MODIFICATION DU P.O.S. N 8 REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79

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1 2 -COMMUNE DE ROGNAC MODIFICATION DU P.O.S. N 8 - REGLEMENT DU POS DOSSIER APPROUVÉ POS APPROUVE LE 19/02/79 Vu pour être annexé à la Délibération du Conseil Municipal du 17 février 2011 approuvant les dispositions de la Modification du Plan d'occupation des Sols Monsieur le Maire REVISION MODIFICATION n 1 : 30/05/85 n 1 : 27/03/86 n 2 : 29/03/93 n 2 : 05/02/87 n 3 : 16/02/01 n 3 : 24/06/93 n 4 : 22/12/05 n 4 : 30/03/95 n 5 : 19/05/98 n 6 : 21/02/08 n 7 : 23/10/08 n 8 : 17/02/2011 Règlement du POS Page - 1

2 CHAPITRE V - ZONE NC - ACTIVITES AGRICOLES La zone NC est une zone naturelle à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres, de la richesse ou des potentialités du sol, et destinée essentiellement à l exercice d exploitation agricole. Elle comprend trois secteurs : - Secteur NC : espaces agricoles - Secteur NCi : espaces agricoles correspondant à la partie faiblement exposée à la crue centennale. A l intérieur de ce secteur, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des règles particulières en raison du risque d inondation. - Secteur NCl : espaces agricoles participant de la composition paysagère d un espace littoral remarquable. SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE NC 1- Occupations ou utilisations du Sol admises Dans le secteur NC - les bâtiments fonctionnels autres qu à usage d habitation strictement liés à l exploitation agricole et indissociables de cette dernière. - les constructions à usage d habitation nécessaires à l exercice ou au maintien de l'exploitation agricole, à condition de respecter la contiguïté avec ceux-ci ou la proximité immédiate. - les bâtiments des organisations agricoles à forme collective, concernant le traitement et la commercialisation des produits agricoles (coopératives, S.I.C.A., etc...) et le stockage. - les gîtes ruraux ou autres hébergements touristiques dont l aménagement dans les constructions existantes constitue un complément d exploitation et n entraîne qu un changement limité de destination. - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Ces dernières ne sont pas soumises aux dispositions des articles NC3 à NC15. Règlement du POS Page - 89

3 - l extension mesurée des constructions existantes et les changements de destination des bâtiments, lorsque ces changements restent strictement liés à l exercice de l exploitation agricole. - les affouillements et exhaussements lorsqu ils sont rendus nécessaires par les constructions ou modes d utilisation du sol autorisés dans la zone. - les piscines et autres équipements de loisirs privatifs lorsqu ils sont situés à proximité d un bâtiment à usage d habitation. - Dans le secteur NCl : - les bâtiments fonctionnels autres qu à usage d habitation strictement liés à l exploitation agricole et indissociables de cette dernière à condition de respecter la proximité immédiate avec les bâtiments existants. - les constructions à usage d habitation nécessaires à l exercice ou au maintien de l'exploitation agricole, à condition de respecter la contiguïté avec ceux-ci ou la proximité immédiate avec les bâtiments existants. - l extension mesurée des constructions existantes et les changements de destination des bâtiments, lorsque ces changements restent strictement liés à l exercice de l exploitation agricole. - les occupations et utilisations du sol décrites ci-dessus à condition que la cote altimétrique du plancher bas échappe à la crue de référence. - les extensions décrites ci-dessus à condition que ces extensions soient mesurées et n aggravent pas le risque. - les remblais à condition qu ils soient strictement limités à l emprise des constructions, et conçus pour résister à la pression hydraulique, à l érosion et aux effets des affouillements. - les aires de stationnement situées au-dessus du terrain naturel à condition de prévoir un dispositif évitant l emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas le libre écoulement des eaux. Règlement du POS Page

4 ARTICLE NC 2 - Types d occupation ou d utilisation du sol interdits Toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l article NC1 sont interdites. - Dans le secteur NCi sont également interdits : - les dépôts et stockages de matériels et matériaux - les stockages de produits dangereux, polluants ou sensibles à l eau - l implantation de parcs destinés à l élevage des animaux - les remblais non limités à l emprise des constructions et non protégés contre l érosion et le ruissellement - les garages en sous-sol SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 3 - Accès et voirie Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu ils supportent et aux opérations qu ils desservent. L entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d évoluer et, au besoin de stationner en dehors de la voie publique. Pour des raisons de sécurité et de libre accès sur le domaine public, il pourra être demandé une aire de dégagement sur le terrain d assiette. Cette disposition pourra également s appliquer sur les voies privées. Règlement du POS Page

