MECANISME FINANCIER ELENA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT (BEI)

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1 MECANISME FINANCIER ELENA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT (BEI) 1

2 Contents Introduction Critères d admissibilité et de sélection Comment solliciter une aide au titre d ELENA 2

3 INTRODUCTION 3

4 1.1 Energie et changement climatique dans les villes Les zones urbaines absorbent environ 70 % de l énergie consommée dans l Union européenne. Un gisement d investissement considérable en matière d efficacité énergétique (EE) et d énergies renouvelables (ER) se trouve dans les villes. Certaines villes pionnières dans l UE ont déjà entrepris des programmes d investissement conséquent dans ces domaines, notamment dans les bâtiments, sur la base de partenariats avec des ESCO. 4

5 1.2 Construire un programme d investissement en EE et ER dans les villes 1. Atteindre une échelle significative : Regrouper de petits projets et développer une approche commune Attirer l attention des investisseurs 2. Cellule de mise en oeuvre et de coordination Aide à la préparation de projets: mécanisme ELENA 3. Accès à des financements avantageux Utilisation efficace des aides: combinaison aide/prêt La BEI peut fournir des financements adaptés. 5

6 1.3 Objectifs généraux d ELENA Aider les collectivités territoriales à transformer leurs plans d action en investissements (généralement de plus de 30 millions d euros) Aide aux programmes susceptibles d être reproduits par d autres collectivités Elargir l utilisation de techniques et approches innovantes Le budget d Elena est de 15 millions d euros par an 6

7 1.4 Mécanisme européen d assistance technique pour les projets énergétiques -- ELENA ELENA Assistance technique Soutien aux collectivités territoriales / entités publiques: Approfondir études de faisabilité Personnel technique supplémentaire Études techniques Préparation et passation des marchés/appels d offres Montage financier Programmes/projets d investissement Investir dans l efficacité énergétique (EE) et les sources d énergie renouvelable (SER) dans les bâtiments publics et privés, notamment pour l éclairage public et les feux de signalisation : rénovation de bâtiments, photovoltaïque, cogénération, etc. ; Transports urbains, par ex. bus à haute efficacité énergétique, voitures électriques, meilleure logistique des transports ; Infrastructures énergétiques locales : réseaux électriques intelligents, TIC au service de l EE et des SER, bornes de chargement pour voitures électriques, etc. 7

8 1.5 Détermination des coûts d investissement 1 er appel d offre 2 ème appel d offre Dernier appel d offre (estimation 40 M ) Mise en oeuvre invest. (30M ) Mise en oeuvre invest. (30M ) Début projet 2 ème année 3ème année Fin du projet Détermination de l effet multiplicateur Montant de l investissement: 30 M + 40M +40 M = 100 M

9 Exemple des étapes de préparation de projet* Calculs de base besoins, objectifs, cadre général, etc. Phase préparatoire: conception préliminaire, principes techniques, estimation des coûts Planification initiale: avant projet, calcul du budget etc. Calendrier des autorisations pour permis etc. Plans d exécution Conception détaillée, plans etc. Préparation des appels d offre: élaboration de la documentation pour appels d offre etc. Assistance durant la passation de marchés: évaluation des offres, négociation etc. Supervision des travaux Contrôle du projet et documentation * Tiré de la structure d hononaires des architectes et ingénieurs allemands

10 1.6 Exemple d efficacité énergétique dans les bâtiments municipaux Structure de soutien départementale Objectif: Aide au montage de projets pour les villes petites et moyennes Activités: Audits énergétiques simplifiés pour identifier les bâtiments ayant un potentiel d économies d énergie Aide demandée au titre d ELENA Mise en place d une unité de coordination Sélection des procédures pour la mise en oeuvre des investissements, généralement à travers des ESCO Préparation des appels d offre et négociation avec les soustraitants 10

