Elaborer un budget. Février epc101.pptx. Document non transmissible [Droits réservés]

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1 15epc101.pptx Elaborer un budget Document non transmissible [Droits réservés] Février 2015 SOCIÉTÉ D'ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES - Siège : 16, rue de Penhoët RENNES - Tel Fax rennes@ressources-consultants.fr Direction Sud : 8 rue Jules de Rességuier - BP TOULOUSE Cedex 6 - Tel Fax toulouse@ressources-consultants.fr Antenne Paris : 55 rue Boissonade PARIS - Tel Fax paris@ressources-consultants.fr S.A. au capital de Euros - N SIRET RCS RENNES 94 B 81

2 Sommaire 1. Les principes 2. Les documents et le cycle budgétaire 3. Structure d un budget et classement des opérations comptables 4. Les contraintes légales applicables au vote du budget 5. La reprise des résultats de l exercice antérieur 6. La prévision des charges et recettes 7. Le schéma d analyse financière 8. La traduction des règles comptables en termes d analyse financière 2

3 1 LES PRINCIPES

4 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? 4

5 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Annualité : les budgets locaux sont assujettis au principe de l annuité. Ils comportent deux aspects : le budget est voté pour un an et est voté chaque année. Le principe de l adoption annuelle : En principe, l exercice commence au 1 er janvier et s achève le 31 décembre. Les budgets locaux devront être votés, pour le 1 er janvier. Les budgets locaux étant tributaires de celui de l Etat la loi accorde aux collectivités la possibilité d adopter leurs budgets jusqu au 15 Avril. Ce principe permet un contrôle régulier des élus locaux sur leur budget. 5

6 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Il existe deux types d exceptions : Les exceptions pour une durée inférieure à l année : - Le budget supplémentaire est un document de report assurant la liaison entre deux exercices en reprenant le résultat de l exercice précédent. Voté en cours d année, c est un document rectificatif ajustant dépenses et recettes du budget primitif. - Les décisions modificatives interviennent lorsque des impératifs juridiques, économiques et sociaux conduisent la collectivité à voter des crédits additionnels couverts par les ressources équivalentes. Les exceptions pour une durée supérieure à l année : - Les collectivités peuvent voter des autorisations de programme constituant la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les sanctions en cas de retard : Si le budget n est pas voté pour le 15 avril de l exercice, le préfet saisit la CRC qui formule des propositions en vue du règlement du budget par le préfet. 6

7 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Le principe de l unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes le opérations budgétaires et financières de la collectivité : les conseils délibérants ont ainsi une vue exhaustive (et non partielle) des finances de leur collectivité. C est le budget général. Il est cependant possible aux collectivités locales de créer des budgets annexes afin d individualiser une activité qui tend à produire des biens ou rendre des services donnant lieu à paiement de prix (eau, transports, ). Ces budgets annexes (qui doivent être équilibrés) ne sont inscrits au budget général que pour leur solde. 7

8 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Le principe d universalité : - Exposé du principe : ce principe implique le rassemblement en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes. Il interdit, ainsi, la compensation et l affectation d une recette à une dépense et d en faire la contraction. - Exception à la non-affectation : l Etat utilise ce procédé lorsqu il veut s assurer que telle ressource financera telle dépense. En ce sens, il y a restriction à l autonomie locale. Par exemple : l emprunt doit financer des dépenses d investissement et non de fonctionnement, les budgets annexes impliquent des affectations, etc. - Exception à la non-compensation : on admet le produit net (contraction entre recettes et dépenses) pour éviter des absurdités ou des rigidités excessives. Par exemple : pour les communes forestières le produit des coupes de bois municipales pour les besoins des chauffages municipaux ne sera pas inscrit. 8

9 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Le principe de la spécialité : Les dépenses sont évaluées de façon limitatives pour un objet précis. Il est interdit d utiliser les crédits prévus pour une finalité différente. Les crédits sont spécialisés. Le budget est présenté, à l assemblée délibérante, article par article. En revanche, le budget est voté chapitre par chapitre (unité de base plus large) sauf si l assemblée décide le vote par article. Il est cependant prévu l inscription d une dotation pour dépenses imprévues qui ne peut dépasser un certain montant. L exécutif peut faire face, dans ces limites en fonctionnement et en investissement, à des urgences. 9

10 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Le principe de l équilibre : L équilibre du budget est une obligation pour les collectivités locales. Ce principe se justifie par la nécessité de protéger le contribuable contre les erreurs de gestion conduisant à des sinistres. Les dépenses facultatives ne sont inscrites que si les dépenses obligatoires sont déjà couvertes. - Exposé du principe : il exige trois conditions : les deux sections (fonctionnement et investissement) doivent être votées en équilibre, les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère et exacte sans minoration ou majoration fictive, le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert par les recettes propres de la collectivité. - Les sanctions : si le budget primitif est voté en déséquilibre, le représentant de l Etat saisit la CRC qui constate l absence de vote en équilibre et propose les mesures nécessaires de redressement. Si la collectivité ne prend pas les mesures suffisantes pour la CRC, le préfet règle le budget. Si le compte administratif est déficitaire, ce déficit est reporté au budget primitif. 10

