République du Sénégal un peuple - un but - une foi PRIMATURE AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

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1 République du Sénégal un peuple - un but - une foi PRIMATURE AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS RAPPORT ANNUEL 2012

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3 table des matières 3 Mot de Madame le Premier Ministre...5 Mot du Directeur Général...7 Les membres du Conseil de Régulation...9 Présentation de l ARMP...11 Introduction...13 Résumé du rapport...15 Organigramme de l ARMP IndIcateuRs significatifs sur les marchés publics en Situation des plans de passation des marchés de Volume et pourcentage des marchés immatriculés sur l année Situation des crédits votés en 2012 pour l adminis tration centrale (Source SIGFIP) le contentieux dans les marchés publics : activités du comité de Règlement des différends Situation des recours en activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics Les audits des marchés publics de a ) - synthèse des RappoRts du groupe I...32 b ) - synthèse des RappoRts du groupe II...58 c ) - synthese des RappoRts du groupe III...68 d ) - synthese des RappoRts du groupe Iv Les activités d enquêtes et d inspections dans les marchés publics La dénonciation concernant des marchés de la commune d arrondissement de Cambérène et le contrat signé avec MADS Sarl La dénonciation concernant les marchés de l Agence Nationale de Promotion Touristique (ANPT) La dénonciation concernant un marché de la communauté rurale de Keur Samba Kane...79

4 autorité de RégulatIon des marchés publics 4 - La dénonciation concernant des marchés de la communauté rurale de Touba Toul L enquête relative à l appel d offres du Ministère de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, ayant pour objet la fourniture de matériel informatique L enquête relative aux demandes de renseignements et de prix du Ministère de l Artisanat, du Tourisme et des Relations avec le Secteur Privé et le Secteur Informel L enquête relative à la dénonciation concernant les marchés de la SONES activités de formation et d appuis techniques Activités de formation Les appuis techniques Les statistiques relatives à la formation le cadre juridique et InstItutIonnel des marchés publics Révision du code des marches publics Adoption des textes d application du code des marchés publics Etudes à caractère réglementaire Participation de l ARMP à des rencontres visant l amélioration des procédures de passation des marchés publics/contrats de partenariat Élaboration des dossiers standard de passation des marchés exécution du budget Les Ressources Situation de la passation des marchés Etat d exécution du plan de passation de l ARMP durant l année Situation du personnel de l ARMP activités de communication et d échanges Information et communication Mise en place du site web de l ARMP perspectives pour Etat d avancement du projet de dématérialisa tion de la soumission des offres des candidats aux marchés publics Réalisation d une étude sur les délégations de service public annexes...139

5 mot de madame le premier ministre 5 Madame Aminata TOURE Premier Ministre du Sénégal La commande publique, en tant que traduction du budget de l Etat et de ses démembrements en acquisition de biens et services pour la communauté, représente, à la fois, un moyen de répondre aux attentes des populations et un levier de vitalisation de l activité économique et sociale. Pour cette raison, elle revêt une importance capitale dans la vie de la nation. C est pourquoi, la commande publique ne doit pas souffrir de lenteurs, ni d opacité, encore moins d inefficience, en raison des effets négatifs que chacun de ces maux génère dans le vécu quotidien de chacun et de tous, en termes de fourniture, en quantité et en qualité, de biens collectifs et de services publics, destinés à la collectivité. Et, c est parce que justement, ils ont le devoir de respecter leurs obligations «contractuelles» avec le contribuable, que les acteurs de la commande doivent avoir comme crédo le triptyque suivant: transparence, efficacité, efficience. C est tout le sens que le Président de la République, son Excellence Monsieur Macky SALL, veut donner à la révision, en cours, du code des marchés publics, dans une approche consensuelle avec le secteur privé, la société civile et les partenaires techniques et financiers. Les enjeux du moment et les défis auxquels notre pays fait face, exigent l élaboration d un code des marchés publics «intelligent», ouvert aux innovations et opportunités qu offrent la marche du monde et la dynamique de changement au Sénégal et en Afrique, et inspiré par la volonté d accélérer la cadence de notre pays vers le développement. Aminata TOURE

6 autorité de RégulatIon des marchés publics 6 Son Excellence Madame Dominique DELLICOUR, Ambassadeur, Chef de la délégation de l Union Européenne «De par la qualité et le sérieux de l institution que représente l ARMP, la conformité du système des marchés publics attestés par les évaluations de l OCDE, les résultats obtenus, l appui institutionnel qui lie l Union européenne et l ARMP est une relation de confiance qui s inscrit dans la durée Le partenariat entre l Union européenne et l Autorité de Régulation de Marchés Publics est un partenariat de longue date. De l accompagnement politique dans l adoption d un code des marchés publics en 2007, à l appui financier pour la formation des autorités contractantes, au rôle de veille et de consolidation des acquis, notre partenariat avec l ARMP est de tout instant» Mouhamadou Mbodj, Coordonnateur Général du Forum Civil «Dans un contexte communautaire de promotion de la transparence, du respect de l éthique et de la déontologie dans la commande publique, le Sénégal se doit de retrouver sa place de leader dans la régulation et le contrôle.»

