Limitations de portefeuille

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Limitations de portefeuille"

Transcription

1 Introduction de la Banque Mondiale à la Réforme des Pensions Limitations de portefeuille Les restrictions sur les investissements de pension compromettent les performances des fonds La valeur des pensions capitalisés peut dépendre de façon critique des performances d investissement des fonds. Pour essayer de protéger les épargnes des personnes, les gouvernements régulent souvent strictement les fonds de pension, en particulier quand les cotisations sont obligatoires. Par exemple, les nouveaux systèmes de fonds de pension capitalisés en Amérique Latine et en Europe de l Est sont plus rigoureusement régulés que les pensions privées dans les pays de l OCDE, qui sont surtout volontaires. Ces régulations de fonds de pension prennent trois formes différentes : Restrictions sur la structure d industrie. Les gouvernements qui procèdent à des réformes en Amérique Latine et en Europe de l Est ont eu tendance à établir une nouvelle industrie de gestion de fonds de pension, séparées des autres institutions financières. Régulation des performances des fonds de pension. Ces garanties spécifient parfois un retour absolu que les fonds doivent rapporter, mais plus souvent, elles sont liées soit à la performance moyenne de l industrie, soit aux retours d un portefeuille repère. Limitations des investissements permis. Des restrictions quantitatives sur des types particuliers de capital en détenues par le fond limitent la dispersion des résultats, en particulier pour les régimes à cotisation définie. Dans la plupart des systèmes obligatoires, ceci conduit à un environnement de portefeuille unique dans lequel les adhérents du système sont forcés de détenir au fond le même portefeuille. Les plus courantes sont les limitations concernant les à risque telles que les et obligations d entreprises. Souvent, les investissements étrangers sont réduits. Ce document est consacré à cette dernière forme : les restrictions quantitatives sur les portefeuilles de fonds de pension. Pourquoi réguler les portefeuilles de pension? Les consommateurs des pays ayant introduit des fonds de pension capitalisés obligatoires avaient souvent peu d expérience en matière d investissement. Beaucoup avaient peu, et parfois pas du tout, de contacts avec des prestataires de services financiers avant la réforme des pensions. En outre, les industries de services financiers étaient rarement bien développées. Le manque d expérience en matière d investissement en particulier de la gestion du risque peut mener à de mauvaises décisions de portefeuille. A vrai dire, investir dans les économies émergeantes est plus risqué qu investir dans des pays plus développés. Les marchés de capitaux peuvent être fragiles, manquant à la fois de liquidité et de transparence. Ce document fait partie de l Introduction de la Banque mondiale à la réforme des pensions : une source d information complète et récente pour les personnes qui conçoivent et mettent en oeuvre les réformes de pension dans le monde. Pour plus d information, veuillez contacter Social Protection, Human Development Network, Banque mondiale, 1818 H Street NW, Washington, D.C ; téléphone ; fax ; socialprotection@worldbank.org. Tout le matériel de l Introduction à la réforme des pensions est disponible sur Internet à

2 2 Limitations de portefeuille Les pays ayant des marchés de capitaux mieux développés où la population a plus d expérience en matière d investissement peuvent nécessiter seulement une légère touche régulatrice. Les épargnes retraite volontaires font aussi peser moins de responsabilité sur le gouvernement que les régimes obligatoires, ce qui suggère encore moins de besoin d une régulation stricte des investissements de fonds. Enfin, de nombreux pays ont des fonds de pension à bénéfice défini fournis par les employeurs. Ces systèmes soulèvent de nombreux problèmes de régulation quant à la protection des actifs et des droits des personnes. Mais parce que les employeurs se tiennent derrière le bénéfice de pension promis, il y a moins besoin d une régulation détaillée des portefeuilles que pour les pensions à cotisation définie, dont la valeur dépend plus étroitement des performances des fonds. Effets sur les finances publiques A cause des garanties publiques explicites des valeurs des pensions ou des retours de fonds de pension, les finances du gouvernement peuvent être mises en péril si les fonds de pension font des investissements excessivement risqués. La durabilité de la réforme dans son ensemble peut même être compromise. Par ailleurs, si un fond échoue ou a des mauvais résultats régulièrement, le gouvernement peut se sentir obligé d intervenir pour protéger les adhérents : une sorte de garantie implicite. Les limitations de portefeuille, si elles réussissent à réduire le risque des investissements et à limiter la dispersion des résultats, peuvent aider à prévenir de tels appels à la bourse publique. Une autre raison d encourager l investissement dans les emprunts d Etat par les limitations de portefeuille est de faciliter la transition d un système par répartition à un système par capitalisation. Pendant cette transition, les cotisations au système de retraite des travailleurs sont en parties détournées vers leurs propres comptes de pension, ce qui signifie qu une autre source de revenus est nécessaire pour payer pour les engagements de pensions publiques existantes avec le système par répartition. Encourager les fonds de pension à acheter des obligations d Etat peut adoucir la transition vers un système par capitalisation à court terme. Mais continuer cette politique à moyen et long terme sape les effets bénéfiques du passage au système par capitalisation (sur les épargnes globales, la croissance économique et le développement du marché de capitaux par exemple). Règles de prudence L alternative aux limitations quantitatives d investissement est une règle de personne prudente. Cette approche donne aux gestionnaires de fonds de pension plus de flexibilité mais dépend lourdement de précédents légaux et de normes locales acceptées de prudence. Par exemple, les Etats-Unis exigent des managers qu ils investissent «avec le soin, la compétence, la prudence et la diligence dans les circonstances dominantes à un moment donné, où une personne prudente, agissant à titre comparable et familière de ces sujets, emploierait dans la conduite d une entreprise de caractère semblable et dans des buts semblables». L Accord sur la Sécurité des revenus de retraites des employés de 1974 va plus loin que le droit coutumier. Il n est pas suffisant d être un amateur prudent : les gestionnaires doivent agir en professionnels prudents, expérimentés et formés pour les affaires financières. De nombreux pays n utilisent pas le droit coutumier et ont tendance à dépendre d une codification considérable et de régulations détaillées. La plupart n ont pas de longues traditions en ce qui concerne les fonds de pension privés. Dans un système obligatoire, il peut être difficile pour de nombreux pays de dépendre de personnes prudentes, au moins jusqu à ce que le concept soit bien défini et compris. Les limitations de portefeuille dans la pratique Ce type de règle de la personne prudente est la principale source de protection légale pour les membres de fonds de pension dans environ un tiers des pays de l OCDE. Ces gouvernements

