AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 159/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS Monsieur OUATTARA LAMISSA (La SCPA TOURE AMANI YAO et ASSOCIES) C/ La société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A (Maître KOUASSI ROGER ET ASSOCIES) La société BIPSUN SECURITE Monsieur BAMBA SIDY DECISION Contradictoire Reçoit monsieur OUATTARA LAMISSA en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne la société BIPSUN SECURITE, sous la garantie de la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A, à lui payer la somme de FCFA au titre des frais par lui exposés ; Le déboute du surplus de ses demandes ; Ordonne l exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l instance. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du vendredi treize mars deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, AKA GNOUMON, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KODJANE AFFOUE MARIE LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur OUATTARA LAMISSA, né le 01/01/1959 à Niakara, gendarme de nationalité ivoirienne, domicilié à Yopougon GESCO, cité Batim, BP V 41 Abidjan ; Ayant élu domicile en l étude de la SCPA TOURE AMANI YAO et associés, avocats à la Cour d Appel d Abidjan y demeurant Cococdy II Plateaux, boulevard Latrille SIDECI, rue J41, Ilot 2, villa, 28 BP 1018 Abidjan 28, téléphone : / , cellulaire : , Fax : , Demandeur comparaissant et concluant par le canal de son conseil ; Et D une part ; La compagnie ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A, société anonyme au capital de FCFA, entreprise privée régie par le code CIMA, inscrite au RCCM sous le N CC V dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Trade center, 3 ème étage Avenue Noguès, 17 BP 477 Abidjan 17, téléphone : / , Fax ; , prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège social ; Ayant pour conseil le cabinet KOUASSI ROGER et ASSOCIES, avocats près la Cour d Appel d Abidjan ; 1

2 Défenderesse comparaissant et concluant par le canal de son conseil ; La société BIPSON SECURITE, société de sécurité, propriétaire du véhicule de marque SANGYONG immatriculé 1749 FK 0, dont le siège social est à Adjamé château d eau, lot 736, 19 BP 787 Abidjan 19, prise en la personne son représentant légal demeurant au siège social ; Défenderesse comparaissant en personne ; Monsieur BAMBA SIDY, né le 24 janvier 1980 à Abidjan, agent de sécurité, de nationalité ivoirienne, conducteur du véhicule dommageable, domicilié à Yopougon, 19 BP 787 Abidjan 19 ; Défendeur ne comparaissant pas ; D autre part ; Enrôlée le 14 janvier 2015, l affaire a été appelée à l audience du 16 janvier 2015 ; Le Tribunal, ayant constaté l échec de la conciliation, ordonnait une instruction et renvoyait l affaire aux 13 et 20 février 2015 à cette fin ; A la dernière date, la cause étant en état d être jugée, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue le 13 mars 2015 ; Advenue cette audience, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 07 janvier 2015, monsieur OUATTARA LAMISSA a fait servir assignation aux sociétés 2

3 ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A, BIPSUN SECURITE et à monsieur BAMBA SIDY d avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce d Abidjan pour entendre : Condamner la société BIPSUN SECURITE sous la garantie de la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A à lui payer les sommes suivantes augmentées des intérêts et frais : Remise en état du véhicule FCFA Coût de l expertise FCFA Dommages-intérêts FCFA Ordonner l exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES aux entiers dépens ; Au soutien de son action monsieur OUATTARA LAMISSA expose qu alors qu il était en circulation, son véhicule a été percuté à l arrière par le véhicule de marque SANGYONG, immatriculé 1749 FH 01, appartenant à la société BIPSUN, assuré au moment des faits par la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A et conduit par monsieur BAMBA SIDY ; L expertise du véhicule évaluait le préjudice à la somme de FCFA mais, en définitive, sa remise en état lui a couté la somme de FCFA comme l atteste la facture qu il produit au dossier, outre les frais d expertise d une valeur de FCFA ; Se fondant sur les dispositions des articles 205 et 258 du code CIMA, le demandeur sollicite la condamnation de la société BIPSUN SECURITE sous la garantie de son assureur, la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A, à lui payer la somme de FCFA au titre de son indemnisation ; En outre, le demandeur sollicite la condamnation de la société 3A à lui payer la somme de FCFA équivalant aux frais irrépétibles qu il a engagés par la faute de cette dernière et ce à titre de dommages-intérêts ; En réplique la société 3A sollicite, au principal, sa mise hors de cause au motif que le demandeur qui prétend que le véhicule dommageable était assuré par elle ne produit pas le contrat d assurance alors que, conformément à l article 213 du code CIMA, la présentation de l attestation d assurance aux agents de police fait simplement présumer de l existence d un contrat d assurance ; Subsidiairement, elle sollicite que le Tribunal ne retienne que l évaluation du sinistre faite par l expert et qui est de

4 FCFA et non la facture de FCFA excipée par le demandeur à l appui de ses prétentions excessives ; Enfin, arguant de ce que le paiement de dommages-intérêts n a pas été prévu par le code CIMA d une part et que la somme réclamée à ce titre excède le montant du principal en violation des prescriptions de l article 32 du code de procédure civile commerciale et administrative d autre part, la société 3A prie le Tribunal de rejeter la demande tendant au paiement de dommages intérêts ; Les autres défendeurs n ont fait valoir aucun moyen de défense ; EN LA FORME DES MOTIFS Sur le caractère de la décision Les défendeurs ont tous été assignés, soit à leur siège social, soit à personne ; Il y a lieu de statuer par décision contradictoire ; Sur le taux du ressort Aux termes de l article 8 de la loi organique N du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, «les tribunaux de commerce statuent : - En premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - En premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA» ; En l espèce, l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA ; Il sied donc de statuer en premier et dernier ressort ; Sur la recevabilité de l action L action ayant été initiée dans le respect des prescriptions légales de forme et de délai, il y a lieu de la recevoir ; 4

