Marque et nom de domaine. Cola ont en commun» «Ce que Beethoven et Coca-Cola
|
|
- Ghislaine Ratté
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Marque et nom de domaine ou «Ce que Beethoven et Coca-Cola Cola ont en commun» 20 mars 2012 Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Katia MANHAEVE ALLEN & OVERY LUXEMBOURG 1
2 La marque 1. Définition 2. Création & enregistrement 3. Protection & surveillance 2
3 LA MARQUE: DEFINITION 1. DEFINITION «Signe distinctif qui permet de distinguer les produits/services provenant d une entreprise déterminée de ceux provenant d une autre entreprise» 2. FONCTION Fonction primaire: Garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service Autres fonctions: Attirer / fidéliser la clientèle Garantir la qualité d un produit ou service Fonction de communication / de publicité: porteuse d image Apport de valeur: élément essentiel du capital de l entreprise 3
4 LA MARQUE: DEFINITION 3. CADRE LEGAL Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle Directive 89/104 rapprochant les législations des États membres sur les marques Règlement (CE) n 207/2009 sur la marque communautaire Arrangement de Madrid et Protocole relatif à l Arrangement de Madrid concernant l enregistrement international des marques Jurisprudence Convention de Nice sur la classification internationale des produits et des services aux fins de l enregistrement des marques Accord ADPIC (TRIPS) sur les aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (OMC) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars
5 LA MARQUE: DEFINITION 4. ATTENTION A LA TERMINOLOGIE Marque Dénomination sociale Marque Nom commercial Marque Nom de domaine Marque Appellation d origine Lipton, Magnum, Cif, Iglo, Axe Unilever N.V. Bofferding Brasserie Erika Cactus Galbani Parmigiano reggiano 5
6 La marque 1. Définition 2. Création & enregistrement 3. Protection & surveillance 6
7 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 1. CHOIX DU TERRITOIRE Il faut déterminer pour quel territoire on souhaite protéger une marque Marque nationale Marque Benelux Marque internationale Marque communautaire Incidence sur le droit applicable Incidence sur le choix des marques: disponibilité, langues étrangères, Activité actuelle / activité future: «réserver» sa marque Obligation d usage 7
8 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 2. CHOIX DES PRODUITS / SERVICES Il faut désigner les produits / services pour lesquels une protection par la marque est souhaitée Principe de la spécialité, marques renommées Classification administrative (Arrangement de Nice): Couverture large ou spécifique? ex: classe 8: «Outils et instruments à main entraînés manuellement, coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs» -> inclut «tondeuses pour le bétail» Description claire et précise: énumération des produits/services spécifiques ou produits/services de base (C-307/10) Activité actuelle / activité future: «réserver» sa marque: Obligation d usage 8
9 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 3. CHOIX DU SIGNE Peuvent constituer des marques: «Tous les signes susceptibles d une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.» Certains (types de) signes ne peuvent de par la loi pas constituer des marques Les signes doivent être disponibles 9
10 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 3. CHOIX DU SIGNE «Signes susceptibles d une représentation graphique» : quelques exemples Marque verbale Marque (semi-) figurative GEOX HERTZ MICROSOFT COCA-COLA LADY GAGA LUXAIR FNAC 10
11 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 3. CHOIX DU SIGNE Marque de forme Mais: exclusion de signes constitués exclusivement par la forme (i) qui est imposée par la nature même du produit, (ii) qui donne une valeur substantielle au produit ou (iii) qui est nécessaire à l obtention d un résultat technique Cependant: autres formes de protection possibles: modèle, droits d auteur, concurrence déloyale,... (T-508/08) (C-48/09) 11
12 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 3. CHOIX DU SIGNE Marque de couleur Marque auditive Indiquer un code d identification internationalement reconnu (ex: n RAL) Exigence d une représentation graphique claire, durable, objective Marché spécifique ex: portée musicale ex: fichier sonore format MP3 et sonagramme Rugissement d un lion (Metro-Goldwyn-Mayer) AAaaaaah-i-ah-i-aaaah-i-ah-i-ah! (Bruxelles, 8 juin 2011) 12