3 Limitations de portefeuille 3 imposent peu ou pas de règles quant à l allocation des actifs de fonds de pension (au-delà de restrictions de prudence élémentaire, telles que la concentration de holdings). Il s agit des pays anglophones l Australie, l Irlande, la Nouvelle Zélande, le Royaume Uni et les Etats-Unis plus l Autriche, l Espagne et les Pays-Bas. La figure 1 résume les restrictions d allocation d actifs. Ces régimes sont souvent complexes, avec des limites qui s appliquent à des douzaines de différentes classes d actifs. Nous nous centrons ici sur les plafonds sur les holdings directs en de compagnies données et sur le total des actifs étrangers (comprenant les obligations, et autres actifs). Les pays de l OCDE se situent en haut du figure, les réformateurs de pension d Amérique Latine en bas. Les restrictions nationales, sur le côté gauche de la figure, prennent deux formes différentes dans les pays de l OCDE. Premièrement, le Danemark, l Allemagne, le Japon et la Suisse, par exemple, ont un plafond sur le montant qui peut être investi en. La limite est en général de 30 ou 40 % du total des actifs. La Pologne également, restreindra ses portefeuilles d dans son nouveau système de pension obligatoire. (Il faut noter que le plafond indiqué pour les Pays-Bas est un plafond informel.) Deuxièmement, la Belgique, le Danemark, la France, le Japon et le Portugal, imposent un investissement minimum en du secteur public. Ce minimum est plus variable entre 15 et 50 % mais a le même effet sur la restriction des investissements en. Les restrictions dans les pays latino-américains, tout en bas du figure, sont généralement plus strictes que dans les pays de l OCDE. Les régimes les plus souples sont le Chili, la Colombie et l Argentine, qui permettent 30 % ou plus en. (Le Pérou, cependant, permet 20% supplémentaires en des salariés, ce qui donne un total de 40% du plafond des.) La situation de la Bolivie qui n apparaît pas dans le figure est complexe. Sur le papier, l investissement est plus légèrement régulé que dans le reste de l Amérique Latine. Mais un minimum élevé d investissement en obligations d Etat a englouti la plupart des fonds dans les premiers mois du système. Les régimes relativement sévères du Mexique et de l Uruguay sont également sensés être temporaires, comme en Bolivie. Limitations des portefeuilles de fonds de pension zéro Minimum d obligations Pas disponible Surtout obligations Minimum d obligations Finlande Canada R. Tchèque Danemark Pologne Suisse Japon Allemagne Pays-Bas Norvège Italie Portugal Grèce Suède France zéro (fonds garantis)) Chili Argentine Colombie zéro Uruguay zero Pérou zéro (preference shares: 10%) Mexique zero Limite, % du portefeuille actifs étrangers Limite, % du portefeuille S agissant des investissements étrangers, sur le côté droit du figure, les limitations en Amérique Latine sont encore une fois plus sévères que dans l OCDE. Douze pays de l OCDE imposent des restrictions sur les investissements étrangers, en moyenne, à 16% du total des actifs de pension. Ceci varie d une interdiction totale de l investissement étranger à des plafonds de 30 à 40%. Quatre des pays latino-américains permettent les investissements étrangers, allant de 5 % maximum des au Pérou à 12% au Chili. Enfin, des

4 4 Limitations de portefeuille investissements maximums en obligations d Etat sont également courants en Amérique Latine. Le raisonnement semble être un mélange d exigence de diversification des fonds et de prévention de l appropriation des fonds de pension par des gouvernements futurs pour financer leurs déficits. Investissements internationaux La seconde restriction courante que rencontrent les gestionnaires de fonds de pension porte sur le montant qu ils peuvent investir à l étranger. Un raisonnement économique veut que les obligations des fonds de pension soient nationales et donc, en investissant dans le pays, les et obligations sont exprimées dans la même monnaie. En investissant à l étranger, par contre, il y a le risque de taux de change. Bien qu il soit possible de se protéger contre les fluctuations du change, cela peut s avérer coûteux et même des investisseurs subtils se sont brûlé les doigts avec les instruments financiers complexes que peut impliquer cet arbitrage. (Le cas de Long-Term Capital Management aux Etats-Unis est juste un exemple parmi beaucoup d autres.) La deuxième raison est de limiter les flux de capitaux, dont la volatilité a été mise en cause dans les crises économiques des économies émergeantes de l Est Asiatique et d Amérique Latine. Réduire la fuite des capitaux en limitant l investissement à l étranger peut aussi aider à approfondir les marchés nationaux de capitaux. Libéralisation progressive du Chili Le Chili a eu un régime d investissement restrictif pendant les premières années du nouveau système. Entre 1981 et 1985, les fonds de pension pouvaient détenir seulement des du secteur public, des valeurs hypothécaires ou des valeurs à rendement fixe. Les investissements en initialement jusqu à 30% du portefeuille, maintenant jusqu à 37% ont été autorisés à partir de Les investissements de fonds communs de placement ont été autorisés en Les actifs étrangers ont suivi, en La limite, fixée tout d abord à 3%, a été portée à 9% en 1995 et 12 % en Enfin, les fonds ont été autorisés à employer des instruments de compensation à partir de Le régime du Chili, illustré dans le deuxième figure, peut donc être caractérisé de libéralisation progressive des investissements, à mesure que les gestionnaires de fonds et les consommateurs ont gagné en confiance et en expérience avec le nouveau système de pension. Limitations des portefeuilles de pensions au Chili % du portefeuille zero Capital risque couverture étranger propriété Fonds mutuels Limitations de portefeuille et allocation des actifs Toujours avec le Chili, la figure 3 considère la façon dont les fonds de pension ont réagi à leurs libertés d allocation d actifs nouvellement acquises. En 1992, les fonds de pension du Chili avaient transféré en 30% de leurs actifs. Mais la transformation en a été très lente et il est naturel de se demander pourquoi. L observation d autres parties du portefeuille des fonds de pension offre quelques réponses. Les obligations d Etat sont restées stables depuis 1983 à environ 40 % du total des actifs. Les ont eu tendance à remplacer les hypothèques et en moindre mesure, les dépôts plutôt que les obligations d Etat. La baisse des valeurs hypothécaires dans les portefeuilles passant de la moitié au début des années 80 à 17% peut être entraînée par l offre plutôt que par le changement de régulation. Les fonds de pension détenaient plus de la moitié des hypothèques du Chili en Il est possible que les gestionnaires aient souhaité investir davantage en hypothèques, mais qu empêchés par une offre réduite, ils aient cherché d autres investissements.