7 mot du directeur général 7 Saër NIANG Directeur Général de l Autorité de Régulation des Marchés Publics au Sénégal «Faire du Sénégal un royaume de cristal dont le souverain s appelle transparence». L ARMP est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de garantir la sécurité et l efficacité du processus de gestion des marchés publics à travers une régulation indépendante et d assurer, en toutes circonstances, les conditions d une concurrence effective, équitable et loyale. L une de ses missions essentielles repose sur l accompagnement et l appui-conseil aux autorités contractantes dans le but de favoriser, notamment, l efficience et l exécution efficace de leurs projets. Dans cet exercice, il lui est souvent reproché la longueur et la lourdeur de ses procédures, au point de remettre en cause, par moments, la pertinence du dispositif conçu dans une dynamique consensuelle et communautaire. Cette perception est assurément le fait d un déficit de communication entre elle et certains acteurs du système, en particulier les autorités contractantes. Assurément le temps du régulateur n est pas toujours le temps de l acheteur public! Encore moins celui de l homme politique. Le politique est souvent pressé et obnubilé à rendre visibles ses réalisations. Il est calculateur. Son souci: continuer à bénéficier de la confiance de ses électeurs, donc de leur vote. Quoi de plus normal à cela! Il détient la légitimité populaire. Il a le droit, sous ce rapport, mais aussi le devoir d agir pour la conserver. D ailleurs le politique réfléchit toujours par rapport à la prochaine élection à gagner. Son discours est souvent construit autour de la satisfaction des besoins des citoyens. C est un discours forcément captif, parce qu en phase avec les attentes des populations et le développement économique et social de son pays. Nul ne peut y être insensible. Le régulateur, quant à lui, aborde les phénomènes différemment. Dans le cadre de la commande publique par exemple, il analyse le système sur la base d indicateurs précis: l efficacité de la dépense publique, la bonne gouvernance, l identification des vulnérabilités et des risques dans la mise en œuvre des procédures, l application conforme des règles de concurrence entre entreprises soumissionnaires et lutte contre les phénomènes de corruption et de prévarication.

8 autorité de RégulatIon des marchés publics 8 Il est plutôt préoccupé à dresser des procédures fondées sur des valeurs: efficience et transparence en l occurrence. Il reste très souvent inflexible quant à leur application rigoureuse, même si sa proximité avec le secteur le prédispose à une grande capacité à anticiper et à adapter ses textes et procédures aux exigences du secteur en constante évolution. La rigidité des procédures et leur application excessive sont, à coup sûr, contre-productives. Elles conduisent souvent à des délais inutilement longs, avec des coûts de procédures exorbitants. La récurrence de la critique faite au code des marchés publics sur l objet peut faire douter de son efficacité et de la pertinence à pouvoir s en servir comme outil de développement économique et social. Toutefois, le résultat des différentes évaluations du dispositif depuis sa mise en place incite à nuancer une telle assertion. Il n est pas possible de supprimer ou de réduire le contrôle a priori de la DCMP, sans fragiliser la sécurité et l intégrité des procédures. Une telle mesure favorisera forcément le gaspillage et augmentera les risques de fraude et de concussion dans les marchés publics. La DCMP intervient essentiellement dans la phase de passation qui demeure la phase de vulnérabilité du processus. Les règles de surveillance pour garantir l équité et la transparence sont souvent concentrées dans la phase de soumission, d ouverture des plis, d évaluation des offres et d attribution des marchés. Il convient dès lors, dans ces phases, d éliminer toute forme d asymétrie d information afin de garantir un traitement juste et équitable des soumissionnaires potentiels du secteur privé. Le code prévoit une durée minimale et maximale à observer dans chacune des étapes du cycle; et la performance des autorités contractantes, qui est fonction du degré d expertise et de réactivité des membres des Commissions et des Cellules de passation des marchés, détermine le temps réel du marché. Certes des allégements devront être faits pour rendre plus souples les procédures et accélérer la mise en œuvre des projets du gouvernement. Un travail est d ailleurs déjà entrepris dans ce sens, dans une dynamique consensuelle. Un code des marchés publics plus adapté à cette préoccupation verra le jour sous peu. La dynamique de consensus sera également maintenue en ce qui concerne les grands projets de l Etat marqués de plus en plus par des offres spontanées, assorties de financement pour la réalisation d infrastructures «clés en mains». Un peu partout dans le monde, ce modèle de partenariat public-privé a fait irruption et les marchés publics de grande envergure sont de plus en plus financés par ce mécanisme. Le domaine de la commande publique évolue très vite et le modèle concessif, symbolisé par l arrivée massive d investisseurs privés nationaux et étrangers, semble utilisé comme instrument de développement économique, social et culturel. Il est d ailleurs établi que dorénavant, le développement ne peut se passer, nulle part, de la participation du secteur privé au financement des missions d intérêt général qui incombent aux Etats. Notre pays intéresse et attire beaucoup d investisseurs, au regard du nombre impressionnant d offres spontanément reçues dans tous les secteurs. Il semblerait, là aussi, que notre réglementation gagnerait à être assouplie pour nous éviter de perdre quelques points de compétitivité par rapport à d autres pays de la sous région et du monde. C est pourquoi l ARMP a entrepris de renforcer son rôle d appui et d assistance - conseil à l endroit des autorités contractantes pour les accompagner dans la conclusion des accords de partenariats avec les investisseurs privés. Et cela, après avoir complété notre réglementation par l élaboration d un dossier type de marché de travaux clés en mains et d un modèle de contrat du même type.

