place Saint-Etienne TOULOUSE De même, il est prévu dans le règlement de concours (article 9) que les maîtres d œuvre, membres du jury, exerçant leur profession à titre libéral seront indemnisés pour leur participation au jury à raison de 300 H.T. par demi-journée pour les frais de conseil, de déplacement et de temps passé en réunion. Il est donc proposé de verser 300 HT pour la réunion du jury du 22 mai 2013 et 300 HT pour la réunion du jury du 30 octobre 2013, soit 600 HT à chacun des maîtres d œuvre suivants : Benoit LEMAIRE ; 28, rue de la République ; TOULOUSE Robert MAURY ; 18, rue des cosmonautes, ZI du Palays ; TOULOUSE Laurent SICARD ; 23, avenue du 14 ème régiment d Infanterie ; TOULOUSE Il est également proposé d autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de l avenant ultérieur avec les ateliers JF MARTINIE Architecture et urbanisme ; 7, rue du Pont Vieux TOULOUSE, attributaire du marché qui interviendra en vue d ajuster le forfait définitif de rémunération du maitre d œuvre en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux qui sera approuvé par le maitre d ouvrage au stade de l Avant-Projet Définitif (APD). Aussi, Monsieur le Maire a proposé aux membres du Conseil Municipal, si les dispositions énoncées ci-dessus recueillent leur agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante : Les membres du Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et plus particulièrement les articles 35.II.7 ; 70 et 74, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Vu l avis du jury de concours en date du 30 octobre 2013, Après avoir entendu Monsieur le Maire, Président du jury de concours et en avoir délibéré : Ont décidé : D attribuer aux ateliers J.F. MARTINIE Architecture et urbanisme ; 7, rue du Pont Vieux TOULOUSE dont le mandataire du groupement est J. F. Martinie, le marché de maitrise d œuvre pour la construction d une salle des fêtes, la construction et l aménagement des nouveaux ateliers municipaux, la réalisation d aménagements urbains et paysagers et le traitement d un parking de 150 places environ sur le site de Ferrat pour un coût prévisionnel des travaux de HT, représentant un marché de maitrise d œuvre d un montant forfaitaire provisoire de HT ; D autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondant et tous documents s y rapportant ; D autoriser Monsieur le Maire à signer l avenant ultérieur avec les ateliers J.F. MARTINIE Architecture et urbanisme ; 7, rue du Pont Vieux TOULOUSE en vue d ajuster le forfait définitif de rémunération du maitre d œuvre en fonction du coût prévisionnel définitif des travaux ; De verser une prime de HT à chacun des deux candidats non attributaires du marché de maitrise d œuvre, à savoir : Jean-Marie BARDIN et Marc JULLA Architectes ; 52, Vieux chemin de Grenade BLAGNAC et SARL MUNVEZ-MOREL Architectes ; 6, place Saint-Etienne TOULOUSE ; De verser une indemnité de 600 HT à chacun des maîtres d œuvre, membres du jury, à savoir : Benoit LEMAIRE, Robert MAURY et Laurent SICARD ; 13

14 Que les crédits correspondant aux primes et indemnité sont prévus au budget principal, en section investissement chapitre 23 article POUR : 12 ABSTENTION : 3 (Mmes COTOR et MARQUES et Mr TIEYRE) Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 7 : JARDINS PARTAGES : approbation du règlement intérieur et du montant de la cotisation annuelle. Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal le projet de création des jardins partagés dans le secteur du Percin et a expliqué qu un règlement intérieur devait régir le fonctionnement desdits jardins et que le montant de la cotisation annuelle devait être fixé. Monsieur le Maire a ajouté que le projet de règlement avait été adressé aux élus avec la présente délibération. Concernant le montant de la cotisation annuelle, il a proposé : 70 par jardinier et par an. Il a demandé à l assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le règlement et le montant de la cotisation annuelle des jardins partagés. Les membres du Conseil Municipal, Vu le projet de règlement intérieur des jardins partagés joint à la présente délibération ; Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Ont décidé : D APPROUVER le règlement intérieur des jardins partagés du secteur du Percin dont le projet est joint à la présente délibération ; DE FIXER le montant de la cotisation annuelle desdits jardins à 70 par jardinier et par an ; D AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document aux effets ci-dessus. POUR : 14 ABSTENTION : 1 (Mme COTOR) Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 8 : JARDINS PARTAGES : approbation de la convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs comité de Toulouse. Monsieur le Maire a expliqué aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du projet de création des jardins partagés dans le secteur du Percin, il avait été décidé de passer une convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs comité de Toulouse. Un projet de convention a été transmis aux élus avec la présente délibération. Aussi, il a demandé à l assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette convention de partenariat. Les membres du Conseil Municipal, Vu le projet de convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs comité de Toulouse, joint à la présente délibération ; Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Ont décidé : D APPROUVER la convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs comité de Toulouse dont le projet est joint à la présente délibération ; 14

