CONVENTION CAP EMPLOI

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1 CONVENTION CAP EMPLOI Entre, L Etat, représenté par le Préfet de région..., L Agefiph, représentée par le(la) Délégué(e) régional(e) de..., Le FIPHFP, représenté par... L'organisme gestionnaire... représenté par le(la) Président(e). Vu la Loi n du 10 juillet 1987, en faveur de l emploi des travailleurs handicapés, Vu la Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le code du travail, notamment ses articles R , R et R5213-7, Vu la convention ANPE/Agefiph du 15 novembre 2006 et son avenant du, Vu la convention Etat/Agefiph du 20 février 2008, Vu la convention FIPHFP/Agefiph du 2 juillet 2008, Vu le protocole national relatif à la convention Cap emploi du, Il est convenu ce qui suit, ARTICLE 1 L OBJET DE LA CONVENTION La présente convention définit le périmètre, le contenu, les modalités de mise en œuvre et le financement de l activité de l Organisme de Placement Spécialisé dénommé Cap emploi...., gérée par l organisme gestionnaire. ARTICLE 2 LES MISSIONS ET L OFFRE DE SERVICES Conformément aux termes de l offre de services, définie à l annexe 1 de la présente convention, le Cap emploi assure les missions de service public suivantes : l information, le conseil et l accompagnement des personnes handicapées en vue d une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ; l information et la mobilisation des employeurs sur l emploi des personnes handicapées ; 1

2 le conseil et l appui aux employeurs dans le cadre de projets de recrutement de personnes handicapées ; l information des salariés et agents handicapés et des employeurs sur les opérateurs et les aides mobilisables en matière de maintien dans l emploi ; le suivi du salarié ou de l agent dans l emploi. L ensemble de ces missions concourt exclusivement à l accès à l emploi durable en milieu ordinaire de travail des personnes handicapées. L offre de services figurant à l annexe 1 est applicable à compter du 1 er juillet 2009, date de fin du déploiement de Parcours H. Dans l intervalle, l offre de services figurant dans la convention cap emploi 2007/2008 reste applicable. Les services du Cap emploi sont gratuits pour les bénéficiaires décrits à l article 3 de la présente convention. Le Cap emploi met fin au(x) service(s) rendus aux bénéficiaires selon les conditions définies à l annexe 9 à la présente convention. Au titre de sa mission de service public, le Cap emploi respecte les obligations définies à l annexe 2 de la présente convention. Le Service public de l emploi (SPE), l Agefiph et le FIPHFP veillent, pour leur part, à la disponibilité des prestations et actions nécessaires à la mise en œuvre de l offre de services, en référence aux éléments de diagnostic évoqués à l article 5 et aux modalités précisées à l article 8. ARTICLE 3 LES BENEFICIAIRES DE L'ACTIVITE DU CAP EMPLOI Les deux catégories de bénéficiaires de l'activité du Cap emploi sont les suivantes. Au titre des services rendus aux personnes : les bénéficiaires de l article R du code du travail. Parmi ceux-ci, les bénéficiaires détenteurs d un titre émis par la Commission Départementale pour l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dont les bénéficiaires d une AAH, doivent avoir été orientés par celle-ci vers le marché du travail ; inscrits ou non à Pôle emploi ; dans une démarche active d accès ou de retour à l emploi en milieu ordinaire de travail ; ayant besoin, au regard de leur handicap, d un accompagnement spécialisé de leur parcours d insertion professionnelle. Au titre des services rendus aux employeurs, les employeurs privés ou publics, quel que soit leur effectif, y compris ceux qui ont signé un accord d établissement, d entreprise, de groupe ou de branche, au titre de l emploi des personnes handicapées, une convention avec l Agefiph ou le FIPHFP. Les services rendus aux entreprises adaptées font l objet de précisions figurant à l annexe 3. ARTICLE 4 LE TERRITOIRE D INTERVENTION DU CAP EMPLOI Le Comité de pilotage régional des Cap emploi (CPR) définit le schéma régional des Cap emploi, en tenant compte de l organisation territoriale de l Etat et des autres opérateurs, en particulier de 2

3 Pôle emploi (territorialisation des Cap emploi, coopération avec les autres opérateurs, lien au SPEL ). Ce schéma est retenu après concertation avec le Comité de concertation régional des Cap emploi (CCR). Dans ce cadre, est défini le territoire d intervention de chacun des Cap emploi de la région. Les bénéficiaires de l'activité du Cap emploi sont domiciliés dans ce territoire, qu il s agisse des personnes handicapées ou des employeurs. Cependant, afin de faciliter le rapprochement entre les besoins des travailleurs handicapés et ceux des employeurs et de leur apporter la meilleure réponse, le CPR veille à définir et à réguler la complémentarité et les modalités de coopération entre les Cap emploi de sa région. Par ailleurs, le Cap emploi délivre ses services en proximité géographique des personnes handicapées, selon des modalités validées par le CPR dans le cadre du schéma régional des Cap emploi. A cet effet, il arrête avec ses partenaires, les modalités les plus appropriées (antennes, permanences ). L ensemble de ces dispositions fait l objet de l annexe 4 de la présente convention. ARTICLE 5 LA PARTICIPATION DU CAP EMPLOI AUX POLITIQUES PUBLIQUES DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Assurant une mission de service public, le Cap emploi inscrit pleinement son activité dans les politiques publiques de l emploi et de la formation. Le Cap emploi contribue ainsi à leur mise en œuvre et adapte son activité à leurs évolutions, dans le cadre retenu avec le CPR. A ce titre, le Cap emploi participe à l action territorialisée du service public de l emploi (SPE) pour mobiliser de façon optimale les moyens au profit des bénéficiaires de son activité. Il participe aux réunions des équipes locales ou départementales, en fonction des thèmes traités, et contribue au diagnostic des besoins et à l élaboration des plans d action, notamment dans le cadre du Plan régional ou départemental d insertion des travailleurs handicapés. Cette contribution doit permettre au PRITH/PDITH de connaître les besoins des personnes handicapées et des employeurs connus du Cap emploi et de rechercher la réponse aux besoins qui ne relèvent pas du périmètre d activité du Cap emploi. S agissant de la politique régionale concertée de formation, le Cap emploi contribue au diagnostic emploi-formation réalisé pour en définir les orientations et axes opérationnels. En fonction du rythme retenu pour l actualisation de ce diagnostic, le Cap emploi propose l analyse des besoins des bénéficiaires (personnes handicapées et employeurs) qu il accompagne et participe à l appréciation de la qualité des actions de formation qu il mobilise, conformément aux termes de l article 8. Par ailleurs, le Cap emploi peut participer aux instances territorialisées mises en place dans le cadre de la politique régionale concertée de formation. ARTICLE 6 LA COLLABORATION ENTRE LE CAP EMPLOI ET LA MDPH Conformément à la loi du 11 février 2005, la collaboration entre la MDPH et le Cap emploi est formalisée par une convention. Celle-ci est élaborée sur la base de la trame-type figurant à l annexe 5 de la présente convention. Cependant, les termes de cette convention peuvent être complétés ou modifiés, au cours de la période couverte par la présente convention, si des 3

