Les taux des déficits en stomatologie et chirurgie maxillo faciale. ITT, ITP, IPP, DFTT, DFTP, AIPP Université MONTPELLIER.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les taux des déficits en stomatologie et chirurgie maxillo faciale. ITT, ITP, IPP, DFTT, DFTP, AIPP Université MONTPELLIER."

Transcription

1 Les taux des déficits en stomatologie et chirurgie maxillo faciale. ITT, ITP, IPP, DFTT, DFTP, AIPP Université MONTPELLIER. Diplôme d Université d Expertise maxillo faciale et bucco dentaire. Docteur Philippe DUCOMMUN. Historique : Antérieurement, avant les missions DINTILHAC, l évaluation du dommage corporel fonctionnel ne caractérisait que partiellement les préjudices temporaires et définitifs, et essentiellement ceux qui persistaient après la date de consolidation. *Les préjudices temporaires comprenaient : - L Incapacité Temporaire Totale. - L Incapacité Temporaire Partielle. - Les frais médicaux avant consolidation. * Les préjudices permanents comprenaient : - L incapacité Permanente Partiel. - Les souffrances Endurées. - Le Dommage Esthétique. - Les privations d activités d agrément. - les frais médicaux après consolidation. 1 ITT, ITP IPP

2 ITT : Incapacité Temporaire Totale La notion d incapacité temporaire totale en droit commun a donné lieu à de nombreuses définitions. Même si, sur le plan théorique, ces analyses étaient fondées, elles ont abouti à une confusion compliquant le règlement sans qu aucune partie n en tire avantage. Il convient de rappeler que la notion pénale d incapacité totale de «travail» n a aucune utilité en droit commun. De même ne sont pas transposables en droit commun les motifs sociaux pouvant justifier l octroi d indemnités journalières au titre de l interruption de l activité professionnelle, même si cette interruption se situe dans les suites d un accident entraînant la responsabilité d un tiers. 3 définitions différentes étaient proposées selon le type d activité de la victime : - pour une personne exerçant une activité professionnelle rémunérée, l ITT correspond à la période d indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l accident, l intéressé ne peut exercer l activité habituelle lui procurant rémunération. - pour un demandeur d emploi, l ITT correspond à la période d indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l accident, l intéressé n aurait pu exercer un emploi adapté à ses compétences. - pour une personne n exerçant pas d activité rémunérée, l ITT correspond à la période d indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l accident, l intéressé ne peut plus exercer ses activités habituelles. L activité rémunérée doit être considérée dans un sens large. L expert appréciait ce qui ressortait de la relation directe certaine et exclusive parmi les arrêts de travail prescrits, ou évaluait la période d inactivité justifiée. L absence d activité rémunérée concernait trois catégories sociales : - les collégiens, lycéens, étudiants. Pendant la période des vacances, l ITT correspondait à l arrêt total des activités physiques de loisirs. - les retraités dont les activités varient des loisirs aux bénévolats les plus actifs. - les femmes au foyer, dont l activité principale est d assurer le bien être et l épanouissement de la cellule familiale (impossibilité d effectuer les besognes domestiques courantes). Comment résoudre le cas d une personne salariée, en arrêt de travail, pour une raison médicale, victime d un accident! (Femme enceinte en congé de maternité victime d un accident). L invalidité Temporaire Totale exprimait la période durant laquelle la victime était dans l impossibilité d effectuer une activité quelconque. Cela correspondait à la période d hospitalisation initiale par exemple, complétée par les hospitalisations secondaires. Le blessé était alité par exemple, ou à son domicile en arrêt de travail. 2

3 Il existait donc un lien fort entre cette définition et la notion d incapacité à travailler. Cette notion était ensuite étendue à ceux qui ne travaillait pas et qui auraient pu travailler (Enfant, demandeurs d emploi, retraités, etc...) Cette notion n exprimait donc que très partiellement la capacité de réduction physiologique, puisque faisait référence à une notion d activité rémunérée d abord puis d activité au sens large ensuite Cette notion était assez floue, prêtant à confusion, d autant plus qu elle servait aussi et sert encore, en matière pénale à déterminer la juridiction qui statuera, en fonction de l importance d un préjudice fonctionnel : - coups et blessures volontaires : L ITT supérieure ou inférieure à huit jours, détermine le Tribunal qui statuera et l importance de la peine pénale possible (Tribunal de Police pour les amendes et Tribunal de Grande Instance en matière correctionnelle). - coups et blessures involontaires : ITT supérieure ou inférieure à trois mois. ITP : L Incapacité Temporaire Partielle, (ITP), Dans la mesure où on retenait comme définition de l incapacité temporaire totale celle reposant sur des critères uniquement fonctionnels, il n était pas illogique de soutenir que le passage de cet état d incapacité totale à l état séquellaire et à plus forte raison à la guérison, ne se faisait pas d un jour à l autre, mais par étapes pouvant justifier la détermination d un ou plusieurs taux d incapacité temporaire partielle, reposant sur des critères fonctionnels. Il pourrait être tentant de proposer pour la période séparant des différentes étapes un ou deux taux d ITP, de façon à combler un vide théorique dans la construction du raisonnement médico- légal. L expérience prouve que la corrélation entre ces taux d incapacité temporaire et la réalité d un déficit fonctionnel essentiellement évolutif est pour le moins sujette à caution. L absence de corrélation est encore plus flagrant si on utilise des taux de déficit fonctionnel discutables pour mesurer l importance des préjudices économiques dans le cas où, pendant cette période d incapacité temporaire, la victime n a repris qu une partie des activités rémunérées, éventualité qui se rencontre essentiellement chez les travailleurs indépendants. Si pendant la période séparant l ITT de la consolidation, la victime n a subi aucun préjudice économique, on voit mal quelle signification indemnitaire peut avoir un ou deux taux d incapacité temporaire «fonctionnelle», sauf à transposer des raisonnements peu clairs et des calculs compliqués, les principes de l indemnisation des déficits fonctionnels permanents à des déficits temporaires mal mesurés

