Mieux connaître le licenciement économique. 1 ère partie : La notion de licenciement pour motif économique

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1 Mieux cnnaître le licenciement écnmique 1 ère partie : La ntin de licenciement pur mtif écnmique «Cnstitue un licenciement pur mtif écnmique le licenciement effectué par un emplyeur pur un u plusieurs mtifs nn inhérents à la persnne du salarié résultant d une suppressin u transfrmatin d empli, u d une mdificatin, refusée par le salarié, d un élément essentiel du cntrat de travail, cnsécutives ntamment à des difficultés écnmiques u à des mutatins technlgiques». Article L alinéa 1 du cde du travail. è Une réelle dispsitin à tirirs : 3 éléments se distinguent. Remarque : l étendue du cntrôle du juge : Cntrôle de la réalité du mtif écnmique au titre du drit à l empli. Absence de cntrôle de la pertinence du chix écnmique, l emplyeur dit rester le seul décisinnaire en matière de gestin et d administratin de l entreprise. «Il n appartient pas aux juges du fnd de cntrôler le chix effectué par l emplyeur entre les slutins pssibles.» Arrêt SAT de la Cur de Cassatin, 8 Décembre 2000 ècnciliatin entre la liberté d entreprendre et le drit à l empli. 3 cnditins cumulatives nécessaires à la recnnaissance du licenciement pur mtif écnmique : 1. Un mtif nn inhérent à la persnne du salarié. Le licenciement ne dit pas repser sur un mtif relatif à la persnnalité u au cmprtement du salarié cncerné. Usage strictement persnnel. L utilisateur du site recnnaît avir pris cnnaissance de la licence de drits d usage,

2 Ex : prise en cmpte de l inaptitude prfessinnelle u encre de l âge du salarié prhibée, d un cmprtement fautif Sanctin : licenciement sans cause réelle et sérieuse. Articles L et L du cde du travail è Pssibilité pur le juge de prpser la réintégratin du salarié, u en cas de refus par l une u l autre des parties, versement d une indemnité ne puvant être inférieure aux salaires des six derniers mis. Cas du cumul entre un mtif écnmique et un mtif persnnel : Est prise en cmpte la cause première et déterminante. Deux situatins permettant la recnnaissance du caractère écnmique : Cumul de deux mtifs sans lien entre eux : le mtif prépndérant, la cause essentielle et immédiate du licenciement, dit être écnmique. Ex : fermeture du magasin et faute dans l exécutin de sn travail u absences. Cumul des deux mtifs avec un lien entre eux : le mtif écnmique dit être chrnlgiquement le premier. Ex : transfrmatin d empli suite à des mutatins technlgiques et inaptitude sur le pste ainsi transfrmé. 2. Un élément matériel : des cnséquences sur l empli. Pur être justifié, le licenciement écnmique dit s appuyer sur un élément matériel, un effet sur l empli. Elle peut résulter : La suppressin d empli Sit de la disparitin des tâches, Sit de la répartitin des tâches cnfiées au salarié cncerné par le licenciement entre plusieurs autres salariés u leur intégratin dans un autre empli, ce qui crrespnd à une diminutin du persnnel qui se répartit les tâches des salariés licenciés. Les tâches du salarié peuvent être redistribuées, cependant elles ne peuvent être cnfiées dans leur ensemble à un salarié embauché cncmitamment, u pstérieurement (que ce sit en CDI u CDD). Une suppressin dnt la réalité est appréciée au niveau de l entreprise. Usage strictement persnnel. L utilisateur du site recnnaît avir pris cnnaissance de la licence de drits d usage,

