Entreprises sociales d insertion : investir dans l Europe sociale!

Transcription

1 Entreprises sociales d insertion : investir dans l Europe sociale! Julien Van Geertsom Président du SPP Intégration Sociale Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale (Belgique) 14 Novembre ENSIE

2 Plan de la présentation 1. Protection sociale et stratégie inclusion active 2. Activation vers le marché de l emploi 3. Soutien du SPP IS Les initiatives

3 1. Protection sociale et stratégie inclusion active What is active inclusion? Active Inclusion can be seen as a concept or approach aimed at promoting the greater social inclusion and participation in the labour market and in society of those of working age who are experiencing poverty and social exclusion. In other words, it is aimed both at supporting the inclusion and participation of those who can work into the labour market and the inclusion and participation of those who cannot work (either temporarily or in the longer term) into society.

4 1. Protection sociale et stratégie inclusion active The active inclusion approach The active inclusion approach is built around three key policy pillars : adequate income support inclusive labour markets access to quality services. It is based on the understanding that the active inclusion of people excluded from the labour market requires the design and implementation of a comprehensive strategy combining in an integrated way adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services (European Commission, 2008c)

5 1. Protection sociale et stratégie inclusion active Active inclusion in Belgium Belgian minimum income schemes are part of a broader institutional design referred to as the right to social integration As such, this law also formalised the paradigm shift to a more emancipatory and active welfare state approach to minimum income schemes, developed since the mid- 1990s. In fact, it was feared that the mere provision of a financial minimum benefit the living wage would push people into a powerless acquiescence. As a consequence, the right to social integration has been conceived not only as an individual right, but also an individual goal.

6 1. Protection sociale et stratégie inclusion active To achieve this goal, the legislation provides three important instruments, namely: the living wage and/or employment, embedded in an individualised project for social integration. In other words, the right to social integration takes up two important challenges: adequate income protection (through the living wage) and integration into the labour market (through employment and the individualised project).

7 1. Protection sociale et stratégie inclusion active The effective delivery of the RSI and RSA is guaranteed by the municipal Public Centres for Social Welfare (PCSW). Les Centres Publics d Action Sociale (CPAS), assurent la prestation d'un certain nombre de services sociaux et veillent au bien-être de chaque citoyen. Chaque commune ou ville a son propre CPAS offrant un large éventail de services.

8 1. Protection sociale et stratégie inclusion active Les missions des CPAS sont déterminées et organisées par des lois fédérales: Loi du 8 juillet1976: Loi organique des CPAS Loi du 2 avril1965: Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS Loi du 26 mai 2002: Loi concernant le droit à l'intégration sociale La loi du 8 juillet 1976 a créé et défini le Centre public d action sociale; Cette loi a introduit un changement dans le traitement de la Pauvreté en Belgique: L aide sociale dont il est question est un droit universel accordé au nom de la dignité humaine par une société qui estime de son devoir d aider les plus démunis.

9 1. Protection sociale et stratégie inclusion active Pour les mises au travail, 7 mesures de mise à l emploi : article 60 7 article 61 Programme de Transition professionnelle Activa SINE Intérim d insertion Mesure 500 euros

10 2. Activation vers le marché de l emploi En 2012 : bénéficiaires du CPAS en Belgique (RIS + ASE) personnes mises au travail (soit : 13%) à Bruxelles (soit 23%) en Flandre (soit 41%) en Wallonie (soit 36%)

11 2. Activation vers le marché de l emploi Mise à l'emploi en application art LO 8 juillet 1976 RIS et ASE 92 % des mises à l emploi en 2012 Soit un total de contrats en 2012 Bruxelles contrats (23%) Flandre contrats (42%) Wallonie contrats (35%) CPAS toujours employeur juridique

12 2. Activation vers le marché de l emploi Montant subvention : Temps plein : montant RIS (famille à charge) Temps partiel (au moins à mi-temps): 500/mois - maximum 6 mois 625/mois civil maximum 6 mois si travailleur - 25 ans Initiative ES : coût salarial brut annuel maximum ,14

13 2. Activation vers le marché de l emploi SINE = économie sociale d'insertion Programme mise à l'emploi secteur économie sociale d insertion Demandeurs emplois très difficiles à placer Ayants droit CPAS (RIS + ASE) Pas titulaires diplôme enseignement secondaire supérieur Inactifs depuis un certain temps

14 2. Activation vers le marché de l emploi Dispense forfaitaire de cotisations patronales + intervention financière Subvention : Temps plein : 500/mois Temps partiel : partie proportionnelle de 500/mois civil, multipliée par un facteur 1,5 (pour encourager les occupations à temps partiel) et limitée à 500/mois civil

15 2. Activation vers le marché de l emploi Qui paie quoi? Employeur paye salaire net mensuel au travailleur CPAS paye intervention financière à l'employeur État fédéral rembourse au CPAS 3% des mises au travail en 2012 Soit 711 interventions financières Bruxelles 133 (soit 19%) Flandre 328 (soit 46%) Wallonie 250 (soit 35%)

16 2. Soutien du SPP IS Les initiatives L initiative pour les entreprises et organisations uniquement est la reconnaissance d Entreprises d Insertion Fédérale (EIF) Pour quelles entreprises et organisations? Une entreprise ou une organisation dotée d'une personnalité juridique, qui a pour finalité sociale l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services. A quoi donne droit la reconnaissance? Le paiement d une partie ou de l intégralité du salaire du bénéficiaire (article 60 7 subvention majorée et SINE) une dispense forfaitaire de cotisations patronales.