5 AU FOND Sur la mise hors de cause de la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A Se fondant sur les dispositions de l article 213 du code CIMA, la société 3A sollicite sa mise hors de cause au motif que la présentation de l attestation d assurance, si elle présume de l existence d un contrat d assurance, ne peut suffire à conclure à son existence effective, et ce, d autant moins que le demandeur ne produit pas ledit contrat d assurance à même de faire jouer la garantie sollicitée ; L article 213 du code CIMA dispose : «Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article 200 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le présent Code. Ces documents se composent d'une attestation d'assurance conservée par le propriétaire du véhicule et, détachable de cette attestation, d'un certificat d'assurance obligatoirement apposé sur le véhicule automoteur. A défaut de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. Les documents prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie de la part de l'assureur» ; Il en résulte que la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d une attestation ou d un certificat d assurance par le conducteur du véhicule, fait présumer que l obligation d assurance a été satisfaite ; Cette présomption légale ne peut tomber que par la production de la preuve contraire ; En l espèce, la société 3A qui prétend ne pas être l assureur du véhicule dommageable ne produit aucun élément de preuve à l appui de allégations ; Ses seules dénégations non attestées par le moindre élément de 5

6 preuve ne pouvant suffire à faire tomber la présomption d assurance résultant de la production par le demandeur de l attestation d assurance, il sied de dire que la compagnie 3A est bien l assureur du véhicule à l origine de l accident ; Au demeurant, le demandeur a produit, en cours de procédure, le contrat d assurance liant la compagnie 3A à la société BIPSUN SECURITE ; Par ailleurs, le conducteur du véhicule assuré par la société 3A a reconnu sa pleine responsabilité dans la survenance du sinistre, ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat de police produit au dossier ; Il y a lieu de dire que la garantie de la société 3A est due et de rejeter sa demande de mise hors de cause comme étant mal fondée ; Sur la demande en indemnisation Monsieur OUATTARA LAMISSA sollicite la condamnation de la société BIPSUN SECURITE, sous la garantie de la société 3A, à lui payer la somme de FCFA équivalant aux sommes par lui exposées suite à l accident dont il a été victime ; La société 3A s y oppose au motif que la somme de FCFA que le demandeur prétend avoir payée au titre de la remise en état du véhicule excède celle de FCFA déterminée par l expertise ; L article 205 du code CIMA dispose : «l obligation d assurance s applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1- Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu il transporte ; 2- De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.» ; L alinéa 1 er de l article 258 du même code précise : «Les frais de toute nature peuvent être, soit remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives, soit pris en charge directement par l'assureur du véhicule ayant causé l'accident» ; 6

7 Il résulte de la lecture combinée de ces textes que la garantie de l assureur est due lorsqu il y a lieu de réparer des dommages corporels ou matériels résultant notamment d un accident causé par un véhicule ou ses accessoires et qu il est tenu au remboursement des frais de toute nature exposés par la victime sur présentation des pièces justificatives ; En l espèce, le demandeur qui a subi un sinistre résultant d un accident de la circulation réclame les sommes de FCFA au titre de la remise en état de son véhicule et FCFA au titre des frais d expertise et produit les factures correspondantes à l appui de ses prétentions ; La défenderesse qui prétend que la facture de FCFA est excessive parce qu excédant le montant de FCFA déterminée par l expertise, ne fait pas la preuve que ladite somme n a pas été effectivement exposée par le demandeur ; Il y a donc lieu en application de l article 258 du code CIMA susvisé de condamner la société BIPSUN SECURITE, sous la garantie de la société 3A, à payer à monsieur OUATTARA LAMISSA la somme de FCFA au titre des frais par lui exposés ; Sur la demande de dommages-intérêts Le demandeur sollicite la condamnation de la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A à lui payer la somme de FCFA à titre de dommages-intérêts représentant les frais irrépétibles qu il a exposés par la faute de cette dernière ; Aux termes de l article 257 dudit code, «Les seuls préjudices susceptibles d'être indemnisés sont ceux mentionnés aux articles 258 à 266» ; Les articles 258 à 266 visés par l article précité n ayant pas prévu le paiement de dommages-intérêts en sus des préjudices indemnisables, il y a lieu de dire cette demande mal fondée et de la rejeter comme telle ; Sur l exécution provisoire Monsieur OUATTARA LAMISSA sollicite l exécution provisoire du présent jugement ; L article 145 du code de procédure civile, commerciale et 7

8 administrative dispose : «Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l'exécution provisoire doit être ordonnée d'office, nonobstant opposition ou appel, s'il y a titre authentique ou privé non contesté, aveu ou promesse reconnue» ; En l espèce, le contrat d assurance n ayant pas été contesté, il y a lieu de dire qu il y a titre privé non contesté et d ordonner l exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Sur les dépens Les défendeurs succombant, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit monsieur OUATTARA LAMISSA en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne la société BIPSUN SECURITE, sous la garantie de la société ALLIANCE AFRICAINE D ASSURANCES dite 3A, à lui payer la somme de FCFA au titre des frais par lui exposés ; Le déboute du surplus de ses demandes ; Ordonne l exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours ; Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier. 8

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