sur le prix et la qualité du Service Public de l Assainissement Non Collectif

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1 RAPPORT ANNUEL 2014 sur le prix et la qualité du Service Public de l Assainissement Non Collectif (conformément au décret du 6 mai 1995, en application de la loi Barnier du 2 février 1995) Septembre 2015

2 SOMMAIRE 1. PREAMBULE 3 2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CADRE REGLEMENTAIRE COMPETENCES LIEES AU SERVICE TERRITOIRE LES DELIBERATIONS APPLICABLES EN MODE DE GESTION DU SERVICE ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE PAR LE SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 6 3. BILAN D ACTIVITES DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L ANNEE DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT ET D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS EXISTANTES CONTROLE DE CONCEPTION ET D EXECUTION DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES REHABILITATION D INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 9 4. BILAN FINANCIER RECETTES DU SPANC REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PRIMES VERSEES PAR L AGENCE DE L EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE : RECETTES ET DEPENSES EN INDICATEURS SPECIFIQUES AU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ARRETE DU 2 MAI 2007) INDICE DE MISE EN OEUVRE TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PERSPECTIVES Valence Romans Sud Rhône Alpes 2

3 1. PREAMBULE Conformément au décret n du 6 mai 1995, le président de la Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes est tenu de présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement collectif. L objectif poursuivi par cette obligation est de renforcer la transparence et l information dans la gestion du service auprès des communes et des usagers (loi Barnier). Le service public d assainissement non collectif (SPANC), créé par la loi 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l eau, assure le contrôle des installations d assainissement non collectif de l ensemble du territoire. Il a également un rôle de conseil auprès des usagers pour la conception et l entretien de leur installation. La communauté d agglomération VALENCE ROMANS SUD RHONE ALPES a été créée le 1 er janvier L année 2014 est une année de transition avec notamment l organisation du service assainissement non collectif. Valence Romans Sud Rhône Alpes 3

4 2. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2.1 Cadre réglementaire La loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA), adoptée le 30 décembre 2006, a réaffirmé le rôle des communes ou de leurs groupements. Le contrôle consiste en une vérification de la conception et de l exécution pour les installations neuves ou en réhabilitation, et d un diagnostic de bon fonctionnement et d entretien pour les autres Chaque contrôle fait l objet d un rapport précisant les améliorations à apporter pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l environnement La loi introduit également : l obligation pour les communes de procéder aux contrôles de l ensemble des installations avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans ; l obligation pour les propriétaires d installations non-conformes de procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 4 ans. La loi du 12 Juillet 2010 dit loi Grenelle 2 a introduit également : l obligation de réaliser à partir du 1 er janvier 2011 les contrôles du système d assainissement non collectif lors d une vente d un bien immobilier ; ce contrôle ayant une durée de validité de 3 ans. L obligation de joindre pour tous les permis de construire, le document du SPANC attestant de la conformité du projet d installation d ANC au regard des prescriptions réglementaires (effectif depuis le 01/03/2012 suivant le décret du 28/02/2012) L arrêté du 27 avril 2012, applicable à partir du 1 juillet 2012, a redéfini le cadre des obligations de travaux, en fonction des cas. Ainsi un arbre décisionnel a été créé en fonction des situations, en introduisant le cas des contrôles réalisés dans le cadre des ventes immobilières, rendus obligatoires depuis le 1 janvier Compétences liées au service Contrôle des installations Entretien des installations Traitement des matières de vidanges Réhabilitation installations des Réalisation des installations Au-delà des missions obligatoires de contrôle, la Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a également fait le choix d apporter un appui aux particuliers engagés dans des opérations de création ou de réhabilitation d installations grâce aux conventions de mandat passées avec l Agence de l Eau, qui permet aux particuliers devant mettre en conformité leur installation de bénéficier d une aide financière, dès lors que l installation présente des risques pour la santé ou l environnement. Valence Romans Sud Rhône Alpes 4

