Maisons de Santé Pluridisciplinaires et nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé

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1 Maisons de Santé Pluridisciplinaires et nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Noëllie PROT, Martine SENCEY, Christine VAN KEMMELBEKE Petit Déjeuner ARS- 7 avril 2011

2 Les Maisons de santé pluridisciplinaires et la Loi HPST Les maisons de santé (art. L du code de la santé publique) : - Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. - Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. - Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des SROS. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Textes réglementaires r : - Circulaire NOR N EATV C du 27 juillet 2010 rel ative au lancement d un plan d équipement en maisons de santé en milieu rural.

3 Les pôles de santé et la Loi HPST Les pôles de santé (art. L du code de la santé publique) : - Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours, le cas échéant de second recours, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma régional de prévention. - Ils sont constitués entre : - des professionnels de santé et, - le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médicosociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

4 Le plan d équipement en maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural Discours présidentiel sur l avenir des territoires ruraux le 9 février Décision du CIADT le 11 juin 2010 d un programme national pour le financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur 3 ans. Circulaire du 27 juillet 2010 met en œuvre le plan national d équipement en maisons de santé pluridisciplinaires. Objectifs: - Répondre aux problèmes de démographie médicale, en particulier en médecine générale en milieu rural - Favoriser le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles pour: -faciliter l exercice professionnel -optimiser le temps médical -apporter une meilleure réponse pour la prise en charge des patients (parcours et continuité des soins, qualité de prise en charge: développement de la prévention, éducation thérapeutique, )

5 Le plan d équipement en maisons de santé en milieu rural Financement du programme Fonctionnement - Financement ponctuel via le FIQCS (étude préalable, ingénierie, aide au démarrage): maximun par maison de santé - Financement via les nouveaux modes de rémunération Investissement - Financement Etat, maximun 25% du projet (dotation globale d équipement, dotation développement rural, fonds national d aménagement du territoire). - Financement spécifique possible dans le cadre de l appel à projet pôles d excellence rurale (PER)

6 Le plan d équipement en maisons de santé en milieu rural Sélection des dossiers Comité de sélection présidé par la DGARS et le Préfet de Région associant le Conseil Régional, les Conseils Généraux, les Préfets de Département, les représentants des maires et les représentants des professionnels. Des comités départementaux articulés avec le comité de sélection régional ont été mis en place. Critères requis pour la maison de santé: - être sur un territoire dont l offre de soins doit être confortée; - avoir un exercice pluriprofessionnel: au moins 2 médecins et un paramédical; - avoir établi un projet de santé: -Projet professionnel: organisation, coordination des professionnels, partage des informations. -Projet de prise en charge des patients: accès et continuité des soins, prévention, éducation thérapeutique, coopération avec d autres structures.

7 Le plan d équipement en maisons de santé en milieu rural Le comité régional de sélection d Aquitaine a retenu 18 projets ou maisons de santé pluridisciplinaires en fonctionnement au regard des exigences de la circulaire du 27 juillet 2010 (plan national d équipement en maisons de santé en milieu rural) pour les années 2010 et maisons de santé dans le Lot-et-Garonne, 5 maisons de santé en Dordogne, 2 maisons de santé dans les Landes, 4 maisons de santé dans les Pyrénnées-Atlantiques et 3 maisons de santé en Gironde. Financements au titre FIQCS en 2010 et 2011 dans le cadre du plan national - 2 maisons de santé en 2010 (Albret, Benquet et Sauveterre-de- Béarn). Au total c est 4 MSP qui ont été soutenues par le FIQCS en 2010 pour un montant total de euros - Une enveloppe prévisionnelle correspondant à 5 projets soit euros

8 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Objectifs des expérimentations Adapter les modes de rémunération aux nouveaux modes d organisation des professionnels de santé libéraux Valoriser par une rémunération plus adaptée certaines missions (prévention, suivi de pathologies chroniques, éducation thérapeutique, coordination ) Contexte Historique 2008: Lancement du projet d expérimentation de 2 modules dans 6 régions auprès de 18 maisons de santé, 21 centres de santé et 3 pôles de santé. 2010: Extension des expérimentations à tout le territoire. Elles se dérouleront jusqu à fin Structures concernées par ces expérimentations - structure pluri-professionnelle ambulatoire (maisons, centres, pôles et réseaux de santé) - offrant des soins de premier recours - ayant un projet de santé : exercice coordonné, prise en charge globale du patient (prévention, suivi de pathologie chronique ), continuité des soins, dispositif de partage d information sécurisé.