4 dispositions nouvelles l imposaient. Ces évolutions feraient alors l objet d une concertation préalable au sein des CCN et CCR. Compte tenu de son expérience en matière d emploi en milieu ordinaire de travail, le Cap emploi apporte son concours aux travaux de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH de son territoire d intervention au cours du processus d orientation des personnes handicapées vers le marché du travail par la CDAPH. La contribution du Cap emploi aux travaux de l équipe pluridisciplinaire, telle que définie par l annexe 5, est incluse dans le financement accordé par l Agefiph et le FIPHFP en vertu de la présente convention. Les autres formes de coopération entre l organisme gestionnaire de Cap emploi et la MDPH ne relèvent pas du périmètre de la présente convention. ARTICLE 7 LA COLLABORATION ENTRE LE CAP EMPLOI ET LES AUTRES OPERATEURS DU TERRITOIRE 7.1 La collaboration entre le Cap emploi et Pôle emploi Le développement de l accès à l emploi des demandeurs d emploi handicapés et la satisfaction des demandes des employeurs constitue l objectif général qui fonde les conventions nationale, régionales et locales conclues entre l Agefiph, l ANPE et l organisme gestionnaire du Cap emploi pour les années 2007 et 2008, ainsi que les avenants à celles-ci, signés pour Le partenariat entre le Cap emploi et le réseau local de Pôle emploi a donc pour objectif de développer les services proposés aux travailleurs handicapés à la recherche d un emploi et aux employeurs, dans le respect de l offre de services de chacun des deux partenaires. Il repose sur la complémentarité qui permet de conduire en commun des actions sur le terrain et d atteindre des objectifs partagés, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du PPAE. La cadre de collaboration avec Pôle emploi, à partir du 1 er janvier 2010, fera l objet d une concertation préalable au sein des CCN et CCR, au cours du second semestre Ce cadre de collaboration pourra introduire des évolutions de certains termes de l offre de services figurant à l annexe La collaboration entre le Cap emploi et les centres de gestion de la fonction publique territoriale Le développement de l accès à l emploi des demandeurs d emploi handicapés et la satisfaction des employeurs publics constitue l objectif général qui fonde le partenariat entre le FIPHFP et les organismes gestionnaires du Cap emploi A ce titre, les Cap emploi doivent articuler l offre de services avec les autres opérateurs et dispositifs du secteur public, notamment les centres de gestion de la fonction publique territoriale, avec lesquels le FIPHFP a développé un partenariat en vue de favoriser l emploi public des personnes handicapées au niveau local. La collaboration entre le Cap emploi et le(s) centre(s) de gestion de la fonction publique territoriale du territoire couvert fait l objet d une convention qui précise les modalités de coopération en matière d insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. La convention type relative à cette collaboration figure en annexe 6 de la présente convention. 7.3 La collaboration entre le Cap emploi et les autres opérateurs du champ de l emploi 4

5 L activité du Cap emploi s inscrit dans le cadre du partenariat territorial. A ce titre, le Cap emploi doit articuler ses services avec les autres opérateurs et dispositifs, notamment : les autres opérateurs de droit commun (missions locales, PLIE ), pour contribuer à la cohérence des parcours d accompagnement et aux réponses utiles à leur réussite ; les Maisons de l emploi de son territoire ; les opérateurs intervenant sur le champ des employeurs et du maintien dans l emploi, pour une action concertée et complémentaire en direction des employeurs, en particulier ceux qui mettent en œuvre les services financés par l Agefiph et/ou le FIPHFP ; les organismes porteurs des actions pour l emploi des étudiants handicapés financées par l Agefiph ; les organismes experts (création d activité, ergonomie, ). Les modalités de ce partenariat font l objet d une concertation entre l organisme gestionnaire du Cap emploi et le CPR. Dans le cadre du suivi de l activité des Cap emploi, le CPR veille à la complémentarité et à la cohérence des interventions des différents opérateurs. 7.4 La collaboration entre le Cap emploi et les prestataires spécifiques Afin d apporter une réponse aux personnes handicapées présentant des besoins spécifiques de compensation du handicap en lien à l emploi, l Agefiph et le FIPHFP financent des prestataires spécifiques qui peuvent intervenir dans toutes les situations de préparation à l emploi ou d accès à l emploi, sur prescription des opérateurs qui accompagnent ces personnes. Le Cap emploi est le prescripteur principal des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) produites par ces prestataires, compte tenu de son rôle d opérateur spécialisé. A ce titre, il est conduit à prescrire des PPS aussi bien pour les personnes qu il accompagne que pour celles dont le besoin lui est signalé par un autre opérateur (Pôle emploi, mission locale, APEC, Centre de gestion de la fonction publique territoriale ), conformément aux termes du service à la personne et à l employeur (SC1) «Mobilisation des appuis pour la compensation du handicap». La DR Agefiph communique au Cap emploi la liste des prestataires spécifiques auquel il peut recourir, les modalités de coopération avec ces prestataires ainsi que le mode de gestion de l enveloppe de prestations disponible. La mobilisation de ces prestataires est réalisée par le Cap emploi sur la base du référentiel de prestations remis par la DR Agefiph. 7.5 La collaboration du Cap emploi avec les opérateurs de l accompagnement médicosocial Le Cap emploi peut avoir besoin de mobiliser des prestations sociales ou médico-sociales dans le cadre du parcours d accès à l emploi des personnes qu il accompagne. Pour ce faire, le Cap emploi identifie l ensemble des prestataires existants susceptibles d intervenir dans ce cadre et met en place les modalités de coopération nécessaires, avec l aide du PRITH/PDITH. En particulier, conformément aux termes du décret instaurant les SAVS et des SAMSAH, une collaboration doit être recherchée entre le Cap emploi et les services existant sur son territoire d intervention, et ce, en lien avec le CPR qui doit en faciliter la mise en place. ARTICLE 8 LA MOBILISATION DES PRESTATIONS ET DES ACTIONS Pour réaliser certains des services de son offre, notamment les services à la personne «Elaboration et/ou validation d un projet professionnel» et «Accès à la formation» définis à 5