9 les membres du conseil de Régulation LES REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION 9 Mademba Guéye Magistrat Président du Conseil de Régulation Samba Diop Administrateur Civil Principal Ibrahima Guéye Inspecteur Principal du Trésor LES REPRESENTANTS DU SECTEUR PRIVE Abd El Kader Ndiaye Ingénieur Polytechnicien Chef d Entreprise Baye Ibrahima Diagne Consultant - Spécialiste en Management Babacar Diop Chef d Entreprise LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE Mamadou Wane Avocat Mme Sèye Fatou Kiné Diop Présidente de l Observatoire National de la parité Ndiacé Diop Professeur à l Université Cheikh Anta Diop de Dakar

10 autorité de RégulatIon des marchés publics 10 Lamine Niang Président de la Chambre de Commerce, d Industrie et d Agriculture de Dakar (CCIAD) «Les nombreuses pièces administratives exigées dans les dossiers de soumission aux Appels d offres constituent un véritable casse-tête pour l accès des PME aux Marchés Publics. Le Code devrait aller vers leur allégement. Toutes les entreprises à jour de leurs cotisations fiscales et sociales de l année N-1 devraient pouvoir soumissionner pour les marchés de l année N en cours.» Mansour Kama Président de la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES) «Nous devons veiller aux acquis remarquables notés depuis la mise en œuvre de la réforme des Marchés Publics dans notre pays. Aujourd hui, il s agit de respecter l esprit de consensus qui a toujours prévalu entre la Société Civile, le Secteur Privé et l Etat pour toute entreprise de modification du Code des Marchés Publics, étant entendu qu il s agira, en tout état de cause, de prendre en compte les besoins de croissance et de développement de notre pays».

11 présentation de l armp 11 L ARMP est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Primature, créée par la loi n du 30 juin 2006 modifiant le Code des Obligations de l Administration. Elle est dotée de l autonomie financière et de gestion. Son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret n du 25 avril L ARMP a pour principales attributions, entre autres, la régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de services publics à travers l émission d avis, de propositions ou de recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l assistance à l élaboration de la règlementation en matière de marchés publics et délégations de service public, la contribution à l information et à la formation de l ensemble des acteurs de la commande publique, l exécution d enquêtes, la mise en œuvre d audits indépendants des procédures de passation des marchés publics, le règlement non juridictionnel des litiges, la sanction des irrégularités constatées et le règlement amiable des différends. L ARMP comprend un Conseil de Régulation, un Comité de Règlement des Différends et une Direction générale. Des membres du conseil de régulation avec le DG et le Directeur de la DCMP

12 autorité de RégulatIon des marchés publics 12 Baïdy Agne Président du Conseil National du Patronat (CNP) «Il est évident qu un code des marchés doit être un instrument de developpement décent, en ce sens, il doit y avoir des dispositions qui appuient les entreprises nationales et les PME.... La régle doit donc être la concurence et le gré à gré l exception». Adama Mboup Directeur de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) «Le souci de respect des règles de bonne gouvernance et de transparence a amené et continuera à amener les acteurs de la commande publique, notamment l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et la DCMP à rendre publics tous les actes qu ils posent et devant être mis à la disposition de l opinion».

13 Introduction 13 Le présent rapport annuel trouve son fondement dans les dispositions de l article 2.16 du décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l ARMP, desquelles il ressort qu il revient à l ARMP, «de transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l Assemblée nationale et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l efficacité et la fiabilité du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes les recommandations susceptibles de l améliorer». Au cours de l année 2012, plusieurs activités de l ARMP ont convergé autour d un objectif commun, en l occurrence la restauration de la crédibilité du système suite aux modifications du Code des Marchés publics en 2010, en 2011 et en janvier 2012, ainsi que le retour au consensualisme ayant prévalu depuis le début de la réforme du nouveau système national de passation des marchés publics entre tous les acteurs du processus, notamment le Secteur Privé, la Société civile et l Administration. Il convenait à cet égard d initier un toilettage du système par rapport à des errements que l ARMP avait constatés de la part de certains acteurs du système et par rapport auxquels elle avait fermement marqué sa désapprobation. De fait, lesdits errements avaient coïncidé avec l échéance des élections présidentielles qui avaient amené les pouvoirs publics de l époque à introduire par décret, des dispositions extirpant des procédures d appel à la concurrence, certains types de marchés relevant des domaines des hydrocarbures, ou des projets d investissement jugés prioritaires comme l Aéroport Blaise Diagne. Il est heureux de relever que durant le deuxième trimestre de 2012, l Autorité de Régulation des marchés publics s est attelée à une relecture des dispositions réglementaires problématiques, portant sur des questions essentielles, comme par exemple l article 52, qui autorise aux seules entreprises communautaires la participation aux appels à la concurrence des marchés financés sur budget national. L esprit de ce projet de modification du Code des Marchés publics repose sur la volonté de hisser davantage le système au niveau des standards internationaux, à travers l ouverture des marchés à l international, tout en protégeant l entreprenariat local et les petites et moyennes entreprises à travers un système adapté de marge de préférence. Des échanges ont également été menés sur la pertinence des dispositions de l article 76 du Code des marchés publics qui permettent actuellement l intervention du Premier Ministre, en cas d avis négatif émis par la Direction centrale des Marchés publics sur les marchés classés sous le sceau de l urgence impérieuse, pour autoriser la poursuite de la procédure de passation sans s en référer au Comité de Règlement des Différends. La proposition de modification vise à permettre au CRD de se prononcer en cas d avis négatif de la DCMP, avant l intervention du Premier Ministre. D autres points non moins importants ont été pris en compte, tels que la réduction des délais de passation de marchés, la simplification de la procédure de manifestation d intérêt, les questions relevant de la notion de sécurité et de sûreté de l Etat, l urgence simple et l urgence impérieuse, les cas d entente directe, les exclusions introduites par le décret n du 6 janvier 2011, le relèvement des seuils de passation des marchés, etc.