5 ARTICLE NC 4 - Desserte par les réseaux Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution publique, si elle dessert le terrain ou, à défaut, par captage, forage ou puits particulier. Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'évacuation public des eaux usées est obligatoire. Les eaux usées industrielles ne pourront être rejetées à l'égout public qu'après autorisation expresse de la ville consécutive à une convention de qualité. Dans les zones d'assainissement autonome qui sont proches d'une zone d'assainissement collectif, il sera prioritairement étudié la possibilité de procéder à un raccordement sur le réseau d'assainissement collectif. Dans les zones d'assainissement autonome, l'autorisation d'installation du dispositif d'assainissement autonome devra être jointe à la demande de permis de construire. Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent pouvoir s'infiltrer sur la parcelle, le rejet des eaux pluviales sur la voie publique étant limité à l'aisance de voirie prévue au code civil. Les eaux ruisselant normalement peuvent aboutir sur les voies publiques, ces dernières étant dans ce cas un fonds inférieur, sous réserve de l'application stricte du code civil. Les eaux de surface minéralisée pourront en tant que de besoin être rejetées dans les réseaux d'évacuation d'eaux pluviales après autorisation expresse de la ville qui fixera les conditions de rejet, notamment le piégeage des polluants. Il pourra être imposé si nécessaire au permissionnaire un aménagement d'écrêtement ou de rétention pour éviter l'accroissement des débits de pointe. Les pétitionnaires devront justifier que les effets de l imperméabilisation des sols induite par la construction qu ils édifient, sont rendus nuls par la mise en place de dispositifs adéquats. Règlement du POS Page

6 Poteaux et bouches d'incendie Si la capacité des réseaux du secteur n'est pas suffisante pour assurer correctement la défense incendie du projet, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la réalisation d'une réserve d'eau adaptée aux risques. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie électrique ainsi qu aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, peuvent être exigés en souterrain. ARTICLE NC 5 - Surface et forme des terrains Non réglementées ARTICLE NC 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul indiquées sur les documents graphiques. A défaut de marges de recul indiquées au plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale des limites de l emprise indiquée aux documents graphiques, égale à CINQ mètres (5 m) A défaut d emprise indiquée au plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de l axe de la voie égale à DIX mètres (10 m). Les piscines doivent être implantées à DEUX mètres (2m) minimum de l alignement actuel ou prévu des voies. ARTICLE NC 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points, diminuée de QUATRE mètres cette distance n étant jamais inférieure à QUATRE mètres (4 m). Les piscines ne sont pas soumises aux règles précédentes à l exception de celles qui dépassent 0,60 m de hauteur. Règlement du POS Page

7 ARTICLE NC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points. Cette distance peut être réduite quand les façades situées à l opposite l une de l autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à QUATRE mètres (4 m). Les piscines ne sont pas soumises aux règles précédentes ARTICLE NC 9 - Emprise au sol - Les constructions ou extensions doivent être implantés de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l écoulement des eaux. - L emprise de la construction sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 30% de cette surface inondable. ARTICLE NC 10 - Hauteur des constructions La hauteur des superstructures ponctuelles, des installations agricoles ou des équipements publics n est pas réglementée. La hauteur des constructions est fixée à SEPT mètres (7m) à l égout des toitures sans pouvoir dépasser une hauteur totale de NEUF mètres (9m) pour les bâtiments destinés à l habitation et à NEUF mètres (9m) à l égout des toitures sans pouvoir dépasser une hauteur totale de ONZE mètres (11m) pour les autres constructions. Les seuils des ouvertures doivent être arasés au moins à 1,50 m au-dessus du terrain naturel, à l exception de celles destinées au drainage du vide sanitaire et à l entrée du bâtiment qui ne doivent pas être situées sur les façades exposées au courant. Règlement du POS Page

8 ARTICLE NC 11 - Aspect extérieur Les constructions par leur aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels. Les bâtiments fonctionnels et les logements strictement liés à l exploitation agricole devront dans la mesure du possible s organiser en un volume compact. La couverture des habitations sera d une manière générale en tuile type «romane». Les bâtiments fonctionnels pourront être couverts en fibro-ciment, teinté couleur terre cuite. En plus des prescriptions ci-dessus : Les clôtures seront constituées d au maximum 3 fils superposés espacés d au moins 0,50 m avec poteaux distants d au moins 2 m de manière à permettre un libre écoulement des eaux. Tout mur bahut de soubassement, grillage et toute clôture végétale sont interdits. Les clôtures grillagées à large maille (150 mm x 150 mm minimum) peuvent cependant être admises. ARTICLE NC 12 - Stationnement des véhicules Non réglementé. ARTICLE NC 13 - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Des plantations d arbres de haute tige, la création d un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage. Les plantations doivent être espacées de 2,50 mètres. L emprise des plantations de plus de 0,50 mètre de haut, ne dépassera pas 20% de la superficie totale, et ne doit pas constituer un obstacle à l écoulement des eaux de plus de 20 m² de superficie d un seul tenant. Les plantations en haies sont interdites. Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d assiette ou dans son environnement immédiat. Règlement du POS Page

9 SECTION II - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 14 - Coefficient d Occupation du Sol Non réglementé. Règlement du POS Page