4 Les autres préjudices temporaires n étaient pas exprimés et n étaient donc pas indemnisées. (Souffrances endurées, gênes dans la vie, dommage esthétique,...) IPP : Invalidité Permanente Partielle : D autres la nomme Incapacité Physiologique Permanente, ou incapacité fonctionnelle, a été confuse pendant longtemps. Plusieurs concepts étaient mélangés : - Incapacité physique ou fonctionnelle. - Incapacité de travail ou professionnelle. - Incapacité de gains. Elle se définissait comme l atteinte d une ou plusieurs fonctions organiques intellectuelles ou psychiques, avec son corollaire, la diminution partielle ou totale des performances de l individu dans le domaine physique, intellectuel, ou mental (comprendre, penser, juger, concevoir, agir, communiquer, se déplacer, se servir de ses mains.), chez un sujet dont l état est considéré consolidé. Cette atteinte est permanente donc, après la date de consolidation. Comme on le voit, cette définition exclut d une manière péremptoire toute référence aux répercussions professionnelles que ces atteintes peuvent comporter. L incapacité de travail est un élément distinct de l incapacité physiologique et doit donner lieu, dans un second temps, à une analyse et à une quantification séparée. L IPP s exprime au moyen d un pourcentage, 5, 10, 15%, ce qui signifie en clair que le patient affecté d un taux a perdu 5, 10, 15 pour cent, de ses capacité physiologiques, ou si l on veut, de sa personne. Pour évaluer ce taux, l expert se sert d un barème, échelle graduée de références contenant la liste des lésions types les plus fréquemment rencontrées. Ainsi : Le taux de 100 % n existe pas puisqu il correspond à la mort. IPP+ Capacité restante = 100. IPP due à l état antérieur + IPP à évaluer + capacité restante = 100. Les infirmités de gravité similaire doivent être affectées de taux d incapacité identiques. Indépendance stricte de l incapacité physiologique et de l incapacité du travail. Le taux d incapacité X valeur du point = montant des dommages et intérêts La valeur du point varie en fonction de paramètres divers : importance du taux retenu, âge,. Le système manquait de cohérence : la perte d un index on confondait encore incapacité physiologique et incapacité professionnelle (Perte d un index chez un banquier et chez un violoniste). Cette méthode se révélait performante pour quantifier le handicap fonctionnel ou physiologique, inutilisable dès lors qu il s agissait de déterminer l aptitude ou l inaptitude à l exercice d une profession, et inutilisable lorsqu il s agissait d évaluer les besions en tierce 4

5 personne. Cette analyse excluait les souffrances endurées avant la date de consolidation, les gênes dans la vie quotidienne, les frais médicaux avant consolidation, les préjudices sexuels, le préjudice esthétiques.. Il existe un barème pour l IPP et pas d autre barème pour les autres préjudices. Barème Indicatif d évaluation des taux d incapacité en Droit Commun (Concours Médical) 5

6 La mission DINTILHAC instaure le principe de l analyse de l ensemble des préjudices temporaires et définitifs, en éclatant les anciennes évaluations globales, peu précises dans des chapitres distincts plus précis, surtout plus physiologique et moins astreints aux concepts liés au travail. A succédé, ensuite, une période de floue et d incertitudes concernant l application de cette nomenclature, sous la pression des assurances, et des habitudes, qui voyaient dans cette nouvelle conception de l analyse d un dommage, une explosion des indemnisations. Les missions d assurances rechignaient donc à appliquer cette nouvelle nomenclature, les magistrats tardaient à appliquer cette nouvelle conception d analyse, et les définitions mêmes des critères n étaient pas clairement exprimées et comprises, souvent interprétées différemment par les experts, ce qui donnaient lieu à des discussions sans fin sur la méthode d analyse d un dommage. Certains reprochant parfois à juste titre que l on qualifiait différemment le même préjudice, sous différentes rubriques, ce qui amenait à l indemniser plusieurs fois. Par exemple une cicatrice faciale labiale, peut engendrer à la fois un dommage esthétique (temporaire et définitif), un dommage fonctionnel, (hypoesthésie, anesthésie, incontinence labiale) temporaire et définitif et un caractère algique (dysesthésies) temporaire et/ ou définitif. Les choses se clarifient mieux actuellement et les missions Dintilhac des Tribunaux deviennent maintenant la règle. Les définitions même de la nomenclature Dintilhac semblent mieux comprises. Dans l esprit des missions DINTILHAC : Le Déficit Fonctionnel Temporaire Total correspond à l ancien ITT (Invalidité Temporaire Totale) Le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel comprend : Le Déficit physiologique pur, mais aussi tous les désagréments (sexe, agrément, retentissement dans la vie quotidienne). Ce n est donc pas que le barème. Les souffrances endurées font l objet d un poste à part, ainsi que le préjudice esthétique temporaire les dépenses de santé, les frais divers, et les pertes de gains professionnels. Le Déficit Fonctionnel Permanent, donc après la date de consolidation, inclus aussi : Le déficit fonctionnel pur (physiologique), mais aussi la douleur après consolidation, les gênes dans la vie quotidienne. L AIPP est une notion assurantielle = Atteinte à l Intégrité Physique ou Psychique, reste physiologique, pouvant correspondre à l ancien IPP. 6

7 Avant consolidation Le Déficit Fonctionnel Temporaire Total. Le Déficit Temporaire Partiel. Après consolidation. Le Déficit Fonctionnel Permanent. (AIPP). Eventuellement, il est possible de prévoir un Déficit Fonctionnel Temporaire Total et/ou Partiel après consolidation, dans le cadre de soins futurs, s ils ne remettent pas en cause la notion de date de consolidation. Exemple : Dépose de matériel d ostéosynthèse d une fracture mandibulaire dans un cadre de chirurgie ambulatoire justifiant une journée de DFTT et deux jours par exemple de DFTP. 7

