CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace Utilisateur : Fiche Entreprise : Fiches Métiers : Home Page du Site : L Outil de Matching : Profil : Référent : Le Site : Personne physique utilisant les services de QAPA pour rechercher un emploi en France et consulter les offres d emploi mises en ligne sur le site qapa.fr. Ensemble des données (informations, renseignements, textes, logiciels, musiques, sons, photos, graphiques, vidéo, etc.) qu un Utilisateur des Services de QAPA met en ligne sur le Site qapa.fr nécessaire à son offre ou sa demande d emploi. Compte que l Utilisateur ouvre en s inscrivant au site qapa.fr afin de lui permettre l accès aux services de QAPA. «Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne» (Loi n du 6 août 2004). Personne physique ou morale, inscrite sur le site qapa.fr, qui met en ligne sur le site qapa.fr une ou plusieurs offres d emploi en qualité d employeur pour les besoins de son entreprise. Espace réservé à l Utilisateur des services de QAPA, après son inscription sur le site qapa.fr, lui permettant d accéder aux services de QAPA et regroupant l ensemble de ses contenus et son Profil. Fiche descriptive, mise en ligne par une entreprise utilisatrice sur le site qapa.fr, regroupant l ensemble des informations relatives à l activité de l entreprise et en lien avec les offres d emploi qu elle met en ligne. Ensemble de Fiches décrivant, par métier, les caractéristiques principales dudit métier. Page d accueil du site qapa.fr. Outil intégré sur le site qapa.fr, propriété de QAPA, permettant aux utilisateurs des services de QAPA de faciliter leur accès à des sources d informations relatives à la demande et à l offre d emploi en France en recevant des informations précises en rapport à une recherche ciblée selon que l utilisateur est un Candidat ou une Entreprise Utilisatrice. Document mis en ligne par le candidat sur le site qapa.fr regroupant l ensemble des informations et renseignement le concernant et en rapport avec sa recherche d emploi. Personne désignée par l Entreprise Utilisatrice comme étant coresponsable avec l Entreprise Utilisatrice de l utilisation du mot de passe permettant d accéder au compte utilisateur. qapa.fr Utilisateurs des Services de QAPA : Les Candidats et les Entreprises Utilisatrices.

2 ARTICLE 2 OBJET ET PRESENTATION DU SITE QAPA.FR QAPA met à la disposition des Candidats et des Entreprises Utilisatrices (ci-après désignés ensemble «les Utilisateurs des Services de Qapa»), utilisateurs du site Internet et des applications mobiles qapa.fr, un service en ligne publiant gratuitement des offres d emploi des Entreprises Utilisatrices et des Demandes d emploi des Candidats et permettant aux Candidats de définir leur profil individuel pouvant s ils le souhaitent d une part, contenir des Informations Personnelles (ci-après désignés «Profil») et d autre part, avec leur accord, être diffusées en tout ou partie aux Entreprises Utilisatrices (ci-après désignés «les Services de QAPA»). Ainsi, les Utilisateurs des Services de Qapa bénéficient d une source d information relative à la demande et à l offre d emploi en France. QAPA fournit à cette fin, en qualité de simple hébergeur : D une part, l espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant aux Utilisateurs des Services de QAPA, dûment inscrits, de diffuser sur le Site leurs informations relatives à leur(s) demande(s) d emploi et leur Profil ou à leur(s) offre(s) d emploi ; D autre part, un outil technique (le «Matching») permettant aux Utilisateurs des Services de QAPA de favoriser leur mise en relation et d optimiser la possibilité de créer entre eux une relation de travail. Les Candidats ont accès à tout le site Qapa et aux offres d emploi gratuitement. S ils le décident, les Candidats ont accès à des services complémentaires payants : - les Candidats qui achètent le pass Qapa apparaissent en priorité dans le tableau de bord des recruteurs et dans la cvthèque - les recruteurs peuvent contacter gratuitement les Candidats qui ont acheté le pass - les Candidats ont aussi accès au service d accompagnement personnalisé Qapa. ARTICLE 3 OBJET ET CHAMPS D APPLICATION DES CGV Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles QAPA vend aux Candidats son offre payante, accessible par Internet et sur les applications mobiles Qapa.fr, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. QAPA se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits et Services contenue dans son offre payante, d y ajouter et/ou modifier des Produits et Services, sans que le Candidat ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Plus particulièrement, QAPA se réserve le droit d ajouter des fonctionnalités à celles composant son offre payante. QAPA en informera alors le Candidat. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits et Services composant l offre payante de QAPA pour les Candidats sur son site Internet et ses applications mobiles Qapa.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et les applications mobiles et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QAPA constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

