Fin des tarifs réglementés de vente d électricité

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1 SYNDICAT AUDOIS D ENERGIES Fin des tarifs réglementés de vente d électricité En 2014 pour le gaz : Le SYADEN a coordonné le groupement d achat du gaz naturel en 2014 pour 46 membres (280 contrats). Les prix négociés sur le gaz ont été de 24% soit 1 million d euros d économies pour l ensemble des membres du groupement sur les 2 ans du marché. En 2015 pour l électricité : Comme pour le gaz naturel, les tarifs réglementés «jaune» et «vert» d électricité vont disparaitre au 1er janvier Pour se préparer et bien maîtriser son budget, le SYADEN (SYNDICAT AUDOIS D ENERGIES) organise un groupement de commandes d achat d électricité. Le but? En adhérant à ce groupement, vous pourrez obtenir les meilleures offres et maîtriser votre budget énergie. Adhérez dès maintenant au groupement d achat d électricité Page 1/6

2 Tout ce qu il faut savoir... LA CONCURRENCE EST-ELLE OBLIGATOIRE? Oui : les tarifs règlementés de vente d électricité vont disparaître progressivement. Conséquence : les acheteurs publics devront mettre en concurrence leurs contrats d électricité en tarif «jaune» et «vert» (puissance>36kva, facturation mensuelle) d ici le 31 décembre QUI EST CONCERNÉ? Tous les acheteurs publics : collectivités, écoles, collèges, lycées, hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, tous les établissements exerçant des missions d intérêt général (MIG). Et même l Etat qui a déjà organisé sa «centrale d achats» et changé de fournisseur! Le choix du fournisseur d énergie devra donc s effectuer en conformité avec le code des marchés publics. QUEL EST LE CALENDRIER? ELECTRICITE - (fin 2015) Au 1er janvier 2016, les tarifs réglementés pour l électricité de puissances souscrites supérieures à 36 kva disparaissent, sont concernés les contrats appelés tarifs «jaunes» et «verts». >Loi NOME article 14 Les tarifs «bleus» ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés actuellement. Le premier appel d offre du groupement concernera seulement les tarifs «jaunes» et «verts» (puissance>36kva). QUE SE PASSE-T-IL SI JE GARDE MES FOURNISSEURS? La loi impose de mettre en concurrence les fournisseurs d électricité pour les contrats cités ci-dessus. A défaut, le risque est celui de la coupure d alimentation ou du refus de paiement du trésorier payeur général. Mieux vaut donc s y prendre au plus tôt! QU EST-CE QU UN GROUPEMENT DE COMMANDES? Un groupement de commandes permet de regrouper les besoins pour obtenir de meilleurs prix et services. Il est organisé par un coordonnateur, en charge de la procédure d appel d offres et de passation des marchés. Plus il y a d adhérents, plus le volume est important et les offres intéressantes. Les groupements de commandes sont détaillés à l article 8 du code des marchés publics. Le SYADEN propose son assistance pour coordonner un groupement de commandes d achat d électricité, de façon similaire au groupement de commande que le Syndicat a coordonné en 2014 pour gaz naturel. Page 2/6

3 Tout ce qu il faut savoir... COMMENT ADHÉRER AU GROUPEMENT? QUELLES SONT MES OBLIGATIONS? L adhésion à un groupement de commandes se fait par simple délibération (modèle fourni dans un second envoi) ou vote de l organe exécutif. Il en va de même pour quitter le groupement. Chaque adhérent s engage à recourir aux fournisseurs choisis par le groupement jusqu à la date d échéance des marchés. La présente plaquette est accompagnée d un mandat permettant au SYADEN de collecter auprès d ERDF une partie des données techniques de vos contrats indispensables à l élaboration du marché public. Le groupement peut aussi comprendre des lots pour mieux connaître son patrimoine et bien maîtriser ses consommations d énergie. QUEL EST LE ROLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT? Le SYADEN se propose de coordonner le groupement depuis le recensement des besoins jusqu au suivi des adhérents après passation des marchés, notamment en cas de litige. Il collecte les données et les agrège pour préparer l appel d offres, ordonne les publications légales, sélectionne les offres et en avise les adhérents. Le SYADEN organise le service public de l énergie dans le département de l Aude pour le compte des collectivités du département. Interlocuteur de proximité à l écoute des besoins de ses membres, le SYADEN déploie une expertise dans le domaines de la maîtrise de l énergie et de la transition énergétique. LE GROUPEMENT EST-IL PAYANT? Pour les tarifs «jaune» et «vert» l adhésion au groupement pour les deux premières années concernant la fourniture d électricité est gratuite pour les collectivités territoriales et les EPCI du département de l Aude. Les frais de gestion des dossiers et de coordination de l achat sont intégralement pris en charge par le SYADEN. A noter que ces frais sont estimés à ttc. COMMENT SAVOIR SI J AI DES TARIFS JAUNES ET VERTS? Les tarifs «jaunes» et «verts» sont facturés mensuellement. De plus la couleur du tarif est systématique indiquée en haut à gauche de vos factures (voir modèles en fin de plaquette). Page 3/6