3 Cnséquences : L empli peut être cnsidéré cmme supprimé alrs même que l entreprise délcalise ses activités et crée des emplis similaires dans d autres sites. Arrêt VIDEOCOLOR du 5 Avril Une certaine tlérance quant à l interdictin de remplacer le salarié licencié : Pssibilité de recruter un bénévle u un membre de la famille. «Il est de principe qu il y a bien suppressin d empli au sens de l article L [devenu L ] du cde du travail, lrsque l emplyeur substitue un cllabrateur bénévle à un travailleur salarié». Cur d Appel de Rennes, arrêt du 1er juin D une transfrmatin d empli = changement de nature d empli, u encre aménagement de l empli Ex : l infrmatisatin d un empli. Remarque : une transfrmatin d empli peut entraîner la nécessité d acquérir de nuvelles qualificatins, ce qui intègre l bligatin d adaptatin à la charge de l emplyeur. D une mdificatin du cntrat de travail Mdificatin du cntrat de travail = mdificatin d un élément du cntrat par nature essentiel u qui a été jugé essentiel par le salarié et l emplyeur, au mment de la cnclusin du cntrat de travail. è Distinct d un simple changement des cnditins de travail. Exemples d éléments essentiels : la rémunératin, la durée du travail, la qualificatin prfessinnelle Une prcédure particulière : Article L du cde du travail. Une prpsitin réalisée par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Un délai de réflexin d un mis pur faire cnnaître sn refus. Une acceptatin tacite à défaut de répnse dans le délai d un mis. Le refus ne dispense pas l emplyeur de sn bligatin de reclassement. Le délai de réflexin d un mis : Délai impératif : l emplyeur ne dit pas engager la prcédure de licenciement avant sn expiratin malgré le refus du salarié Usage strictement persnnel. L utilisateur du site recnnaît avir pris cnnaissance de la licence de drits d usage,

4 Pint de départ : la date de retrait par le salarié de la lettre prpsant la mdificatin Délai d un mis pur chacune des prpsitins de mdificatins faites au salarié, dans l hypthèse de plusieurs mdificatins prpsées. Sanctin : absence de cause réelle et sérieuse (Article L du cde du travail). Le refus par un salarié d une mdificatin d un élément essentiel du cntrat de travail ne cnstitue jamais un mtif de licenciement. La prtée de l article L du cde du travail : Cette prcédure particulière s applique en cas de mdificatin d un élément essentiel du cntrat de travail (durée du travail, rémunératin, mdificatin du lieu de travail en-dehrs de la zne gégraphique et de tute clause de mbilité). Elle ne s applique pas lrsque la mdificatin du cntrat de travail est prpsée dans le cadre de l bligatin de reclassement, par exemple suite à une suppressin de pste. Dans ce dernier cas, un délai raisnnable suffit (8 à 10 jurs). Sc, 27 nvembre Un élément causal : un cntexte écnmique La suppressin u la transfrmatin de pste, u encre la mdificatin du cntrat de travail, dit être justifiée par un cntexte écnmique particulier, ntamment par : Des difficultés écnmiques Des difficultés écnmiques suffisamment réelles et sérieuses, durables et imprtantes, pas de simples difficultés éphémères. Exemples : des pertes financières cnséquentes, un endettement imprtant, une détériratin des résultats et des chiffres d affaires è Pas un simple suci de réaliser des écnmies (écnmie d un salaire), du mins lrsque ces écnmies ne snt pas justifiées par des difficultés financières. Il ne faut pas en effet privilégier la rentabilité au détriment de la stabilité de l empli. è Pas la cnséquence d un cmprtement fautif de l emplyeur : les difficultés ne divent pas résulter d une attitude intentinnelle et frauduleuse de l emplyeur visant au ralentissement des ventes. Appréciatin des difficultés écnmiques : Usage strictement persnnel. L utilisateur du site recnnaît avir pris cnnaissance de la licence de drits d usage,