8 Il faut replacer les différents paramètres de l analyse d un dommage, en séparant les critères temporaires des critères permanents, délimités par la date de consolidation. Préjudices temporaires A- Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé actuelles : DSA= Ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (Infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, dentisterie,.) restés à charge de la victime. Description des soins médicaux et para médicaux mis en œuvre jusqu à la consolidation en précisant leur imputabilité au dommage initial, leur nature, leur durée en indiquant les dates d hospitalisation avec pour chaque période le nom du ou des services concernés. Frais divers : Coût et surcoût ( Sur pièces justificatives) de tous les frais susceptibles d être exposés avant la date de consolidation et qui sont imputables à l événement à l origine du dommage corporel : Assistance par médecin conseil, Frais de transport, Assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie courante (incluant garde d enfant et aide ménagère), Frais d adaptation temporaire d un véhicule ou d un logement, Frais d appareillage spécifiques exposés à titre temporaire, personnel de remplacement (pour les artisans et commerçants dans l impossibilité de diriger leur affaire) Frais temporaires et ponctuels exceptionnels imputables. Rôle du médecin : Aucun concernant les frais, il devra décrire les conditions de reprise de l autonomie et lorsqu elle a eu recours à une aide temporaire (humaine et/ ou matérielle) en préciser la nature et la durée. Perte de gains Professionnels actuels : Pertes actuelles de revenus éprouvés par la victime du fait de son incapacité provisoire de travail. Répercussions du dommage sur la sphère professionnelle Totales ou partielles Le médecin ne peut se prononcer sur les pertes de gains qui sont l aspect financier du dommage et qui sont du domaine indemnitaire et non de l évaluation médico légale. Il donnera des précisions sur les arrêts de travail prescrits. Il devra en préciser la durée et les conditions de reprise et en discuter l imputabilité à l évènement causal en fonction de l activité exercée. B- Préjudices extra patrimoniaux ou préjudices personnels. Déficit fonctionnel temporaire : 8

9 On parle de Déficit Fonctionnel. La définition est physiologique mais n est pas que physiologique. Selon la définition : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique et jusqu à la consolidation de son état. Cette invalidité, par nature temporaire, est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est réparée au titre «perte de gains professionnels actuels». Il traduit l incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu à la consolidation. Il correspond aux périodes d hospitalisation de la victime mais aussi à la «perte de la qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante» que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant l hospitalisation, privation temporaire des activités privées ou d agrément, préjudice sexuel ). Il peut être Total : Déficit Fonctionnel Temporaire Total : DFTT Il peut être partiel Déficit Fonctionnel temporaire Partiel : DFTP. En pratique, plusieurs dénominations sont utilisées : GTT/ GTP = gênes temporaires, de l évènement causal à la consolidation. Directement imputable à l évènement causal. Gênes totales ou partielles subies sur le plan personnel (Comprend aussi le préjudice d agrément et sexuel). Il faut être descriptif (Nature, durée et intensité). Si on fixe un taux, il faut être en accord avec les Parties et préciser qu il inclut aussi le préjudice d agrément et sexuel. Il faut décrire la dégressivité et la durée. Le rôle du médecin : Il devra préciser que la victime exerce ou non une activité rémunérée, prendre en considération toutes les gênes subies par le demandeur sur les activités habituelles (Notamment hospitalisation et astreinte aux soins ). Les compagnies d assurances ont réalisé une classification en 4 classes, permettant aux règleurs de traiter facilement les dossiers : - classe I 10% - classe II 25 % - classe III 50 % - classe IV 75% Les tribunaux demandent des taux et l utilisation des classes ne doit pas être exclusives. 9

10 Les taux utilisés sont ceux du barème mais il est nécessaire d être descriptif. L utilisation de classes (I, II, III, IV) n est pas très adaptée à la pathologie dentaire, puisque la plupart du temps, les taux sont minimes (1, 2, 3%, ) Par exemple : Un AVP est générateur d un traumatisme dentaire des deux incisives centrales, 11/21, antérieurement restaurées par deux couronnes céramo métalliques, avec des tenons, sur dents dévitalisées. 12/22 sont aussi couronnées. Les lésions sont constituées par des altérations minimes des coiffes céramiques sur 11/ 21, et un descellement de ces deux couronnes. Le blessé bénéficie de soins par reconstitution de couronnes provisoires au deuxième mois, puis de deux couronnes céramo métalliques au quatrième mois. En raison d un bruxisme important, des descellements itératifs se produisent avec torsion des tenons sur les nouvelles couronnes. Le dentiste refait, au huitième mois, quatre couronnes céramo métalliques 12/11/21/22, en les solidarisant. Depuis le résultat fonctionnel et esthétique est déclarée très satisfaisant. Comment définir le Déficit Fonctionnel Partiel Temporaire? Comment définir les gênes Temporaires Partielles? Classe I. Un AVP est générateur d une fracture mandibulaire para symphysaire gauche avec hypoesthésie labio mentonnière et d une fracture condylienne droite. La fracture est parfaitement ostéo- synthèsée, sans blocage avec mobilisation précoce. L alimentation est mixée, puis molle, puis normale en six semaines. Le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel est caractérisé par : Le déficit sensitif du V3 évalué à 3%. Le retentissement ATM évaluée à 3%. Comment évaluer le Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel? Classe I Il est facile alors de comprendre que l utilisation de classe est avantageux dans un cas et réducteur dans l autre. D où la nécessité d être aussi descriptif, Souffrances endurées : Physiques et psychiques, durant la maladie traumatique (Evaluées sur une échelle de 1 à 7 degrés) Elles sont représentées par la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d hospitalisations, à l intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées 10

11 par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution Préjudice esthétique temporaire : PET Recouvre l altération de l apparence physique certes temporaire, mais aussi les conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face. Il faut exclure les petites lésions. Il faut des conséquences très préjudiciables et liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Dans tous les cas : Ne pas ignorer et ne pas galvauder. Etre descriptif dans le rapport, et expliquer l éventuel caractère de dégressivité. Préciser s il n est pas individualisé, s il est inclus dans les souffrances endurées et les gênes constitutives d un DFT La date de consolidation : Etat stabilisé Etat non stabilisé