5 2.3 Territoire Le service est géré depuis le 1 er janvier 2014 au niveau intercommunal par Valence Romans Sud Rhône Alpes, suite à la fusion de 4 EPCI : Communauté d agglomération de Valence Sud Rhône-Alpes (11 communes), Communauté de Communes Canton de Bourg-de-Péage (15 communes), Communauté d agglomération du Pays de Romans (21 communes), les communes drômoises de la Communauté de communes de Confluences Drôme- Ardèche (3 communes) et élargi à la commune d Ourches Les 4 EPCI exerçaient toutes la compétence assainissement non collectif avant la fusion. La commune d Ourches a transféré la compétence assainissement non collectif à Valence Romans Sud Rhône Alpes dès le 1 er janvier La compétence assainissement non collectif a donc été exercée par Valence Romans Sud Rhône Alpes sur tout le territoire en Les 51 communes du périmètre de la communauté d agglomération sont les suivantes : Alixan Barbières Beaumont-lès-Valence Beauregard-Baret Beauvallon Bésayes Bourg-de-péage Bourg-lès-Valence Chabeuil Charpey Chateauneuf-sur-Isère Chatillon St Jean Chatuzange-le-Goubet Clérieux Crépol Etoile-sur-Rhône Eymeux Génissieux Geyssans Granges les Beaumont Hostun Jaillans La Baume d'hostun La Baume-Cornillane Le Chalon Malissard Marches Miribel Montéléger Montélier Montmeyran Montmiral Montrigaud Mours St Eusèbe Ourches Parnans Peyrins Portes-lès-Valence Rochefort-Samson Romans Saint Bardoux Saint Bonnet de valclérieux St Christophe et le Laris St Laurent d'onay Saint-Marcel-lès-Valence St Michel sur Savasse St Paul les Romans Saint-Vincent-la-Commanderie Triors Upie Valence Valence Romans Sud Rhône Alpes 5

6 2.4 Les délibérations applicables en Valence Romans Sud Rhône Alpes Non assujettissement à la TVA de l activité Assainissement Non Collectif : délibération du 25 janvier Valence Agglo Sud Rhône Alpes : Tarifs et périodicité des contrôles : délibérations du 06/07/2010 et du 27/03/2012 Accompagnement des particuliers pour la passation d un marché à bons de commande pour la réalisation d études de sol et de définition de filière pour le compte des particuliers après acceptation du prix de l étude : délibération du 09/11/ Communauté de communes Canton de Bourg de Péage Tarifs : délibération du 9/02/2006 (contrôle de conception et réalisation) et du 27 septembre 2007 (diagnostic existant) - Communauté d Agglomération du Pays de Romans : Tarifs : délibérations du 15/12/2005, du 30/10/2007 (majoration en cas de refus d accès), du 26/05/2011 (révision des tarifs), et du 19/04/2012 (nouveaux tarifs pour les réhabilitations). 2.5 Mode de gestion du service Le service est exploité en régie. 4 techniciens dont un responsable constitue le service public d assainissement non collectif qui est rattaché au service assainissement de la communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes (2 techniciens de l ex Communauté d Agglomération Valence Sud Rhône Alpes, 1 de l ex Communauté d Agglomération du Pays de Romans, et un technicien de l ex Communauté de communes Canton de Bourg de Péage). 2.6 Estimation de la population desservie par le service d assainissement non collectif Les habitants non desservis par un réseau public d assainissement collectif sont des usagers du SPANC. Le service public d assainissement non collectif concerne une population estimée à habitants ( installations * 2.2 habitants par ménage), pour un nombre total d habitants résidents sur le territoire de habitants (données INSEE 2012), soit 13 % de la population totale du territoire de Valence Romans Sud Rhône Alpes Valence Romans Sud Rhône Alpes 6

7 3. Bilan d activités du service assainissement non collectif pour l année Diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes COMMUNES NOMBRE TOTAL D'INSTALLATIONS (Hors créations de nouvelles installations) INSTALLATIONS NON CONTRÔLES TOTAL des diagnostics réalisés depuis la création de chaque SPANC DIAGNOSTICS REALISES Valence Romans Sud Rhône Alpes Diag Campagne Diag Vente Beaumont lès Valence Malissard Bourg lès Valence La Baume Cornillane Valence Porte les Valence Saint Marcel les Valence Montmeyran Chabeuil Montelier Upie Etoile sur Rhône Montéléger Beauvallon Ourche Chatillon Clerieux Crepol Genissieux Geyssans Granges Le Chalon Miribel Montmiral Montrigaud Mours Parnans Peyrins Romans Saint Bardoux Saint Bonnet Saint Christophe Saint Laurent Saint Michel Saint Paul Triors Alixan Barbières Beauregard Baret Bésayes Bourg de Péage Charpey Châteauneuf sur Isère Chatuzange le Goubet Eymeux Hostun Jaillans La Baume D'Hostun Marches Rochefort Samson Saint Vincent La Commanderie TOTAL