11 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Le principe de sincérité : La notion de sincérité s apprécie dans les budgets de prévision et dans les budgets de réalisation. - Dans les budgets de prévision : le budget des collectivités locales doit être voté en équilibre : «les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère et exacte». La limite entre l inévitable erreur d évaluation et l insincérité du budget est difficile à établir. - Dans les budgets de réalisation : la sincérité du compte administratif peut être appréciée par le contrôle budgétaire préfectoral. Cette sincérité s applique en particulier aux restes à réaliser. Les collectivités doivent s assurer de la conformité des restes à réaliser qui modifient le résultat du compte administratif, ils doivent refléter les engagements juridiques donnés à/reçus de tiers. 11

12 Quels principes guident l élaboration des budgets locaux? Le principe de transparence financière : Depuis les années 90, le législateur, à travers différentes lois, s est attaché à renforcer l accès à l information budgétaire. Les exécutifs doivent joindre des annexes au budget principal pour éclairer certains aspects de la situation financière et patrimoniale. Parmi ceux là on trouve : l état des emprunts et dette à long et moyen terme ; l état des prêts, avances et créances à long et moyen terme, l état du personnel, etc. Auxquelles s ajoutent pour les collectivités de plus de 3i500 habitants d autres annexes, comme la liste des subventions versées aux associations, un tableau de synthèse des comptes administratifs des organisme de coopération, etc. 12

13 2 LES DOCUMENTS ET LE CYCLE BUDGÉTAIRE

14 Les documents budgétaires Le débat d orientation budgétaire (DOB) présente les orientations générales à retenir pour l exercice et éventuellement pour les exercices suivants. Il est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et doit être organisé 2 mois avant l examen du budget primitif. Le budget primitif (BP) doit être adopté au plus tard au 15 avril de l exercice. Entre le 1er janvier (n) et le vote du budget de l année (n), le maire peut engager et mandater des dépenses dans la limite du montant du budget (n-1) pour le fonctionnement, et dans la limite du quart du montant (n-1) pour l investissement. La journée complémentaire permet au maire de rattacher sur l exercice (n) des mandats de fonctionnement émis entre le 1er et le 31 janvier de l exercice (n+1), et ce afin de donner le temps aux services municipaux et comptables de vérifier l exactitude des factures, de procéder au règlement, etc. Le budget supplémentaire (BS) permet de «reprendre» les résultats de fonctionnement et d investissement de l exercice (n-1) constatés avec l adoption du compte administratif (n-1). Si le compte administratif fait apparaître des reste-à-réaliser en investissement (dépenses et recettes d investissement engagées mais non réalisées sur l exercice n-1) ceux-ci sont inscrits en «reports» dans le budget supplémentaire. La reprise des résultats antérieurs et l affectation de ceux-ci doit intervenir au plus tard au 31/12 de l année. Les décisions modificatives (DM) permettent d ajuster les prévisions des dépenses et des recettes au cours de l année budgétaire. 14

15 Le budget primitif Ses caractéristiques : Ce document budgétaire, prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité. Son adoption par les organes délibérants est obligatoire : aucune opération financière ne peut être réalisée sans autorisation dans ce budget. Il ouvre l exercice budgétaire, il sera suivi en cours d année par le budget supplémentaire et le compte administratif en fin d année. Sa portée : Ce document est un : - Acte de prévision : il retrace les recettes et dépenses de l année N ; il a un caractère évaluatif pour les recettes mais limitatif pour les dépenses. - Acte d autorisation : il est de la compétence exclusive de l organe délibérant sous le contrôle du préfet à qui le budget primitif est obligatoirement transmis. 15

16 Le budget primitif Sa structure : Tout budget comprend quatre parties : - Une première partie relative à l information générale (population, voirie, potentiel fiscal, etc.) ; - Une seconde assurant la présentation générale (tableau d équilibre financier, balance générale, etc.) ; - Une troisième divisée en deux sections : fonctionnement et investissement ; - La dernière partie regroupe l ensemble des annexes (état du personnel, dettes, immobilisations, etc). 16

17 Le budget supplémentaire (BS) et les décisions modificatives (DM) Ses caractéristiques : Ce document budgétaire permet de rectifier le budget primitif en reprenant le déficit/l excédent de clôture du compte administratif de l année N-1 ; il reprend également les «restes à réaliser». Il est facultatif mais en pratique, il y a au moins un BS en cours d exercice. L absence de reprise des résultats constitue une insécurité du compte administratif susceptible d entraîner une saisie de la chambre des comptes. Le BS doit être voté en équilibre, les majorations éventuelles de dépenses doivent être couvertes par des ressources de même niveau. Il doit intervenir avant le 31 décembre de l exercice. Son intérêt : Le budget supplémentaire constitue une mesure de bonne gestion car il permet de reprendre les résultats de l exercice antérieur. Cependant, il peut induire des effets pervers. Dans un rapport du Conseil des Impôts, il a été affirmé que l adoption du budget primitif et sa correction par le budget supplémentaire (BS) favorisait davantage l accroissement des dépenses que l économie des recettes. L introduction de l excédent disponible du dernier exercice dans le BS conduit à des dépenses nouvelles. 17