13 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 3. CHOIX DU SIGNE Marque de mouvement Marque olfactive «Odeur de l herbe fraîchement coupée» (balles de tennis) «Exigences de représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, une description, le dépôt d un échantillon ou une combinaison de ces éléments» (arrêt Sieckmann, C-273/00) 13
14 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 4. OBSTACLES A L ENREGISTREMENT 4.1 Motifs absolus de refus d enregistrement Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI) / Office de l Harmonisation dans le marché Intérieur (OHMI) peuvent refuser d enregistrer une marque lorsqu ils considèrent que: (a) La marque est de nature à tromper le public (nature, qualité, provenance géographique des produits / services) ex: «Wine Oh!» refusé pour boissons non-alcooliques (b) La marque est contraire aux bonnes mœurs ou à l ordre public ex: ancien blason soviétique: marque communautaire refusée pour être contraire à l ordre public en Hongrie, Lettonie et République tchèque (T-232/10) ex: «screw you»: admis pour préservatifs et jouets sexuels, refusé pour lunettes de soleil et boissons alcooliques (R 495/2005-6) (c) La marque est dépourvue de caractère distinctif (pas d indication d origine commerciale, formule promotionnelle, signes décoratifs, slogan publicitaire) ex: «Real People, Real Solutions» refusé pour services informatiques (T-130/01) (T-336/08) 14
15 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 4. OBSTACLES A L ENREGISTREMENT (d) La marque est composée exclusivement de signes ou d indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d autres caractéristiques de ceux-ci ( = énumération non-limitative de signes descriptifs) Pour être refusée, il suffit qu une signification parmi d autres de la marque soit descriptive (ex: Win DVD Creator: T-105/06) Pour être refusée, la marque doit être composée exclusivement d un ou plusieurs signes descriptifs du produit / service -> solution: rajouter un élément distinctif (ex: Ice Tea / Lipton Ice Tea) Analyse à faire pour chaque produit / service et en fonction du territoire questions linguistiques (marques communautaires) (ex: «Ellos» pour chaussures pour hommes) Possibilité d acquisition du caractère distinctif par usage (ex: «Rice Krispies», «Chocovit») La jurisprudence peut être très divergente 15
16 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 4. OBSTACLES A L ENREGISTREMENT Marques enregistrées Marques refusées (revêtements de sol) CHOCO4YOU (produits de chocolat) PARCELFACTORY (distribution de marchandises, paquets) ELEVATORSHOP (ascenseurs et services d installation) EUROCOOL (entreposage de marchandises réfrigérées) EUROHYPO (services financiers) (services financiers) FUNDMARKET (services financiers) 16
17 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 4. OBSTACLES A L ENREGISTREMENT (e) Marques de forme: exclusion de signes constitués exclusivement par la forme (i) qui est imposée par la nature même du produit, (ii) qui donne une valeur substantielle au produit ou (iii) qui est nécessaire à l obtention d un résultat technique (f) La marque est constituée de ou contient des reproductions ou imitations d emblèmes d Etat, signes officiels de contrôle et emblèmes d organisations gouvernementales (liste OMPI) (C-208/08) (T-127/02) 17
18 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 4. OBSTACLES A L ENREGISTREMENT 4.2 Motifs relatifs de refus d enregistrement Une marque demandée peut être refusée à l enregistrement à la demande du titulaire d une marque (ou d un autre droit) antérieure = la marque doit être disponible sinon: risque de procédure d opposition devant l office d enregistrement (a) Cas les plus courants: Signes identiques pour des produits / services identiques ex: Lancôme (cosmétiques) / Lancôme (crèmes, gels, marques à usage cosmétique) Signes similaires / identiques pour des produits / services similaires / identiques + risque de confusion dans l esprit du public exemples de risques de confusion : HELLA CALIDA (boissons non alcooliques, boissons énergétiques) (boissons non alcooliques, limonades, ) (chaussures) (vêtements) (T-522/10) (Division d opposition) 18