17 3. Soutien du SPP IS Les initiatives Quels sont les critères d évaluation? a) L objectif de l'insertion socioprofessionnelle des travailleurs issus des groupes cibles doit être présent: pendant la première année suivant la date de reconnaissance : au moins 30% des travailleurs occupés dans le cadre de leur projet soient des travailleurs appartenant au groupe cible à partir de la quatrième année suivant la date de la reconnaissance : au moins 50% des travailleurs occupés dans le cadre de leur projet soient des travailleurs appartenant au groupe cible b) Ce but (supplémentaire) doit figurer dans les statuts de l entreprise c) L entreprise doit prévoir un encadrement et un accompagnement suffisants pour les travailleurs: le personnel d'encadrement, étant du personnel apte à conduire et à développer des programmes d'accompagnement et de formation sociale, doit atteindre au moins 10% du personnel composé de travailleurs appartenant au groupe cible.

18 3. Soutien du SPP IS Les initiatives L initiative pour les entreprises et organisations et pour les CPAS est la reconnaissance de projets pilotes et les expériences innovatrices d'économie sociale, Pour quelles organisations? Une entreprise ou une organisation Un CPAS; Le CPAS peut mettre les bénéficiaires à sa disposition ou à disposition d'une initiative d'économie sociale. A quoi donne droit la reconnaissance? une subvention majorée de l'etat en vue du paiement d une partie ou de l intégralité du salaire du bénéficiaire (article 60 7 subvention majorée).

19 3. Soutien du SPP IS Les initiatives Quels sont les critères d évaluation? Il doit s agir de: un projet ou d une organisation d'économie sociale qui respecte les principes de base suivants : la primauté du travail sur le capital, une autonomie de gestion, une finalité de service aux membres et à la collectivité plutôt que le profit, un processus décisionnel démocratique, un développement durable respectueux de l'environnement une initiative qui doit prévoir une formation et un accompagnement suffisant pour les personnes mises à l emploi. Les mises à l emploi envisagées doivent porter sur des postes de travail supplémentaires projets sans but lucratif ou à finalité sociale initiatives indépendantes : l'initiative a son propre statut juridique. Qui donne l avis? Le SPP IS

20 3. Soutien du SPP IS Les initiatives Des appels à projets pour des initiatives d économie sociale sont régulièrement lancés. Objectif: soutenir et promouvoir le secteur de l'économie sociale Budget annuel prévu: 2 millions d'euros Thèmes prioritaires L'appel à projets 2013 s est concentré sur les thèmes prioritaires suivants: Une alimentation saine Initiatives extrascolaires pour les enfants/familles Management stratégique

21 3. Soutien du SPP IS Les initiatives Les critères d évaluation: Innovation Porteur de plus-values sociétales (aux niveaux social, économique, environnemental) Multiplicateur, transférable et reproductible Démontrant des objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Acceptables/ambitieux et définis dans le Temps) Création d emplois durables et de qualité Création de partenariat Durabilité et pérennisation Qui évalue? Le SPP IS Le Cabinet de notre Secrétaire d Etat Les projets projets sur 174 demandes ( euros)

22 3. Soutien du SPP IS Les initiatives La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) part du principe que les entreprises font partie intégrante de notre société et par conséquent, intègrent dans leurs activités des considérations tant sociales et environnementales que financières et économiques. Caractéristiques de ces entreprises Elles sont attentives à ce que l'on appelle les trois P : People, Profit, Planet Elles ne voient que cette vision de long terme pour leur entreprise. Les décisions sont prises en concertation avec leurs travailleurs, leurs actionnaires, leurs fournisseurs, leurs clients et consommateurs, le voisinage, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes.

23 3. Soutien du SPP IS Les initiatives Le SPP Intégration Sociale soutient et promeut les réseaux d apprentissage au sein des entreprises. Le Programme Quadrant Objectif: stimuler la RSE en Belgique, en faciliter le développement et en encourager la qualité à travers des rencontres, des ateliers, des conférences et formations sur la RSE (= euros par an); Ce projet vise tant les entreprises privées que les organisations et les coupoles du secteur de l économie sociale, les pouvoirs publics et les parties prenantes.

24 3. Soutien du SPP IS Les initiatives Les clauses sociales dans les marchés publics La clause sociale est une clause d exécution d un marché public. l entreprise embauche, pour la durée du marché, du personnel supplémentaire difficile à réinsérer. = essentiel pour les entreprises de l économie sociale, qui sont ainsi reconnues pour leurs tâches au niveau de l activation et de l offre d une expérience de travail. Guide Pédagogique et Juridique des Clauses Sociales en Belgique

25 Merci pour votre attention!