18 Le budget supplémentaire (BS) et les décisions modificatives (DM) En pratique : Le budget supplémentaire, autrefois établi au second semestre de l année, avait essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l exercice précédent. Ces résultats étant désormais connus plus tôt dans l année, grâce à l utilisation de moyens informatiques, ils sont le plus souvent repris au budget primitif. La décision modificative appelée budget supplémentaire a ainsi tendance à perdre de son intérêt. Les autres modifications d ajustement souhaitées en cours d exercice sont, quant à elles, traitées par simple décision modificative (DM). 18

19 Le compte administratif (CA) Son intérêt : Elaboré par l ordonnateur de la collectivité, ce document budgétaire retrace, une fois l exercice clos, toutes les opérations réalisées et les recettes et dépenses non encore réalisées ou non encore mandatées sur l année civile. Il fait apparaître le résultat excédentaire/déficitaire de la collectivité. Le CA donne, ainsi, la situation exacte et réelle des finances de la collectivité. Il fournit les informations nécessaires à la préparation du budget supplémentaire N+1. 19

20 Le compte administratif (CA) Ses caractéristiques : Le CA doit en principe être voté avant le 30 juin N+1. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s est pas dégagée contre son adoption (vote blanc vaut pour l adoption). Lors du vote du CA, l ordonnateur est appelé à ne pas être présent. Le compte administratif est approuvé par l organe délibérant en même temps que le compte de gestion avec lequel il doit parfaitement coïncider. Pour finir, le CA est soumis par le préfet à la CRC s il fait apparaître un déficit : - > 10% des recettes de fonctionnement pour les communes de moins de habitants ; - > 5% des recettes de fonctionnement pour les communes de plus de habitants. En cas de redressement, le BP suivant sera également transmis à la CRC qui vérifiera que des mesures suffisantes ont été prises. 20

21 Le compte de gestion Son intérêt : Le compte de gestion, établi par le comptable public (trésorier), permet au conseil municipal de vérifier la conformité du compte de gestion et du compte administratif. Ses caractères : Le compte de gestion est annuel, il doit être transmis au maire avant le 1 er juin afin qu il puisse le viser en certifiant que le montant et la nature des opérations qui y sont retracées sont conformes à ceux mentionnés au CA. Le conseil municipal délibère sur ce compte et l arrête par un vote. 21

22 Récapitulatif Le budget primitif de l année N doit être : - Voté/adopté avant le 15 Avril N. - Délai reporté au 30 avril N lorsqu il y a élection municipale. Le compte administratif de l année N doit être : - Clôturé avant le 31 janvier N+1. - Adopté par l organe délibérant avant le 30 juin N+1. - Une fois adopté, il doit être transmis sous 15 jours au représentant de l Etat et le budget supplémentaire peut être voté. Le budget supplémentaire de l année N doit être : - Voté/adopté avant le 31 décembre N. Le compte de gestion de l année N doit être : - Clôturé avant le 31 janvier N+1. - Transmis à l assemblée locale avant le 1er juin N+1. 22

23 Schéma d illustration du cycle budgétaire 23

24 Schéma d illustration du cycle budgétaire Exercice n 1er janvier (n) 15 Avril (n) 30 juin (n) 31 décembre (n) 15 Avril (n+1) 30 juin (n+1) DM 2 (n-1) DM 3 (n-1) Vote du compte administratif (n-1) reports et excédents DOB (n) Vote budget (n) Vote budget suppl. (n) DM 1 (n) DM 2 (n) DM 3 (n) Vote compte administratif (n) reports et excédents DOB (n+1) Vote budget (n+1) Vote budget suppl. (n+1) Notif. bases d imposition et dotations Etat (n) Notif. bases d imposition et dotations Etat (n) Légende : BP : Budget primitif ; CA : Compte administratif BS : Budget supplémentaire ; CG : Compte de gestion 24

25 3 STRUCTURE D UN BUDGET ET CLASSEMENT DES OPÉRATIONS COMPTABLES

26 La structure du budget La structure du budget est binaire : d une part on trouve la section de Fonctionnement et d autre part la section d Investissement. Ces deux sections, bien que distinctes sont interdépendantes. La section de Fonctionnement : La section de Fonctionnement rassemble l ensemble des opérations de dépenses et recettes de gestion courante qui interviennent au cours d une année. L excédent de cette section est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant l autofinancement (CAF ou Epargne nette) qui permettra d abonder le financement des investissements prévus par la collectivité. La section d Investissement : La section d Investissement regroupe, quant à elle, l ensemble des opérations de recettes et de dépenses ponctuelles qui modifient la consistance ou la valeur du patrimoine local. 26