15 D AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat susnommée et tout document aux effets ci-dessus. POUR : 14 ABSTENTION : 1 (Mme COTOR) Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 9 : AIRE d ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Approbation du montant de la redevance et du règlement intérieur de l aire d accueil des gens du voyage de SEILH. Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que l article L du Code de la sécurité Sociale dispose «qu une convention fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d accueil, le montant prévisionnel de l aide (forfaitaire à la gestion des aires d accueil) versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d usage perçu par les gestionnaires des aires d accueil ( )» Ainsi, en contrepartie des services fournis sur les aires d accueil des gens du voyage, le titulaire occupant un emplacement sur l aire verse un droit d usage. Ce droit d usage est forfaitaire et comprend notamment : Le droit de place La consommation d eau La consommation d électricité La gestion locative L occupation de l emplacement La mise à disposition et les frais de maintenance du bâtiment sanitaire L entretien général de l aire d accueil Le ramassage des ordures ménagères et des encombrants Il a donc été proposé de fixer les tarifs des droits d usage ainsi : 2 /jour/caravane ; montant forfaitaire global en attendant la réhabilitation de l aire. De même, il a été proposé aux élus de se prononcer sur le projet de règlement intérieur de l aire d accueil des gens du voyage de SEILH, annexé à la présente délibération Les membres du Conseil Municipal Vu le projet de règlement intérieur de l aire d accueil des gens du voyage de SEILH, annexé à la présente délibération ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Ont décidé : D approuver les tarifs de droit d usage appliqués sur l aire d accueil des gens du voyage de SEILH, à savoir : 2 /jour/caravane ; montant forfaitaire global en attendant la réhabilitation de l aire. Que les tarifs de droit d usage seront appliqués à compter du 01/01/2014. D approuver le règlement intérieur de l aire d accueil des gens du voyage de SEILH, annexé à la présente délibération Que Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document aux effets ci-dessus. POUR : 15 ABSTENTION : 0 Délibération approuvée à l unanimité 15

16 DELIBERATION N 10 : URBANISME : acquisition et vente de terrain chemin des Couffignades. Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que dans le cadre d un projet de résidence séniors (3 ou 4 logements), il y avait lieu d acquérir une partie de parcelle appartenant à un propriétaire privé et de lui céder deux parties de parcelles attenantes à sa propriété. Ces parcelles sont situées chemin des Couffignades et sont inscrites au Plan Local d Urbanisme en zone UDa1. La parcelle à acquérir par la commune est cadastrée AC 494 d une superficie de 182 m² pour un prix de et les parcelles à vendre sont cadastrées AC 492 et AC 496 pour une superficie totale de 40 m² pour un prix de suivant l avis des Domaines en date du 8 Novembre Il y avait lieu de donner mandat à Monsieur le Maire afin d effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et signer tous les documents afférents à cette affaire. Les membres du Conseil Municipal, Vu l avis des Domaines en date du 8 Novembre 2013 ; Vu le Plan Local d Urbanisme ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré : Ont décidé : De donner mandat à Monsieur le Maire afin d effectuer toutes les démarches nécessaires aux transactions suivantes : o Acquisition par la commune d une parcelle cadastrée AC 494 d une superficie de 182 m² pour un prix de ; o Vente par la commune des parcelles cadastrées AC 492 et AC 496 pour une superficie totale de 40 m² pour un prix de ; D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. POUR : 13 ABSTENTION : 2 (Mme MARQUES et Mr TIEYRE) Délibération approuvée à la majorité DELIBERATION N 11 : URBANISME : vente du bâtiment communal de l ancienne crèche ; désaffectation et déclassement du domaine public communal dans le domaine privé communal Monsieur le Maire a informé les membres du conseil municipal que la crèche Bambins Constellation avait été déplacée en 2011 dans de nouveaux locaux situés place Roaldès du Bourg. Le bâtiment de l ancienne crèche, sis place Robert Castello, est fermé depuis le 31 décembre 2010 et accueille à titre provisoire des associations locales. Monsieur le Maire a proposé de vendre ce bâtiment, ainsi que les terrains attenants cadastrés AH 185, AH 190 et AH 191. Pour ce faire, il y a lieu de désaffecter le bâtiment de son usage public et ensuite de le déclasser du domaine public communal et de l intégrer dans le domaine privé communal, conformément à l article L du code général de la propriété des personnes publiques. Ces parcelles et le bâtiment sont situés en zone UD au Plan Local d Urbanisme et ont été estimés par le service des Domaines en date du 25 Février 2013 à Aussi, il convenait d autoriser Monsieur le Maire à désaffecter le bâtiment de son usage public et à le déclasser du domaine public communal pour une intégration dans le domaine privé communal. Il convient de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la désaffectation et au déclassement, ainsi qu à sa vente. 16