14 autorité de RégulatIon des marchés publics 14 Le volet formation a également été mis à profit par l ARMP pour l atteinte de son objectif, à travers la poursuite de sa dynamique de mise en œuvre d une politique intense de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique. De même, en sa qualité d autorité de régulation du système de passation des marchés publics, l ARMP, en sentinelle vigilante pour la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics, a mené une série d enquêtes et d investigations et a procédé aux audits des procédures déroulées par les autorités contractantes au titre de l année Dans la même logique, la politique de communication et d échange n a pas été laissée en rade ; et à cet égard, plusieurs rencontres ont été tenues, avec la presse tout comme avec certaines autorités contractantes. Sur le même registre, il y a lieu de souligner le relookage du site web de l ARMP, outil essentiel d information des différents acteurs du système. Le présent rapport, tout en rendant compte des différents aspects précités, fait également état des indicateurs significatifs sur les marchés publics de 2012, à travers notamment la présentation de statistiques, relatives aux marchés immatriculés durant cette année et la situation des recours devant le Comité de Règlement des Différends, la situation de la mise en œuvre de son Plan de passation des Marchés, l exécution de son budget de 2012 et le déroulement de ses activités d administration et de gestion. Cérémonie de remise rapport 2011 au Premier Ministre Abdoul Mbaye

15 Résumé du rapport 15 Le présent rapport est construit autour de différents aspects relatifs aux missions et prérogatives de l institution, notamment : Les informations statistiques significatives dans les marchés publics Les crédits votés pour le financement des marchés des ministères et de l administration centrale au titre de l exercice 2012 s élèvent à Ce montant a été consommé à hauteur de 88% environ, ce qui correspond à un niveau d absorption relativement appréciable. Les marchés programmés au titre de l exercice 2012 sont renseignés dans le Plan de Passation des Marchés (PPM). Le PPM est un instrument de planification et de programmation obligatoire à renseigner par toutes les autorités contractantes. Il indique la liste exhaustive des marchés prévisionnels, les modes de passations retenus ainsi que les budgets indicatifs par marché. Tout marché passé sans être inscrit au préalable dans le plan de passation des marchés est considéré comme nul et de nullité absolue au regard des dispositions du code des marchés publics. 530 PPM ont été reçus et publiés dans le site des marchés publics. La consolidation de ces plans donne une idée du nombre de marchés prévisionnels que les autorités contractantes comptent dérouler au cours de l année. Il ressort de ces plans que marchés sont programmés par les autorités contarctantes. 74% du nombre de ces marchés sont prévus d être passés en DRP contre 18% de marchés par appel d offres et 8% par entente directe. Les marchés de travaux représentent 53% du montant total des marchés immatriculés contre 37% pour les marchés de fournitures et 10% des marchés de services. Les agences représentent 42% des marchés contre 30% pour l administration centrale et 15% pour les établissements publics, 10% pour les sociétés nationales et 2% pour les collectivités locales. Le Contentieux dans les marchés publics Les conflits qui naissent dans le processus de passation et d exécution des marchés publics sont déférés au niveau du Comité de Règlement des Différends. 112 saisines en contentieux ont été enregistrées au cours de l année Seules 25 cas ont eu gain de cause. Le principe du contradictoire est respecté au niveau du CRD. L Audit et les Enquêtes dans les marchés publics L ARMP dispose d une Cellule d Enquête et d Inspection chargée d organiser des enquêtes sur la régularité des procédures de passation et d exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat public-privé. La dénonciation est érigée en norme de gestion dans les marchés publics et permet à la Cellule d être alertée sur d éventuels manquements, soupçons de fraudes ou d abus dans les procédures d attributions des marchés publics. Un numéro vert et un sont mis à la disposition du public pour toute information à mettre à la disposition de l ARMP. Au cours de l exercice 2012, la Cellule a réalisé plusieurs

16 autorité de RégulatIon des marchés publics 16 missions d enquêtes et produit des rapports. Les investigations ont concerné des dénonciations concernant des marchés de la commune d arrondissement de Cambérène, l Agence Nationale de Promotion Touristique, les communautés rurales de Keur Samba Kane et Touba Toul, le Ministère de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l Artisanat, du Tourisme et des Relations avec le Secteur Privé et le Secteur Informel, la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES). Les activités de formation et de renforcement des capacités L ARMP organise en permanence des sessions de formation à l endroit des acteurs de la commande publique, notamment les autorités contractantes, les représentants du secteur privé et de la société civile. Plus e 1500 personnes ont reçu une formation complète et approfondie sur les procédures des marchés publics en Le Premier Ministre reçoit l ARMP en séance de travail