27 La structure du budget DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT - Eau, électricité, petit matériel... - Les charges de personnel, - Les contributions aux associations, syndicats, - Les intérêts de la dette - Ressources fiscales - Produits d exploitation (redevances des SPIC) - Produits domaniaux (location de salles des fêtes ) - Dotations de l Etat dont la DGF - Etc. INVESTISSEMENT - Le remboursement en capital de la dette, - Les achats de véhicules - Les travaux voirie, écoles, constructions bâtiments -Dotations ou subventions de l Etat - Emprunts - Ressources affectées (amendes de police, taxe d urbanisme ) - Les cessions d actifs, - Les excédents de ressources de la section de Fonctionnement - Etc. 27

28 Articulation Fonctionnement / Investissement SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES BUDGETAIRES (réelles et ordre) RECETTES BUDGETAIRES (réelles et ordre) 023 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT SECTION D INVESTISSEMENT 16 Capital des emprunts 023 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES BUDGETAIRES hors dette RECETTES BUDGETAIRES hors dette 28

29 Le classement des opérations comptables La nomenclature budgétaire : La présentation des documents budgétaires et comptables doit être identique entre collectivités et d années en années pour faciliter les comparaisons. Il faut alors une nomenclature commune. Une nomenclature a été fixée par décision ministérielle s inspirant du plan comptable général de Les comptes sont ainsi regroupés par des numéros indiquant la nature de la dépense ou de la recette. Le premier numéro indique la classe, qui se décline en chapitre, puis en article qui constitue la subdivision la plus fine. Ex : compte 7411 Classe : 7 -> recette de fonctionnement Chapitre : 74 -> DGF Article : > dotation forfaitaire Chaque section (fonctionnement et investissement) est donc constituée par différents chapitres, certains chapitres sont eux-même globalisés (ex : 011 qui regroupe les chapitres 60,61,62 et une partie du 63). 29

30 Le budget communal DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (Classe 6) RECETTES DE FONCTIONNEMENT (Classe 7) DEPENSES D INVESTISSEMENT (Classes 1, 2, 4) RECETTES D INVESTISSEMENT (Classes 1, 2, 4) 30

31 Section de fonctionnement DEPENSES 011 Charges à caractère général 012 Charges de personnel 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68 Dotation aux provisions (réelle) Total Dép réelle de fct 023 Virement à la section d'investissement 042 Op d'ordre de transfert entre sections (dont 675, 68) TOTAL DEPENSES D002 Déficit de fonctionnement reporté de n-1 RECETTES 013 Atténuations de charges 70 Produits des services et du domaine 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels Total Rec réelle de fct 042 Op d'ordre de transfert entre sections (dont 72, 79) TOTAL TOTAL RECETTES R002 Excédent de fonctionnement reporté de n-1 31

32 Section d investissement DEPENSES Dotat et Fds divers Frais d'études Subvent d'équipt Acquisitions Travaux et constructions Total Dep d'équipt 16 Remb Emprunts 27 Dép financières hors emprunts Total Dép financières 45 Travx pour comptes de tiers Total Dép réelle d'inv. 040 Op d'ordre entre sections (dont 481 et ) 041 Op patrimoniales Total Dép ordre d'inv. TOTAL DEPENSES D001 Solde d'excut négatif reporté de n-1 RECETTES 13 Subv d'inv. 16 Emprunts 21 Immo corporelles reçues 23 Immo en cours reçues Total Rec d'équipt 10 Dot et Fds divers (TLE) 1068 Excédents de fonct capitalisés 27 Rec. Financières 24 produits des cessions (BP) Total Rec financières 45 Recettes sur travx pour tiers Total Rec réelle d'inv. 021 Virement 040 Opération d'ordre de transfert entre sections 041 Op patrimoniales Total Dép ordre Total d'inv. Dép ordre d'inv. TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES R001 Solde d'excut positif reporté de n-1 32

33 Le classement des opérations comptables Distinction entre opérations «réelles» et «d ordre» Opérations réelles = dépenses et recettes qui se traduisent par un mouvement d entrée ou de sortie de trésorerie. Exemple : charges de personnel, charges à caractère général, etc Opérations d ordre = dépenses et recettes qui ne se traduisent pas par un mouvement d entrée ou de sortie de trésorerie mais qui visent à décrire certaines opérations. Exemple : l amortissement des immobilisations et la constatation de la dépréciation de l actif. Les opérations peuvent être : non-budgétaires (opérations d affectation d immobilisation dans le cadre d un transfert de compétence à un EPCI, etc ), semi-budgétaires ou budgétaires de section à section (fonctionnement investissement) ou intersection. Sauf rares exceptions, les opérations d ordre sont équilibrées en dépenses et recettes, donc : Les opérations d ordre n ont pas d impact sur équilibre global du budget. Les opérations d ordre de section à section modifient l équilibre de chacune des sections. 33