19 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 4. OBSTACLES A L ENREGISTREMENT (b) En outre, pour les marques communautaires: Signes similaires / identiques Produits / services différents Marque renommée antérieure Risque que l usage sans juste motif de la marque demandée tire indûment profit / porte préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure ex: MERCEDES (refusée pour produits de nettoyage) ex: VIAGUARA (boissons alcoolisées et non alcooliques) refusée suite à opposition par VIAGRA (produits et substances pharmaceutiques et vétérinaires) (T-332/10) Marque antérieure non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n est pas seulement locale Si certaines conditions sont remplies dans la législation du pays de la marque ou du signe concerné (-> possibilité d interdire l utilisation d une marque plus récente) ex: nom commercial antérieur Attention! Appréciation territoriale: Pour empêcher l enregistrement d une marque communautaire: l existence d une marque antérieure dans un seul pays suffit 19
20 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 20
21 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 4. OBSTACLES A L ENREGISTREMENT Récapitulatif Avant de déposer un signe comme marque : Vérifier la disponibilité: recherche d antériorités (marques, dénominations sociales, noms commerciaux) Vérifier son aptitude à être enregistrée comme marque Réfléchir à la protection souhaitée (territoire, produits/services) Si pas disponible ou situation pas claire : Analyse des risques Accord de coexistence Changement de signe 21
22 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 5. PROCEDURE D ENREGISTREMENT Dépôt OBPI / OHMI Refus motifs absolus Décision OBPI / OHMI Marque acceptée ± 4/6 mois (OBPI) ± 8/12 mois (OHMI) Opposition Décision OBPI / OHMI Marque enregistrée Marque refusée Marque acceptée Marque acceptée Marque refusée Appel OBPI: Cour d appel La Haye, Bruxelles, Luxembourg Appel OHMI: Chambres d appel OHMI, Tribunal U.E. Luxembourg 22
23 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 6. LA MARQUE ENREGISTREE 6.1 Etendue du droit Droit exclusif sur un signe pour un produit / service déterminé dans un territoire déterminé 6.2 Durée 10 ans à partir du dépôt, renouvelable sans limite 6.3 Droits conférés (a) Interdiction de faire usage dans la vie des affaires d un signe identique pour des produits / services identiques d un signe identique / similaire pour des produits ou services identiques / similaires s il existe un risque de confusion dans l esprit du public d un signe identique / similaire pour des produits ou services différents, si la marque antérieure a une renommée et que l usage risque de tirer indûment profit ou de porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure d un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l usage de ce signe sans juste motif risque de tirer indûment profit ou de porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure (= spécifique au Benelux) 23
24 LA MARQUE: CREATION & ENREGISTREMENT 6. LA MARQUE ENREGISTREE (b) Opposition / Demande en annulation d une marque postérieure (c) Mesures de réparation dommages et intérêts cession du bénéfice destruction des marchandises publication du jugement (d) Accorder des licences / constituer des sûretés, etc. Respect de la marque d autrui: la bonne foi n est pas une excuse! 6.4 Limites Ne permet pas d interdire à un tiers d utiliser dans la vie des affaires: son nom ou son adresse la marque lorsqu il est nécessaire pour indiquer la destination d un produit (ex: accessoires / pièces détachées) droit antérieur de portée locale 24
25 La marque 1. Définition 2. Création & enregistrement 3. Protection & surveillance 25
26 LA MARQUE: PROTECTION & SURVEILLANCE CONSEILS PRATIQUES (a) Utiliser la marque et documenter l usage de la marque éviter le risque de perte pour non-usage (obligation d usage: 5 ans) prouver la renommée / le caractère distinctif de la marque (b) Veille de marques nouvellement déposées / de signes utilisés (c) Agir contre l usage / l enregistrement d une marque ou d un signe similaire par autrui pour des produits / services similaires (d) Attention! Demandes en annulation / interdictions d usage restent possibles après l enregistrement de votre marque 26
27 Nom de 1. Définition domaine 2. Caractéristiques 3. Choix 4. Conflits 27
28 NOM DE DOMAINE 1. DEFINITION «Représentation alphanumérique d une adresse numérique IP (Internet Protocol) permettant à un utilisateur de se connecter à un site web» = traduction de l adresse IP / identification d un site internet = composé d une racine et d une extension ex: >
29 Nom de 1. Définition domaine 2. Caractéristiques 3. Choix 4. Conflits 29
