Certificats d'autorisation

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1 Certificats d'autorisation ABATTAGE D'ARBRES Abattage arbre 21 $ CHANGEMENT D'USAGE Changement usage 31 $ CHANGEMENT D'USAGE 1 LOG. (SUPRES.LOG.) Changement usage 31 $ CHANGEMENT D'USAGE 2 LOG. ET + (SUPRES.LOG.) Changement usage 31 $ DÉMOLITION Démol rés 21 $ DÉMOLITION Démol com-ind-pub-rec-agr 31 $ DÉMOLITION (SUPRES.LOG.) Démol rés 21 $ DÉPLACEMENT Dépl rés 21 $ DÉPLACEMENT Dépl com-ind-pub-rec-agr 31 $ ENSEIGNE Enseigne 2.05$ par tranche de 1000$, min 20$ PISCINE CREUSÉE (CONST./INSTALL.) Pisc résidentielle 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ PISCINE CREUSÉE (CONST./INSTALL.) Pisc com-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ PISCINE CREUSÉE (DÉPLAC./MODIF.) Pisc résidentielle 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ PISCINE CREUSÉE (DÉPLAC./MODIF.) Pisc com-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ PISCINE HORS-TERRE/SPA (CONST./INSTALL.) Pisc résidentielle 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ PISCINE HORS-TERRE/SPA (CONST./INSTALL.) Pisc com-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ PISCINE HORS-TERRE/SPA (DÉPLAC./MODIF.) Pisc résidentielle 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ PISCINE HORS-TERRE/SPA (DÉPLAC./MODIF.) Pisc com-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ CONST.,OUVR., TRAV. DANS RIVE, LITTORAL, PLAINE INON. RÉSID (C) Travaux dans zones de contraintes 31 $ CONST.,OUVR., TRAV. DANS RIVE, LITTORAL, PLAINE INON. NON RÉSID (C) Travaux dans zones de contraintes 31 $ AUGMENTER LE NOMBRE OU MODIFIER LE TYPE D'UNITÉ ANIMALE (C) Modif. type et nbre unités animales agric. 31 $ PRÉLÈVEMENT MATÉRIEL GRANULEU SOLS AGRICOLES (C) Prélèvement de sol terres agricoles 31 $ TRAVAU DANS UNE ZEGT (C) Travaux dans zones de contraintes 31 $

2 Permis de construction AGRAND. BÂT. ACC. Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ AGRAND. BÂT. ACC. Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ AGRAND. BÂT. ACC. Bât acc agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ AGRAND. BÂT. PRINC. Répar rés 1.05$ par tranche de 1000$, min 20$ AGRAND. BÂT. PRINC. Répar com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ AGRAND. BÂT. PRINC. Répar agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ AGRAND. BÂT. PRINC. (AJOUT LOG.) AGRAND. BÂT. PRINC. 1 LOG. (AJOUT LOG.) AGRAND. BÂT. PRINC. 2 LOG. ET + (AJOUT LOG.) AGRAND. BÂT. PRINC. h5 (AJOUT LOG.) Répar com-ind-pub-rec + Agrand. transf. ajout log. ch. NB h5 11$ par logement ou chambre ajouté CONST. BÂT. ACC. Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ CONST. BÂT. ACC. Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ CONST. BÂT. ACC. Bât acc agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ CONST. BÂT. ACC. (GARAGE/ABRI D'AUTO) Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ CONST. BÂT. ACC. (GARAGE/ABRI D'AUTO) Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ CONST. BÂT. PRINC. Const com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ CONST. BÂT. PRINC. Const agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ CONST. BÂT. PRINC. (AVEC LOG.) Const com-ind-pub-rec + Const usage mixte ajout log CONST. BÂT. PRINC. (AVEC LOG.) Const. instal. ajout bât princ ajout log CONST. BÂT. PRINC. h5 (AVEC LOG.) Const. instal. ajout bât princ h5 ajout log h5 21$ par logement 21$ par logement 11$ par logement ou chambre ajouté INSTALL. BÂT. ACC. Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ INSTALL. BÂT. ACC. Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ INSTALL. BÂT. ACC. Bât acc agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ INSTALL. BÂT. ACC. (GARAGE/ABRI D'AUTO) Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ INSTALL. BÂT. ACC. (GARAGE/ABRI D'AUTO) Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ INSTALL. BÂT. PRINC. Const com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ INSTALL. BÂT. PRINC. Const agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ INSTALL. BÂT. PRINC. (AVEC LOG.) INSTALL. BÂT. PRINC. (AVEC LOG.) Const com-ind-pub-rec + Const usage mixte ajout log INSTALLATION SEPTIQUE Installation septique 52 $ 20$ par logement