4 QUEL EST LE PLANNING? L échéancier présenter ci-dessous décrit les principales étapes : FIN JANVIER Information des adhérents potentiels du groupement, MI-FEVRIER Délibération en comité syndical adoptant l acte constitutif du groupement : le SYADEN est coordonnateur FEVRIER-MARS Récupération des mandats permettant au SYADEN de collecter une partie des données techniques auprès d ERDF MI-FEVRIER Information des adhérents potentiels du groupement, 2nd envoi : courrier explicatif des pièces administratives (modèle de délibération, acte constitutif et annexe d adhésion) MARS Demande officielle à ERDF afin de récupérer une partie des données techniques MARS-MAI Collecte des délibérations de chaque collectivité, copie de factures/feuillet de gestion, et copie de certains contrats JUIN/JUILLET Préparation des marchés, consultation, publication des marchés publics (accord-cadre + marché subséquent) 1ER JANVIER 2016 Conformément à la loi les nouveaux contrats d électricité du groupement entrent en vigueur. Chaque adhérent conserve la gestion et l exécution de ses contrats Page 4/6

5 COUPON-RÉPONSE Si votre structure envisage d adhérer au groupement d achat d électricité coordonné par le SYADEN, pourriez-vous compléter ce COUPON-RÉPONSE ainsi que le MANDAT (Pages 5 et 6) Merci de retourner ces documents à Mme Yveline FAGES, dont les coordonnées figurent ci-dessous. Nom du compteur d électricité Adresse et code postal du bâtiments/ équipements rattachés au compteur Type de tarif? (jaune/vert/ne sait pas) Remarque : Deux éléments vous permettent d identifier si vous êtres titulaire de contrats aux tarifs «jaune» et «vert» : La facturation est mensuelle, La couleur du tarif «jaune» ou «vert» est indiquée en haut à gauche de vos factures (voir modèles en fin de plaquette). Interlocuteur administratif : Nom : Prénom : Mail: Interlocuteur technique : Nom : Prénom : Mail: COORDONNEES DU SECRETARIAT TECHNIQUE : Yveline FAGES : (standard) _ : : SYADEN - 47, Allée d Iéna Bâtiment C «Le Sully» CARCASSONNE IMPORTANT : si vous souhaitez adhérer au groupement d achat d électricité du SYADEN, merci de nous retourner dès à présent le mandat de la page suivante complété (avec toutes les cases cochées) afin de collecter auprès d ERDF une partie des données nécessaires à l achat d électricité. Vous recevrez également le mandat sous version Word par mail. Page 5/6

6 Autorisation de communication de données Collectivité : _dont le n SIREN est : _ ayant son siège à : _et représentée par [Nom, prénom/titre/fonction], dûment habilité(s) à cet effet titulaire de contrat(s) unique(s) pour la fourniture d électricité relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau en annexe, AUTORISE Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro , dont le siège social est situé Tour ERDF 34, Place des Corolles PARIS LA DEFENSE cedex, à communiquer directement au Tiers ci-après désigné : SYNDICAT AUDOIS D ENERGIES ayant son siège à : 47 Allée de Iéna, bâtiment C «Le Sully» Carcassonne et représentée par le Président du SYADEN, dûment habilité(s) à cet effet ou Monsieur Arnaud Tournier, directeur du SYADEN, les données de consommation disponibles cochées dans la liste ci-dessous, pour le(s) PRM dont la liste est jointe (au format excel en cas d envoi par mail) à la présente autorisation : l historique disponible des consommations du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de ma demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure) selon les postes horosaisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des puissances atteintes du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur l historique disponible des dépassements de puissances (nombre d heures ou quadratiques) du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur la formule tarifaire d acheminement en cours l historique disponible de courbe de charge du PRM sur 12 mois (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d une durée inférieure), pour un PRM non résidentiel pour lequel la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d Utilisation des Réseaux Publics d Electricité est acquittée. Ces données sont à communiquer à l adresse mentionnée ci-après : ou au SYADEN, 47 Allée de Iéna, bâtiment C «Le Sully» Carcassonne. La présente autorisation est nominative, ne peut être cédée et est valable jusqu au 31 décembre Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données transmises par ERDF à ce tiers en application de la présente autorisation est interdite. Fait à.., Le. Signature + cachet de la collectivité Note : PRM :Point Référence Mesure, identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage mentionné sur la facture d électricité du client

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