5 Limitations de portefeuille 5 Deuxièmement, des transferts rapides de portefeuille peuvent changer le prix des actifs. Les fonds de pension chiliens, qui représentent actuellement 43 % du PIB, sont de loin les plus importants investisseurs de l économie. La réduction rapide des obligations et valeurs hypothécaires entraînerait la baisse des prix, et ferait monter le prix d achat des. Un transfert plus progressif serait moins susceptible de produire un tel effet. Une dernière explication est l effet d autres contrôles régulateurs. Les fonds de pension, par exemple, sont autorisés à détenir seulement 7% du total des d une même compagnie. Les fonds les plus importants se heurtent à cette limite bien avant d atteindre le plafond de 37% du total des. Une autre règle exige que les, ainsi que les obligations, soient notées selon le risque. Les fonds de pension pouvaient investir seulement dans les compagnies classées BBB ou mieux. En pratique, cela signifiait seulement 30 compagnies de premier ordre sur le total des 300 sur le marché. Depuis 1997, cependant, cette règle a été assouplie, et plus de 200 compagnies sont maintenant éligibles pour l investissement des fonds de pension Portefeuilles de fonds de pension au Chili % du portefeuille limite des Part des Limite des actifs étrangers part Pays de l OCDE Les fonds de pension du Chili, jusqu à récemment, investissaient beaucoup moins en que ce qui leur était permis. Et cette situation est commune à beaucoup d autres pays. Le figure 4 3 montre la différence entre le plafond régulateur et les réelles dans les portefeuilles des fonds de pension. Le déficit au Chili et en Argentine est en fait inférieur à celui de nombreux pays de l OCDE. Au Danemark, en Allemagne et en Suisse par exemple, les investissements en des fonds de pension sont inférieurs de plus ou moins 20 % à la limite réglementaire. Les fonds de pension sont toujours susceptibles de ménager un écart entre les réelles et le plafond car les valeurs des peuvent être instables. Une hausse soudaine des prix des forcerait les gestionnaires à liquider immédiatement une partie de leur portefeuille de pension. Certaines différences peuvent être expliquées par d autres contrôles de prudence, comme au Chili, mais c est moins probable dans les marchés de capitaux bien développés d Europe occidentale. Portefeuilles et limitations 4 Pas de limite Canada Japon Pays-Bas Argentine Chili Portugal Suisse Danemark Actifs étrangers Allemagne Portefeuille par rapport aux limites, % du total des actifs Pas de limite L explication la plus convaincante est que les gestionnaires de fonds dans les pays d Europe occidentale sont naturellement conservateurs. Les en portefeuille sont généralement inférieures aux limites réglementaires et à celles d autres pays (Figure 5). Dans les pays anglophones tels que l Australie, l Irlande, le Royaume Uni et les Etats-Unis, les fonds de pension détiennent 40 à 80% de leurs actifs en. En Autriche, France, Allemagne, Italie, Espagne, Suisse et autres, la proportion est en général d environ 10%. Ces pays manquent de ce

6 6 Limitations de portefeuille qui est souvent désigné comme une culture d. Aussi les restrictions régulatrices ne suffisent pas à expliquer les portefeuilles conservateurs, dominés par les obligations. Les pays réformateurs d Amérique Latine se situent entre ces deux groupes de l économie de l OCDE. En fait, les fonds de pension de l Argentine, du Chili et du Pérou investissent plus que la moyenne en des 28 pays qui figurent sur le figure. Allocation des actifs et retours Le principal motif de préoccupation concernant les portefeuilles ayant de petites quantités d est que les ont historiquement offert un meilleur taux de retour que les obligations. Les retours d sont bien sûr plus instables que les retours d obligations. Mais les pensions sont des investissements à long terme et la majeure partie de l instabilité des est lissée sur une période d investissement longue. En outre, tout déficit des retours est très important pour la valeur de la pension. Une hausse de 1% en retours annuels augmente la valeur de la pension de 20 à 30 % pour une durée de cotisation de 40 ans. Royaume-Uni Etats-Unis Irlande Australie Belgique Brésil Pérou Canada Chili Suède Argentine Danemark Pays-Bas Luxembourg Malaisie Suisse France Hongrie Autriche Grèce Finlande Portugal Allemagne Italie Espagne Singapour Mexique Uruguay Part des dans le portefeuille moyenne 5 Pour montrer l impact des restrictions d investissement, la Figure 6 compare les retours actuels des fonds de pension avec les retours sur un «portefeuille équilibré». Ce repère est basé sur un fond investi à moitié en et à moitié en obligations Les fonds de pension dans les quatre pays du haut, avec des régimes d investissement relativement libéraux, ont rapporté 9,5% par an entre 1984 et 1996 (lignes horizontales du graphique 6). Dans les six pays qui limitent les allocations d actif, les retours ont été d environ 6,5% par an. Il y a de nombreuses explications possibles à cette différence. Une raison importante des différences de performance des fonds de pension peut venir des différences de performance du marché financier. Mais nous pouvons rejeter cette conjecture. Les lignes dans le graphique indiquent les retours sur un portefeuille équilibré. Cette mesure du retour du marché est en réalité plus basse en moyenne dans les pays ayant moins de restrictions d investissement : 3,5% au lieu de 4% par an. Une deuxième raison des différences est que cette simple comparaison ignore le risque. Les portefeuilles de fonds de pension dominés par les sont plus instables. En conséquence, la déviation standard (une simple mesure de variabilité) des retours sur un portefeuille moyen de fonds de pension dans des pays ayant des régimes d investissement libéral est de 11%, contre 8% dans des systèmes plus restrictifs. Aussi une partie des retours supplémentaires est achetée au prix du haut risque. Mais seuls des investisseurs extrêmement opposés au risque choisiraient de renoncer à des retours plus élevés de 3% par an pour cette augmentation relativement faible en instabilité , % du portefeuille total