11 1.7 Exemple d efficacité énergétique dans les bâtiments municipaux grâce à l énergie solaire Structure de soutien régionale Objectif: fournir une assistance au montage de projets pour les villes Activités préparatoires: identifier les bâtiments sur les toits desquels des installations photovoltaïques pourraient être installées Aide demandée au titre d ELENA: Mise en place d une unité de coordination Sélection des procédures pour la mise en oeuvre des investissements, généralement à travers des entreprises privées Préparation des appels d offre et négociation avec les soustraitants 11

12 1.8 Exemple de bus hybrides Bénéficiaire: Municipalité Objectif: remplacement des bus urbains par des véhicules plus efficaces en énergie Activités préparatoires: identification des besoins en matière de remplacement et de types de bus Aide demandée au titre d ELENA : Analyses complémentaires, en particulier concernant les risques opérationnels associés aux bus hybrides Sélection de la procédure de mise en oeuvre des investissements Préparation des appels d offres et négociation des contrats avec les fournisseurs 12

13 1.9 Exemple d infrasructure de recharge pour véhicules électriques Bénéficiaire: municipalité Activités préparatoires : analyse du marché et étude de faisabilité Aide demandée au titre d ELENA : Création d une structure de soutien au programme Recherche approfondie Sélection de la procédure de mise en oeuvre des investissements Préparation des appels d offres et négociation des contrats avec les fournisseurs 13

14 Critères d admissibilité et de sélection 14

15 2.1 Promoteurs/bénéficiaires finaux admissibles L assistance technique est fournie selon l ordre d arrivée des demandes, dans les limites du budget alloué. ELENA beneficiaries: collectivité territoriale ou tout autre organisme public d un pays participant à EIE, y compris ceux ayant signé le Pacte des maires, ou à un groupement d organisations de ce type Pays: 27 pays de l UE, Norvège, Islande, Liechtenstein et Croatie Tout ou partie du programme d investissement peut être mis en œuvre au travers d entités autres que l organisme public, par exemple le détenteur ou l exploitant d une concession ou une entreprise privée. 15

16 2.2 Secteurs d investissement admissibles: bâtiments Bâtiments publics et privés, y compris logements sociaux Eclairage public et feux de signalisation Intégration de sources d énergie renouvelable dans les bâtiments l extension ou la construction de réseaux de chauffage ou de froid urbains issus de la cogénération ou de sources renouvelables Petits systèmes de cogénération 16

17 2.3 Secteurs d investissement admissibles: transport Amélioration de l efficacité énergétique ou intégration des renouvelables dans les transports urbains: Buses hautement efficaces, y compris hybrides Véhicules électriques ou à faible taux d émissions, y compris les infrastructures correspondantes Systèmes logistiques plus efficaces en énergie pour le transport des marchandises en zone urbaine 17

18 2.4. Secteurs d investissement admissibles concernant les infrastructures pour améliorer l efficacité énergétique et l utilisation des renouvelables Réseaux intelligents Technologies de l information et de communication Infrastructure urbaine efficace en énergie Transport intermodal Infrastructure liée aux véhicules plus efficaces énergétiquement 18

19 2.5 Investissements non admissibles Investissements liés à l industrie ou à la réduction de gaz à effet de serre due à la délocalisation industrielle 19

20 2.6 Critères de sélection admissibilité du candidat ; admissibilité du programme d investissement ; bancabilité éventuelle du programme d investissement ; capacités financières et techniques du candidat pour mettre en œuvre et mener à bien le programme d investissement ; contribution attendue aux objectifs de l initiative « » ; effet multiplicateur attendu (minimum 25), engagement contractuel ; valeur ajoutée pour l UE, s agissant en particulier du respect de ses politiques spécifiques et sectorielles ; utilisation de technologies selon l état de l art 20

21 Critères de sélection (suite) Politique de cohésion de l UE Besoins des collectivités territoriales et impacts sur le développement local, y compris les PME Contribution à la diffusion des meilleures pratiques ou de technologies émergeantes sur le marché européen Vérification que le mécanisme ELENA n est pas utilisé pour des programmes d investissement pouvant être plus efficacement soutenus par d autres mécanismes Aucune autre aide de l UE ne doit avoir été accordée au même demandeur pour la préparation du même programme d investissement, aucun autre financement européen n est possible 21