6 l annexe 1, le Cap emploi mobilise les prestations et actions de formation disponibles dans son territoire. Il s agit en particulier : des prestations et actions de formation de droit commun mises en place par le Conseil régional, l Etat, et l Unédic ; des prestations financées par Pôle emploi, selon les conditions précisées dans les conventions conclues avec Pôle emploi ; des prestations mobilisées au moyen des partenariats développés par le Cap emploi (accompagnement social, SAVS, SAMSAH ) ; des prestations et actions de formation mises en place par l Agefiph et le FIPHFP (formations courtes, formations individuelles, formation en entreprise préalable à l embauche, prestations de mobilisation vers l emploi, ) que le DR Agefiph et le représentant du FIPHFP communiquent au Cap emploi. Afin de faciliter l appropriation par les conseillers du Cap emploi des prestations et actions mobilisables, l Agefiph et le FIPHFP lui proposent des modalités d information ou de formation adaptées au contexte du territoire. ARTICLE 9 LE PILOTAGE ET LE SUIVI DE L ACTIVITE DU CAP EMPLOI Le Comité de pilotage régional des Cap emploi est composé du Préfet de région, du DR Agefiph, du représentant du FIPHFP et du DR de Pôle emploi. Son rôle est le suivant : - définir et arrêter le schéma régional des Cap emploi ; - décider du conventionnement des Cap emploi ; - définir les orientations et les objectifs relatifs à l activité des Cap emploi ; - veiller à ce que le Cap emploi puisse mobiliser les prestations et actions de formation nécessaires au parcours des personnes handicapées qu il accompagne ; - examiner les demandes formulées par les Cap emploi et leur apporter les suites nécessaires ; - suivre l activité des Cap emploi ; - prendre les dispositions de nature à réorienter les objectifs et pallier les difficultés identifiées. Le Comité de concertation régional des Cap emploi est composé du Préfet de région, du DR de Pôle emploi, du DR Agefiph, du représentant du FIPHFP et des Présidents des organismes gestionnaires des Cap emploi. Son rôle est le suivant : - formuler un avis sur des projets de décisions du CPR, en particulier sur les orientations, les objectifs des Cap emploi et le schéma régional des Cap emploi ; - faire des propositions sur les thèmes d intérêt commun. Le Comité de pilotage régional (CPR) et le Comité de concertation régional (CCR) sont présidés par le Préfet de région. Dans le cadre du pilotage et du suivi de l activité des Cap emploi, le rôle de l Agefiph est le suivant : - préparer les travaux du CCR et les travaux et décisions du CPR, en concertation avec les autres membres du CPR ; - proposer au CPR un calendrier annuel, incluant les phases d échange ou de concertation au sein du CCR ; - adresser les notifications de décision du CPR à l organisme gestionnaire du Cap emploi, selon les modalités arrêtées par le CPN et/ou le CPR ; 6

7 - organiser la signature des conventions Cap emploi et élaborer les conventions annuelles de financement Agefiph/FIPHFP/organisme gestionnaire qui contractualisent le financement et les objectifs adoptés par le CPR ; - réaliser un suivi régulier de l activité de Cap emploi et présenter au CPR les éléments et les constats qui en sont issus (synthèse de l activité, observations, difficultés rencontrées dans le cadre de certains partenariats, évolutions souhaitables ) ; - instruire les demandes formulées par les Cap emploi, les présenter aux instances ou partenaires concernés ou leur apporter directement une réponse lorsque celle-ci relève de l Agefiph. ARTICLE 10 LES OBJECTIFS ET LE SUIVI DE L ACTIVITE DU CAP EMPLOI Le CPR arrête les objectifs du Cap emploi, après concertation avec la structure qui présente une analyse des besoins des bénéficiaires et des propositions d action, et ce en référence au cadre national de détermination des objectifs adopté par le CPN, après concertation avec le CCN. Au titre du suivi de l activité du Cap emploi, le CPR accède, dans Parcours H, aux indicateurs du tableau et du rapport d activité dont la trame-type figure à l annexe 7 de la présente convention. Le CPR peut éditer le tableau d activité trimestriel le 20 du mois suivant le trimestre échu. Cependant, dans l attente du déploiement de Parcours H, le Cap emploi transmet le tableau d activité trimestriel pour le 20 du mois suivant le trimestre échu. Les données figurant dans Parcours H doivent en particulier respecter les deux références suivantes : - le cadre de décompte des placements défini à l annexe 8 ; - les critères de fin d accompagnement ou de fin de service figurant à l annexe 9. Le rapport d activité annuel (trame figurant à l annexe 7 et analyse qualitative et commentaires) est transmis par l organisme gestionnaire du Cap emploi aux membres du CPR au plus tard le 1 er mars suivant la fin de l exercice concerné. Par ailleurs, à tout moment, le Cap emploi est tenu de signaler par écrit, au moyen d un courrier recommandé adressé au Président du Comité de Pilotage Régional, avec copie aux autres membres du CPR, accompagné des éléments nécessaires, toute difficulté significative survenant dans la mise en œuvre de son activité et dont la résolution est indépendante de sa volonté (évolution importante dans la nature et le volume des publics accueillis, dysfonctionnements dus à un partenaire ). En fonction de la nature des difficultés évoquées par le Cap emploi, le CPR recherche les modalités nécessaires à leur résolution (réunion du CPR, intervention auprès de partenaires ). Le CPR informe par écrit le Cap emploi des suites envisagées ou données. Toute difficulté non signalée formellement au CPR et non caractérisée objectivement ne peut être prise en compte a posteriori, y compris lorsqu elle comporte des incidences financières. ARTICLE 11 LE SYSTEME D INFORMATION DES CAP EMPLOI ET LE DUDE Le Cap emploi adopte le logiciel spécifiquement adapté aux besoins du réseau Cap emploi dénommé «Parcours H» et interconnecté au Dossier unique du demandeur d emploi (DUDE). 7