7 Limitations de portefeuille 7 Retours des pensions et du repère 6 Personne prudente Irlande Royaume-Uni Etats-Unis Pays-Bas Limites d actifs Belgique Suède Allemagne Japon Danemark Suisse portefeuille équilibré réel Moyenne annuelle de retour réel, en % Il y a beaucoup d autres facteurs qui peuvent intervenir politiques macroéconomiques, taxation etc. mais la figure montre avec une évidence irrésistible que les restrictions d investissement compromettent la performance des fonds de pension. Chili et Argentine La dernière figure compare le risque et le retour des fonds de pension et différents portefeuilles repères en Argentine et au Chili depuis l introduction des fonds de pension obligatoires (Figure 7). La courbe relève le retour annuel moyen par rapport à la déviation standard des retours. Les points sur la droite de la courbe ont des retours plus élevés; le haut de la courbe signifie des retours plus variables. Trois indices de retours de marché sont utilisés : les obligations, les et un portefeuille équilibré, combinant les deux. Comme on pouvait s y attendre, les génèrent un plus fort retour mais au prix d une plus grande instabilité. Au Chili par exemple, les retours d action représentaient en moyenne 18% sur une période de 16 ans contre 7,5% par an pour les obligations. Mais la déviation standard pour les dépassait 40% contre à peine plus d 1% pour les obligations. Les fonds de pension du Chili ont généré des retours inférieurs (11% par an) à ceux d un portefeuille équilibré -obligations (15% par an). Ils ont cependant généré des retours cohérents : la déviation standard 9 % est inférieur à ce que pourrait obtenir une combinaison -obligations Le compromis risque-retour 7 risque Déviation standard des retours annuels Argentine obligations équilibré Chili équilibré Fonds de pension chiliens Fonds de pension argentins obligations retour Retour annuel en % La performance des fonds de l Argentine est meilleure dans la courte période triennale qui a suivi leur introduction que dans la plus longue période durant laquelle les fonds du Chili ont été en fonctionnement. Le retour annuel est supérieur de près de 1% et la déviation standard près de la moitié de celle enregistrée au Chili (5% contre 9%). Mais ces résultats doivent être traités avec prudence. Un quart des fonds de l Argentine sont détenus dans un «fond d investissement», qui leur permet d éviter de comptabiliser les pertes subies pendant la confusion qui a suivi la dévaluation du peso mexicain de Cette mesure de crise signifie que les «retours» sont probablement exagérés. Les fonds de pension latino-américains ont généré des retours absolus élevés : 11 % ou plus, contre plus ou moins 5% dans les pays de l OCDE (Figure 6). Mais ce qui importe, ce sont les retours relatifs aux alternatives d investissement, et les portefeuilles repères combinant et obligations ont souvent mieux réussi. Effets contraires des limitations de portefeuille Nous avons considéré deux types de restrictions de portefeuille. La première limite les

8 8 Limitations de portefeuille investissements en, directement ou indirectement (en exigeant des investissements minimums en obligations publiques). La deuxième limite les investissements à l étranger. Les ont généré des retours à long terme plus élevés que les obligations. Et les pensions sont un investissement à long terme. Nous avons montré que les retours dans les pays où les fonds de pension ont des investissements en assez élevés, ont été plus importants que dans les pays où les obligations dominent les portefeuilles, avec seulement une légère augmentation du risque. Les limitations de portefeuille pourraient donc avoir un coût élevé en termes de bénéfices réduits pour les membres des pensions. Il y a cependant une mise en garde. Les fonds de pension de nombreux pays investissent beaucoup moins en que ce qui est autorisé par les restrictions de portefeuille. Il ne s en suit pas nécessairement que des règles d investissement plus libres entraînent des portefeuilles plus diversifiés. Mais restreindre les limitations de portefeuille est une condition nécessaire à la diversification, même si elle n est pas suffisante. L un des objectifs du passage à un système de pension par capitalisation est de renforcer la responsabilité des personnes dans la planification de leurs revenus de retraite. Le choix personnel d un gestionnaire de fond de pension offre un élément essentiel de choix. C est aussi un aiguillon important pour la concurrence entre les fonds, tant sur le plan des services que de la performance. Les limitations de portefeuille, jointes aux régulations de la structure d industrie et des retours de fonds, réduisent de façon substantielle le choix personnel. Ces règles interagissent pour produire des portefeuilles de fonds de pension et des performances presque identiques en Amérique Latine. (Ce comportement dit «grégaire» est étudié en détail dans le document introductif à la Réforme des pensions sur les garanties des retours des fonds.) La concurrence entre les fonds ne porte pas sur les investissements mais sur les services et même parfois sur des gadgets. Un autre point est que les membres des fonds de pension sont différents. Par exemple, le meilleur portefeuille pour un jeune salarié est celui qui comporte des risques élevés et des retours élevés alors que des salariés plus âgés préfèrent investir de façon sûre. Les portefeuilles «à taille unique» proposés en Amérique Latine signifient que les personnes ne peuvent pas modifier leurs investissements afin de prendre en compte leur situation personnelle. Aux Etats-Unis, les membres des caisses à cotisation définie gérées par les employeurs (appelées 401(k)s d après la clause du même nom du code des impôts) varient leurs investissements avec l âge, passant de portefeuilles majoritairement en quand ils sont jeunes à des actifs plus sûrs quand ils approchent de la retraite. Les prestataires de pension au Royaume-Uni ont commencé à proposer des plans «style de vie» qui ajustent automatiquement le profil du risque des investissements à l âge des membres. Diversification internationale Répartir les actifs dans différents pays peut réduire l instabilité des retours d investissement. (Encore une fois, nous étudierons ces questions de façon plus détaillée ailleurs dans l Introduction à la réforme des pensions «Pension Reform Primer».) Par exemple, la corrélation entre les retours des aux Etats-Unis et ceux des marchés émergeants est juste de 40%. Les marchés des valeurs dans les économies plus industrialisées (l Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis) sont cependant plus étroitement liés : la corrélation est d environ 60%. Mais même ce degré de liaison permet de tirer des bénéfices substantiels de la diversification internationale. Peu de fonds tirent avantage de leur liberté d investir à l étranger. Les fonds les plus internationaux se trouvent en Belgique, en Irlande et au Royaume-Uni, qui a environ 30% d actifs à l étranger. Aux Etats-Unis, cette proportion est tout juste de 10% et ailleurs, elle est en général plus basse. Il y a de nombreuses explications possibles à cet effet appelé «déviation pays» et les restrictions de portefeuille ne sont sans doute qu une petite partie de l histoire. Aussi, encore une fois, des règles d investissements plus libres sont nécessaires pour que les fonds de