12 Préjudices permanents A- Préjudices patrimoniaux Dépenses de santé futures : Frais hospitaliers, médicaux, para médicaux et pharmaceutiques et assimilés même occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l état pathologique permanent et chronique de la victime après consolidation (frais liés à des hospitalisations périodiques, à un suivi médical assorti d analyses, à des examens et à des actes périodiques, des soins infirmiers, etc. ) incluant éventuellement les frais liés à l installation de prothèses ou aux frais d appareillage et matériels spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent. Le coût des ces aides techniques inclut un budget permettant de racheter le matériel lorsqu il est usé. Ne pas chiffrer le coût sauf cas très spécifique mais : - se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, para médicaux, d appareillage ou de prothèse nécessaires après la consolidation pour éviter une aggravation de l état séquellaire, et d en justifier l imputabilité en précisant s il s agit de soins limités dans le temps ou occasionnels ou engagés la vie durant. Frais de logement adapté FLA (sur justificatif) Aménagement du domicile Acquisition d un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition (preuve de l existence du logement adapté dans le secteur locatif) Frais de déménagement et d emménagement Surcoût d un loyer (coût du m2 du handicap) Frais de structure des lieux de vie autres que le foyer ou maison médicalisée Rôle du médecin, en cas de perte d autonomie, dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d une journée sur 24 heures. Il décrira les gênes engendrées par l inadaptation du logement, étant entendu qu il lui appartient de se limiter à une description de l environnement en question et aux difficultés qui en découlent ; Frais de véhicule adapté : FVA Le médecin n aura à se prononcer que sur la nécessité de recourir à un véhicule aménagé sans se prononcer sur son coût. De même il pourra préciser les difficultés à se mouvoir en transport en commun mais ne se prononcera pas sur le surcoût éventuel. Assistance par tierce personne : ATP : Pour assister la victime dans ses actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité et suppléer sa perte d autonomie (aide qualifiée ou/ et non qualifiée) et ne tient pas compte de l aide apportée par l entourage. Restaurer la dignité de la personne. Préciser les besoins et les modalités de l aide à la personne nécessaires pour palier l impossibilité ou la difficulté d effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l entourage ou par du personnel extérieur. 12

13 Indiquer la fréquence et la durée d intervention de la personne à cette aide en précisant pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle. Préciser quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient( appareillage, aide technique,..). Perte de gains professionnels futurs : Perte ou diminution des revenus de la victime consécutive à l incapacité permanente résultant du dommage (soit par perte de l emploi, soit par l obligation pour la victime d exercer un emploi à temps partiel). Pour les jeunes victimes ne percevant pas, à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l avenir la privation de ressources professionnelles engendrées par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation. Discuter l imputabilité aux séquelles présentées, en fonction des activités exercées au moment de l accident. Préciser la nature du retentissement : reprise au même poste, reclassement ou changement de poste, même entreprise ou non, abandon de toute ou partie de l activité, de toute activité, Incidence professionnelle : Comprend les préjudices touchant à l activité professionnelle autres que celui résultant de la perte ou de la diminution des revenus déjà indemnisées au titre de la perte des gains professionnels futurs. Ce poste de préjudice recouvre les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison notamment de : sa dévalorisation sur le marché du travail, la perte d une chance professionnelle, l augmentation de la pénibilité de l emploi, la nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d une autre, les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, l incidence de l incapacité de travail sur le montant de la pension auquel pourra prétende la victime au moment de sa prise de retraite, pour une victime sans emploi au moment du dommage, la perte de la possibilité de revenir sur le marché du travail. Préjudice scolaire, universitaire, ou de formation : Ce poste a pour objet de réparer la perte d année(s) d étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage, et intègre, outre le retard scolaire, universitaire ou de formation subi, une possible modification d orientation voire de renonciation à toute formation obérant l intégration de la victime dans le monde du travail. 13

14 B- Préjudices extra patrimoniaux ou préjudices personnels. Dans certains dossiers, l existence de soins futurs parfaitement décrits, et certains, peuvent amener l expert à prévoir un DFTT et un DFTP après la date de consolidation, dans la mesure où ces soins futurs après consolidation ne risquent pas de remettre en jeu la notion de date de consolidation. (Dépose de matériel d ostéosynthèse par exemple, justifiant une journée de chirurgie ambulatoire, et 24/48 heures de gênes post opératoires). - Notion DFP : (Déficit Fonctionnel Permanent) - AIPP : (Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique) C est l incidence du dommage sur les fonctions du corps humain de la victime. Correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel, et / ou intellectuel résultant de l atteinte à l intégrité anatomo- physiologique médicalement constatable, à laquelle s ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques ainsi que les conséquences liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra- patrimonial découlant d une incapacité constatée médicalement, qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime, mais aussi : La douleur permanente qu elle ressent. La perte de la qualité de la vie. Les troubles dans les conditions d existence qu elle rencontre au quotidien après sa consolidation. La perte d autonomie dans les activités journalières. Il s agit d un préjudice distinct du préjudice d agrément. Le DFP est évalué après description par référence au barème d évaluation des taux d incapacité du Concours Médical mais pas seulement. Il faut s en expliquer dans le rapport. L AIPP : Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique Correspond selon la définition à l ancien IPP. Le pourcent d'aipp N'est pas une unité de mesure mais une unité d'appréciation, résultat de l'intégration de mesures de phénomènes divers à l'aide d'instruments divers, donc exprimées en unités diverses, et par une opinion intuitive nourrie par l'expérience et l'art d'appréhender les impondérables. Ainsi, la barémisation n'exclut pas une certaine personnalisation. Le médecin explique les répercussions des séquelles dans la vie de tous les jours puis fixe un taux. Ce taux ne quantifie pas seulement les lésions définitives mais intègre les paramètres divers pris en compte par l'unité composite qu'est le pourcent ; il inclut donc de manière inexprimée une part de «non mesurable qui est peut-être l'essentiel» qui reflète la spécificité, appréhendée par l'expert, du sujet expertisé. 14