8 Les conditions d accès et d utilisation de Parcours H font l objet d un contrat de licence signé entre l organisme gestionnaire et l Agefiph qui assure la maîtrise d œuvre de Parcours H et des services associés proposés à l organisme titulaire. Parcours H est une plateforme d hébergement neutre. Seule la structure «responsable des données», en l occurrence le Cap emploi qui recueille les données et renseigne la base, accède aux données nominatives des bénéficiaires qu elle accompagne. Il appartient à l organisme gestionnaire du Cap emploi, à l instar de l Agefiph, qui a effectué dans le cadre de l élaboration de Parcours H une déclaration auprès de la CNIL, de procéder également à une déclaration auprès de cette autorité, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier Cette déclaration peut être réalisée au moyen du dossier de déclaration standard mis à disposition par l Agefiph. Le Cap emploi prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir aux bénéficiaires de son activité la gestion confidentielle des données à caractère personnel et leur permettre un droit d accès et de rectification. ARTICLE 12 LES MODALITES DE FINANCEMENT La décision de financement L organisme gestionnaire est pleinement autonome et responsable de la gestion du Cap emploi et de l utilisation du financement qui lui est alloué pour assurer les missions qui lui sont confiées. En conséquence, il assume l ensemble des aléas liés à ses décisions sauf cas de force majeure, extérieur à sa gestion, mettant en péril la poursuite du service. Le CPR détermine le financement pour la réalisation des missions et les objectifs fixés au Cap emploi. La notification de celui-ci et des objectifs afférents sont adressés au Président de l organisme gestionnaire du Cap emploi par l'agefiph, avant le 31 décembre de l année qui précède le(s) année(s) concernée(s). Les principes et les modalités de calcul de ce financement sont précisés à l annexe 10 de la présente convention. En application des termes de la présente convention et des objectifs retenus par le CPR, l Agefiph et le FIPHFP signent une convention annuelle de financement avec le Président de l organisme gestionnaire du Cap emploi L affectation du financement Le financement accordé à l organisme gestionnaire de Cap emploi au titre de la présente convention est exclusivement affecté au fonctionnement des activités de Cap emploi, à l exclusion de toute autre activité Les voies de recours Lorsque le Cap emploi est en désaccord avec une décision du CPR, deux voies de recours sont prévues : la saisine du CPR pour réexaminer la décision sur la base d une demande formalisée du Cap emploi. Le CPR notifie sa nouvelle décision par courrier recommandé avec accusé de réception ; si le Cap emploi reste en désaccord avec la nouvelle décision du CPR, il peut saisir le CPN, au moyen d une demande formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il adresse copie au CPR. Le CPN prend une décision, après consultation du CPR et, si nécessaire, du CCN. 8

9 Les demandes de réexamen sont étudiées par le CPR dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande et par le CPN dans les 3 mois. Pendant cette période de réexamen, les engagements des co-signataires ne sont pas suspendus. ARTICLE 13 LA COMMUNICATION Pour une meilleure identification par les employeurs, les personnes handicapées et les partenaires, l organisme gestionnaire adhère aux conditions et modalités figurant à l annexe 11 de la présente convention. Au titre de la participation aux frais générés par la mise en conformité des éléments de la communication du Cap emploi avec les termes de l annexe 11, une subvention forfaitaire et exceptionnelle de. euros sera versée par l Agefiph et le FIPHFP à l organisme gestionnaire, avec la troisième échéance de la convention de financement 2009 visée à l article ARTICLE 14 LA DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet le 1 er janvier 2009 et s achève le 31 décembre ARTICLE 15 EVALUATION, CONTROLE ET AUDIT Le Cap emploi s engage à participer à toute étude et évaluation, locale ou nationale et à transmettre les informations demandées. Le Cap emploi peut faire l objet de contrôles et d audits destinés à s'assurer de l efficience de son action et d un usage conforme à ses missions des fonds qui lui sont alloués. L organisme gestionnaire s engage à veiller à ce qu aucun conflit d intérêt ne survienne entre les activités qu il porte ou qu il développe et les termes de la convention, notamment la facturation de services susceptibles d être rendus par Cap emploi, la mobilisation des moyens Cap emploi pour promouvoir ou mettre en œuvre une autre activité ou la prescription par Cap emploi de prestations facturées par l organisme gestionnaire. En cas de doute sur l existence d une situation relevant d un conflit d intérêts, après concertation avec le CPR, l Agefiph et/ou le FIPHFP met(tent) en place un contrôle dont les conclusions sont transmises au CPR. Si le conflit d intérêts est confirmé, le CPR adopte les modalités adéquates pour mettre fin à cette situation. Cependant, si les pratiques constatées génèrent des avantages matériels, financiers ou de notoriété pour l organisme gestionnaire, s agissant d un manquement grave, le CPR engage la procédure décrite à l article 17. ARTICLE 16 LE CONVENTIONNEMENT DU CAP EMPLOI Le conventionnement du Cap emploi au titre de la période suivant la période couverte par la présente convention s appuie sur un audit de l activité du Cap emploi et sur une enquête de satisfaction des bénéficiaires de l activité des Cap emploi. L audit sera réalisé lors du premier semestre 2011, sur l activité de l exercice 2010, sur la base d un référentiel national qui fera l objet d une concertation en CCN. 9

