Service public d assainissement autonome : état de la question
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- Isabelle Carrière
- il y a 7 ans
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1 LES TROISIÈMES ASSISES DE L EAU L EN WALLONIE Jambes 16 mars 2011 Service public : état de la question Didier Cadelli Cabinet du Ministre Philippe Henry
2 Etat de la question / contexte Pourquoi? Pour qui? Comment? La déclaration de politique régionale 2009/14
3 La déclaration de politique régionale 2009/14 «favoriser le financement équitable et la mise en œuvre de l assainissement autonome et de la petite épuration rurale par le développement d un service public à l instar de l assainissement collectif et à partir des acteurs existants»
4 Contexte évolutif «épuration collective» La collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines des agglomérations Programmes d investissement SPGE finalisés ou en cours de réalisation (mise en conformité des agglomérations de grande taille) Flux financier assuré via la SPGE
5 Contexte évolutif : l assainissement autonome quelques chiffres : en moyenne 11 % de la population concernée 120 à habitations concernées variabilité entre les sous-bassins
6 Contexte évolutif : l assainissement autonome L agrément des systèmes d épuration individuelle (systèmes intensifs + systèmes extensifs) Nouveaux agréments identifiés «plaquette rouge» (systèmes 34 / installations 26 et stations 11) Portail de la DGARNE en cours d actualisation
7 Contexte évolutif : l assainissement autonome La réalisation des études de zone pour le régiment de l assainissement autonome en lien avec : - la protection des captages; - les zones de baignade; - les zones Natura les masses d eau à risque SPGE / OAA / projet d arrêté ministériel
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9 Contexte évolutif : la révision des PASH En cours : Dyle-Gette / Ourthe L intégration des résultats des études de zone Lever les incertitudes sur les zones transitoires Optimiser les solutions d assainissement
10 Pourquoi développer un Service public? sur base de l évolution du contexte 1 er pour garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d assainissement autonome de qualité 2 ème pour développer un mode d intervention financière aux niveaux des investissements et de l exploitation
11 1. Garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d assainissement autonome de qualité Lignes directrices principales : 1.1. assurer une évolution transversale entre les législations «eau» et «aménagement du territoire» ; (avis OAA, faisabilité technique, ) 1.2. promouvoir la notion de SEI agréés (normes CE, traçabilité des SEI)
12 1. Garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d assainissement autonome de qualité Lignes directrices principales : 1.3. renforcer la qualité de la filière AA (formation des installateurs, des contrôleurs, des vidangeurs agréés, dimensionnement infiltration,) 1.4. Contrôler le fonctionnement (contrôle de réception)
13 1. Garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d assainissement autonome de qualité Lignes directrices principales : 1.5. développer un service de proximité vers les communes, citoyens, acteurs locaux, architectes (communication, remise d avis, informations des partenaires, prestations de contrôle)
14 1. Garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d assainissement autonome de qualité Lignes directrices principales : 1.6. une logistique adaptée : registre et cartographie des SEI observatoire de l AA 1.7. responsabilisation des acteurs
15 2. Développer un mode d intervention financière aux niveaux des investissements et de l exploitation Lignes directrices principales : 2.1. Solutions de financement pour l équipement des zones prioritaires (système actuel, prêt, solution mixte,?)
16 2. Développer un mode d intervention financière aux niveaux des investissements et de l exploitation Lignes directrices principales : 2.2. Aide financière spécifique à l équipement volontaire hors zones prioritaires
17 2. Développer un mode d intervention financière aux niveaux des investissements et de l exploitation Lignes directrices principales : 2.3. Aide financière spécifique en matière d infiltration, de réhabilitation et de systèmes extensifs 2.4. Contrôle de fonctionnement, vidange et traitement des boues.
18 Les acteurs à associer En direct : - communes, - DGARNE - organismes d assainissement agréés - SPGE - En indirect : - architectes, géomètres, installateurs, concepteurs, vidangeurs,
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