34 Exemple d opération d ordre (travaux en régie) Travaux en régie (réfection d une école par agent communal) Objectif : inscrire en dépense d investissement une dépense de fonctionnement DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT (011) : 4000 (012) : Solde = INVESTISSEMENT Solde = 0 Résultat =

35 Exemple d opération d ordre (travaux en régie) Travaux en régie (réfection d une école par agent communal) Objectif : inscrire en dépense d investissement une dépense de fonctionnement DEPENSES RECETTES Opération réelles Opération d ordre FONCTIONNEMENT (011) : 4000 (012) : Travaux en régie (72) : Solde = 0 INVESTISSEMENT Opération d ordre Immo en cours (23) : Solde = Ces opérations d ordre n ont pas d impact sur l équilibre global du budget, mais modifient l équilibre de chacune des sections. Résultat =

36 Exemple d opération d ordre (Cession) Cas 1 : cession d un camion (valeur d achat : , prix de vente : ) Objectif : comme une moins-value est constatée, la dégradation du patrimoine de la ville doit être retracée (par une opération d ordre) DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT Produits cession (775) : Solde = INVESTISSEMENT Solde = 0 Résultat =

37 Exemple d opération d ordre (Cession) Cas 1 : cession d un camion (valeur d achat : , prix de vente : ) Objectif : comme une moins-value est constatée, la dégradation du patrimoine de la ville doit être retracée (par une opération d ordre) DEPENSES RECETTES Opération d ordre Opération réelles FONCTIONNEMENT Valeur d origine (675) : Produits cession (775) : Diff. sur réalisation(776) : Solde = 0 INVESTISSEMENT Opération d ordre Diff. sur réalisation (19) : Opération d ordre Immo. Corporelles (21) : Solde = Ces opérations d ordre n ont pas d impact sur l équilibre global du budget, mais modifient l équilibre de chacune des sections. Résultat =

38 Exemple d opération d ordre (Cession) Cas 2 : cession d un terrain (valeur d achat : , prix de vente : ) Objectif : comme une plus-value est constatée, l augmentation du patrimoine de la ville doit être retracée (par une opération d ordre) DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT Produits cession (775) : Solde = INVESTISSEMENT Solde = 0 Résultat =

39 Exemple d opération d ordre (Cession) Cas 2 : cession d un terrain (valeur d achat : , prix de vente : ) Objectif : comme une plus-value est constatée, l augmentation du patrimoine de la ville doit être retracée (par une opération d ordre) DEPENSES RECETTES Opération d ordre Opération réelles FONCTIONNEMENT Valeur d origine (675) : Diff. sur réalisation(676) : Produits cession (775) : Solde = 0 INVESTISSEMENT Opération d ordre Immo. Corporelles (21) : Solde = Diff. sur réalisation (19) : Ces opérations d ordre n ont pas d impact sur équilibre global du budget, mais modifient l équilibre de chacune des sections. Résultat =

40 La balance générale du budget primitif d une commune FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d ordre (2) TOTAL FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d ordre (2) 11 Charges à caractère général , ,00 13 Atténuations de charges , ,00 12 Charges de personnel et frais assimilés , ,00 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 14 Atténuations de produits 0,00 70 Produits des services, du domaine et ventes , ,00 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 71 diverses Production stockée (ou déstockage) 0,00 65 Autres charges de gestion courante , ,00 72 Travaux en régie 0, Frais de fonctionnement des groupes d élus (4) 0,00 73 Impôts et taxes , ,00 66 Charges financières , ,00 74 Dotations et participations , ,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 75 Autres produits de gestion courante 4 500, ,00 68 Dotations aux amortissements et provisions 4 769, ,80 76 Produits financiers 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 77 Produits exceptionnels 2 000, ,00 22 Dépenses imprévues , ,00 78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 23 Virement à la section d investissement , ,20 79 Transferts de charges 0,00 Dépenses de fonctionnement Total , , ,00 Recettes de fonctionnement Total ,00 0, ,00 DEPENSES de fonctionnement ,00 RECETTES de fonctionnement ,00 INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d ordre (2) TOTAL INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d ordre (2) 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) , ,00 13 Subventions d investissement 0,00 13 Subventions d investissements , ,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 15 Provisions Emprunts et pour dettes risques assimilées et charges (sauf 1688 (5) non 0,00 16 Remboursement d emprunts (sauf 1688 non budgétaire) , ,00 16 budgétaire) , ,00 18 Compte de liaison : affectation 0,00 18 Compte de liaison : affectation 0,00 Total des opérations d équipement , ,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0, Subventions d équipements versées 0, Subventions d équipement versées 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 23 Immobilisations Participations et en créances cours rattachées à des 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 26 participations 0,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 28 Amortissements Provisions pour des immobilisations dépréciation des 4 769, ,80 28 Amortissements des immobilisations (reprises) 0,00 29 immobilisations Provisions pour(5) dépréciation des stocks et encours 0,00 29 Provisions pour dépréciation des immobilisations (5) 0,00 39 (5) 0,00 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (5) 0, Opérations pour compte de tiers (7) 0, Total des opérations pour compte de tiers (7) 0, Charges Provisions à répartir pour dépréciation sur plusieurs des exercices comptes de 0, Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 49 tiers Provisions (5) pour dépréciation des comptes 0,00 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers (5) 0,00 59 financiers (5) 0,00 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers (5) 0,00 3 Stocks 0,00 3 Stocks 0,00 21 Virement de la section de fonctionnement , ,20 20 Dépenses imprévues 0,00 24 Produits des cessions d immobilisations 0,00 Dépenses d investissement Total ,00 0, ,00 Recettes d investissement Total , , ,00 TOTAL TOTAL TOTAL DES DEPENSES d investissement ,00 TOTAL DES RECETTES d investissement ,00 40