15 En cas d'état antérieur pathologique modifié par l'accident objet de l'expertise, la description et l'explication sont d'indispensables compléments du taux, celui-ci n'ayant qu'une valeur relative. Chez un amputé de jambe bien appareillé devenant paraplégique suite à l'accident considéré, le dommage ne se résume pas à la soustraction des taux après et avant la paraplégie : le préjudice est la différence dans la vie quotidienne, différence qui doit être décrite. Bien des situations séquellaires ont chacune des conséquences importantes dans la vie quotidienne : le taux de 100 % ne représente donc pas la disparition de toutes les fonctions de la personne humaine. Lorsqu'un taux a été fixé, la validité restante n'est certainement pas la différence entre 100 % et ce taux : elle est beaucoup plus importante. Outre l'aipp, des préjudices particuliers spécifiques à la victime considérée doivent parfois être reconnus : préjudice esthétique, préjudice sexuel (hormis la reproduction), les douleurs exceptionnelles, l'atteinte aux activités spécifiques de loisirs. D'autres préjudices sont parfois sollicités : ils sont artificiels, faisant double emploi avec l'aipp, ou ils ne requièrent en rien la compétence du médecin. Ces préjudices particuliers ne sont pas l'objet de ce barème qui n'y fait aucune référence. Le vécu du blessé n'est que sa façon personnelle, dépendant largement des caractéristiques foncières de sa personnalité, de réagir à une agression. S'il est pathologique, il est pris en compte dans les IT et dans l'aipp. S'il n'est pas pathologique, il n'est ni prouvé ni constatable, ni mesurable : il n'est pas «médical», et le médecin ne peut à son sujet apporter aucune donnée spécifique. Enfin, certains taux proposés par le guide-barème (perte d'un œil, néphrectomie unilatérale...) supposent qu'une éventuelle détérioration de l'organe pair restant, que rien ne laisse présager lors de la consolidation, puisse être ultérieurement prise en compte. De la même manière, aucune endoprothèse n'a une durée de vie illimitée. La législation doit donc rendre possibles ou des réserves pour l'avenir ou une procédure d'aggravation, ce qui est aujourd'hui le cas dans certains Etats seulement Le préjudice d agrément : PA lié à l impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir (Apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime : âge, niveau.) Donner un avis motivé sur l impossibilité définitive de continuer la pratique d une activité de loisir régulièrement exercée antérieurement en discutant l imputabilité à l évènement causal. Préjudice esthétique permanent : PEP Regard sur soi et regard des autres sur soi. Préjudice sexuel PS: préjudices touchant à la sphère sexuelle, de trois types : préjudice morphologique lié à l atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires. préjudice lié à l acte sexuel lui- même : perte de libido, perte de la capacité physique à réaliser l acte, perte de la capacité à accéder au plaisir. préjudice lié à une impossibilité ou à une difficulté à procréer. Se prononcer sur le caractère direct et certain de l imputabilité en tenant compte des aspects physiologiques déjà pris en considération dans le taux de DFP en précisant si les doléances exprimées justifient une appréciation distincte du DFP. 15

16 Préjudice d Etablissement PPE : Perte d espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale «normale» (se marier, fonder une famille, élever des enfants), en raison de la gravité du handicap. Le médecin doit pouvoir apporter tous éléments utiles à la détermination de ce poste mais ne se prononcera pas stricto sensu sur ce préjudice qui n est pas d ordre médical (Perte de chance). Retentissement professionnel : Comprend les préjudices touchant à l activité professionnelle autres que celui résultant de la perte ou de la diminution des revenus déjà indemnisés au titre de la perte de gains professionnels futurs. Ce poste de préjudice recouvre les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison notamment: sa dévalorisation sur le marché du travail, la perte d une chance professionnelle, l augmentation de la pénibilité de l emploi, du préjudice né de la nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d une autre. Comprend aussi les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste. La perte de retraite que la victime devra supporter et pour une victime sans emploi au moment du dommage, la perte de la possibilité de revenir sur le marché de l emploi. Le médecin précisera essentiellement : si les séquelles empêchent l intéressé de reprendre son activité et dans quelle mesure un reclassement professionnel est possible sans entrer dans le détail mais en discutant l imputabilité de cette situation à l évènement causal. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les aspects financiers relatifs à la dévalorisation sur le marché du travail ou les frais de reclassement ou même la perte de possibilité de trouver du travail. Assistances : Préjudices permanents exceptionnels : Préjudices atypiques non indemnisables au titre des catégories exposées, directement liées aux handicaps permanents dont reste atteinte la victime après la consolidation, et en fonction des circonstances particulières et personnelles à la victime. Il ne s agit pas ici d un poste évaluable par le médecin. C est à partir de la nature des séquelles décrites et évaluées par le médecin que l indemnisation pourra être proposée en cas de conséquences exceptionnelles. Aptitudes aux activités antérieures : Du point de vue stomatologique, M reste totalement partiellement apte, à la reprise ou au maintien des activités sociales, ludiques et sportives qu elle il pouvait être en mesure d exercer au moment de la survenue des faits déclarés du 16

17 Préjudice lié à une pathologie évolutive : Il s agit d indemniser le préjudice résultant pour la victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique) qui comporte le risque d apparition à plus ou moins brève échéance, d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Sont notamment visées les maladies incurables susceptibles d évoluer et dont le risque d évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct et qui doit être indemnisé en tant que tel. Existe en dehors de toute consolidation des blessures, puisqu il se présente avant et pendant la maladie traumatique. Ex : préjudice lié à la contamination d une personne par le virus de l hépatite C, VIH, Creutzfeld- Jacob, amiante,. Deux nouveaux postes : - Défaut d information= préjudice indemnisable. - La notion de perte de chance pouvant interférer avec le DFP ; (Dossier TEYSS) Evolution : Complications évolutives prévisibles : Frais déjà engagés imputables : Frais futurs imputables: Surveillance clinique et renouvellement : Evolution. 17

