Date : N : ARRETE MUNICIPAL. Base Nautique Municipale REGLEMENT INTERIEUR

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1 Date : N : ARRETE MUNICIPAL Base Nautique Municipale REGLEMENT INTERIEUR Le Maire de la Ville de, Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Vu la délibération du 15 juillet 2003 relative à la modification du règlement intérieur de la Base Nautique. Vu, les arrêtés n du 17 Juillet 1990, du 17 Juillet 1990, du 9 novembre 1999 Considérant qu il importe pour le maintien en état, la sauvegarde des installations sportives municipales et le bon ordre public, de réglementer l accès et l usage de la Base Nautique et de leurs dépendances, et des locaux associatifs, ARRETE CHAPITRE 1 ER CONDITIONS GENERALES Article 1 VALIDITE Le présent règlement intérieur est valable sur toute la Base Nautique Municipale et locaux municipaux gérés et administrés par la Commune. Article 2 MISE A DISPOSITION Le matériel et les locaux de la base nautique municipale peuvent être unis par convention, à la disposition des associations de la Ville régulièrement constituées, en ayant fait au préalable une demande écrite dans les délais d un mois. Pour d autres associations extérieures à la Ville, une étude sera réalisée et un aval politique devra être obtenu. Article 3 OUVERTURE La période et les heures d ouverture des locaux associatifs seront affichées à l appréciation des associations, et selon les circonstances fixées par la Municipalité (de l Action Sportive), qui se réserve le droit de les modifier en relation avec les utilisateurs habituels.

2 L ouverture et la fermeture de l entrée générale de la base nautique incombe à l ensemble des utilisateurs. Le portail devra être systématiquement fermé sauf cas exceptionnel par décision du Chef de Base ou d un Président de Club, qui en aura préalablement informé le Chef de Base ou son remplaçant. Un passage piéton est mis en place. Les personnes extérieures à la base nautique, et aux associations ne sont pas autorisées à stationner à l intérieur de l enceinte de la base nautique municipale. Article 4 MAINTIEN DES LIEUX Les différents lieux de la Base Nautique doivent être maintenus dans le plus grand état de propreté par les différents partenaires et respecter les lois spécifiques à l environnement (loi antitabac etc ). Article 5 MAINTIEN DU MATERIEL Le matériel et les installations mobiles seront utilisés dans les conditions techniques habituelles aux emplacements prévus. Après chaque entraînement ou compétition le matériel sera rangé dans chaque remisage propre à l Association concernée. Chaque activité prendra soin de son matériel. Article 6 CONSIGNES GENERALES En toutes circonstances, les dirigeants, le personnel enseignant et les pratiquants se conformeront aux recommandations et aux consignes générales qui pourront être communiquées par les employés municipaux responsables du gardiennage et de la tenue des bâtiments. En cas de circonstances exceptionnelles, l administration municipale pourra modifier temporairement l utilisation prévue en relation avec les utilisateurs habituels. Article 7 POUVOIR DE POLICE Le Maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s exerce en mer jusqu à une limite fixée à 300 m à compter de la limite des eaux. Le Maire est tenu d informer le public par une publicité appropriée des résultats de contrôle de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation. Article 8 ASSURANCES Les Associations sont tenues de souscrire pour l exercice de leur activité un contrat d assurance couvrant leur responsabilité civile de groupement sportif, d organisateur, de leurs préposés et celle de leurs pratiquants sportifs. 2