10 L enquête de satisfaction concernera les bénéficiaires (personnes handicapées, employeurs publics et privés) de l activité du Cap emploi en 2010 et sera également réalisée lors du premier semestre Sur la base du suivi de l activité du Cap emploi, des conclusions de l audit et de l enquête de satisfaction, le CPR peut décider : - de confirmer le conventionnement de l organisme gestionnaire au titre de l activité Cap emploi ; - de confirmer le conventionnement sous réserve de l atteinte des objectifs d un plan d amélioration avant le 31 octobre 2011 ; - de résilier le conventionnement. Cette décision devra être notifiée à l organisme gestionnaire du Cap emploi au plus tard le 30 juin ARTICLE 17 RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention cesse de produire ses effets et libère les signataires de tout engagement à l échéance prévue à l article 14. Toutefois, elle peut à tout moment être résiliée avant son terme par l une ou l autre des parties dans les conditions énoncées ci-après. L organisme gestionnaire de Cap emploi qui souhaite mettre fin à son activité Cap emploi doit formaliser sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée. La résiliation de la convention ne devient effective qu à l issue d un préavis de 6 mois à compter de la réception de ladite lettre par le CPR. La convention peut être résiliée en cas d inexécution par l organisme gestionnaire de ses obligations contractuelles dans les conditions suivantes : lorsque le CPR constate un manquement grave aux engagements contractuels ou à ses décisions, il sollicite un entretien avec le Président de l organisme gestionnaire ou son représentant afin de lui exposer ses constats et son analyse et de recueillir ses explications ; à l issue de cet entretien, si la démarche est poursuivie, le CPR propose une délibération pour validation au CPN, qui peut, le cas échéant, auditionner le Président de l organisme gestionnaire ou son représentant et solliciter l avis du CCN avant de statuer ; si la proposition est confirmée par le CPN, une décision écrite est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Préfet de région. La résiliation de la convention prend effet 6 mois après sa notification à l organisme gestionnaire ; la résiliation ainsi prononcée entraîne l arrêt des financements de l Agefiph, du FIPHFP et de Pôle emploi. L organisme gestionnaire peut être tenu de restituer à l Agefiph, qui verse les subventions pour le compte du FIPHFP et de Pôle emploi, tout ou partie de la subvention versée en fonction du manquement constaté. L exercice de cette faculté de résiliation par l une ou l autre des parties ne les dispense pas de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation, et ce, sans préjudice d un éventuel recours juridictionnel. La présente convention cesse de plein droit de produire ses effets en cas de modification des dispositions législatives et/ou réglementaires qui impacteraient de manière substantielle les obligations des parties signataires. Dans ce cas, la résiliation effective de la convention interviendrait à l issue d un préavis de 6 mois, à compter de la réception de la lettre du CPN recommandée avec accusé de réception. 10

11 Fait à.., le.2008, en 4 exemplaires. Pour l Etat, Le Préfet de région Pour l Agefiph, Le (la) Délégué(e) régional(e) Pour le FIPHFP, Son représentant Pour l organisme gestionnaire, Le(la) Président(e) 11

12 Annexes - Annexe 1 : L offre de services du Cap emploi. - Annexe 2 : Les obligations liées à la mission de service public. - Annexe 3 : Les relations entre le Cap emploi et les entreprises adaptées. - Annexe 4 : Le territoire d intervention et les modalités de coopération. - Annexe 5 : La convention-type entre la MDPH et le Cap emploi. - Annexe 6 : La coopération avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale. - Annexe 7 : Les tableaux et rapports d activités. - Annexe 8 : Le cadre de décompte des placements. - Annexe 9 : Les critères de fin d accompagnement et de services. - Annexe 10 : Les modalités de financement. - Annexe 11 : Les conditions et modalités de communication. 12

13 Annexe 1 L OFFRE DE SERVICES DES CAP EMPLOI LES PRINCIPES TRANSVERSAUX À L OFFRE DE SERVICES CAP EMPLOI Les principes transversaux sont les suivants : 1. L ensemble de l activité des Cap emploi vise l accès à l emploi pérenne sur le marché du travail des personnes handicapées. 2. L accompagnement constitue une fonction de base du métier des Cap emploi. 3. Le développement de l autonomie de la personne handicapée, principe fondamental de l accompagnement, implique l adhésion de la personne handicapée aux objectifs et étapes de son parcours d insertion professionnelle. UNE FONCTION DE BASE DU MÉTIER : L ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES Les personnes relevant des services Cap emploi bénéficient tous d un accompagnement avec la désignation d un conseiller référent. Cet accompagnement est de deux types 1. Un accompagnement ponctuel (ACCP 1) destiné aux personnes handicapées : susceptibles de retrouver un emploi assez rapidement, dont le projet professionnel est formalisé ou nécessitant seulement une validation, dont les compétences et les connaissances de base nécessaires à l exercice du métier projeté sont supposées acquises (ce qui n exclut pas un besoin de formation complémentaire). Engagements du Cap emploi : un conseiller référent Cap emploi pour la durée de l accompagnement, un engagement mutuel (Cap emploi et personne handicapée) comportant un plan d actions défini avec et remis à la personne, un ou des entretiens avant la mise en œuvre de chacune des actions définies dans le plan d actions, un bilan partagé à l issue de chacune des actions, un entretien de suivi intermédiaire de l action si celle-ci dure plus de 3 mois, un bilan de fin d accompagnement. 2. Un accompagnement renforcé (ACCP 2) destiné aux personnes handicapées éloignées et très éloignées de l emploi : dont l accès ou le retour à l emploi nécessite la présence d au moins une des conditions suivantes : - la mise en place d une démarche adaptée pour la compensation et l intégration de la situation de handicap, - l appui à l émergence d un projet professionnel réaliste, 13