8 Le nombre total d installations d assainissement non collectif sur le territoire avec l ensemble des installations neuves contrôlées par les différents SPANC est estimé à ( installations neuves). 3.2 Contrôle de conception et d exécution des installations neuves ou réhabilitées COMMUNE CONTRÔLE DE CONCEPTION CONTRÔLE D'EXECUTION PC Réhab PC Réhab PC Réhab PC Réhab Beaumont lès Valence Malissard Bourg lès Valence La Baume Cornillane 2 Valence Portes les Valence Saint Marcel les Valence Montmeyran Chabeuil Montelier Upie Etoile sur Rhône Montéléger Beauvallon 1 1 Ourches 1 Chatillon Clerieux Crepol Genissieux 1 3 Geyssans Granges 1 Le Chalon 1 Miribel Montmiral Montrigaud Mours Parnans Peyrins Romans Saint Bardoux Saint Bonnet Saint Christophe 2 Saint Laurent 1 Saint Michel Saint Paul Triors Alixan Barbières 3 2 Beauregard Baret Bésayes Bourg de Péage Charpey Châteauneuf sur Isère Chatuzange le Goubet Eymeux Hostun Jaillans 1 2 La Baume D'Hostun 2 1 Marches 4 2 Rochefort Samson Saint Vincent La Commanderie TOTAL Valence Romans Sud Rhône Alpes 8

9 3.3 Réhabilitation d installations d assainissement non collectif Pour les installations présentant un risque sanitaire ou environnemental, les habitants ont la possibilité de bénéficier de subventions de l Agence de l Eau pour les travaux. Cette aide forfaitaire s élève à Valence Romans Sud Rhône Alpes instruit les demandes en percevant l aide forfaitaire de l Agence de l Eau et en la reversant aux usagers. En 2014, 4 installations ont bénéficié de ce programme d aides. Une nouvelle convention a été passée à l automne 2014 avec l Agence de l Eau pour la réhabilitation de 30 nouvelles installations d assainissement autonome. 4. Bilan financier Recettes du SPANC Redevance assainissement non collectif Le prix du service de l assainissement non collectif est constitué d une redevance revenant à la collectivité. L activité assainissement non collectif n est pas assujettie à la TVA. Les tarifs s appliquant en 2014 sont ceux des collectivités qui ont fusionné le 1 er janvier 2014, dans l attente d une harmonisation globale des montants de la redevance assainissement non collectif en 2015 pour les 51 communes. DIAGNOSTICS CONTROLE DE REALISATION CONTROLE DE CONCEPTION CCC BOURG DE PEAGE VALENCE AGGLO + OURCHES CA PAYS DE ROMANS (REHABILITATION : 62 ) 136 (REHABILITATION : 68 ) CC CONFLUENCES 100 PUIS DIAGNOSTIC DE BON FONCTIONNEMENT DE 25 PAR AN ET PAR HABITATION FACTURE AVEC L EAU POTABLE 150 Valence Romans Sud Rhône Alpes 9

10 4.1.2 Primes versées par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse : Une prime est versée par l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de son 10 ème programme, pour les différents diagnostics mentionnés dans le tableau ci-dessous, détaillant le montant. Primes AERMC Diagnostic de bon Fonctionnement Contrôle périodique (pas encore mis en œuvre par Valence Romans Sud Rhône Alpes) 0 9 Contrôle de conception 0 Contrôle d'exécution 26 Forfait animation attribué au titre de l animation de la démarche collective de réhabilitation des installations 250 /installation 4.2 Recettes et dépenses en 2014 Les éléments ressortant du compte administratif 2014 sont : Fonctionnement Recettes HT Redevances assainissement non collectif Facturation Etudes de sols Subventions Agence de l Eau pour les contrôles de conception et de réhabilitation TOTAL Subventions Agence de l Eau pour le programme de réhabilitation 0 Fonctionnement Dépenses HT Charges à caractère général Etudes de sols Charges de personnel Annulation de titres 75 TOTAL Subventions exceptionnelles d équipement (programme de réhabilitation de l Agence de l Eau) Hors programme de réhabilitation des installations d assainissement autonome, le budget SPANC fait apparaître un déficit de , couvert par le service assainissement collectif. Ce déficit est dû : - au montant du diagnostic de bon fonctionnement de seulement 50 sur l ex Valence Agglo Sud Rhône Alpes. Ce coût ne correspond pas en effet au coût réel du service. - au passage au 01/01/2014 à la communauté d agglomération avec le travail nécessaire d harmonisation des pratiques des différents intercommunalités qui ont fusionné. Les techniciens n ont pu pour cette raison engager de campagnes de diagnostic de bon fonctionnement des installations. Valence Romans Sud Rhône Alpes 10