17 organigramme de l armp 17 Saër NIANG Directeur Général Mme Astou Ndiaye FALL Assistante du DG Aminata MBODJI Conseillère en Communication René Pascal Diouf Coordonnateur de la Cellule d Enquête et d inspection Takia Nafissatou Carvhalho Tall Conseillère Chargée de la Coordination et du suivi Khadijetou Dia Ly Chargée d enquêtes Ousseynou Cissé Chargé d enquêtes Direction des Statistiques et de la Documentation Poulmery Ba Niang Directrice de la Formation et des Appuis techniques Cheikh Sad Bou SAMB Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques Salimata Sall Dembélé Directrice des Services Administratif et Financier Moussa Diagne Chef Division Formation Ely Manel FALL Chef Division Réglementation Ousseynou SOW Chef Division Informatique Lamine NDIR Chargé des Recettes Abdourahmane Thiam Chef Comptable Ndèye Sine NDIAYE Camara Assistante / Archiviste Ndèye Mbaye Dieng SALL Chargée de Programme Formation Birahim FALL Assistant Pédagogique Makhtar SOW Comptable Oumou Seck Ndao Comptable / Standardiste Fatou THIOBANE Assistante Admin

18 autorité de RégulatIon des marchés publics 18 Les Auditeurs du Master en Management et Régulation des Marchés Publics Cérèmonie de Remise de Diplômes de l Atelier sur la Passation des Marchés Publics Travaux Fournitures et Consultants

19 19 1 IndIcateuRs significatifs sur les marchés publics en 2012 Le Secrétaire Général du gouvernement animant un cours de stratégie avec les Auditeurs du Master en MP

20 autorité de RégulatIon des marchés publics Indicateurs significatifs sur les marchés publics en Situation des plans de passation des marchés de plans ont été publiés sur 2012 avec 883 révisions et réalisations pour tous les plans confondus. Les besoins exprimés en fourniture par les autorités contractantes dépassent très largement les autres types de besoins soit 46% au total (Source Portail des Marchés Publics). Type de marché Nombre de marchés Prévus 2012 Prestation intellectuelle Travaux Fourniture Services Contrat de Concession de Service Public 61 Total Les DRP constituaient 74% des marchés prévus en Mode de Passation Nombre de marchés Prévus 2012 Avis d appel d offres (AO) Demande de Renseignement de Prix (DRP) Marchés par entente directe (MED) 103 Autres Total

21 01. Indicateurs significatifs sur les marches publics en Volume et pourcentage des marchés immatriculés sur l année % des marchés sont passés par appels d offres et représentent en volume FCFA. Seuls 18% des marchés sont passés par ententes directes et représentent en volume plus de FCFA. Le volume et le pourcentage des marchés passés sur l année 2012 se présentent comme suit (Source DCMP / Portail des Marchés publics Gestion 2012) : Mode de passation Budget consolidé d investissement MODE DE FINANCEMENT (en FCFA) Budget de fonctionnement Comptes spéciaux du Trésor Fonds extérieurs TOTAUX Appel d offres Ententes directes TOTAUX % Ententes directes 12% 23% 49% 12% 18% Le volume des marchés passés sur 2012 a baissé par rapport à Le pourcentage des ententes directes en 2012 a connu également une baisse de 4% par rapport à Evolution des marchés immatriculés par la DCMP et ententes directes de 2008 à 2012 Années Appel d offres (FCFA) Ententes directes (FCFA) % entente directe Total (FCFA) % % % % % AN 2008 AN 2009 AN 2010 AN 2011 AN 2012 % entente directe Marchés (FCFA) - Tendance baissière de 2008 à 2010 pour les marchés immatriculés, haussière de 2010 à 2011 et baissière de 2011 à Tendance baissière de 2008 à 2010 pour les ententes directes, haussière de 2010 à 2011 et baissière de 2011 à 2012.

22 autorité de RégulatIon des marchés publics 22 Evolution des marchés immatriculés de 2008 à 2012 en milliards de FCFA et en pourcentage par type d autorités contractantes (Source DCMP) Autorités contractantes Montant Part (%) Montant Part (%) Montant Part(%) Montant Part(%) Montant Part(%) Administration centrale Collectivités locales Agences et autres Etablissements publics 138,72 46,6 120,39 40,3 118,46 42,9 158, ,05 1,7 3,15 1,1 9,51 3,4 11, , ,37 35,7 137,88 46,1 119,95 43,4 307, , ,43 12,6 28,16 10,2 42, ,3 15 SNSPPM 0,14 0,05 0,0 0,0 0,0 0,0 91, ,6 10 Total 297, , , , , Baisse des marchés immatriculés en 2012 par rapport à 2011 pour tous les types d autorités contractantes, à l exception des établissements publics où une hausse de 29 millards de FCFA a été notée par rapport à l année Administration centrale Collectivités locales Agences et autres Établissements publics SNSPPM Marchés immatriculés par la DCMP par type d autorités contractantes en milliards de francs CFA Source DCMP

23 01. Indicateurs significatifs sur les marches publics en 2012 Les marchés publics sont répartis en marchés de travaux, fournitures et services (y compris les prestations intellectuelles). Ils se répartissent comme suit et en pourcentage de 2008 à 2012 pour les marchés immatriculés par la DCMP : ,5 61,5 52,3 66, , ,9 34,6 24, , ,7 13, , Services Fournitures Travaux Répartition des marchés immatriculés par types : 2008 à 2012 Source DCMP La répartition par catégorie d autorité contractante montre que les agences réalisent 42% de ces marchés. Les marchés de fournitures occupent la deuxième place avec 37% en Ces marchés sont généralement passés par l administration centrale qui occupe la deuxième place en termes de volume de marchés passés, soit 30% en 2012.