41 4 LES CONTRAINTES LÉGALES APPLICABLES AU VOTE DU BUDGET

42 Les contraintes légales applicables au budget Article L du CGCT : l équilibre du budget et la couverture du capital de dette «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque : 1. la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, Recettes de fonctionnement = dépenses de fonctionnement Recettes d investissement = dépenses d investissement 2. et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.» «Prélèvement sur recettes» + Recettes «propres» d investissement (RPI) + Dotations aux amortissements et provisions > Remboursement du capital de dette «Virement» section de fonctionnement à la section d investissement (compte 021) RPI : produits de cession, FCTVA En cas de déséquilibre, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet et propose une nouvelle délibération permettant d assurer l équilibre. 42

43 L équilibre budgétaire (1) Cas 1 : l équilibre budgétaire a minima avec des DAP DEPENSES RECETTES L équilibre de chacune des sections est assuré. Il n y a pas de remboursement du capital de dette, la commune n ayant jamais fait d emprunt. FONCTION- NEMENT Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) Autres produits de gestion courante (75) Dotation aux amortissements (68) Produits exceptionnels (77) Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Amortissement des immo. (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) INVESTIS- SEMENT Immobilisations corporelles (21) Subventions (13) Immobilisations en cours (23) Ress. propres d invt. (FCTVA ) 43

44 L équilibre budgétaire (2) Cas 2 : la couverture du capital de dette DEPENSES RECETTES FONCTION- NEMENT Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) Dotation aux amortissements (68) Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) Remboursement emprunt non-couvert par DAP et RPI INVESTIS- SEMENT Remboursement emprunt (16) Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Immobilisations en cours (23) Dotation aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Emprunt (16) 44

45 L équilibre budgétaire (3) Cas 2 : la couverture du capital de dette DEPENSES RECETTES FONCTION- NEMENT Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) Dotation aux amortissements (68) Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) INVESTIS- SEMENT Remboursement emprunt (16) Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Immobilisations en cours (23) Dotation aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Emprunt (16) 45

46 L équilibre budgétaire (4) Cas 2 : la couverture du capital de dette DEPENSES RECETTES FONCTION- NEMENT Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) Dotation aux amortissements (68) Virement «minimal» Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) INVESTIS- SEMENT Remboursement emprunt (16) Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Immobilisations en cours (23) Virement «minimal» Dotation aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Emprunt (16) 46

47 L équilibre budgétaire (5) Cas 2 : la couverture du capital de dette DEPENSES RECETTES FONCTION- NEMENT Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) Dotation aux amortissements (68) Virement «minimal» Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) INVESTIS- SEMENT Remboursement emprunt (16) Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Immobilisations en cours (23) Virement «minimal» Dotation aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Emprunt (16) 47

48 5 LA REPRISE DES RÉSULTATS DE L EXERCICE ANTÉRIEUR

49 La reprise des résultats antérieurs La clôture du compte administratif (n-1) se traduit par la reprise au budget supplémentaire : - des excédents ou déficits de fonctionnement et d investissement, - des restes-à-réaliser (en dépenses et recettes). Les restes à réaliser en dépenses et recettes d investissement sont ajoutés aux dépenses et recettes de l exercice. Les excédents de fonctionnement peuvent être : - reportés en section de fonctionnement (002), - affectés en section d investissement (1068). En cas de déficit d investissement (001), les excédents de fonctionnement doivent être affectés prioritairement à la couverture de ce déficit d investissement. 49

50 La reprise des résultats antérieurs FONCTION- NEMENT DEPENSES RECETTES Cas 1 : affectation «minimale» des résultats de fonctionnement Résultat Affectation de du fonctionnement résultat de n-1 fonctionnement n-1 INVESTIS- SEMENT Restes à réaliser n-1 Déficit d investissement n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 50

51 La reprise des résultats antérieurs Cas 1 : affectation «minimale» des résultats de fonctionnement FONCTION- NEMENT DEPENSES RECETTES Résultat de fonctionnement n-1 Restes à réaliser n-1 Déficit d investissement n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 INVESTIS- SEMENT 51

52 La reprise des résultats antérieurs Cas 1 : affectation «minimale» des résultats de fonctionnement FONCTION- NEMENT DEPENSES Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) RECETTES Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Dotations aux amortissements (68) Virement Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) Nouvelles dépenses n Résultat de fonctionnement n-1 Reste à réaliser n-1 Résultat d investissement n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 Remboursement emprunt (16) Virement INVESTIS- SEMENT Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Dotations aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Immobilisations en cours (23) Emprunt (16) 52