9 Limitations de portefeuille 9 pension puissent récolter les fruits, en termes de risques moindres et de retours plus élevés, de la diversification internationale de leurs actifs. Mais elles ne sont pas suffisantes pour garantir ce résultat. Autres lectures P.S Srinivas, E.R Whitehouse et J. Yermo (2000), Regulating private pension funds structure, performance and investments: cross-country evidence, Pension Reform Primer series, Social Protection Discussion Paper, Banque mondiale. D. Vittas, (1998), Regulatory controversies of private pension funds, Policy Research Working Paper no. 1893, Banque mondiale. (Internet: H. Shah, (1997), Towards better regulation of private pension funds, Policy Research Working Paper no. 1791, Banque mondiale. Banque mondiale (2000), Guarantees: costs and consequences of guaranteeing funded pension benefits, Pension Reform Primer Briefing. A. Laboul, (1998), Private pension systems: regulatory policies, Ageing Working Paper no. 2.2, OCDE, Paris. (Internet: H.J. Blommenstein et N. Funke, (éditeurs), Institutional Investors in the New Financial Landscape, OCDE, Paris. (En particulier les chapitres de K. De Ryck et D. Vittas.) European Federation for Retirement Provision (1996), European Pension Funds: Their Impact on European Capital Markets and Competitiveness, Londres. pe nsion n. 1. periodic payment made on retirement or above specified age REFORM PRIMER PENSION pr mer n. 1. elementary book to equip person with information r -for m v.t. & i. 1. make (institution, procedure etc. ) better by removal or abandonment of imperfections, faults or errors

10 10 Limitations de portefeuille Conclusions et recommandations les gouvernements ont la responsabilité de garantir que les fonds de pension génèrent des retours décents pour leurs membres, en particulier quand les cotisations sont obligatoires les garanties explicites et implicites des valeurs de pensions signifient que les gouvernements ont aussi un intérêt financier à encourager la bonne performance des fonds de pension cette responsabilité a été utilisée pour justifier une régulation stricte des portefeuilles de fonds de pension, de la structure d industrie de la gestion des fonds et des retours d investissement mais ces restrictions ont un coût : les fonds de pension ont souvent eu des résultats inférieurs à ceux des portefeuilles repères en et obligations en Amérique Latine et les pays de l OCDE ayant des régimes d investissement libéraux ont eu de meilleurs retours de fonds de pension différents types de régulations interagissent pour garantir que les fonds latino-américains et des portefeuilles similaires et des résultats quasiment identiques la libéralisation du marché des fonds de pension devrait générer de meilleurs retours, une concurrence accrue entre les fonds et permettre aux salariés de choisir un portefeuille qui corresponde à leur situation personnelle des restrictions au moment de la réforme peuvent être nécessaires pour donner de la confiance dans le nouveau système mais l objectif à moyen terme devrait être de passer à des portefeuilles plus libres et le devoir fiduciaire des fonds de pension envers leurs membres devrait éventuellement être fixé par la régulation de la «personne prudente»

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE

Le point sur les marchés des pensions. des pays de l OCDE OCDE CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil Le

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan

Régimes publics de retraite État de la situation. Perspectives des différents régimes publics de retraite. Plan Régimes publics de retraite État de la situation Perspectives des différents régimes publics de retraite 79 e congrès de l ACFAS 10 mai 2011 Plan Portrait des régimes publics de retraite La pression démographique

Plus en détail

Quel est le temps de travail des enseignants?

Quel est le temps de travail des enseignants? Quel est le temps de travail des enseignants? Dans les établissements publics, les enseignants donnent, en moyenne et par an, 779 heures de cours dans l enseignement primaire, 701 heures de cours dans

Plus en détail

Âge effectif de sortie du marché du travail

Âge effectif de sortie du marché du travail Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Âge effectif de sortie du marché du travail Merci

Plus en détail

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT?

QUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT? Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE (2012), «Quelle doit être l ampleur de la consolidation budgétaire pour ramener la dette à un niveau prudent?», Note de politique économique

Plus en détail

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? Une question européenne mais traitée dans chaque Etat membre L avenir des systèmes de retraite et ses conséquences sur la zone euro, internationalise

Plus en détail

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation?

Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? Indicateur Quelle part de leur richesse nationale les pays consacrent-ils à l éducation? En 2008, les pays de l OCDE ont consacré 6.1 % de leur PIB cumulé au financement de leurs établissements d enseignement.

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

La situation en matière de pension privées et de fonds de pension dans les pays de l OCDE

La situation en matière de pension privées et de fonds de pension dans les pays de l OCDE La situation en matière de pension privées et de fonds de pension dans les pays de l OCDE Colloque Protection sociale d entreprise Paris, 26 mars 2010 http://www.irdes.fr/espacerecherche/colloques/protectionsocialeentreprise

Plus en détail

Améliorer la gouvernance des Services Publics d'emploi pour de meilleurs résultats sur l'emploi

Améliorer la gouvernance des Services Publics d'emploi pour de meilleurs résultats sur l'emploi Améliorer la gouvernance des Services Publics d'emploi pour de meilleurs résultats sur l'emploi Congrès Mondial de l AMSEP Istanbul, 6 mai 2015 Sylvain Giguère, Directeur de la division LEED, OCDE Pourquoi

Plus en détail

à la Consommation dans le monde à fin 2012

à la Consommation dans le monde à fin 2012 Le Crédit à la Consommation dans le monde à fin 2012 Introduction Pour la 5 ème année consécutive, le Panorama du Crédit Conso de Crédit Agricole Consumer Finance publie son étude annuelle sur l état du

Plus en détail

AMÉLIORER LE RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE SANTÉ

AMÉLIORER LE RAPPORT COÛT-EFFICACITÉ DES SYSTÈMES DE SANTÉ Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE 2010, Améliorer le rapport coût-efficacité des systèmes de santé, OCDE Département des Affaires Économiques, Note de politique économique,

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

Gérer votre patrimoine.