3 Permis de construction OUVRAGE DE CAPTAGE D'EAU SOUTERRAINE Ouvrage captage eau 52 $ RECONST. BÂT. ACC. Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ RECONST. BÂT. ACC. Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ RECONST. BÂT. ACC. Bât acc agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ RECONST. BÂT. PRINC. Const com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ RECONST. BÂT. PRINC. Const agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ RECONST. BÂT. PRINC. (AVEC LOG.) RECONST. BÂT. PRINC. (AVEC LOG.) Const com-ind-pub-rec + Const usage mixte ajout log 21$ par logement RÉPAR. BÂT. ACC. Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ RÉPAR. BÂT. ACC. Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ RÉPAR. BÂT. ACC. Bât acc agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ RÉPAR. BÂT. PRINC. Répar rés 1.05$ par tranche de 1000$, min 20$ RÉPAR. BÂT. PRINC. Répar com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ RÉPAR. BÂT. PRINC. Répar agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ TRANSF. BÂT. ACC. Bât acc résid 1.05$ par tranche de 1000$, min 10$ TRANSF. BÂT. ACC. Bât acc com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ TRANSF. BÂT. ACC. Bât acc agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ TRANSF. BÂT. PRINC. Répar rés 1.05$ par tranche de 1000$, min 20$ TRANSF. BÂT. PRINC. Répar com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ TRANSF. BÂT. PRINC. Répar agr 1.05$ par tranche de 1000$, min 30$ TRANSF. BÂT. PRINC. (AJOUT LOG.) Répar com-ind-pub-rec + TRANSF. BÂT. PRINC. (SUPRES. LOG.) Répar rés 1.05$ par tranche de 1000$, min 20$ TRANSF. BÂT. PRINC. (SUPRES. LOG.) Répar com-ind-pub-rec 2.05$ par tranche de 1000$, min 30$ TRANSF. BÂT. PRINC. 1 LOG. (AJOUT LOG.) TRANSF. BÂT. PRINC. 1 LOG. (SUPRES. LOG.) Répar rés 1.05$ par tranche de 1000$, min 20$ TRANSF. BÂT. PRINC. 2 LOG. ET + (AJOUT LOG.)

4 Permis de lotissement Permis de lotissement rue-parc-sentier Lotissement rue-parc-sentier seulement NIL Permis de lotissement Lot base (Exclure nb lot rue-parc-sentier) + Lot NB (Exclure nb lot rue-parc-sentier) 16$ de base + 6$ par lot

5 Dérogations mineures Demande de dérogation mineure Dérogation mineure 360 $

6 5. DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENTS D URBANISME 5.1 Demande de modification regroupée 500 $ par demande Deux fois par année, la Ville procède à des modifications regroupées. Pour pouvoir bénéficier du tarif réduit pour ces demandes de modifications regroupées, le demandeur doit : Ces frais ne sont pas remboursables. - Faire parvenir sa demande au plus tard le 1 er mars ou au plus tard le 1 er septembre de chaque année au Service de l inspection et de l urbanisme; - La demande doit portée sur une modification règlementaire à un des règlements d urbanisme de la ville; - Acquitter les frais de la demande de modification avant que celle-ci ne soit traitée. 5.2 Autre Demande de modification 1000 $ par demande Pour toute demande de modification à un des règlements d urbanisme dont le demandeur requiert le traitement à des dates autres que celles déterminées à la section 5.1. Si les membres du conseil n acceptent pas la demande de modification, la Ville rembourse 500 $ par demande. Le demandeur doit acquitter les frais de la demande de modification avant que celle-ci ne soit traitée.