30 NOM DE DOMAINE 2. CARACTERISTIQUES Unicité: premier venu, premier servi Différents niveaux Noms de domaine de premier niveau génériques (gtld:.com,.info,.org,.edu, ): -> nouveau:. brand,.generic-specific,.geographic (.nike,.ibm,.bank,.paris) Noms de domaine de premier niveau géographique (cctld:.lu,.fr,.ch,.eu, ) Noms de domaine de deuxième niveau (ex: Gestion par des «gestionnaires de domaine»: ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) Délégation à des bureaux d enregistrement des noms de domaine (registry) pour les suffixes géographiques (ex: Restena pour.lu) et génériques (ex: Verisign pour.com) Agent d enregistrement (registrar) Soumis à des restrictions / règles locales (ex: Charte Restena, conditions générales registrar) pas de législation spécifique Protection à durée indéterminée (à condition de renouveler!) 30
31 Nom de 1. Définition domaine 2. Caractéristiques 3. Choix 4. Conflits 31
32 NOM DE DOMAINE 3. CHOIX Différentes extensions / noms de domaine activité future Nom de domaine doit être disponible (principe d unicité) La disponibilité peut être vérifiée en ligne -> Vérification littérale (lettre par lettre) ex1. luxinnovation.lu > « ,2001:a18:1::23» ex2. luxinnovations.lu > «non-enregistré» Enregistrement d un nom de domaine peut violer des droits de tiers -> Vérification existence autres droits antérieurs ex: noms commerciaux, marques, Protégez votre nom de domaine par d autres droits: marque 32
33 NOM DE DOMAINE 3. CHOIX 33
34 NOM DE DOMAINE 3. CHOIX 34
35 Nom de 1. Définition domaine 2. Caractéristiques 3. Choix 4. Conflits 35
36 NOM DE DOMAINE 4. CONFLITS 4.1 Problèmes (a) Cybersquatting Activité qui consiste à enregistrer un nom de domaine dans le but de le revendre, d en tirer profit ou de causer préjudice à un tiers (usurpation) Certains cybersquatters redirigent le trafic vers leur propre site web ex: «Kichechef» (TA Lux. 23 avril 2008) (b) Conflit «classique» Opposition d un droit antérieur (marque, nom commercial ) à un nom de domaine ex: marque «Phytolux» / phytolux.lu phytolux.com (TA 22 novembre 2007) : interdiction d usage ex: marque «Autoccasion» / autoccasion.lu (TA Lux. 16 novembre 2007) : annulation marque! ex: nom de domaine (e.a.) luxembourg-shopping.lu / (e.a.) luxembourgshopping.lu (Arrêt réf. 26 février 2002) : pas d interdiction 36
37 NOM DE DOMAINE 4. CONFLITS 4.2 Recours (a) Procédure uniforme de résolution de litiges (UDRP) Essentiellement noms de domaine génériques (.com,.net,.org etc.) Procédure administrative contractuellement prévue lors de l enregistrement du nom de domaine Plainte auprès d institutions de règlement des litiges agréée par l ICANN Conditions: nom de domaine enregistré est similaire au point de prêter à confusion à la marque du requérant titulaire du nom de domaine n a aucun droit ou intérêt légitime au nom nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi Sanctions: transfert du nom de domaine radiation du nom de domaine (b) Recours auprès du bureau d enregistrement ex: volvoconcept.com, legolandhotels.org, swarowskioutlet.net Conseil pratique: faire constater le site litigieux par un huissier (constat spécial) Courrier (circonstancié) au bureau d enregistrement Effet éventuel: gel du nom de domaine litigieux: impossibilité pour le titulaire de transférer jusqu à la résolution du litige (cf. conditions générales) En pratique: parfois problématique sauf intervention d une décision judiciaire 37
38 NOM DE DOMAINE 4. CONFLITS (c) Recours judiciaires ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUE Objectif (entre autres): voir interdire l usage dans la vie des affaires d un signe identique ou similaire (s il y a risque de confusion) à la marque pour des produits identiques ou similaires + dommages / intérêts Conditions Ressemblance entre la marque et le nom de domaine Usage dans la vie des affaires Ressemblance des produits et services concernés Risque de confusion dans esprit du public ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE Objectif Action en cessation, protection du nom commercial, de la dénomination sociale, d un signe distinctif Conditions Ressemblance entre signe et nom de domaine Risque de confusion dans l esprit du public Situation de concurrence ACTION EN RESPONSABILITE Objectif Action en cessation, dommages/intérêts Conditions Faute, dommage, lien de causalité 38
39 Marques et noms de domaine: éléments essentiels du capital de l entreprise 39
