Transcription

1 N'EST PAS ENCORE ETENDU ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: Application obligatoire et générale à tout le territoire du canton de Genève. Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part: tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties dentreprises qui exécutent à titreprincipal ou accessoire des travaux (par travaux l'on entend la construction, la pose, l'installation, la réparation, le dépannage et/ou la maintenance technique, à l'exception de la télémaintenance) de: d) Installation électrique (basse ou haute tension) y compris: - les tableaux électriques - les systèmes d'alarme - le câblage informatique - les installations de TED, IT et fibre optique - les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d'autre part: l'ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d'entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8 h 40 h h 2000 h 0 CATEGORIES DE SALAIRES 1 ère année après l'apprentissage électriciens électriciens 2 e année après l'apprentissage électriciens Dès la 3 e après l'apprentissage télématiciens 1 ère année après l'apprentissage télématiciens 2 e année après l'apprentissage Electriciens de montage 18 premiers mois après l'apprentissage Electriciens de montage 19 e mois au 30 e mois après l'apprentissage Electriciens de montage Dès le 30 e mois après l'apprentissage

3 COMPLEMENTS SALAIRES Age de l'employé Nbre jours % Vacances > 20 et < 50 ans 22 jours 9.24% < 20 et > 50 ans ou 25 ans de 27 jours 11.59% services > 60 ans 32 jours 14.03% Indemnités jours fériés 13 e salaire 9 jours 3.58% 8.33% SALAIRES MINIMAUX Catégories employés électriciens 1 ère année après l'apprentissage électriciens 2 e année après l'apprentissage électriciens Dès la 3 e année après l'apprentissage Télématiciens 1 ère année après l'apprentissage Télématiciens Dès la 2 e année après l'apprentissage Electriciens de montage 18 premiers mois après l'apprentissage Electriciens de montage 19 e mois après l'apprentissage Electriciens de montage Dès le 30 e mois après l'apprentissage Aide-monteurs 22 jours 27 jours 32 jours Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total

4 Suppléments de salaire En dehors de l'horaire normal, il sera bonifié aux monteurs les suppléments suivants: de 6h00 à 7h00 et de 18h00 à 20h00 25% de 20h00 à minuit, le samedi 50% de minuit à 6h00, les jours fériés chômes, indemnisés ou non, le dimache 100% Exceptionnellement, de 20h00 à minuit, le supplément pourra être réduit à 25%, lorsqu'il s'agit de surveillance, de jeux de lumière, etc., effectués à l'occasion d'un spectacle, d'une exposition ou autre manifestation du même genre. Pour les manifestation à caractère philanthropique où d'un genre spécial, des dérogations pourront être accordées par la Commission paritaire Indemnités de déplacement et de repas dans le canton de Genève Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l'entreprise si le travailleur doit s'y rendre au préalable. Le déplacement dans un rayon de 4 km autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation, à l'exception du L'indemnisation n'est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l'entreprise. Si le versement de l'indemnité se justifie, son motant s'élève à: i) CHF 15.- par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace audelà de 4 kilomètres du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures (aller et retour à l'entreprise.) ii) CHF 8.- par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail, mais également pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. iii) CHF 15.- par jour, si le travailleur utilise un véhicule on pourni par l'entreprise uiquement pour se rendre sur le chantier et qu'il se deplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures. iv) CHF 0.70 par kilomètre, quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus, si le travailleur utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport e matériel, etc.). En plus, il a droit à une indemnité de CHF 15.- par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. 2. Une indemnité de CHF 8.00 par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kms du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Emploi d'un véhicule non fourni par l'entreprise. 3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace au-delà de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures à droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0.65 CHF par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Véhicule fourni par l'entreprise. i) CHF 15.00, si plus de 4 kms et plus de 5 heures ii) CHF 8.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures Véhicule non fourni par l'entreprise ii) CHF 15.00, si plus de 4 kms et plus de 5 heures iv) CHF 0.70/km (+ CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures) i) Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise. ii) Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile. iii) Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier. iv) Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier. b) Déplacement professionnel hors des frontières cantonales 1. Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l'entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail. 2. Les frais de transports sont à la charge de l'employeur. 3. Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l'employeur prend à sa charge, en sus de frais de transport, les frais de nourriture et de logement.

5 N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE Contribution aux frais d'exécution Travailleurs 0.15% salaire brut Employeurs 0.30% salaire AVS Retraite anticipée reste en vigueur Retraite anticipée 1.7% salaire AVS 1.7% salaire AVS

6 N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE Assurance d'indemnités journalières Prestations: Délai d'attente: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 2 e jour Part de la prime trav.: 37.04% de la prime