11 5. Indicateurs spécifiques au service public d assainissement non collectif (arrêté du 2 mai 2007) 5.1 Indice de mise en oeuvre Il s agit d un indicateur permettant de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d apprécier l étendue des prestations assurées en assainissement non collectif. Cet indice a une valeur comprise entre 0 et 100. L indice de Valence Romans Sud Rhône Alpes pour l année 2014 est de 86/100. Zonage de l assainissement non collectif (délimitation des zonages d assainissement par délibération) (10/20) Zonage existant Zonage approuvé par Délibération Beaumont-Lès- Valence Oui En cours de vérification Bourg-Lès-Valence Oui 26/05/2000 Chabeuil Oui En cours de vérification La Baume Cornillane Oui En cours de vérification Malissard Oui 29/02/2008 Montélier Oui 18/12/2007 Montmeyran Oui En cours de vérification Portes-Lès-Valence Oui 21/03/2011 St-Marcel-Lès-Valence Oui 31/03/2006 Upie Non Non Valence Oui 28/12/2001 Chatillon Oui 01/02/2003 Clérieux Oui Non Crépol Oui Non Génissieux Oui Non Geyssans Oui Non Granges-lès- Beaumont Oui Non Le Chalon Oui Non Miribel Oui En cours de vérification Montmiral Oui Non Montrigaud Oui Non Mours Oui Oui Parnans Oui En cours de vérification Valence Romans Sud Rhône Alpes 11

12 Peyrins Oui En cours de vérification Romans Oui Août 2013 St Bardoux Oui Non St Bonnet de Valclérieux Oui Non St Christophe et le Larris Oui En cours de vérification St Laurent d Onay Oui Non St Michel-sur-Savasse Oui Non St Paul lès Romans Oui Non Triors Oui Non Alixan Oui 03/06/2007 Barbières Oui 12/07/2004 Beauregard-Baret Oui 18/11/2004 Bésayes Oui 25/01/2006 Bourg de Péage Oui 26/09/2005 Charpey Oui 11/10/1995 puis 09/01/1996 Chateauneuf-sur- Isère Oui 24/02/2006 Chatuzange-le-Goubet Oui 08/07/2009 Eymeux Oui 13/02/2012 Hostun Oui 23/07/2003 Jaillans Oui 10/07/2001 La Baume d Hostun Oui 28/06/2006 Marches Oui 28/02/2008 Rochefort-Samson Oui 18/12/2001 St Vincent la Commanderie Oui 31/03/2005 Beauvallon Oui 2006 Etoile-sur-Rhône Oui Annexé au PLU du 06/02/2014 Montéléger Oui Non Ourches Oui Non Valence Romans Sud Rhône Alpes 12

13 Règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par délibération (16/20) Suite à la fusion des 4 EPCI au 1 er janvier 2014, la nouvelle communauté d agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes travaille à l harmonisation des différents SPANC existants sur le territoire. Ainsi, en 2014, il n existe pas de règlement de service à proprement dit de Valence Romans Sud Rhône-Alpes, mais le SPANC s appuie néanmoins sur les règlements de service existant antérieurement, à savoir : - Le règlement de service du SPANC de la communauté d Agglomération du Pays de Romans, - Le règlement de service du SPANC de la communauté de communes Canton de Bourg de Péage, - Le règlement de service du SPANC de la communauté de communes Confluences Drôme- Ardèche - Le règlement de service du SPANC de la ville de Valence. Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le service assainissement non collectif délivre bien un rapport de vérification de l exécution évaluant la conformité de l installation au regard des prescriptions réglementaires (30/30) Pour les installations existantes, le service assainissement non collectif délivre bien des rapports de visite établis dans la cadre de la mission de contrôle et de fonctionnement (30/30). 5.2 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Il s agit du rapport suivant exprimé en pourcentage : (Nombre d installations conformes + nombre d installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement) / Nombre total d installations contrôlées Sur les 8364 installations contrôlées, 234 installations non conformes sont dénombrées sur l ex Communauté de communes Canton de Bourg de Péage, 1226 sur l ex Communauté d Agglomération du Pays de Romans, 429 sur l ex Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes et 113 sur les 3 communes de l ex Communauté de communes de Confluences, soit un total de 2002 installations non conformes. Le taux de conformité s élève à 76,1 % en Valence Romans Sud Rhône Alpes 13

14 6. PERSPECTIVES a constitué avec la création de la Communauté d Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes une année de transition pour le service public d assainissement non collectif. En 2015, il est prévu : - l harmonisation des tarifs de la redevance assainissement non collectif, - la mise en place d un règlement de service assainissement non collectif, - la remise à plat des pratiques différentes des techniciens du SPANC avec l acquisition d un logiciel métier. Il est également envisagé en 2015 de lancer de nouvelles campagnes de diagnostics puisque sur les 51 communes près de 3500 installations n ont encore jamais fait l objet de contrôles initiaux (essentiellement les communes de l ex Communauté de communes Canton de Bourg de Péage, et la commune d Ourches). Pour rappel, les collectivités devaient avoir terminé ces diagnostics initiaux avant le 31/12/2012. Valence Romans Sud Rhône Alpes 14