3 Les Produits et Services de QAPA présentées sur le site Internet et les applications mobiles Qapa.fr sont proposés à la vente sur le territoire Français. ARTICLE 4 ACCEPTATION, MODIFICATION ET CONSERVATION DES CGV 4.1 Acceptation des CGV La validation de la Commande, telle que définie à l article 5 des présentes CGV, par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 4.2 Modification des CGV QAPA se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Ventes modifiées seront immédiatement mises en ligne sur le site internet et les applications mobiles Qapa.fr. Toutes les modifications issues de mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve. Lors de chaque modification des présentes Conditions Générales de Vente, autres que celles issues de mesures législatives ou règlementaires, QAPA en avertira le Client sur son Espace Client en l invitant à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente actualisées et d en accepter la nouvelle version en vigueur Les autres modifications prendront effet immédiatement à compter de leur mise en ligne sur le site internet et les applications mobiles Qapa.fr mais ne seront pas applicables aux commandes validées antérieurement à ladite modification par le Client et ce, uniquement pendant l année en cours du contrat. Lors de chaque renouvellement du contrat par tacite reconduction, telle que prévue à l article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, QAPA adressera un courriel au Client l informant des éventuelles nouvelles Conditions Générales de Vente en vigueur, eu égard aux modifications intervenues, qui devront impérativement être signées par le Client. Si le Client refuse de signer les nouvelles Conditions Générales de Vente en vigueur, QAPA pourra résilier le contrat. Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client par un lien hypertexte figurant sur le Site internet et les applications mobiles qapa.fr et ce, à titre d information uniquement. Le Client a la faculté de télécharger et sauvegarder lesdites Conditions Générales à partir du site internet et des applications mobiles qapa.fr, ces opérations relevant de sa responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par Qapa, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales signées par le Client seront valables et auront autorité entre les Parties. ARTICLE 5 L OFFRE PAYANTE DE QAPA AU SERVICE DES CANDIDATS UTILISATEURS 5.1 Contenu de l offre payante de QAPA Les Candidats ont accès à tout le site Qapa et les offres d emploi gratuitement. S ils le décident, les Candidats ont accès à des services complémentaires payants : - les Candidats qui achètent le pass Qapa apparaissent en priorité dans le tableau de bord des recruteurs et dans la cvthèque - les recruteurs peuvent contacter gratuitement les Candidats qui ont acheté le pass

4 - les Candidats ont aussi accès au service d accompagnement personnalisé Qapa. 5.2 Modalités de souscription à l offre payante de QAPA Pour souscrire à l offre payante de QAPA, le Candidat doit obligatoirement et préalablement, si cela n a pas déjà été fait, créer un Compte Utilisateur lui permettant d avoir accès à un Espace Utilisateur personnel et sécurisé en utilisant un mot de passe. Pour ce faire, QAPA invite le Candidat à se reporter aux Conditions Générales d Utilisation du Site qapa.fr et notamment à l article 1.7 «conditions d accès et d utilisation des services et contenus de QAPA». Une fois son Compte Utilisateur créé et pour souscrire à l offre payante de QAPA, le Candidat doit remplir en ligne un formulaire de commande en cliquant sur l onglet «Mes crédits» présent sur son Espace Utilisateur. La commande de l offre payante de QAPA s effectue uniquement sur le Site internet et les applications mobiles Qapa. Les frais de connexion et d accès à Internet sont à la charge du Candidat. En passant sa commande, le Candidat choisit le Pack «Candidat Qapa» décrit dans l article 5.1. Après avoir rempli le formulaire de commande, le Candidat est dirigé automatiquement vers un récapitulatif de sa commande. Le Candidat a alors la possibilité de composer un Code Promotionnel, si celui-ci lui a été fourni par QAPA, lui octroyant une remise sur le tarif du Pack qui apparaîtra sur le récapitulatif de la commande. A l issue, le Candidat doit choisir son mode de paiement du pack qu il a commandé. QAPA accepte les chèques, les virements et les cartes de paiement suivantes : QAPA a confié son système de paiement à la Société Adyen, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ainsi, QAPA garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Candidat qui sont sécurisées par un protocole qui contrôle automatiquement la validité des droits d accès lors d un paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d en garantir la confidentialité. QAPA ne connait et ne conserve jamais les informations qui concernent la carte bancaire du Candidat. Après avoir choisi son mode de paiement et renseigné les informations demandées à ce titre, le Candidat est invité à vérifier le contenu du récapitulatif de sa commande avant de valider celle-ci. La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales de Ventes. Toute commande implique, de la part du Candidat, une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Au terme de la loi, la validation de la commande associée à la procédure d authentification et de non répudiation, ainsi qu à la protection de l intégralité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par QAPA constituent la preuve de l ensemble des transactions passées entre elle et le Candidat. ARTICLE 6 CONTENU DU CONTRAT LIANT QAPA ET LE CANDIDAT Le contrat liant QAPA au Candidat est composé des éléments suivants : - Le paiement de la commande qui valide la commande, - Les Conditions Générales de Vente, - Les Conditions Générales et particulières d Utilisation du site qapa.fr.