Gérer votre patrimoine. Gérer votre patrimoine. Planifier votre avenir. Nous vivons dans un monde en constante évolution. 2 Introduction Introduction 3 Gérer votre patrimoine dans un monde en constante évolution. Nous vivons

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/12/INF/4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 3 OCTOBRE 2013 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Douzième session Genève, 18 21 novembre 2013 RÉSUMÉ DE L ÉTUDE SUR LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015

REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015 REPÈRES ÉCONOMIQUES POUR UNE RÉFORME DES RETRAITES JUILLET 2015 2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 en % du PIB UN FINANCEMENT DES RETRAITES TOUJOURS PAS ASSURÉ Solde financier

Plus en détail

Modélisation de la réforme des pensions

Modélisation de la réforme des pensions Modèle PROST de la Banque Mondiale Modélisation de la réforme des pensions Mécanisme de simulation des options de réforme des retraites, de la Banque Mondiale L es politiques de pension d aujourd hui peuvent

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

Principaux partenaires commerciaux de l UE, 2002-2014 (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale) 55/2015-27 mars 2015 Commerce international de biens en 2014 Principaux partenaires commerciaux de l UE en 2014: les États-Unis pour les exportations, la Chine pour les importations Le commerce entre États

Plus en détail

Les réformes récentes des retraites et leur impact redistributif

Les réformes récentes des retraites et leur impact redistributif Extrait de : Panorama des pensions 213 Les indicateurs de l'ocde et du G2 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/1.1787/pension_glance-213-fr Les réformes récentes des retraites et leur impact

Plus en détail

Fonds de placement en Suisse. Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT

Fonds de placement en Suisse. Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT Fonds de placement en Suisse Définitions Fonctionnement Poids économique OMPACT Table des matières Page Avant-propos 3 Définitions 4 Fonctionnement d un fonds de placement 6 Caractéristiques des fonds

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

La BRI. Au service de la stabilité monétaire et financière

La BRI. Au service de la stabilité monétaire et financière La BRI Au service de la stabilité monétaire et financière Fondée le 17 mai 1930, la BRI est la plus ancienne organisation financière internationale. Outre son siège social, à Bâle (Suisse), elle possède

Plus en détail

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013 R EGARD SUR... Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 24 et 213 (application des règlements (CEE) n 148/71 puis (CE) n 883/24) Chaque année, les paiements effectués par la France en application

Plus en détail

Secure Advantage Revenus Garantis

Secure Advantage Revenus Garantis GUIDE QUESTIONS / REPONSES DOCUMENT NON CONTRACTUEL RÉSERVÉ À L USAGE EXCLUSIF DES CONSEILLERS FINANCIERS Avril 2015 Secure Advantage Revenus Garantis Pour envisager l avenir en toute sérénité, assurez-vous

Plus en détail

Les banques suisses 2013 Résultats des enquêtes de la Banque nationale suisse

Les banques suisses 2013 Résultats des enquêtes de la Banque nationale suisse Communiqué presse Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 19 juin 2014 Les banques suisses 2013 Résultats s enquêtes la Banque nationale suisse

Plus en détail

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Comparaisons internationales de la dette

Comparaisons internationales de la dette Annexe 2 Comparaisons internationales de la dette Faits saillants Selon les statistiques officielles publiées par le Fonds monétaire international (FMI) et l Organisation de coopération et de développement

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GESTION DES ACTIFS DES FONDS DE PENSION. Recommandation du Conseil

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GESTION DES ACTIFS DES FONDS DE PENSION. Recommandation du Conseil DIRECTION DES AFFAIRS FINANCIERES ET DES ENTREPRISES LIGNES DIRECTRICES SUR LA GESTION DES ACTIFS DES FONDS DE PENSION Recommandation du Conseil Ces lignes directrices, préparées par le Comité des Assurances

Plus en détail

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres LE POINT SUR LES INÉGALITÉS DE REVENU Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres Résultats issus de la Base de données de l OCDE sur la distribution des revenus

Plus en détail

Les ETF immobiliers dans le monde au 28 février 2011, par zone d exposition, en milliards d euros. Nombre Actif net Poids Nombre Actif net

Les ETF immobiliers dans le monde au 28 février 2011, par zone d exposition, en milliards d euros. Nombre Actif net Poids Nombre Actif net ÉTUDE EN BREF Juin 2011 Les ETF immobiliers dans le monde et en France Les ETF ou Exchange-Traded Funds immobiliers sont des produits financiers cotés en Bourse répliquant la performance d un indice immobilier

Plus en détail

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque 168/2014-4 Novembre 2014 Risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'ue28 Plus de 120 millions de personnes menacées de pauvreté ou d exclusion sociale en 2013 Soit près d une personne sur quatre

Plus en détail

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées. Nom Organisation n de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL ATConf/6-WP/49 14/2/12 SIXIÈME CONFÉRENCE MONDIALE DE TRANSPORT AÉRIEN Montréal, 18 22 mars 2013 Point 2 : 2.2 Examen de questions

Plus en détail

12. Le système monétaire

12. Le système monétaire 12. Le système monétaire Le rôle de la monnaie est fondamental. Imaginez une situation où aucun moyen de paiement ne ferait l unanimité : - Economie de «troc». - On échange des biens et services contre

Plus en détail

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont :

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont : I) La chaine logistique internationale. A. Le concept de logistique. Chapitre 2 : La logistique. Les activités de logistique et de transport permettent de gérer l ensemble des flux de matières et de produits,

Plus en détail

Thème 1: l environnement pédagogique et scolaire dans le primaire et le secondaire

Thème 1: l environnement pédagogique et scolaire dans le primaire et le secondaire FRANCE Cette note sur la France se focalise sur trois grands thèmes que l on retrouve dans cette édition de Regards sur l éducation et qui concernent plus particulièrement la France. Il s agit de l environnement

Plus en détail

Intraday Pricing Service. Votre traitement instantané quand vous le souhaitez.