40 MARQUES ET NOMS DE DOMAINE 1. MARQUES ET NOMS DE DOMAINE: VALEUR ESSENTIELLE DANS LES ENTREPRISES Les noms de domaine les plus onéreux 1 - insure.com : $16 millions (2009) 2 - sex.com : $14 millions (2006) 3 - fund.com : $9.99 millions (2008) 4 - porn.com : $9.5 millions (2007) 5 - business.com : $7.5 millions (1999) 6 - diamond.com : $7.5 millions (2006) 7 - beer.com : $7 millions (2004) 8 - israel.com : $5.8 millions (2004) 9 - casino.com : $5.5 millions (2003) 10 - toys.com : $5.1 millions (2009) 2. ACTES D EXPLOITATION Vente Licence Gage / sûreté 40
41 PROPRIETE INTELLECTUELLE 3. ARTICLE 50BIS LOI CONCERNANT L IMPÔT SUR LE REVENU Exonération de 80% des revenus nets positifs dégagés par Droits d auteur sur logiciels Brevets Dessins / modèles Marques Noms de domaine Revenus visés Revenus perçus à titre de rémunération pour la concession de l usage d un DPI (licences d exploitation pas sur ventes directes) Plus-values réalisées lors de la cession d un DPI Conditions Acquisition / constitution DPI après 31/12/2007 Pas d acquisition d une société associée Attention aux contrats: répartition des redevances 41
42 Questions? 20 mars 2012 Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Katia MANHAEVE ALLEN & OVERY LUXEMBOURG 42
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et
Plus en détailTD 1 Marque vs Nom de Domaine
TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation
Plus en détailOFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013
OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DECISION en matière d OPPOSITION Nº 2007025 du 04 avril 2013 Opposant : THE TEA BOARD 14 Biplabi Trailokya Maharaja Sarani 700 001 Calcutta Inde Mandataire
Plus en détailComité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques
F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21
Plus en détailBertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle
Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up
Plus en détailAperçu. Qu est-ce qu une marque (définition)? Types de marques. Conditions qui doivent être remplies pour la protection d une marque
Droit des marques Philippe Barman Avocat Schlossstrasse 19 3098 Köniz E Mail: philippe.barman@tiscali.ch Website:www.barmanlaw.ch Mobile: 076 524 48 58 Fax: 031 558 99 62 Aperçu Qu est-ce qu une marque
Plus en détailPrincipes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction
Plus en détailTABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil M 1350-A
Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer,
Plus en détailPropriété Intellectuelle
Propriété Intellectuelle Session 2: Marques Novembre 2014 Maître Céline Bondard HEC Paris cb@bondard.fr 1 Me Céline Bondard, 11-14 1 I. Introduction A. Pourquoi parler de PI 2. Plan des quatre séances
Plus en détailPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL
CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse
Plus en détailLICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA PREAMBULE Dans l intérêt de ses utilisateurs, la SNCF a décidé de s engager dans une démarche de partage de certaines informations liées à son activité, permettant ainsi aux personnes
Plus en détailVérifier. la disponibilité d une marque. Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi
Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? mode d emploi Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? sommaire Pourquoi
Plus en détail1er trimestre 2015 Version n 2. Les tendances PARL. Procédures alternatives de résolution de litiges de l Afnic
1er trimestre 2015 Version n 2 Les tendances PARL Avant-propos En 2012, l Afnic éditait pour la première fois les tendances SYRELI : Une mine d'informations pour tous ceux qui désiraient comprendre la
Plus en détailVérifier. la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible?
INPI_Verifier_Marque.qxd 20/04/07 11:58 Page 1 Vérifier la disponibilité d une marque Comment savoir si une marque est disponible? Som Sommaire maire Pourquoi vérifier la disponibilité de votre marque?
Plus en détailChan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle
Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Luxinnovation : Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Claire Leonelli Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg
Plus en détailF OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE. Dix-septième session Genève, 7 11 mai 2007
F OMPI SCT/17/5 ORIGINAL : anglais DATE : 23 mars 2007 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS
Plus en détailLIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES
LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES Décembre 2011 Viaduc 2011 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. Présentation des noms de domaine 2.