24 autorité de RégulatIon des marchés publics Situation des crédits votés en 2012 pour l administration centrale (Source SIGFIP) Autorités Contractantes Fonctionnement Investissement Budget total Montant pris en charge Niveau de conso 21- Présidence de la République % 22 - Assemblée Nationale % 23 - Commission Electorale Nationale Autonome % 24-Conseil Economique et Social % 25 - Conseil Constitutionnel % 27 - Cour Suprême % 28- Cour des Comptes % 29 - SENAT % 30 - Primature % 31 - Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de L Extérieur % 32- Ministère des Forces Armées % 33 - Ministère de l Intérieur % 34 - Ministère de la Justice % 35 - Ministère de la Fonction Publique - du Travail et des Relations avec les Institutions % 36 - Ministère des Relations avec les institutions 37 - Ministère du Travail et des Organisations Professionnelles 39 - Ministère des Sénégalais de l Extérieur 40 - Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes 41 - Ministère des Infrastructures et des Transports 42 - Ministère de l Agriculture et de l Equipement Rural 43 - Ministère de l Economie et des Finances 44 - Ministère de l Energie et des Mines 45 - Ministère du Commerce - de l Industrie et du secteur Informel 46 - Ministère de l Urbanisme et de l Habitat 49 - Ministère du Tourisme et des Loisirs 50 - Ministère de l Education Nationale % % % % % % % % % % % % 52 - Ministère des Sports %

25 01. Indicateurs significatifs sur les marches publics en 2012 Autorités Contractantes Fonctionnement Investissement Budget total Montant pris en charge Niveau de conso 53 - Ministère de la Culture % 54 - Ministère de la Santé et de % l Action Sociale 55 - Ministère de la Jeunesse, de l Emploi et de la Promotion des valeurs civique 56 - Ministère de l Environnement et du Développement durable 57 - Ministère de l Action Sociale et de la Solidarité Nationale 58 - Ministère de la Femme, de l Enfant et de l Entreprenariat Féminin % % % % Ministère de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage et de l Artisanat % 60 - Charges non Réparties % 62 - Ministère de l Elevage % 63 - Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l Economie Numérique % 64 - Ministère de l Entreprenariat Féminin et de la Micro Finance 65 - Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales 66 - Ministère des Transports Terrestres, des Transports Ferroviaires et de l Aménagement du Territoire 67 - Ministère des Energies Renouvelables 68 - Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement 72 - Ministère des Eco villages, des Bassins de Rétention, des Lacs Artificiels et de la Pisciculture 75 - Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche 77 - Ministère de la Petite Enfance et de l Enfance Ministère Chargé des Elections 81 - Ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation % % % % % % % % % Total % -

26 autorité de RégulatIon des marchés publics 26 Le niveau de consommation du budget est très satisfaisant pour l ensemble des structures de l Etat et de l administration Centrale. Elle tourne en moyenne autour de 88%. La plus grande partie des structures ont eu à consommer entièrement leur budget, seuls trois ministères sont en deçà de 50% pour le niveau de consommation de leur budget. Il s agit du Ministère de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage et de l Artisanat avec un niveau de consommation de 38%; du Ministère de l Education Nationale avec un niveau de consommation de 37% et du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de L Extérieur avec un niveau de consommation de 33%. Atelier sur la place des PME dans les marchés Publics

27 27 2 le contentieux dans les marchés publics : activités du comité de Règlement des différends L ARMP visite l atelier de montage de véhicules du groupe CCBM

28 autorité de RégulatIon des marchés publics le contentieux dans les marchés publics : activités du comité de règlement des différends 2.1. Situation des recours en 2012 Au cours de l année 2012, 170 décisions ont été rendues par le CRD dont 58 décisions de suspension provisoire ; 112 recours en contentieux dont 93 émanant des candidats aux marchés publics et 19 des autorités contractantes relatives à des demandes de dérogation, d autorisation ou de contestation des décisions de la DCMP. Sur les 112 recours enregistrés : 33 ont été déclarés irrecevables au regard des dispositions du CMP, du décret portant organisation et fonctionnement de l ARMP ; 25 cas ont obtenu gain de cause ; 48 cas ont été déboutés ; 2 cas ont été jugés incompétents par le CRD ; 4 décisions de sanction. Répartition des recours par type de marché - 29 recours en contentieux sur les marchés de travaux ; 26% 1% - 52 recours en contentieux sur les marchés de fournitures ; 8% 46% - 21 recours en contentieux sur des marchés de services ; 19% - 9 recours en contentieux sur des marchés de prestations intellectuelles ; - 1 recours portant sur une délégation de service public. Délégation de service public Fournitures Prestations de services Prestations Intellectuelles Travaux