53 La reprise des résultats antérieurs Cas 2 : affectation de la totalité des résultats de FONCTION- NEMENT DEPENSES RECETTES Affectation du résultat de fonctionnement Résultat fonctionnement de fonctionnement n-1 n-1 INVESTIS- SEMENT Restes à réaliser n-1 Résultat d investissement n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 53

54 La reprise des résultats antérieurs Cas 2 : affectation de la totalité des résultats de fonctionnement FONCTION- NEMENT DEPENSES Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) RECETTES Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Dotations aux amortissements (68) Virement Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) Nouvelles dépenses n Reste à réaliser n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 Résultat d investissement n-1 Remboursement emprunt (16) Virement INVESTIS- SEMENT Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Dotations aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Immobilisations en cours (23) Emprunt (16) 54

55 La reprise des résultats antérieurs Cas 2 : affectation de la totalité des résultats de fonctionnement FONCTION- NEMENT DEPENSES Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) RECETTES Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Dotations aux amortissements (68) Virement Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) Reste à réaliser n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 Résultat d investissement n-1 Remboursement emprunt (16) Virement INVESTIS- SEMENT Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Dotations aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Immobilisations en cours (23) Diminution emprunt Emprunt (16) 55

56 La reprise des résultats antérieurs Cas 2 : affectation de la totalité des résultats de fonctionnement FONCTION- NEMENT DEPENSES Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) RECETTES Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Dotations aux amortissements (68) Virement Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) Reste à réaliser n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 Résultat d investissement n-1 Remboursement emprunt (16) Virement INVESTIS- SEMENT Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Dotations aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Immobilisations en cours (23) Diminution emprunt Emprunt (16) 56

57 La reprise des résultats antérieurs Cas 2 : affectation de la totalité des résultats de fonctionnement FONCTION- NEMENT DEPENSES Charges à caractère général (011) Charges de personnel (012) Charges de gestion courante (65) Charges financières (66) Charges exceptionnelles (67) RECETTES Produits des services (70) Impôts et taxes (73) Dotations et participations (74) Dotations aux amortissements (68) Virement Autres produits de gestion courante (75) Produits exceptionnels (77) Reste à réaliser n-1 Résultat d investissement n-1 Affectation du résultat de fonctionnement n-1 Remboursement emprunt (16) Virement INVESTIS- SEMENT Subventions d investissement (204) Immobilisations incorporelles (20) Immobilisations corporelles (21) Dotations aux amortissements (28) Ress. propres d invt. (FCTVA ) Subventions (13) Immobilisations en cours (23) Emprunt (16) 57

58 6 LA PRÉVISION DES CHARGES ET RECETTES

59 La prévision des charges et recettes La prévision doit être réalisée à partir du compte administratif (n-1) ou d une projection du compte administratif (n-1) et non à partir du budget (n-1). On peut appliquer des évolutions aux montants réalisés sur l exercice précédent en tenant compte : S agissant des charges : - des effets «prix / salaires» (évolution nominale) et d effets «volume» (évolution réelle). S agissant des produits : - des mécanismes de calcul des dotations d Etat : «effet indexation» et «effet critères» ; Au regard du contexte national (ponction de la DGF pour le redressement des comptes publics) rendant difficile l évaluation des dotations, il vaut mieux attendre les notifications (printemps) - des effets «actualisation» forfaitaire des bases d imposition et effets «physiques» (évolution du nombre d articles imposés). De la même manière que pour les dotations il existe un document pouvant vous aider : l état de vote des taux/1259 (mars) S agissant de la dette : - Utiliser le plan d extinction de dette connue (voir comptable/banque) Une analyse financière rétrospective des derniers comptes administratifs est nécessaire pour comprendre les dynamiques du budget en œuvre et anticiper sur : - les éléments de continuité, - les éléments de rupture. Enfin une analyse financière prospective pluri-annuelle est nécessaire pour prendre connaissance des contraintes et des marges de manœuvre sur plusieurs exercices et voter le budget en connaissance de cause. 59

60 La réduction annoncée des dotations d Etat Réduction nationale des concours financiers de l'état aux collectivités locales en millions d' Déjà réalisée Diminution LFI Diminution 2015 Programme de stabilité Diminution 2016 Programme de stabilité Projet annoncé Diminution 2017 Programme de stabilité TOTAL Programme de stabilité Cumul Variation par rapport à dont LFI dont programme de stabilité Les collectivités locales et leurs groupements vont, sur la mandature, disposer de 65 Mds de moins en recettes de fonctionnement (montant cumulé) par rapport à ce dont elles disposaient en Le bloc communal devrait supporter directement plus de 55 % de cet effort demandé aux collectivités Perdre 65,5 Mds en 7 ans cela équivaut à : - Une année d impôt sur le revenu (67 Mds en 2013). - Plus de trois années de produit de TH (20,2 Mds en 2013). - Près d une année de l ensemble des produits de fiscalité locale (ménages et entreprises ont acquitté 75,7 Mds en 2013). 60