3 Article 9 INTERDICTIONS Sont interdits dans l enceinte de la base : Les réunions, discussions, ou propagandes d ordre public ou confessionnel La distribution des tracts ou prospectus Les paris et jeux d argent Les jets de débris, bouteilles, détritus et objets quelconques Les quêtes sauf autorisation écrite du Maire L utilisation du téléphone municipal sauf en cas d accident L utilisation du matériel municipal aux seules fins de donner des leçons à titre lucratif et privé L utilisation de la mise à l eau par des personnes étrangères aux associations (voile, aviron ) La baignade devant la base nautique entre la mise à l eau et la digue La pêche devant la base nautique entre la mise à l eau et la digue L utilisation du ponton à toutes personnes étrangères aux associations (voile, aviron ) L utilisation de tous véhicules y compris bicyclettes, vélomoteurs sauf en cas de nécessité absolue (véhicules de secours) aux abords de la plage délimités par le slip de mise à l eau au sud et de l épi de protection au nord. Le stationnement et la circulation des véhicules en dehors du parking se trouvant derrière la machine à ramer et le long du hangar du Club de Voile L accès à toutes personnes dont le comportement pourrait porter atteinte à la tranquillité et au travail des groupes ou classes en activité Article 10 DEGRADATIONS Les usagers sont pécuniairement responsables de toutes les dégradations qui pourraient être causées par leur fait aux installations, matériels et aménagements quels qu ils soient, sans préjudice des poursuites pénales. CHAPITRE 2 PLAN D EAU Article 11 UTILISATION Chaque Association est responsable de ses propres activités sur l eau ainsi que des personnes encadrées pratiquant l activité Article 12 ZONE D EVOLUTION Du 1 er Juillet au 31 Août de chaque année une décision portant publication du plan de balisage de la Plage des fait état d une réglementation. Ce plan de balisage est composé d un arrêté préfectoral et d un arrêté municipal. Il convient à chaque association et utilisateur de s en informer et de s y référer. Article 13 - OBLIGATIONS A/ Aucune manifestation ou compétition sportive, en dehors du calendrier prévu dans l article 11 ne pourra être organisée sans l accord préalable de la Commune (Service des Sports) et aux conditions fixées par celle-ci. 3

4 B/ Il appartient aux sociétés organisatrices avant chaque manifestation ou compétition sportive : - de se mettre en règle avec les services des Affaires Maritimes, ainsi qu avec le service de contribution - de convoquer les cordons de police - d obtenir les autorisations nécessaires - d obtenir le matériel nécessaire auprès de la Municipalité - de veiller à la réglementation de la navigation dans l Etang de Les frais éventuels de ces formalités sont à la charge des organisateurs C/ Seules les associations légalement constituées et dont les membres sont licenciés sont autorisés à utiliser collectivement l enceinte de la Base Nautique Municipale aux conditions fixées dans le présent règlement. Article 14 MODIFICATION En cas de nécessité, des précisions complémentaires ou des modifications éventuelles pourront être apportées au présent règlement par la Municipalité après avis de l Action Sportive. Article 15 GROUPES SCOLAIRES Les établissements scolaires publics de la Ville ont accès gratuitement à la Base Nautique Municipale, sous réserves : - qu ils figurent sur le plan d utilisation et se présentent à l heure prévue - qu ils soient en groupe accompagné d un membre du personnel enseignant responsable à tout point de vu de la sécurité, de l hygiène et de la bonne tenue de ses élèves durant la durée de leur séjour sur la Base Nautique Municipale. - que le personnel enseignant ait vérifié que l ensemble des pratiquants soit en règle avec la législation (assurances, diplôme etc.) CHAPITRE 3 APPLICATION DU REGLEMENT Article 16 RESPONSABILITE - RECLAMATIONS Les usagers sont tenus d observer le présent règlement. Le personnel municipal est chargé de faire appliquer ce règlement. L administration municipale décline toute responsabilité en cas d accident survenu à la suite de la non-observation du présent règlement, ainsi que pour tout bien perdu ou volé dans l enceinte de l équipement sportif. Toutes réclamations sont à adresser à Madame le Maire de la Ville de. 4

5 Article 17 Madame l Adjointe au Maire Déléguée aux Sports, Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Article 18 Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet, notifiée aux autorités de Police, remise au personnel communal chargé de son application et affichée à l entrée de la Base Nautique aux endroits appropriés. FAIT A, LE L Adjoint au Maire Délégué aux Sports 5

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