Plus en détailNIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT
Plus en détailLICENCE SNCF OPEN DATA
LICENCE SNCF OPEN DATA Préambule Dans l intérêt de ses utilisateurs, SNCF a décidé de s engager dans une démarche «OPEN DATA», de partage de certaines informations liées à son activité, par la mise à disposition
Plus en détailCheck-list: Collisions entre signes distinctifs
Dr. Wolfgang Straub Deutsch Wyss & Partner C.P. 5860 CH-3001 Berne wolfgang.straub@advobern.ch Check-list: Collisions entre signes distinctifs 1. CONFLIT ENTRE MARQUES 1.1 Le principe (art. 3 LPM): la
Plus en détailPOLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1
POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 2 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de
Plus en détailPolitique d enregistrement.alsace
1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg FRANCE Politique d enregistrement.alsace V2.0 16 janvier 2015 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg France Définitions Nom de domaine désigne une chaîne de caractères
Plus en détailGuide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing
Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?
Plus en détailTABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)
TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,
Plus en détailmarque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque
La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour
Plus en détailConvention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 1 Ceci est le texte de la CBPI tel qu il a été adapté à la Directive respect des droits (2004/48/CE). Date d
Plus en détailGUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE
GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE
Plus en détailNr contrat (usage interne, ne pas remplir) Dernière mise à jour: juin 2006
ANNEXE 3 : Conditions générales du contrat conclu entre l agent d enregistrement et le titulaire de noms de domaine dans le cadre de l enregistrement, du renouvellement et de la gestion des noms de domaine
Plus en détailLivre blanc sur les noms de domaine et les marques
Livre blanc sur les noms de domaine et les marques Septembre 2009 Viaduc 2009 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. 2. 3. 4. Présentation des noms de domaine
Plus en détailCOMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE?
Le nom de domaine est l identité d une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments. 1 - un domaine de 2 ème niveau appelé aussi «racine» : suite de caractères correspondant
Plus en détailObjet : Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 50bis/1 du 5 mars 2009 L.I.R. n 50bis/1 Objet : Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle Sommaire :
Plus en détailINTELLECTUAL PROPERTY FOR GROWTH
INTELLECTUAL PROPERTY FOR GROWTH PRÉSENTATION: MARQUES COMMERCIALES, MARQUES COLLECTIVES ET CONCURRENCE DÉLOYALE Marque commerciale: tout SIGNE, pouvant être représenté graphiquement, apte à permettre
Plus en détailIntroduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les
Introduction Le lancement du Minitel en 1982 constitue le point de départ de l explosion du commerce à distance par voie électronique. Il devint en effet très rapidement un classique de la vente par correspondance.
Plus en détailPolitique d enregistrement du.bzh
Table des matières Politique d enregistrement du.bzh Introduction... 2 I. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement... 2 II. L enregistrement de Votre Nom de domaine en.bzh... 3 1. Les conditions
Plus en détailDEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?
DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas
Plus en détailPROTEGER LA CREATION. Latham & Watkins, Paris
PROTEGER LA CREATION Emmanuel Baud Latham & Watkins, Paris Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle Le 28 Février 2008 l Rights Reserved. kins LLP and Affiliates. All 2003 Latham & Watk SOMMAIRE
Plus en détailFausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet
Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet Biographie Me Marc-André Nadon: Propriété intellectuelle Droit des médias Fasken Martineau depuis 2004 Biographie
Plus en détailLes noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations
Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Plus en détailCHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma
CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma.ma Juin 2006 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine «.ma». Article 2
Plus en détail4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine)
CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR Pour les domaines «.fr, re,.yt,.pm,.wf,.tf» Version du 9 août 2012 1. OBJET ET PREAMBULE Les présentes Conditions
Plus en détailCharte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg
Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le
Plus en détailPROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE
PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,
Plus en détailGUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45
Plus en détailDÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066
CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066 1. Les parties Le Requérant est SNC du Centre Commercial
Plus en détailPremière visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»
MEMO/06/332 Bruxelles, le 18 septembre 2006 Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu» Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information
Plus en détailPropriété intellectuelle : comment valoriser son activité?
Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon
Plus en détailDÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR. SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be
CENTRE BELGE D ARBITRAGE ET DE MEDIATION DÉCISION DU TIERS DÉCIDEUR SPRL LES COMPTABLES ET FISCALISTES ASSOCIES / SPRL EKITAS CONSULTING Affaire N 44286 : cfabelgium.be 1. Les parties 1.1. Le Plaignant
Plus en détailPolitique d'enregistrement en.paris
POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de Votre nom de domaine en.paris 2.1 Les
Plus en détail.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME
.int.biz.be.org.com.info.gov.net Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Dans le cadre de la
Plus en détailCONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une
Plus en détailARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 11 juillet 2006 (*)
Page 1 of 11 AVIS JURIDIQUE IMPORTANT: Les informations qui figurent sur ce site sont soumises à une clause de "nonresponsabilité" et sont protégées par un copyright. ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
Plus en détailPolitique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION
Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement
Plus en détailArticle 1. Enregistrement d un nom de domaine
Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département
Plus en détailDROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE
DROIT DES MARQUES ET NOM DE DOMAINE Marie-Eugénie LAPORTE-LEGEAIS professeur à l Université de Droit de Poitiers, responsable du Master Droit de la Communication. 2005 1 LA MARQUE... 3 I- Les signes constitutifs
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailCours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2)
Cours n 3 Valeurs informatiques et propriété (2) - Les Bases De Données - Le multimédia - Les puces et topographies - La création générée par ordinateur 1 LES BASES DE DONNEES Depuis 1998, les Bases De
Plus en détailEn ce qui concerne les marques figuratives, vous devez contrôler la similarité sur deux plans: qu est-il représenté?
En choisissant votre marque, vous devriez veiller à ce qu elle se distingue suffisamment de marques déjà enregistrées. Une marque peut en effet être exclue de la protection si elle risque d être confondue
Plus en détailConvention de Licence Érudit (Open Source)
Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution
Plus en détailLA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES
LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES. Définition... 2. Qu'est-ce que la contrefaçon?... 2. Un fléau mondial... 2. Ses dangers... 3. Comment la déceler?... 4. Lutter contre la contrefaçon... 4. Qui est en
Plus en détailFiche de l'awt Cybersquatting (Domain Name Grabbing)
Fiche de l'awt Cybersquatting (Domain Name Grabbing) Qu'est ce que le Cybersuatting et comment l'entreprise peut-elle se défendre face à ce comportement frauduleux consistant à utiliser abusivement un
Plus en détailPolitique d'enregistrement.eus
Politique d'enregistrement.eus Définitions Cette politique d'enregistrement établi les termes et conditions générales régissant les enregistrements de nom de domaine.eus. Dans cette Politique d'enregistrement
Plus en détailDÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446
DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le
Plus en détailL essentiel sur l Afnic
«Moyens d actions sous.fr, la procédure Syreli» Isabel Toutaud 1 L essentiel sur l Afnic Association loi 1901 fondée en 1998 ; Gestionnaire historique du.fr mais également du.re,.pm,.tf,.wf,.yt Désignée
Plus en détailLa saisie-contrefaçon Présentation générale
SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.
Plus en détailCOMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES
COMMENT CHOISIR VOTRE MARQUE : LES DÉMARCHES PRÉALABLES 1. BIEN CHOISIR SA MARQUE?...2 2. POURQUOI VÉRIFIER LA DISPONIBILITÉ DE VOTRE MARQUE?...3 3. QUELLE EST LA PRESTATION DE L INPI?...4 4. COMMENT VÉRIFIER
Plus en détailREGLEMENT DU CONCOURS MACIF «PRIX MACIF DU FILM ECONOMIE SOCIALE»
REGLEMENT DU CONCOURS MACIF «PRIX MACIF DU FILM ECONOMIE SOCIALE» 1. LA SOCIETE ORGANISATRICE La Macif, société d assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances,
Plus en détailNotes explicatives concernant le formulaire d opposition
OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (OHMI) (marques, dessins et modèles) Notes explicatives concernant le formulaire d opposition 1. Remarques générales 1.1 Utilisation du formulaire Le
Plus en détailFIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON
FIT4 BUSINESS HARMONISATION OU NON DES INTERMÉDIAIRES DU COMMERCE ANIMATION PAR MARIE-LUCE DIXON, JURISTE LUNDI 10 MARS 2014 LUXEMBOURG LE RÉSEAU ENTREPRISE EUROPE Réseau officiel mis en place par la Commission
Plus en détailProgramme nouveaux gtlds personnalisés. Système de «Trademark Clearhousing»
Choix d une phase Sunrise Procédures de résolution de litiges Programme nouveaux gtlds personnalisés Système de «Trademark Clearhousing» 1. Mise en place d une phase Sunrise - permet aux titulaires de
Plus en détailLa responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats
TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité
Plus en détailChapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub
Chapitre 6 Les aspects juridiques de l'e-pub A. Publicité : généralités................................................... 149 B. Définition large de la publicité...........................................