Intraday Pricing Service. Votre traitement instantané quand vous le souhaitez. Intraday Pricing Service Votre traitement instantané quand vous le souhaitez. Intraday Pricing Service associe une base de données sur les instruments financiers d envergure internationale à un système

Plus en détail

CMC MARKETS UK PLC. Conditions Tarifaires CFDs. Plateforme Next Generation. Janvier 2015. RCS Paris: 525 225 918

CMC MARKETS UK PLC. Conditions Tarifaires CFDs. Plateforme Next Generation. Janvier 2015. RCS Paris: 525 225 918 CMC MARKETS UK PLC Conditions Tarifaires CFDs Plateforme Next Generation Janvier 2015 RCS Paris: 525 225 918 Société immatriculée en Angleterre sous le numéro 02448409 Société agréée et réglementée par

Plus en détail

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans

Plus en détail

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le

Plus en détail

La révision des indices du cours du franc suisse, nominaux et réels, pondérés par les exportations

La révision des indices du cours du franc suisse, nominaux et réels, pondérés par les exportations La révision des indices du cours du franc suisse, nominaux et réels, pondérés par les exportations par Robert Fluri et Robert Müller, Direction de la statistique, Banque nationale suisse, Zurich BNS 42

Plus en détail

Les perspectives mondiales, les déséquilibres internationaux et le Canada : un point de vue du FMI

Les perspectives mondiales, les déséquilibres internationaux et le Canada : un point de vue du FMI Présentation à l Association des économistes québécois Le 19 mai 25 Les perspectives mondiales, les déséquilibres internationaux et le Canada : un point de vue du FMI Kevin G. Lynch Administrateur Fonds

Plus en détail

LES INÉGALITÉS s accroissent dans

LES INÉGALITÉS s accroissent dans EMPLOI Le POUVOIR et le PEUPLE Florence Jaumotte et Carolina Osorio Buitron LES INÉGALITÉS s accroissent dans de nombreux pays avancés depuis les années 80, essentiellement par suite de la concentration

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION

COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence EIFR Paris, le 3 juillet 2013 1 Le monde a changé La responsabilité d une entreprise peut être engagée

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

Solutions. Une expertise au service de vos besoins logiciels.

Solutions. Une expertise au service de vos besoins logiciels. Solutions Une expertise au service de vos besoins logiciels. SIX Financial Information Solutions offre une combinaison parfaite des données, des process et du logiciel pour développer des produits sur

Plus en détail

Mobilité de l enseignement supérieur

Mobilité de l enseignement supérieur Mobilité de l enseignement supérieur Guide financier 2014 1 SOMMAIRE Introduction... 3 Le calcul de la subvention par l agence... 4 Utilisation de la subvention par l établissement... 7 Exemple d allocation

Plus en détail

Market Data Feed. Maîtrisez le flux.

Market Data Feed. Maîtrisez le flux. Market Data Feed Maîtrisez le flux. Market Data Feed (MDF) est un service très performant de diffusion de données de marché en temps réel permettant une importante personnalisation dans leur sélection.

Plus en détail

Conditions tarifaires

Conditions tarifaires Conditions tarifaires CFD-Contracts for Difference Octobre 2013 Conditions Tarifaires Vous trouverez ci-dessous les conditions tarifaires applicables à votre Compte de trading. Les termes, utilisés dans

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur.

Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Fonds de placement Le modèle adapté à chaque type d investisseur. Bienvenue. Des arguments qui comptent Les points forts des fonds de placement du Credit Suisse. De nets avantages Les fonds de placement:

Plus en détail

LE POINT SUR LES MARCHÉS

LE POINT SUR LES MARCHÉS LE POINT SUR LES MARCHÉS DES PENSIONS Juillet 2010, Numéro 7 Dans ce numéro Points saillants.2 Performance des fonds de pension..3 Activité d investissement de certains fonds de pension individuels dans

Plus en détail

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e Nos Services Trident Fund Services la division du groupe Trident Trust dédiée à l administration des fonds propose aux gestionnaires

Plus en détail

Logement aux frais du membre du personnel 3,82 EUR 19,22 EUR 43,78 EUR 23,04 EUR

Logement aux frais du membre du personnel 3,82 EUR 19,22 EUR 43,78 EUR 23,04 EUR boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de séjour (missions) en Belgique et à l étranger

Plus en détail

Zurich Invest Target Investment Fund

Zurich Invest Target Investment Fund Pour une constitution de patrimoine structurée et flexible Zurich Invest Target Investment Fund Le Target Investment Fund de Zurich Invest SA est une solution de placement flexible et intelligente vous

Plus en détail

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités Jean-Jacques Picard Secrétaire Général, Luxembourg for Finance jean-jacques.picard@lff.lu +352 27 20 21-1 Luxembourg for Finance Agence pour de

Plus en détail

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR?

RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? RETRAITES : Y A-T-IL UNE SOLUTION IDÉALE EN EUROPE POUR UN AVENIR? L avenir des systèmes de retraite n est pas seulement une question française, mais bien européenne. Son impact sur les finances publiques

Plus en détail

Fonds de secours des employés Demande de bourse

Fonds de secours des employés Demande de bourse Fonds de secours des employés Demande de bourse Le fonds de secours des employés de MeadWestvaco a été établi pour répondre aux besoins immédiats des employés éligibles pendant les premières semaines cruciales

Plus en détail

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET

DES PAROLES ET DES ACTES : LES 4 MENSONGES DE MONSIEUR LENGLET Cette fiche élaborée par la commission économie du Parti de Gauche révèle les 4 "erreurs" fondamentales issues de l'argumentaire que Monsieur Lenglet a opposé à Jean-Luc Mélenchon lors de l'émission des

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

TARIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS AU 01 JANVIER 2015

TARIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS AU 01 JANVIER 2015 TARIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS AU 01 JANVIER 2015 I. Organismes de Placements Collectifs 1. SICAV émises par la BCEE Sous réserve d exceptions éventuelles prévues dans le prospectus d émission,

Plus en détail

Aperçu des prix des opérations de placement. Édition de janvier 2015

Aperçu des prix des opérations de placement. Édition de janvier 2015 Aperçu des prix des opérations de placement Édition de janvier 2015 2 Aperçu des prix des opérations de placement Remarques générales Remarques générales Votre conseiller/conseillère à la clientèle vous

Plus en détail

Document explicatif Introduction à Fairtrade

Document explicatif Introduction à Fairtrade Document explicatif Introduction à Fairtrade Explication de quelques mots et expressions clés utilisés à Fairtrade. Coopérative de Café Cocla, Peru. Photo: Henrik Kastenskov Document: Document explicatif

Plus en détail

Info Finance. et Prévoyance. En 2013 aussi, les clients profitent d une rémunération globale attractive!

Info Finance. et Prévoyance. En 2013 aussi, les clients profitent d une rémunération globale attractive! Allianz Suisse Case postale 8010 Zurich www.allianz-suisse.ch Info Finance 01 YDPPR267F et Prévoyance Édition 01, mars 2013 EXCÉDENTS LPP En 2013 aussi, les clients profitent d une rémunération globale

Plus en détail

Les GU comme outil pour améliorer l accessibilité et la qualité des services. Alternative aux services publics existants?