29 02. le contentieux dans les marches publics : activités du comité de règlement des différends Répartition des recours par mode de passation des marchés - 99 recours en contentieux sur les marchés passés par AOO ; 2% 7% 2% 1% 29-8 recours en contentieux sur les marchés passés par appel public à manifestation d intérêt ; - 1 recours en contentieux sur un AO International ; - 2 recours en contentieux sur un AO Restreint ; - 2 recours en contentieux sur les DRP. Appel d Offres International Appel d Offres Restreint Appel public à manifestation d intérêt 88% Appel d Offres Ouvert DRP Répartition des recours par type d autorité contractante - 49 recours en contentieux concernant l Administration Centrale ; - 10 recours en contentieux concernant les établissements publics ; 19% 17% 10% 1% - 22 recours en contentieux concernant les SNSPPM ; 9% - 19 recours en contentieux concernant les agences ; 44% - 11 recours en contentieux concernant les collectivités locales ; Agence Collectivités locales SNSPPM - 1 recours portant sur une autorité non concernée par le CMP. Aucune Établissements publics États (Administration Centrale)

30 autorité de RégulatIon des marchés publics Répartition des décisions de suspension provisoire décisions de suspension provisoire rendues par le CRD et réparties comme suit : - 31 décisions de suspension de marchés de fournitures ; 19% - 9 décisions de suspension de marchés de prestations de services ; - 7 décisions de suspension de marchés de PI ; 12% 16% 53% - 11 décisions de suspension de marchés de travaux. Fournitures Prestations Intellectuelles Travaux Prestations de serives DRP evolution des décisions du crd du 1 er au 4 ème trimestre de 2012 La tendance est haussière du 1er au 4ème trimestre de 2012, soit : - 34 décisions au 1er trimestre - 35 décisions au 2ème trimestre - 47 décisions au 3ème trimestre - 54 décisions au 4ème trimestre Nombre 1er 2ième 3ième 4ième Nombre evolution des décisions du crd de 2008 à 2012 Tendance haussière de 2008 à 2011 et baissière de 2011 à 2012, soit : - 75 décisions en décisions en décisions en décisions en Année 2008 Année 2009 Nombre Année 2010 Année 2011 Année 2012 Nombre décisions en 2012

31 31 3 activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics Le Ministre de l Urbanisme et de l habitat ouvre l atelier consacré à la classification et à la qualification des entreprises

32 autorité de RégulatIon des marchés publics activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics 3.1. Les audits des marchés publics de 2011 L ARMP organise des audits indépendants, tous les ans, réalisés par des cabinets indépendants qui sont sélectionnés sur une base compétitive. Une centaine d autorités contractantes réparties en quatre groupes ont été auditées au cours de l exercice A l issue de l exercice, un rapport contradictoire, spécifique à chaque autorité contractante, est établi et publié dans le site de l ARMP. A) - SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE I Ce rapport fait la synthèse de la revue des vingt trois (23)Autorités Contractantes suivantes contrôlées par le cabinet KPMG : Ministère de l Éducation Nationale ; Ministère de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage et de l Artisanat ; Ministère de l Urbanisme et de l Habitat ; Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement ; Ministère de l Agriculture et de l Équipement Rural ; Ministère de l Élevage ; Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales ; Ministère de la Santé et de l Action Sociale ; Ministère des Affaires Étrangères et des Sénégalais de l Extérieur ; Institut Islamique de Dakar ; Ville de Dakar ; Conseil Régional de Dakar; Agence de Développement Local ; Agence de Développement Municipal ; Agence Nationale du Conseil Agricole et Rural ; Société de Développement Agricole et Industriel ; Société Nationale d Aménagement des Terres du Delta et de la Vallée du Fleuve Sénégal ; Institut Sénégalais de Recherches Agricoles ; Institut National de Pédologie ; Office National de l Assainissement du Sénégal ; Office National de Formation Professionnelle ; Agence Nationale de la Maison de l Outil; Fonds de Développement de l Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Détail des marchés passés et contrôles En 2011, les 23 autorités du groupe I ont engagé pres de 1078 pour une valeur de récapitulatif des marchés passés par les AC et celui des marchés contrôlés se de FCFA. La décomposition de ces marchés est reflétée dans le tableau ci-après :

33 03. activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics Modes de passation de marchés Récapitulatif des marchés passés au titre de la gestion 2011 Échantillon des marchés examinés lors de la présente revue Nombre Montant (FCFA) Nombre Montant (FCFA) Nombre Montant % 33 Appels d offres ouverts (AOO) % 82% Appels d offres restreints (AOR) % 100% Avenants % 100% Entente directe (ED) % 100% Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) % 69% Prestations Intellectuelles (PI) % 50% Marchés passés hors procédures % 100% TOTAL % 81% Bien que n étant pas le mode de passation de marché le plus utilisé, l appel d offres ouvert constitue néanmoins le mode de passation le plus important en valeur. En effet, le montant total des appels d offres ouverts passés par les AC du groupe I est de FCFA. Nous avons examiné 113 appels d offres d un montant de Fcfa, soit l équivalent de 85% du montant total des marchés examinés. Les DRP examinés, quant à eux, font un total de et représentent environ 6,3% du montant total des marchés examinés. Les appels d offres restreints, les prestations intellectuelles et les avenants forment un total de Fcfa et représentent 5% du total des marchés examinés. Les ententes directes au nombre de 4 représentent soit 4% du total des marchés examinés. Constats des cas de non conformité avec les procé dures du CMP par autorité contractante et recommandations Agence de Développement Local Dans le cadre de nos travaux d audit, nous avons reçu la liste des marchés passés en 2011 par l Agence de Développement Local (ADL). Cette liste est constituée d un (01) appel d offres restreint et de vingt cinq (25) demandes de renseignements et de prix d un montant total de deux cent vingt six millions six cent cinq mille six cent quinze FCFA ( FCFA).