5 ARTICLE 7 DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT Le Contrat entre en vigueur pour la durée choisie par le Candidat, à compter du paiement de la commande par le Candidat. Le Candidat peut à tout moment mettre son contrat en pause ou y mettre fin grâce au formulaire mis à disposition dans son tableau de bord. Un de confirmation de mise en pause ou de résiliation sera alors adressé automatiquement au Candidat. Tout contrat commencé est du. A la fin de chaque contrat, Qapa propose au Candidat de renouveler automatiquement son Pack pour une durée identique et sans réponse contraire du Candidat Qapa procède au paiement du Pack renouvelé. ARTICLE 8 DROIT DE RETRACTATION Le Candidat dispose, en application des articles L et suivants du code de la consommation, d un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la confirmation de commande. Pour exercer de droit de rétractation, le Candidat devra adresser un courriel à QAPA à travers le formulaire de contact disponible dans le pied-de page du site.. QAPA annulera alors immédiatement la commande du Candidat et procédera au remboursement des sommes payées au plus tard dans un délai de 30 jours. Le Candidat conservera alors seulement le fonctionnement de son Compte Utilisateur et l accès aux services gratuits de QAPA. ARTICLE 9 ACCES AU PACK COMMANDE Le Candidat aura accès au Pack qu il a commandé, de manière confidentiel et sécurisé, en ligne sur le site internet et les applications mobiles qapa.fr, en se connectant sur son Espace Utilisateur au moyen de son mot de passe et selon les conditions d utilisation prévues par les Conditions Générales d Utilisation du site qapa.fr. ARTICLE 10 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Le Pack, tel que défini à l article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente, est vendu au tarif en vigueur figurant sur le site internet et les applications mobiles qapa.fr, en euros HT et TTC, et rappelé lors du paiement de la commande. Toutefois, il peut être fait application d une remise par QAPA au Candidat si celui-ci a obtenu un code promotionnel et l a renseigné à l endroit indiqué dans son formulaire de commande. Dans ce cas, le récapitulatif de la commande et la confirmation de commande feront apparaître le prix définitif du Pack choisi par le Candidat, déduction faite de la remise consentie au titre du code promotionnel. QAPA se réserve le droit de modifier ses prix, tels que mentionnés sur son site et ses applications mobiles, à tout moment. Toutefois, le Pack, choisi par le Candidat, sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande sans tenir compte des modifications de prix intervenant postérieurement à la commande en cours. Le règlement des commandes s effectue uniquement par carte bancaire, par virement ou par chèque et selon les caractéristiques définies à l article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Le prix est payable au commencement du contrat, par prélèvement automatique, par virement ou par chèque. QAPA n est pas tenu de procéder à la délivrance du Pack choisi par le Candidat si ce dernier ne lui en paye pas le prix selon les conditions de règlement du prix dudit Pack.

6 ARTICLE 11 GARANTIE ET RESPONSABILITE QAPA garantit qu elle délivrera, au travers de son Outil de Matching, une source d informations relatives à la demande et l offre d emploi en France d une manière professionnelle. QAPA garantit également la fiabilité de l utilisation de son Outil de Matching dans des conditions normales d utilisation et dans la limite de la fiabilité des informations fournies par les Candidats et les Entreprises Utilisatrices. Cependant, QAPA ne garantit pas la fiabilité des moyens d accès dont dispose le Candidat pour accéder au site qapa.fr. Cette garantie appartient au Candidat dans les conditions définies par les Conditions Générales et Particulières d Utilisation du site. QAPA n a qu une obligation de moyen et n est pas le mandataire du Candidat. Elle n est pas habilitée à fournir des conseils, notamment, en matière de recrutement. Dès lors, le Candidat est seul responsable de l interprétation et/ou de l utilisation des offres d emploi et des fiches entreprises auxquels il a accès par l utilisation du Pack qu il a commandé. QAPA n a que la qualité de simple hébergeur. De ce fait, elle fournit uniquement, d une part, l espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant aux Utilisateurs des Services de QAPA, dûment inscrits, de diffuser sur le Site leurs informations relatives à leur(s) demande(s) d emploi et leur Profil ou à leur(s) offre(s) d emploi et, d autre part, un outil technique (l «Outil de Matching») permettant aux Utilisateurs des Services de QAPA de favoriser leur mise en relation et d optimiser la possibilité de créer entre eux une relation de travail. Ainsi, les informations diffusée par l Entreprise Utilisatrice et le Candidat sur le Site, et dont ils sont à l origine, le sont sous leur seule responsabilité. Chaque Partie s engage, concernant l utilisation du Pack et du site qapa.fr, à se conformer à toutes législations applicables et notamment, sans que cela ne soit limitatif, au travail, à l emploi et à la protection des données personnelles. ARTICLE 12 FORCE MAJEURE Qapa ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet. Qapa ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève, un arrêt de fourniture d énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée. ARTICLE 13 RESILIATION Le contrat pourra être résilié de plein droit par l une ou l autre des Parties en cas de manquement par l autre partie à tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu une mise en demeure restée sans effet pendant 15 (quinze) jours ouvrés. ARTICLE 14 INFORMATIQUES ET LIBERTES

7 En application de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Candidat sont nécessaires au traitement de sa commande et à l établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL. L Entreprise Utilisatrice, comme le Candidat, dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d un droit d accès permanent, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant. ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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