18 Le taux du barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en Droit Commun : Edentation complète inappareillable 35 % Perte d une dent 1 (à 1,5 % pour canine et molaire) Mortification d une dent 0,5% Trouble d articulé dentaire 2 à 10% Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sous orbitaire V2 : jusqu à 5% Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf alvéolaire inférieur V3, avec incontinence labiale comprenant le déficit dentaire : - unilatéral jusqu à 5% - bilatéral 5 à 12% Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf lingual : - unilatéral jusqu à 5% - bilatéral 10 à 12% Communication bucco- sinusienne ou bucco- nasale 2 à 15% suivant le siège, la surface et la gêne fonctionnelle y compris les répercussions sur la déglutition et la qualité de la phonation. Dysfonctionnements mandibulaires : Limitation permanente de l ouverture buccale : - limitée à 30 mm 5 % - limitée à 20 mm 17 % - limitée à 10 mm 25 % Troubles de l articulation temporo mandibulaire forme légère unilatérale 3% forme légère bilatérale 5% forme sévère 5 à 10% Troubles de l articulé dentaire post traumatiques : Au prorata de la perte de la capacité masticatoire 2 à 10 % Atteinte neurologique motrice : 18

19 paralysie faciale ne comprenant pas les complications ophtalmologiques - unilatérale 5 à 15 % - bilatérale 15 à 25 % Pathologie salivaire : - fistule salivaire d origine parotidienne jusqu à 15 % - syndrome de Frei 6 à 8% (Ephydrose per- prandiale latéro faciale des régions pré auriculaires et parotidiennes) IMPUTABILITE : Les évaluations faites doivent être évidemment dans le champ de l imputabilité : A chaque fois, sur chaque évaluation temporaire et /ou définitive, il faut se poser la question de l imputabilité, en répondant aux critères d imputabilité. Les critères d imputabilité : Intégrité préalable. La vraisemblance scientifique. La certitude du diagnostic. La concordance de siège. Le délai d apparition. La continuité évolutive. La réalité du traumatisme. L état antérieur. Faits intercurrents. Compensation prothétique - Une dent compensée par prothèse sur implant 0%. - Une dent compensée par prothèse fixe 0,3 0,5%. - Une dent compensée par prothèse mobile 0,5 %. Exemples : 19

20 20

A - Nomenclature des préjudices de la victime directe

A - Nomenclature des préjudices de la victime directe ANNEXE NOMENCLATURE DES PREJUDICES RESULTANT D UNE ATTEINTE A LA PERSONNE A - Nomenclature des préjudices de la victime directe 1 ) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant

Plus en détail

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES

EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES EVALUATION DES DOMMAGES DANS LE RAPPORT DE L EXPERT L : REALISATION PRATIQUE ET CONSEQUENCES JUDICIAIRES Benoît GUIMBAUD Directeur gestion des sinistres et des risques - SHAM Évaluation des dommages :

Plus en détail

L expertise médicale pour évaluer les préjudices

L expertise médicale pour évaluer les préjudices PARTIE 1 L expertise médicale pour évaluer les préjudices Rôle cadré de l expert médical Il faut distinguer : L évaluation médicale du dommage corporel : Atteinte à l intégrité physique et psychique Données

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste La réforme du recours des tiers payeurs : rapport d étape Généalogie de la réforme De l amendement Vasselle à l article 25 de la loi de financement de la sécurité

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

MSA GIRONDE. DU d évaluation des traumatisés crâniens Intervention du 18 avril 2008 à PELLEGRIN

MSA GIRONDE. DU d évaluation des traumatisés crâniens Intervention du 18 avril 2008 à PELLEGRIN TRAUMATISÉS CRANIENS MSA GIRONDE DU d évaluation des traumatisés crâniens Intervention du 18 avril 2008 à PELLEGRIN INCIDENCES MEDICO-ECONOMIQUES REPERCUSSIONS MEDICO-SOCIALES ASPECTS MEDICO-LEGAUX - Incidences

Plus en détail

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction

Plus en détail

> Un cadre législatif spécifique

> Un cadre législatif spécifique R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur

Plus en détail

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux AdsSpy: 4 sites by this GAnalytics ID Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III -

Plus en détail

L expertise en droit commun. Maître Daniel Bernfeld Docteur Anne Peskine

L expertise en droit commun. Maître Daniel Bernfeld Docteur Anne Peskine L expertise en droit commun Maître Daniel Bernfeld Docteur Anne Peskine Les règles de procédure Principe du contradictoire Principe de l imputabilité La mission, toute la mission, rien que la mission Place

Plus en détail

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Dr Stéphane CHADAPAUD SNMInf Centre Hospitalier de Hyères 1 ers EGI - 14/01/2011 - PARIS Différentes juridictions françaises Ordre administratif Traite les problèmes

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL RÉFÉRENTIEL INDICATIF RÉGIONAL DE L INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL COURS D APPEL DE AGEN, ANGERS, BORDEAUX, GRENOBLE, LIMOGES, NÎMES, ORLEANS, PAU, POITIERS, TOULOUSE, VERSAILLES, BASSE-TERRE Quatrième

Plus en détail

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La

Plus en détail

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution

Plus en détail

Samedi 27 Janvier 2007-Tunis

Samedi 27 Janvier 2007-Tunis LE BAREME DE L INCAPACITE L PERMANENTE MAATOUG S; HAMMAMI Z; KHEMAKHEM Z; AYADI A; BARDAA S; FOURATI H; BEN AMAR W. Journée e d éd étude sur la réparation r du dommage corporel Samedi 27 Janvier 2007-Tunis