34 autorité de RégulatIon des marchés publics 34 Parmi les vingt six (26) marchés reçus, nous en avons sélectionné douze (12) pour un montant global de cent quatre vingt douze millions cent quarante deux mille quatre cent soixante cinq FCFA ( FCFA) répartis ainsi : 01 appel d offres ouvert d un montant de FCFA ; Et 11 demandes de renseignement et de prix d un montant de FCFA La répartition par nature des marchés est présentée dans le graphique ci-dessous : Répartition des marchés par nature Services 8% 25% Travaux Fournitures 42% 25% Prestation intellectuelle Le graphique ci-dessus indique que l échantillon comprend : 42% de marchés de fournitures d un montant de FCFA ; 25% de marchés de travaux d un montant de FCFA ; 25% de marchés de prestations intellectuelle d un montant de FCFA ; et 08% des marchés de service d un montant de FCFA.

35 03. activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics Synthèse des constats et recommandations pour le contrôle documentaire 35 N Constats 1 Le délai entre la date d ouverture des plis et la date d approbation du rapport d évaluation est long (02 mois). 2 Pour 33% des DRP passées après juillet 2011 et dont le montant atteint le seuil fixé par l arrêté n du 28/12/07, la DCMP n a pas été informée de leur attribution contrairement aux dispositions prévues par l article 78 du décret n du 27 juillet Les factures pro forma remises par les soumissionnaires n ont pas été archivées au niveau du Conseil Régional 4 Les demandes de renseignements et de prix relatives à des prestations intellectuelles d un montant global égal à FCFA ont été attribuées sans appel à la concurrence. Nombre de constats % 1 100% 3 33% 30/30 100% 7/30 23% Recommandations AOO Tenir un délai raisonnable entre l ouverture des plis et l approbation du rapport d évaluation. DRP Informer la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics de l attribution des DRP, conformément aux dispositions de l article 78 du CMP en vigueur. Nous recommandons au CRD d archiver les copies des factures pro forma remises par les soumissionnaires en réponse aux demandes de renseignements et de prix. Nous recommandons au CRD d ouvrir à la concurrence les DRP relatives aux prestations intellectuelles conformément aux dispositions de l article 80 du Code des marchés publics de Commentaires de l ADL Nous prenons acte de cette recommandation. Cette lenteur s explique essentiellement par le changement intervenu à la direction de l Agence au mois de mai 2011 Nous prenons acte de cette recommandation Les copies des proformas sont archivées au CRD, mais les originaux sont archivés sur les engagements détenus par le comptable de la Région (le Payeur) Ces DRP de prestations intellectuelles concernent les contrats de prestations de services des Directeurs de Cabinet du Président et du Directeur Technique. Agence De Développement Municipal (ADM) Dans le cadre de nos travaux d audit, nous avons reçu la liste des marchés passés en 2011 par l Agence de Développement Municipal (ADM). Cette liste était constituée de deux (02) appels d offres, de deux (02) avis à manifestation d intérêt, d une (01) entente directe et de quatre vingt cinq (85) demandes de renseignements et de prix d un montant total de un milliard cent soixante six millions sept cent quarante trois mille huit cent onze FCFA ( FCFA). Parmi les quatre vingt dix (90) marchés reçus, nous en avions sélectionné trente un (31) d un montant global de un milliard cinquante un millions quatre vingt dix huit mille sept cent soixante quatorze Fcfa (FCFA) répartis ainsi : 02 appels d offres ouverts d un montant de FCFA ; 02 avis à manifestation d intérêt d un montant de FCFA ; 01 entente directe d un montant de FCFA ; Et 26 demandes de renseignements et de prix d un montant de FCFA

36 autorité de RégulatIon des marchés publics Correction de l échantillon 36 Sur la liste obtenue, il était mentionné deux (02) appels d offres ; mais une fois sur le terrain, nous avons constaté que seul un (01) appel d offres a été passé en 2011 ainsi qu un (01) avenant. L échantillon retenu est donc le suivant : 01 appel d offres ouvert d un montant de FCFA ; 01 avenant d un montant de CFA ; 02 avis à manifestation d intérêt d un montant de FCFA ; 01 entente directe d un montant de FCFA ; Et 26 demandes de renseignement et de prix d un montant de FCFA La répartition par nature des marchés est présentée dans le graphique ci-dessous : Répartition des marchés par nature 31% Services 26% Prestations intellectuelles 43% Fournitures Le graphique ci-dessus indique que l échantillon comprend : 43% de marchés de fournitures d un montant de FCFA ; 31% de marchés de service, d un montant de FCFA ; et 26% des marchés de prestation, intellectuelle, d un montant de FCFA. Synthèse des constats et recommandations pour le contrôle documentaire Certaines DRP n ont pas été inscrites dans le PPM. C est l exemple de : 1. Nettoiement des locaux d ADM d un montant de FCFA, attribuée à NICKEL, 2. Entretien & maintenance du matériel informatique de l ADM 2011, d un montant de FCFA ; attribuée à MAINSOFT ; 3. Diagnostic financier & enquêtes pour l amélioration de la mobilité des ressources de GUEDIAW/PIKINE/ BARG, d un montant de FCFA, attribuée à AISSATOU GUEYE SY