9 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Module 1 «forfait missions coordonnées» Forfait attribué à la structure, en plus du paiement à l acte, garanti jusqu en 2012 Versement du forfait rémunérant les missions de coordination au sein des sites expérimentateurs (management de la structure, temps de concertation interprofessionnelle) Le forfait comprend : - Une dotation de base qui rémunère le temps de management de la structure calculée en fonction du nombre de patients ayant désigné leur MT au sein de la structure - Une dotation variable qui rémunère le temps de coordination calculée en fonction du temps passé par chaque professionnel de santé au sein de la structure (équivalent temps plein) et modulée selon l atteinte d objectifs assignés à la structure.

10 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Calcul du Module 1 «forfait missions coordonnées» N o m b re d e p atients ayant u n M T d an s la str u ctu re ( x) Cl asse 1 C lasse 2 Class e 3 Class e 4 x< p atien ts 2 300< x< 5300 patients 5 300<x < p atien ts x> p atien ts D o tation fixe D otatio n v ar iab le Sup plém ent po ur le 1 er ET P m édecin g éné raliste Sup plém ent po ur les autres ET P m éde cins g éné ralistes Sup plém ent po ur c haque E TP d e p rofessio nne l de santé supp léme ntair e

11 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Module 2 «nouveaux services aux patients» Paiement forfaitaire pour certaines activités en médecine de ville: éducation thérapeutique: seule activité expérimentée dans le cadre du module 2 à ce jour. Equipe d intervention ETP = au moins 2 professionnels de santé de discipline différente File active: au moins 50 patients à la fin de la 1ère année puis augmentation de 10% minimum Pathologies prioritaires : diabète de type 1 et 2, asthme et BPCO,insuffisance cardiaque et/ou HTA et obésité.

12 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Module 2 «nouveaux services aux patients» «éducation thérapeutique» 3 types de forfaits possibles : formation des professionnels: 1000 / professionnel (y compris les professionnels paramédicaux) dans la limite de deux formations par an et par type de programme aide à la structuration initiale du projet : 1000 en début de programme un forfait par programme et par patient dans la limite d un programme par patient par an pour une pathologie: - variable selon le nombre de séances: 250 pour le diagnostic éducatif et 3 ou 4 séances (collectives ou individuelles); 300 si le nombre de séances est de 5 ou 6 - indemnisation de 100 en cas d abandon du programme par le patient après le diagnostic éducatif initial et la 1ère séance

13 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé Les autres modules: Module 3 : coopération entre les professionnels de santé (déploiement prévu en 2011) Les professionnels peuvent s engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d opérer entre eux des transferts d activité ou d actes de soins ou de réorganiser leurs modes d intervention auprès des patients. Module 4 : capitation ou forfait maladie chronique (en cours d élaboration) Rémunération forfaitaire de la prise en charge d un patient atteint de maladie chronique par une équipe soignante. Forfait a vocation à remplacer la totalité des actes et forfaits facturés précédement facturé par les professionnels pour le traitement de ces patients.

14 Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé En Aquitaine, 5 structures ont répondu à l appel à projet. 4 structures ont été retenues: - 3 maisons de santé pluridisciplinaires dans les Landes : Gabarret (modules 1 et 2), Roquefort (module 2), Albret (module1) - 1 pôle de santé dans les Pyrénées-Atlantiques: Mauléon (modules 1 et 2) L expérimentation bénéficie d un cadre juridique conventionnel tripartite entre l ARS, les organismes d assurance maladie obligatoire (caisse locale unique) et, le cas échéant,complémentaire (MGEN?) et les sites expérimentateurs. La signature des conventions pour les modules 1 est prévue en Avril et celle pour les modules 2 sont liées par les délais d autorisation des programmes d éducation thérapeutique.

15 Maisons de santé, pôles de santé et ENMR