61 Le prélèvement sur la DGF en 2014 S agissant du prélèvement du «bloc communal», celui-ci a été opéré sur la DGF selon les modalités suivantes : 1- Le prélèvement du bloc communal a été réparti comme suit : 70 % du prélèvement seront supportés par les communes et 30 % par les EPCI. 2- Le prélèvement des EPCI a été appliqué sur la dotation d intercommunalité et pour les communes sur la dotation forfaitaire. 3- La répartition du prélèvement des EPCI a été réalisée «au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation des services entre l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1 er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles». Détermination du taux unique de ponction "Pacte de confiance" 2014 Ponction PC 2014 (1) RRF nettes Budg Pal 2012 Taux de Ponction Communes / = 0,7479% EPCI / = 1,0515% (1) Les montants de ponction de chaque catégorie, obtenus à partir d'estimations 2011 et d'une méthode de calcul donnée, ont conduit au rapport 70/30 sur lequel on ne revient plus 61

62 Le périmètre des Recettes Réelles de Fonctionnement pour la ponction RCP supplémentaire (Communes et EPCI) en er alinéa de l article L du CGCT modifié par l article 58 du PLF 2015 : En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. En 2015, cette dotation est minorée de millions d euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L et au II de l'article 46 de la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. La P RCP 2014 est recalculée (ou révisée) individuellement afin d enlever la totalité du compte 77 (produits exceptionnels) et non le seul sous-compte 775 relatifs aux produits de cessions (enlevés au titre de la circulaire en 2014). Cette révision ne devrait pas corriger rétroactivement, par régularisation, la ponction RCP 2014, mais corrigera la ponction de référence 2014 et donc la DF unique de référence

63 Taux de ponction RCP Bloc communal (à RRF nettes constantes : 2012) RRF nettes Ponction RCP RRF nettes Budg Pal 2012 Taux de Ponction / RRF 2014 (Cst) 2014 Total P RCP Communes 588 / = 0,7479% Total P RCP EPCI 252 / = 1,0515% 2015 Supp P RCP communes / = 1,8439% Total P RCP Communes / = 2,5918% Supp P RCP EPCI 621 / = 2,5924% Total P RCP EPCI 873 / = 3,6438% 2016 Supp P RCP communes / = 1,86% Total P RCP Communes / = 4,4484% Supp P RCP EPCI 626 / = 2,61% Total P RCP EPCI / = 6,2539% 2017 Supp P RCP communes / = 1,86% Communes / = 6,3122% Supp P RCP EPCI 628 / = 2,62% EPCI / = 8,8742% 63

64 La réforme de la dotation forfaitaire communale en Regroupement des composantes de la DF en une Dotation Forfaitaire Unique. 2 - Intégration de la P RCP 2014 recalculée (1) dans la Dotation Forfaitaire de référence (DFR) pour 2014, qui en devient «une composante» (négative). DFR 2014 = (DB + DS + DPN + G + DC) 2014 P RCP 2014 recalculée (2) 3 - Modification des conditions de majoration de la DF en fonction des variations de population Var DF = (pop DGF n pop DGF n-1 ) x 64,46 x a avec Si Pop DGF < 500, a = 1 Si 500 <= Pop DGF < , a = 1+0, x log(pop DGF/500) Si Pop DGF >= , a = 2 NB : les effets de variation de population demeurent limités aux masses financières représentatives de l ancienne dotation de base, et ne portent pas sur l ensemble de la nouvelle dotation forfaitaire. a : coefficient variant de 1 à 2 pour majorer la montant par habitant de 64,46 à 128,93 (1) La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l application des dispositions précédentes est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation conformément aux I et II, diminué du montant de la minoration prévu à l article L pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014 (2) DB : dotation de base ; DS : dotation superficiaire ; DPN : dotation parc naturel ; G : garantie ; DC : dotation de compensation (SPS et baisse DCTP) ; P RCP : ponction pour redressement des comptes publics 64

65 La réforme de la dotation forfaitaire communale en Imputation sur la nouvelle dotation forfaitaire de la ponction RCP correspondant à la seule fraction 2015 DF 2015 = DFR 2014 P RCP Var DF 2015 (liée à l évol de la population) 5 - Disparition de la part «Garantie», fondue dans la Dotation Forfaitaire Unique => Financement des réallocations internes de DGF par prélèvement sur la dotation forfaitaire Dispositions en vigueur jusqu en 2014 Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant de la garantie est diminué, dans les conditions prévues à l'article L , en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l'année précédente.. Dispositions PLF 2015 Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant de la dotation forfaitaire est diminué, dans les conditions prévues à l'article L , en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente.. Le prélèvement sur la garantie (composante de la dotation forfaitaire) est transformé en prélèvement sur la dotation forfaitaire. Le plafond à 6 % de la garantie devient un plafond de 3 % de la dotation forfaitaire. 65