Plus en détail

L expertise ergothérapique photographie du quotidien

L expertise ergothérapique photographie du quotidien L expertise ergothérapique photographie du quotidien Florence Collard Ergothérapeute D.I.U. Victimologie - Lyon D.I.U. Expertise Judiciaire - Nancy D.I.U. Psychopathologie et affections neurologiques -

Plus en détail

L indemnisation du dommage corporel

L indemnisation du dommage corporel L indemnisation du dommage corporel Rapport de Madame LAMBERT-FAIVRE Remis à Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Mardi 22 juillet 2003 2 PRESENTATION DU RAPPORT SUR L INDEMNISATION

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 10 Novembre 2011 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BOIS, avocat INTIMEES

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route Cabinet d avocat Leduc-Novi Indemnisation du préjudice corporel des personnes victimes d un accident de la route Aout 2013 1. Avant-propos Permettre à tout justiciable de connaitre clairement et facilement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 janvier 2012 N de pourvoi: 11-10224 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE DOMMAGES CORPORELS DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES

RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE DOMMAGES CORPORELS DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES RC CORPORELS AUTOMOBILE L INDEMNISATION DES GRAVES EN FRANCE CORPORELS DOMMAGES DÉPARTEMENT ÉTUDES TECHNIQUES Sommaire 03 PAGE Les objectifs et le périmètre de l étude L évolution de la sinistralité 07

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 juin 2012 N de pourvoi: 11-13951 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Bouthors, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Article juridique publié le 03/07/2015, vu 1029 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil Code des assurances Loi n 85-677 du 5 juillet 1985

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1 SANTE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dr Sylvain PEREAUX 1. L APTITUDE MÉDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le but de l aptitude médicale à un poste de travail est de vérifier

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

règlement invalidité Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.

règlement invalidité Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq. Demande de règlement invalidité Demande initiale Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.ca Police N o 14A00 ASSURANCE COLLECTIVE

Plus en détail

Table des matières. Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès

Table des matières. Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès Table des matières Questions particulières en rapport avec l évaluation du préjudice matériel résultant d une blessure ou d un décès Daniel de Callataÿ Chapitre 1 La perte d un travail antérieurement non

Plus en détail

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel

La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel La prévention des risques hors du cadre professionnel habituel Sommaire 1- La responsabilité du chef d établissement à l égard de l organisation des missions en France ou à l étranger 2- La responsabilité

Plus en détail

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY

Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin du Paradis 60540 BORNEL. Mademoiselle Marine MAOLE. Madame Sylviane LEROY T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 N RG : 10/00825 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2013 Assignation du : 29 Novembre 2009 DEMANDEURS Monsieur Jonathan LEROY 3 bis chemin

Plus en détail

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24

Plus en détail

-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée,

-déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mr M et subsidiairement de rejeter sa demande comme mal fondée, Cour d'appel Grenoble 20 Janvier 2015 N 12/01498 Exposé du litige : Le 13 septembre 2008, au cours de sa 2ème leçon d'initiation à l'équitation pratiquée dans le centre équestre Le Troubadour, Mme Muriel

Plus en détail

I LE CONTENTIEUX DE L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS (Cours d appel de Montpellier et Nîmes, année 2010)

I LE CONTENTIEUX DE L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS (Cours d appel de Montpellier et Nîmes, année 2010) I LE CONTENTIEUX DE L INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS (Cours d appel de Montpellier et Nîmes, année 2010) Par Delphine BRUNEAU-CALDERON Ingénieur d études au CNRS UMR 5815 Dynamique du droit (Membre

Plus en détail

Garantie des Accidents de la Vie. Plus que jamais, il est important d agir pour vous protéger!

Garantie des Accidents de la Vie. Plus que jamais, il est important d agir pour vous protéger! Garantie des Accidents de la Vie Plus que jamais, il est important d agir pour vous protéger! Coupure, chute, accident en accompagnant vos enfants à l école, brûlure Parce que le danger n est pas toujours

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - Base juridique. Articles 1382 et suivants du code civil Loi du 5 juillet 1985

NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - Base juridique. Articles 1382 et suivants du code civil Loi du 5 juillet 1985 Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les clés d une bonne indemnisation Base juridique Articles 1382 et suivants du

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096

Représentée par Me Guillaume F., avocat au barreau de PARIS, toque : E2096 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUIN 2014 (n 14/, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2012 -Tribunal

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES Par MADANI Mekki L assurance des véhicules automobiles, est une activité qui intéresse un large public et qui est en même temps un sujet de discussion et

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques TALENSIA Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d application. PATRON Article

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

LES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION DU HANDICAP : Les personnes handicapées motrices à domicile (enquête HID 1999)

LES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION DU HANDICAP : Les personnes handicapées motrices à domicile (enquête HID 1999) Délégation ANCREAI Ile-de-France CEDIAS - 5 rue Las-Cases 75007 PARIS Tél : 01 45 51 66 10 Fax : 01 44 18 01 81 E-mail : creai.idf@9online.fr Contact : Carole PEINTRE LES MODES D ADAPTATION ET DE COMPENSATION

Plus en détail

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie,

Plus en détail

CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE. Programmes et services

CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE. Programmes et services CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE Programmes et services 1 2 Bienvenue Le Centre de rééducation professionnelle appartient à Travail sécuritaire NB, lequel en assure la gestion. Il offre des services

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

BAREME D INFIRMITE CRANE ET RACHIS MEMBRES SUPERIEURS DROITE GAUCHE MEMBRES INFERIEURS

BAREME D INFIRMITE CRANE ET RACHIS MEMBRES SUPERIEURS DROITE GAUCHE MEMBRES INFERIEURS BAREME D INFIRMITE L INFIRMITE PERMANENTE TOTALE - Aliénation mentale incurable et totale résultant directement et exclusivement d un accident 100 % - Perte complète de la vision des deux yeux 100 % -

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE N D ordre Rép. N 2012/154 Accident du travail secteur privé évaluation d une incapacité permanente notion de marché général du travail notion de facteurs propres à la victime exclusion du travail en atelier

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

Relation soignant-soigné au cœur de la psychologie médicale

Relation soignant-soigné au cœur de la psychologie médicale 19 Relation soignant-soigné au cœur de la psychologie médicale RENCONTRE, TRANSFERT ET CONTRE-TRANSFERT La notion de transfert découle des travaux de la psychanalyse (S. Freud) où ont été décrits des mouvements

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation?

Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation? Cadre juridique Pourquoi réparer un dommage et quelle réparation? Pr Jean Paysant Fondements de la réparation juridique du Dommage Corporel le droit à l intégrité physique protège la personne contre la

Plus en détail

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé I. Généralités Notion de responsabilité : Seules les personnes sont juridiquement responsables : o Personnes physiques (particuliers, professionnels)

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 -

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 - CONSTAT pour 5% des salariés suivis par un médecin du travail se pose la question de l aptitude médicale au poste soit 700 000 personnes 150 000 avis d inaptitude sont émis chaque année contre 70 000 il

Plus en détail

Document du 11 février 2014. Contacts : Dr. Sophie Dartevelle, Présidente de l UFSBD. sophiedartevelle@ufsbd.fr / 0144907280

Document du 11 février 2014. Contacts : Dr. Sophie Dartevelle, Présidente de l UFSBD. sophiedartevelle@ufsbd.fr / 0144907280 Document du 11 février 2014. Contribution de l Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire à la réflexion préparatoire au projet de loi d adaptation de la société au vieillissement Contacts : Dr. Sophie

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Guide de bonnes pratiques. Pour les médecins conseils experts ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Guide de bonnes pratiques Pour les médecins conseils experts 2011 SOM MAIRE Avant l expertise p. 4 - la mission d expertise et acceptation de la mission p. 4 - la lettre

Plus en détail

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154;

Vu la Constitution et notamment ses articles 148, 151 et 154; Loi n 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, p.

Plus en détail

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle

Plus en détail

Invalidité et Inaptitude

Invalidité et Inaptitude Invalidité et Inaptitude Circulaire DRT n 94-13 du 21 novembre 1994 Ministère du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle Direction des Relations du travail PLAN I. L EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance La vieillesse est une étape de l existence pendant laquelle chacun poursuit

Plus en détail

Sommaire. L attitude des Français face aux conséquences des accidents de la vie quotidienne. Les accidents de la vie privée en quelques chiffres

Sommaire. L attitude des Français face aux conséquences des accidents de la vie quotidienne. Les accidents de la vie privée en quelques chiffres Sommaire L attitude des Français face aux conséquences des accidents de la vie quotidienne Les accidents de la vie privée en quelques chiffres Pourquoi un nouveau contrat? Ce que couvre la garantie des

Plus en détail

Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément. Edition B B. INDIVIDUELLE ACCIDENT CLAUSES PARTICULIERES.

Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément. Edition B B. INDIVIDUELLE ACCIDENT CLAUSES PARTICULIERES. Conditions Spéciales Assurance R.C. Associations Sportives ou d'agrément Edition B Page Table des matières A. RESPONSABILITE CIVILE Quel est l'objet de la garantie? 2 A qui est-elle acquise? 2 Où est-on

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l état : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n 86-442 du 14 mars 1986

Plus en détail

Sont donc exclus le tribunal du lieu d escale ainsi que le tribunal du lieu de survenance de l accident à défaut d établissement du transporteur.

Sont donc exclus le tribunal du lieu d escale ainsi que le tribunal du lieu de survenance de l accident à défaut d établissement du transporteur. Il n est donc pas possible de tourner les règles de la Convention de Varsovie en se prévalant d autres règles : elle régit le litige de façon exclusive - ce point a fait l objet d importantes discussions

Plus en détail

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK).

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). SUÈDE Nomenclature ATP KBT Pension complémentaire Complément municipal au titre du logement Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). Notes générales

Plus en détail

o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre

o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre Page 1 Garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Descriptions des blessures Élaborées à partir des

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels)

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) www.travail.sudeducation.org L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) juin 2013 1) Quand peut-on parler d accident de service? 2) Qui décide de l imputabilité au service?

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

L'imputabilité et l'état antérieur dans le dommage corporel

L'imputabilité et l'état antérieur dans le dommage corporel L'imputabilité et l'état antérieur dans le dommage corporel Pr. Chadly Ali Service de Médecine Légale Hôpital Universitaire-Faculté de Médecine de Monastir Chadly.ali@rns.tn Introduction : L'imputabilité

Plus en détail

Correction de la séance 2 : Que pensez vous de la suma divisio responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

Correction de la séance 2 : Que pensez vous de la suma divisio responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle Mr. KANE Khalifa Groupe pédagogique 2 : Mardi 17h-20h 3 e séance de droit civil Correction de la séance 2 : Que pensez vous de la suma divisio responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

Plus en détail

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le

MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le MONTENEGRO - CODE DU TRAVAIL DE 2003 I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES Article premier Les droits et obligations des employés sur la base du travail, le mode et la procédure de leur réalisation, sont régis

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Le sinistre corporel et le recours des assureurs sociaux en droit espagnol. St. Gall, le 28 octobre 2010

Le sinistre corporel et le recours des assureurs sociaux en droit espagnol. St. Gall, le 28 octobre 2010 Le sinistre corporel et le recours des assureurs sociaux en droit espagnol St. Gall, le 28 octobre 2010 1 Contenu 1. Dispositions légales 2. Particularités du système espagnol 3. Analyse du barème 4. Evaluation

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Fiche descriptive : DEAMP

Fiche descriptive : DEAMP Fiche descriptive : DEAMP FICHE METIER L'aide médico-psychologique (AMP) exerce une fonction d'accompagnement et d'aide dans la vie quotidienne. A ce titre, il intervient auprès d'enfants, d'adolescents,

Plus en détail