14 - la levée des difficultés socio-psychologiques entravant la réussite d un parcours d insertion, - l acquisition de compétences complémentaires. Engagements du Cap emploi : un conseiller référent Cap emploi pour la durée de l accompagnement, un engagement mutuel (Cap emploi et personne handicapée) comportant un plan d actions défini avec et remis à la personne, des entretiens pendant toute la durée de l accompagnement dont l objet est notamment de : - apporter à la personne handicapée un appui dans le cadre de sa mise en œuvre, - faire le bilan des actions au fur et à mesure de leur réalisation, - ajuster et affiner, le cas échéant, le plan d actions, - procéder à un bilan à la fin de chaque étape, - préparer la personne à l accès de l étape suivante. - réaliser un bilan de fin de parcours signifiant la fin de l accompagnement de la personne. La périodicité des entretiens concernant les personnes relevant de la collaboration avec Pôle emploi sera précisée dans le cadre qui sera adopté à compter du 1 er janvier Par ailleurs, la notion d accompagnement implique la définition d un début (la prise en charge) et une fin (la clôture de cet accompagnement). Ce balisage est nécessaire à la responsabilisation des bénéficiaires (personnes et employeurs), à la lisibilité et au suivi de l activité des Cap emploi (flux entrants et flux sortants, ). 14

15 SERVICES AUX PERSONNES HANDICAPEES (SPH) SPH1 - Evaluation et diagnostic SPH2 - Définition et/ou validation d un projet professionnel SPH3 - Accès à la formation SPH4 - Appui à l accès à l emploi 15

16 Initialisation du service Service à la Personne Handicapée n 1 EVALUATION ET DIAGNOSTIC (SPH1) C est un service d entrée pour les personnes handicapées qui sont adressées ou qui s adressent au Cap emploi pour bénéficier de son offre de services. Il constitue donc un sas d entrée. Il est mobilisable en tant que service ponctuel (expertise) par un partenaire (Pôle Emploi, Missions Locales) au bénéfice d une personne handicapée qu il accompagne. Dans ce cas, le conseiller Cap emploi valide la pertinence de ce service au regard des besoins de la personne. Résultats attendus par le bénéficiaire et le partenaire Ce service permet de s assurer que les personnes sont en capacité d engager une démarche active d accès à l emploi. Pour le prescripteur du diagnostic Savoir si la personne est en capacité d engager une démarche active d accès à l emploi. Disposer de tous les éléments relatifs à la situation de la personne (conséquences de son handicap, freins à l insertion, ). Le cas échéant, identifier l opérateur le plus à même de répondre à ses besoins. Pour la personne handicapée Avoir une vision objective de ses atouts et de ses limites par rapport à une perspective d accès au marché du travail. Etre informée des types de parcours d insertion qu il peut être nécessaire de mettre en œuvre. Bénéficier d une orientation motivée vers l opérateur qui lui apportera l aide adaptée à sa situation. Contenu du service Ce service est modulable et peut être mobilisé, au regard des besoins de la personne handicapée, dans sa totalité ou sur certaines de ses dimensions (évaluation globale, médicale, professionnelle,...). Identification Des «freins» à l emploi aux plans professionnel, social, médical ou comportemental. Des compétences issues des expériences professionnelles et personnelles de la personne. Du type de parcours et de prestations dont la personne a besoin avant d enclencher un parcours d insertion professionnelle. L identification des conditions permettant l adéquation emploi/handicap. Analyse et évaluation Des aspirations et des motivations de la personne par rapport au travail. Des conséquences du handicap sur la capacité de la personne à se projeter et à se mobiliser pour un projet d accès à l emploi. Capitalisation, validation et préconisation Des conclusions de l ensemble des prestations dont elle a bénéficié, pour déterminer les types d appuis qui lui seront nécessaires. Des éléments du diagnostic par d éventuelles mises en situation en entreprise. Si nécessaire, d une expertise spécialisée (bilan fonctionnel, bilan médical) pour objectiver le diagnostic sur certains points. 16

17 L orientation vers un opérateur pour la mise en œuvre d une aide spécifique (PPS, aide technique, etc.). Du type d accompagnement dont a besoin la personne handicapée. Lorsqu un parcours d accès à l emploi ne peut être envisagé, proposition d une réorientation (MDPH, ) et le cas échéant une mise en relation avec un opérateur susceptible d aider la personne. Modalités La production du service repose sur : Un ou plusieurs entretiens en face à face. Des ressources externes au plan fonctionnel, médical et social. Utilisation d outils de diagnostic. Engagements qualité Le diagnostic est enclenché dans un délai maximal de 20 jours après l analyse de la demande. Ce délai est ramené à 15 jours pour les personnes orientées par Pôle Emploi dans le cadre du suivi délégué. Une démarche d évaluation diagnostic formalisée avec la personne dont un calendrier des différentes phases. Un entretien de conclusions du diagnostic avec la personne pour présenter et débattre de la synthèse réalisée par le Cap emploi. Une synthèse écrite de l évaluation remise à la personne et au conseiller Cap emploi référent. Elle peut être transmise aux opérateurs concernés avec l accord de la personne. Une fiche de liaison pour l opérateur externe en cas de réorientation, avec motivation de celle-ci. 17