5 À la date de ntificatin du licenciement. Au niveau de l entreprise dans sn ensemble si l entreprise cmprte plusieurs établissements. Au niveau du secteur d activité du grupe auquel elle appartient, le cas échéant, et nn au niveau du grupe dans sn ensemble. Au niveau natinal et internatinal si l entreprise appartient à un grupe internatinal. Remarque : Paradxalement, du fait de l appréciatin des difficultés au niveau du secteur d activité du grupe et nn de l entreprise, il a été recnnu qu une entreprise prspère peut prcéder à des licenciements pur mtifs écnmiques au regard de la situatin difficile du secteur d activité du grupe. Sc, 28 nvembre 2007 Des mutatins technlgiques Exemple : intrductin de nuvelles technlgies ayant des incidences sur l empli. Cntre-exemple : un changement de lgiciel. Particularités : Obligatin préalable d adaptatin à ces évlutins technlgiques. Dans le cas de mutatins technlgiques imprtantes et rapides, présence d une prcédure d infrmatin et de cnsultatin du CHSCT et du cmité d entreprise (article L du cde du travail). Une rérganisatin de l entreprise «Lrsqu elle n est pas liée à des difficultés écnmiques u à des mutatins technlgiques, une rérganisatin ne peut cnstituer un mtif écnmique que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la cmpétitivité de l entreprise u du secteur d activité du grupe à laquelle elle appartient». Sc, 5 avril 1995, arrêt VIDEOCOLOR. è Une rérganisatin nécessairement décidée dans l intérêt de l entreprise. La sauvegarde de la cmpétitivité de l entreprise, u du secteur d activité du grupe auquel l entreprise appartient, est dès lrs un mtif écnmique puvant justifier une rérganisatin. La rérganisatin de l entreprise dit être nécessaire à la survie de l entreprise. Exemple : ne cnstitue pas une rérganisatin de l entreprise pur sauvegarde de la cmpétitivité, le suci d amélirer la rentabilité de l entreprise. Usage strictement persnnel. L utilisateur du site recnnaît avir pris cnnaissance de la licence de drits d usage,

6 «Rérganiser l entreprise pur écnmiser des cûts salariaux ne suffit pas à caractériser l existence d une menace pesant sur la cmpétitivité du secteur d activité du grupe dnt relevait l entreprise». Sc, 21 décembre 2006 Pints sur les arrêts Pages Jaunes du 11 janvier 2006 : La Cur de Cassatin précise la ntin de «sauvegarde de la cmpétitivité de l entreprise» en prenant en cmpte les exigences de la gestin prévisinnelle des emplis. A ce titre, la Cur de Cassatin rappelle la nécessaire cnciliatin entre la liberté d entreprendre dnt décule la liberté de gestin des entreprises et le drit à l empli. «Des difficultés écnmiques prévisibles en raisn de l évlutin technlgique et, avec elles, des menaces à terme sur l empli, justifiaient la rérganisatin, peu imprtant l absence de difficultés écnmiques au jur de la restructuratin, lrsque la rérganisatin a pur cause justificative la sauvegarde de la cmpétitivité.» è La cur de cassatin admet ainsi que la nécessité d anticiper les difficultés écnmiques peut justifier des licenciements. L absence de difficultés au jur de la restructuratin imprte peu lrsque la rérganisatin est justifiée par la sauvegarde de la cmpétitivité. Il appartiendra tutefis à l emplyeur de démntrer la surce des difficultés futures, et les nécessaires mesures d anticipatin qu elle nécessite. Une jurisprudence cnfirmée et précisée : CA Chambéry, 21 mars 2006 : L emplyeur dit établir que la cmpétitivité «était en danger et rendait nécessaire la mise en place de mesures pur anticiper sur des difficultés prévisibles et éviter des licenciements écnmiques ultérieurs en nmbre imprtant». Sc, 31 mai 2006 : «Une rérganisatin de l entreprise ne cnstitue un mtif de licenciement que si elle est effectuée pur sauvegarder la cmpétitivité ( ) en prévenant des difficultés écnmiques à venir et leurs cnséquences sur l empli». Sc, 21 nvembre 2006 : Une nuvelle rganisatin mise en place par une sciété dans le cadre d une gestin prévisinnelle des emplis, destinée à prévenir des difficultés écnmiques à venir et leurs cnséquences sur l empli, était nécessaire à la sauvegarde de la cmpétitivité de l entreprise. Appréciatin de ces difficultés : Au niveau de l entreprise u du secteur d activité du grupe auquel elle appartient, Usage strictement persnnel. L utilisateur du site recnnaît avir pris cnnaissance de la licence de drits d usage,

7 au mment de la ntificatin du licenciement mais également en prenant en cmpte les éléments pstérieurs renfrçant le caractère prbant de ces difficultés à venir. La cessatin d activité La cessatin définitive et ttale de l activité est une cause écnmique justifiant un licenciement pur mtif écnmique. Sc, 16 janvier Cnditins : è La cessatin ne dit pas résulter d une faute de l emplyeur u d une légèreté blâmable de sa part. è La cessatin d activité ne dit pas être tempraire. è La cessatin ne dit pas être partielle. Sc, 18 ctbre Usage strictement persnnel. L utilisateur du site recnnaît avir pris cnnaissance de la licence de drits d usage,