22 2.7 Activités soutenues L identification préalable d un programme d investissement est nécessaire pour soumettre une demande de financement dans le cadre d ELENA. ELENA peut financer les coûts suivants: Coûts liés au personnel additionnel recruté par le bénéficiaire Etudes de marché et de faisabilité Audits énergétiques Préparation des appels d offres et des dispositions contractuelles Tout autre activité nécessaire à l élaboration des programmes d investissement, à l exclusion du financement des coûts d investissement (matériel) lui même Taux de soutien : max. 90% des dépenses éligibles 22

23 2.8 Choix des prestataires de services Il incombera à la BEI ou au bénéficiaire de sélectionner les prestataires de services d aide au développement de projets. La BEI s assurera : que les procédures de passation de marchés respectent les principes de transparence, de proportionnalité, de saine gestion financière, d égalité de traitement et d absence de discrimination, d absence de conflits d intérêt et de respect des normes internationalement reconnues. 23

24 Comment solliciter une aide au titre d ELENA 24

25 Contacter la BEI Par télécopie, courrier postal ou électronique (l envoi d un courrier électronique à l adresse étant privilégié) Communication en anglais ou en français Informations disponibles sur le site Web ELENA ( : Brochure ELENA Foire aux questions Formulaire de demande d assistance 25

26 3.2 Procédure de demande en deux étapes Premier contact (sans formulaire) Demande d assistance (avec formulaire) Généralités Pas de date butoir pour les demandes Instruction au fil de l eau Premier arrivé, premier servi, dans la limite du budget disponible (budget 2009 = 15 MEUR) 26

27 3.3 Première étape de la procédure Premier contact Informel Informations requises: Brève description du programme d investissement projeté et modalités de mise en œuvre Coût d investissement prévu et calendrier d élaboration du programme Montant sollicité au titre de l assistance technique, objet et principaux besoins pour le montage à couvrir Réponse de la BEI : sous deux semaines environ Si elle est positive : commencer à remplir le formulaire de demande d assistance 27

28 Deuxième étape de la procédure Contenu du formulaire de demande d assistance : Identification du demandeur Situation du demandeur Présentation du programme d investissement Description du programme de travail pour l aide à l élaboration du programme et/ou l assistance technique Tableau récapitulatif : présentation des étapes de mise en œuvre pour mesurer l effet multiplicateur Coût et financement estimés Déclaration sur honneur du demandeur 28

29 3.5 Procédure de demande d assistance Réception de la demande d assistance par la BEI Éventuelle(s) demande(s) d informations complémentaires par la BEI Évaluation de la proposition par la BEI Demande d approbation par la Commission européenne En cas d approbation par la CE : début de la négociation du contrat avec le candidat Signature de l accord de financement par la BEI et le bénéficiaire Début du service d aide à l élaboration de projets ou de l assistance technique 29

30 3.6 Élaboration de l accord de financement Durée : 3 ans au maximum Conditions générales et particulières Principaux annexes : Description du programme de travail pour le service d aide à l élaboration de projets et programme d investissement prévu, notamment les étapes afin de mesurer l effet multiplicateur Budget estimé Rapports à fournir Calendrier prévisionnel de décaissement de l aide non remboursable : 40 % au départ 30 % après validation du rapport intermédiaire 30 % après validation du rapport final 30

31 3.7 Suivi des contrats Rapports d avancement semestriels Rapport intermédiaire (généralement après 18 mois) Concernant l assistance technique et le programme d investissement Rapport final (normalement 1 mois après la fin du contrat) Sur la durée totale du projet Preuve que l effet multiplicateur a été atteint Les contrats de sous-traitance de plus de euros devront être validés par la BEI; certains contrats plus petits devront aussi être validés dans certains cas 31

32 Pour plus d information 32

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