18 Service à la Personne Handicapée n 2 ELABORATION ET/OU VALIDATION D UN PROJET PROFESSIONNEL (SPH2) Initialisation du service Ce service est mobilisé à la demande de la personne et sur avis du conseiller Cap emploi lorsqu il y a nécessité d élaborer et/ou de valider un projet professionnel. Résultats attendus par le bénéficiaire Etre aidé dans la définition et/ou la confirmation d'un projet d'emploi/métier : - réaliste au plan des potentialités et des compétences transférables ; - réaliste par rapport au marché du travail ; - compatible avec les contraintes liées au handicap ; - prenant en compte ses aspirations et le vécu de son handicap. Contenu du service Elaboration du projet professionnel Une exploration des champs professionnels/métiers possibles : - en lien avec les compétences, les atouts et limites de la personne ; - réaliste par rapport au marché de l'emploi. La définition avec la personne d'un projet détaillant les termes suivants : - secteurs d activités concernés - types d emploi visés ; - compétences généralement requises ; - principales modalités de recherche de ces types d emploi (documentation, localisation des grandes entreprises ). Validation du projet professionnel Une vérification et validation des hypothèses de choix d'un métier ou d'un emploi par des investigations adaptées à la situation de la personne : L examen avec la personne des suites qu elle compte donner à son projet et proposition d un autre service en cas de besoin ou de demande de la personne. Modalités Mobilisation des outils internes de construction de projets professionnels Possibilité de mobiliser toutes les prestations externes ressortant du droit commun ou spécifiques TH entrant dans le cadre de l élaboration et validation de projets : - bilan médical, fonctionnel ; - bilan de compétences ; - prestations d élaborations de projet ; - mise en situation en entreprise. 18

19 Engagements qualité Formalisation écrite du projet professionnel élaboré et validé et de la démarche qui y est associée. Rendez-vous d initialisation du service dans un délai maximal de 15 jours à compter de la demande de la personne ou de l avis du conseiller Cap emploi. 19

20 Service à la Personne Handicapée n 3 ACCES A LA FORMATION (SPH3) Initialisation du service Ce service est mobilisé à la demande de la personne qui a un projet professionnel (ou de métier) identifié et défini et sur avis du conseiller Cap emploi. Résultats attendus par le bénéficiaire Etre aidé dans la définition d'un projet de formation en vue d acquérir le complément de compétences ou de qualification utiles à la réalisation de son projet professionnel. Etre conseillé dans la mise en œuvre du projet de formation : contact avec un organisme de formation, dossier de candidature, inscription, montage financier Contenu du service Elaboration du projet de formation L analyse des besoins de formation de la personne eu égard à son niveau, à ses acquis, à ses compétences actuelles et à son projet professionnel. La définition d hypothèses de formation. Validation du projet de formation La vérification et la validation des hypothèses de formation par des investigations adaptées à la situation de la personne : - bilan médical si nécessaire ; - évaluation des acquis, des pré-requis d'entrée en formation et des potentialités d'apprentissage. L'identification de formations adaptées et des conditions de leur mise en œuvre Mise en œuvre du projet de formation Un appui technique à la mise en œuvre du projet de formation : - l'apport d'informations et de conseils sur les ressources existantes dans le territoire ; - une aide opérationnelle à la personne dans ses démarches, si nécessaire : prise de contact avec les organismes concernés, médiation en vue de l'adaptation de l'action de formation de droit commun à la situation de handicap de la personne, aide à la constitution de dossiers d'admission, de demandes de financement ; - la recherche de solutions alternatives en l'absence sur le territoire des actions visées à court terme. Suivi de la personne handicapée en formation Points d étape avec la personne et l organisme de formation pour s assurer du bon déroulement de la formation et de la poursuite de l accompagnement à la fin de la formation. Intervention, le cas échéant, pour lever les difficultés survenant pendant la formation. Coopération avec l organisme de formation, le cas échéant, pour la recherche de stage chez un employeur. Modalités Mobilisation des ressources et prestations internes Recours à l intégralité de l offre de formation Recours possible aux prestations externes pour définir et valider le projet de formation : 20

21 - bilan médical et fonctionnel ; - expertise d un prestataire spécifique ; - prestations de définition de parcours de formation ; - prestations d évaluation des compétences de droit commun. Engagements qualité Un rendez-vous pour initialiser le service dans un délai maximal de 15 jours calendaires suivant la demande de la personne ou de l avis du conseiller Cap emploi. Un projet de formation formalisé par écrit. Un plan d'action et des démarches à effectuer communiqués à la personne. Un outil de liaison avec l organisme de formation, si le Cap emploi est directement entré en contact avec lui. Un point de bilan réalisé avec la personne et l organisme de formation, dans le mois qui suit la fin de la formation. 21

22 Service à la Personne Handicapée n 4 APPUI À L ACCES A L'EMPLOI (SPH4) Initialisation du service Ce service est mobilisé au bénéfice de la personne handicapée qui a un projet d emploi / métier ou qui postule à un poste identifié. Résultats attendus par le bénéficiaire Etre capable d effectuer ses recherches d emploi en utilisant les techniques les plus appropriées. Accéder à des offres d emplois. Savoir présenter sa candidature sur un poste déterminé et débattre avec l employeur du cadre de travail adapté à sa situation. Disposer d un appui à la négociation et à la redéfinition éventuelle de poste. Contenu du service Ce service est modulable et peut être mobilisé, au regard des besoins de la personne handicapée, sur tout ou partie de ses dimensions (appui à la recherche d emploi, appui à l accès à l emploi) Appui à la recherche d emploi Proposition d offres d emploi Information adaptée et personnalisée, via un conseiller, sur le marché du travail local, les métiers et sur les différentes mesures favorisant l accès à l emploi. Conseils personnalisés pour déterminer les techniques de prospections adaptées au type d emploi, d employeur, de contrats recherchés. Entraînement aux techniques de recherche d emploi : ateliers collectifs de recherche d emploi, conseils personnalisés permettant d intégrer le handicap dans sa recherche d emploi, ateliers de positionnement sur les offres d emplois. Aide personnalisée pour l élaboration et la réalisation du CV, son adaptation en fonction de l offre d emploi et du handicap. Appui à la recherche et consultation des offres d emplois compatibles avec le handicap Aide à la mise en œuvre d une prospection ciblée et proposition d offres d emplois, adaptées au profil et au handicap de la personne. Suivi régulier de la démarche de recherche d emploi du TH Appui à l embauche Vérification de l adéquation entre le poste de travail identifié, le profil et le handicap de la personne. Appui à la candidature de la personne : - aide à la négociation du profil du poste pour l adapter au handicap et aux besoins de l entreprise ; - préparation de l entretien d embauche pour valoriser les compétences, savoir comment présenter le handicap, dédramatiser l entretien ; - informations et conseils sur les aménagements de postes, les aides et mesures mobilisables (contrats aidés, ) Accompagnement physique en tant que de besoin de la personne chez l employeur notamment pour les personnes dont le handicap le nécessite. 22