Plus en détailDÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169
CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Groupe Berri contre Yann Franquet Litige n D2013-1169 1. Les parties La Requérante est l association Groupe Berri, Paris, France,
Plus en détailPROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)
PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et
Plus en détailVeuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités
Plus en détailToute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.
Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant
Plus en détailLa propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!
La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin
Plus en détailExamen de fin de stage judiciaire Programme de révision
Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation
Plus en détailDans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion
Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex
Plus en détailMARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
M N 50572 01 MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT QUE DOIT CONTENIR UN DÉPOT? Votre dossier de dépôt comprend : 1 - la demande d enregistrement en cinq exemplaires (formulaire
Plus en détailAspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter
Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter Chambre de commerce du Montréal métropolitain 10 avril 2015 Vivian Desmonts Avocat (Guangzhou, Chine) Quelques rappels
Plus en détailMarques et noms de domaine
Marques et noms de domaine Une nécessaire harmonisation des pratiques Introduction 1 2 3 4 Bonnes pratiques en termes de gestion des marques Bonnes pratiques en termes de gestion des noms de domaine Une
Plus en détailRéutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire
Réutilisation d informations publiques provenant des Archives départementales de Saône-et-Loire Contrat de licence de type ODbL (Open Database Licence) n.. Entre : Le Département de Saône-et-Loire, représenté
Plus en détailLa stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission. Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00
La stratégie de la marque dans la stratégie de l entreprise : de la création à la transmission Jeudi 5 février 2015 de 11h30 à 13h00 Intervenants Marie-Claire BERSON Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
Plus en détail29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15
29.6.2013 Journal officiel de l Union européenne L 181/15 RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect
Plus en détailConditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info
Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Les présentes conditions particulières pour les domaines «.com», «.net», «.org»,
Plus en détailLicence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org
Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,
Plus en détailManagement des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque
Management des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque L importance que peuvent accorder les entreprises à une stratégie globale de gestion de leurs noms de domaine (ND) n est jamais
Plus en détailVotre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES
Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative
Plus en détailUNE MARQUE, MODE D'EMPLOI
Qu'est-ce qu'une marque? UNE MARQUE, MODE D'EMPLOI C'est un titre de protection, formé par un signe distinctif tel qu'un nom ou un logo, et qui confère à son titulaire le droit exclusif d exploitation
Plus en détailLes attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?
Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes
Plus en détailComment protéger vos idées?
Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Istituto Federale della Proprietà Intellettuale Swiss Federal Institute of Intellectual Property Comment
Plus en détailLettre d Information Juridique et Fiscale. 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006
Lettre d Information Juridique et Fiscale 1 er avril 2006 1 er Trimestre 2006 1. DROIT DES AFFAIRES / DROIT DES SOCIETES Procédures de redressement judiciaire ouvertes à l encontre de filiales étrangères
Plus en détailPROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du
Plus en détailCONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai 2006. 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 mai 2006 9703/06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0070 (COD) CODIF 16 CONSOM 41 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 19 mai 2006 Objet:
Plus en détailConditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)
Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles
Plus en détailComité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques
F SCT/30/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 SEPTEMBRE 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre
Plus en détailImportations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire
«Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur
Plus en détailCollection de lois accessible en ligne. Code des États-Unis d Amérique * Titre 15. Chapitre 22 Marques
Code des États-Unis d Amérique * Titre 15 Chapitre 22 Marques TABLE DES MATIERES Article Section I : Section II e : Registre principal Demande d enregistrement; attestation... 1051 Marques de produits
Plus en détail