Les GU comme outil pour améliorer l accessibilité et la qualité des services. Alternative aux services publics existants? Rôle d avant-garde ou lieu d expérimentation avant réforme des services? Alternative aux services publics existants? Modification profonde et durable de l offre de services publics et/ou de la relation

Plus en détail

Qui sont les enseignants?

Qui sont les enseignants? Extrait de : Regards sur l'éducation 2008 : Panorama Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/9789264040649-fr Qui sont les enseignants? Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE (2009),

Plus en détail

3La charge fiscale effective induite par les. 3Les pouvoirs publics consacrent déjà plus. 3Si nous voulons garantir la compétitivité

3La charge fiscale effective induite par les. 3Les pouvoirs publics consacrent déjà plus. 3Si nous voulons garantir la compétitivité Quote-part fiscale de la Suisse : des apparences trompeuses dossierpolitique 21 février 2011 Numéro 2 Quote-part fiscale. Dans la statistique annuelle de l OCDE, la Suisse affiche une quote-part fiscale

Plus en détail

Étude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS

Étude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS Étude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS 23 mars 2015 Synthèse Avec plus de 12.000 évaluations

Plus en détail

4. Quels sont les investissements réalisés par les fonds de private equity?

4. Quels sont les investissements réalisés par les fonds de private equity? 1. Qu est ce que le private equity? Le private equity ou capital investissement désigne une forme spécifique d investissement institutionnel dans des entreprises privées avec comme objectif de financer

Plus en détail

Tarif des principales opérations sur titres

Tarif des principales opérations sur titres Tarif des principales opérations sur titres 01 janvier 2015 Ordres Euronext... 2 Bourse étrangère... 3 Euro-obligations... 4 Fonds de placement KBC (1)... 4 Produits d investissement KBC émis par KBC AM...

Plus en détail

Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien

Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien Le nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien Janone Ong, département des Marchés financiers La Banque du Canada a créé un nouvel indice de taux de change effectif du dollar canadien,

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

TARIFS DE COURTAGE. OFFRE ZONEBOURSE.COM / INTERACTIVE BROKERS Au 7 juillet 2015

TARIFS DE COURTAGE. OFFRE ZONEBOURSE.COM / INTERACTIVE BROKERS Au 7 juillet 2015 TARIFS DE COURTAGE OFFRE ZONEBOURSE.COM / INTERACTIVE BROKERS Au 7 juillet 2015 La présente brochure a pour objet de vous présenter les principales conditions tarifaires appliquées aux services financiers

Plus en détail

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1

Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1 Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Fiche info financière Assurance-vie Top Protect Financials 08/2018 1 1 Cette fiche d information financière décrit les modalités du produit qui sont d application

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944

ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AÉRIENS INTERNATIONAUX SIGNÉ À CHICAGO LE 7 DÉCEMBRE 1944 Entrée en vigueur : L Accord est entré en vigueur le 30 janvier 1945. Situation : 130 parties. Cette liste

Plus en détail

les étudiants d assas au service des professionnels

les étudiants d assas au service des professionnels les étudiants d assas au service des professionnels 2 3 Présentation Générale Les avantages de l Association Pour les professionnels QUI SOMMES-NOUS? Assas Junior Conseil est une association à caractère

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

DERIVES SUR ACTIONS ET INDICES. Christophe Mianné, Luc François

DERIVES SUR ACTIONS ET INDICES. Christophe Mianné, Luc François DERIVES SUR ACTIONS ET INDICES Christophe Mianné, Luc François Sommaire Notre activité Nos atouts La gestion du risque Conclusion 2 Notre activité 3 Les métiers Distribution de produits dérivés actions

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION RAPPORT INTERMÉDIAIRE MISE À JOUR DES INDICATEURS RELATIFS A L EMPLOI ET AU NIVEAU DE FORMATION

REGARDS SUR L ÉDUCATION RAPPORT INTERMÉDIAIRE MISE À JOUR DES INDICATEURS RELATIFS A L EMPLOI ET AU NIVEAU DE FORMATION REGARDS SUR L ÉDUCATION RAPPORT INTERMÉDIAIRE MISE À JOUR DES INDICATEURS RELATIFS A L EMPLOI ET AU NIVEAU DE FORMATION Regards sur l éducation Rapport intermédiaire Mise à jour des indicateurs relatifs

Plus en détail

Document d information n o 1 sur les pensions

Document d information n o 1 sur les pensions Document d information n o 1 sur les pensions Importance des pensions Partie 1 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition, que

Plus en détail

G R O U P E SUNU LES NOUVEAUX HORIZONS DE L ASSURANCE AFRICAINE

G R O U P E SUNU LES NOUVEAUX HORIZONS DE L ASSURANCE AFRICAINE G R O U P E SUNU 38 ème A.G DE LA FANAF/ OUAGA Février 2014 LES NOUVEAUX HORIZONS DE L ASSURANCE AFRICAINE Communication de M. Saliou BAKAYOKO Directeur Général de LMAI-Vie, membre du Groupe SUNU 1 G R

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Epargner à long terme et maîtriser les risques financiers

Epargner à long terme et maîtriser les risques financiers Epargner à long terme et maîtriser les risques financiers Olivier GARNIER David THESMAR 2 juin 2009 Le champ du rapport Point de vue des ménages-épargnants, plutôt que celui du financement de l économie

Plus en détail

Tarifs des principales opérations de placement en vigueur au 23-03-2015

Tarifs des principales opérations de placement en vigueur au 23-03-2015 I. SICAV Tarifs des principales opérations de placement en vigueur au 23-03-2015 Une vaste sélection de sicav est également négociable via Belfius Direct Net ou Belfius Direct Net Business. Si vous négociez

Plus en détail

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous? La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe,

Plus en détail

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)

NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Approches et outils employés par les États membres en vue d identifier les besoins du marché du travail 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse du REM (EMN Inform) fournit

Plus en détail

Chiffre d affaires du premier trimestre 2015

Chiffre d affaires du premier trimestre 2015 Chiffre d affaires du premier trimestre 2015 Chiffre d affaires : 286,6 millions d euros, croissance organique de +4,0% Flux de trésorerie disponible : 31,9 millions d euros, en progression de +10,4% Croissance

Plus en détail