23 Modalités Aide technique et administrative pour mobiliser les mesures d aide à l emploi, les aménagements de poste, le recours à des appuis spécifiques. Entretiens individuels en face à face ou au téléphone. Utilisation des prestations de droit commun et le cas échéant de prestations spécifiques pour les travailleurs handicapés. Utilisation des ressources internes de Cap emploi. Mobilisation, en tant que de besoin, de l expertise d un opérateur spécialisé pour un handicap particulier. Engagements qualité Un bilan dans les trois mois à partir de l initialisation des premières recherches pour faire un point sur les démarches entreprises par la personne. Contact avec la personne dans les 5 jours suivant un entretien d embauche pour en faire le bilan. Elaboration d un plan d action relatif à la recherche d emploi et si nécessaire identification du type d appuis dont a besoin la personne. 23

24 Service commun n 1 MOBILISATION DES APPUIS POUR LA COMPENSATION DU HANDICAP (SC1) Initialisation du service Ce service est mobilisé par un conseiller Cap emploi à la demande : - de la personne en recherche d emploi ou en emploi ; - de l employeur ; - d un partenaire insertion (Pôle emploi, Missions Locales) ou formation (organismes de formation). Ce service s adresse : - aux personnes bénéficiant d un accompagnement du Cap emploi ou d un partenaire, - aux employeurs pour le recrutement d une personne handicapée ou dans le cadre du suivi dans l emploi. Résultats attendus par le bénéficiaire Bénéficier d aides techniques et de conseils adaptés pour tenir compte des particularités du handicap et aider à la compensation de ce handicap aux différentes étapes du parcours d insertion. Contenu du service Modalités Le recours ponctuel à l expertise d un prestataire spécialisé pour toute phase du parcours nécessitant cette expertise spécialisée : - évaluation-diagnostic, accompagnement du parcours, négociation d un emploi, suivi en emploi, conseil aux salariés ; - sensibilisation de l employeur et d une équipe de travail au recrutement d un TH, conseil à un projet de recrutement, appui opérationnel au recrutement d un TH. Le suivi par Cap emploi de toute action qu un prestataire spécialisé serait conduit à mettre en œuvre : bilans réguliers avec cet opérateur. Mobilisation des ressources internes du Cap emploi et/ou de l offre de services des prestataires spécifiques (PPS) pour les déficiences sensorielles, motrice et des autres actions spécifiques (ergonomie, maladie mentale, ). Engagements qualité Fiche de prescription communiquée aux prestataires spécifiques (PPS) et autres prestataires spécialisés précisant la demande d intervention. Synthèse des conclusions du service (élaborée par Cap emploi sur la base, le cas échéant, des conclusions des prestataires spécifiques) remise à la personne. Cette synthèse peut être adressée au partenaire ayant sollicité ce service, après accord de la personne. 24

25 Service commun n 2 SUIVI DU SALARIE EN EMPLOI (SC2) Initialisation du service Ce service est mobilisé à la demande de la personne ou de l employeur, avec l accord du salarié. Il peut être proposé par Cap emploi lorsque le handicap ou la situation de la personne nécessite un accompagnement particulier pendant la période d adaptation au poste de travail. Le salarié n est pas dans une situation de maintien dans l emploi. Résultats attendus par le bénéficiaire Pour la personne handicapée : Asseoir son intégration dans l entreprise et pérenniser son emploi sur le poste de travail par la mobilisation de conseils et d aides techniques appropriés. Rechercher la pérennisation de son contrat de travail lorsque l embauche est réalisée au moyen d un CDD. Pour l employeur : Bénéficier de conseils et d aides techniques et compensatoires afin de faciliter l intégration de la personne handicapée dans l entreprise et la pérennisation de son emploi. Contenu du service Modalités Elaboration d un plan d action précisant pour les personnes nécessitant un suivi en emploi du fait de leur handicap ou de leurs difficultés, les modalités, le rythme et le calendrier du suivi de la personne. Contacts réguliers selon le rythme convenu dans le plan d action, avec la personne et ou l employeur sous la forme d un entretien téléphonique ou d une rencontre, pour évoquer les difficultés rencontrées. Rencontres avec la personne et/ou l employeur pour proposer des actions possibles afin d améliorer l intégration de la personne (aménagement du poste de travail, aides et conseils en matière de formation ). Mobilisation en tant que de besoin de l aide «aménagement et accessibilité du poste de travail» en cas de mauvaise adéquation entre le handicap et le poste de travail. Mobilisation et suivi des opérateurs d appuis spécifiques et d actions spécialisés (ergonomie, ) lorsque le handicap le nécessite. Intervention à la demande de l employeur pour l aider à résoudre une difficulté liée au handicap. Mobilisation et coordination des opérateurs intervenant en complément de Cap emploi pour accompagner la personne. Intervention sur site du conseiller référent. La mise en œuvre de ce service peut nécessiter le recours aux : - prestataires spécifiques pour certains types de handicap ou spécialisés dans la compensation du handicap ; - partenaires intervenant dans l accompagnement de la personne sur des champs différents de ceux de Cap emploi. 25