IMPLICATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE

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1 IMPLICATIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DES ÉVOLUTIONS DE PÉRIMÈTRE WebConférence du 16 décembre 2015 Réseau juridique / finances AdCF : Claire DELPECH c.delpech@adcf.asso.fr STRATORIAL FINANCES Stéphane GUERIN / Jean-Pierre COBLENTZ Tél. :

2 Contexte : une intercommunalité en mouvement à De nombreux textes de loi (RCT 2010, MAPTAM 2014, NOTRe 2015) qui modifient en profondeur le paysage intercommunal : Avec des objec+fs de : - simplifica+on de l organisa+on territoriale - mutualisa+on des moyens aux différentes échelles - renforcer les capacités de coordina+on entre niveaux de collec+vités - défini+on des priorités stratégiques dans les poli+ques publiques et les choix d inves+ssement - réduc+on des surcoûts (normes techniques, etc...) imposés aux poli+ques locales depuis plusieurs années - réorganisa+on des services déconcentrés de l Etat à Une volonté de renforcer l intercommunalité 2

3 Evolution de la carte intercommunale avec de nombreux projets de regroupements de communautés. dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) / projets devant être finalisés au 31 mars seuil minimal de constitution d un EPCI à fiscalité propre ( hab. modulables) à de très nombreux projets de fusions (de FA à FPU/ extension / retrait / communes nouvelles, à combinaisons des différentes possibilités) Evolution des compétences : de nombreux transferts. mise à niveau des compétences des communautés qui fusionnent. transfert de nouvelles compétences loi Notre (communautés de communes et CA. réduction du nombre de syndicats / reprise de leurs compétences Nombreuses modifications concernant les catégories juridiques. création de 14 métropoles. transformation possible des anciennes capitales régionales en CU (avant 2020). ou des actuelles CA => en CU ( hab.) / Assouplissement des conditions de transformation en CA. généralisation de la FPU à Des implications importantes sur le plan fiscal et financier 3

4 Sur 86 projets de schémas analysés : Près de 500 opérations de fusions envisagées : - des fusions par «blocs» - des fusions xxl (143 projets regroupent plus de 50 communes) - généralisation de la FPU Dans un contexte financier rendu très difficile du fait : - de la participation au réduction du déficit public (baisse de la DGF) - du faible dynamisme des assiettes fiscales - des opérations de fusions antérieures - de la difficile modération des charges Une réduction de plus de 50% du nombre de communautés 4

5 IMPLICATION SUR LES POLITIQUES FISCALES : LES PRINCIPALES QUESTIONS 1/2 à Quelle neutralité fiscale?. Les fusions peuvent se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale en raison de l importance des écarts des taux préexistants et de la structure de la fiscalité des communautés candidates à la fusion. Deux méthodes de fixation des taux du nouveau groupement (FA et FPU). Dispositif de convergence des taux possible si les écarts de taux >20 % (12 ans). Convergence du taux de TH : unification préalable des politiques d abattement à Dans tous les cas aménagements possibles en jouant sur les AC et les taux communaux / mais attention aux conditions de majorité à Communautés à FPU : enjeu de la base minimum à la CFE Faut-il ou non délibérer? 5

6 IMPLICATION SUR LES POLITIQUES FISCALES : LES PRINCIPALES QUESTIONS 2/2 à Communautés en fiscalité additionnelle. Difficultés liées au partage de la CVAE entre la nouvelle communauté et ses communes membres si le poids de la CVAE était très différent entre les candidates à la fusion. Possibilités d ajustements : institution de la FPU (majorité simple conseil communautaire) / modification de la répartition (conseil communautaire et majorité qualifiée des conseils municipaux, dont communes ayant 1/5 éme de la CVAE). La question de la convergence des taux de TH et de l homogénéisation préalable des politiques d abattement. La question du sort de la part départementale de TH (fusion FA & FPU) à Question de l adhésion des communes isolées : les différentes options (Th départementale et AC / question de la perte possible de CVAE / choix du taux de CFE pour éviter les pertes de ressources / ) 6

7 IMPLICATION SUR LES DOTATIONS DE L ETAT : LES PRINCIPALES QUESTIONS. Un bonus de DGF?. écarts de CIF / CIF le plus élevé et depuis 2012, dans la limite de 105 % du CIF moyen des Ctés qui fusionnent / même en cas de changement de catégorie. dotation d intercommunalité : évolution plafonnée à 105 % de la dotation moyenne n-1. les dispositifs restent très protecteurs / jeu des garanties. effet des changements de catégorie / mais attention enveloppe fermée à Des interrogations sur l évolution de la DGF dans une perspective de réforme. Quel effet sur la contribution au redressement des finances publiques? / s applique après le calcul de la dotation spontanée et des garanties à Le poids de la contribution reste proportionnel aux RRF à Les dispositifs de FNGIR et DCRTP s additionnent en cas de fusion (avec des + et des -) à Des difficultés possibles pour l intégration des communes isolées (effet sur le potentiel fiscal selon le niveau de richesse de la commune entrante ) 7

8 IMPLICATION SUR LE FPIC : LES PRINCIPALES QUESTIONS. Les modifications de périmètres (fusion, retrait, adhésion..) vont modifier le potentiel fiscal et financier du futur groupement. de contributeur, il peut devenir bénéficiaire et inversement. globalement, la réduction du nombre de communauté pourrait avoir tendance à resserrer les écarts de potentiel fiscal et modifier les classements. la structure du prélèvement ou de l'attribution entre communes / communauté peut être modifiée (effet sur le CIF) 8

9 IMPLICATION DES FUSIONS SUR LES POLITIQUES DE SOLIDARITÉ : LES PRINCIPALES QUESTIONS 1/2 Les fusions peuvent impliquer des communautés ayant des caractéristiques fiscales très différentes :. différences de régimes fiscaux (FPU/ FA). différences de niveaux d imposition : CFE, fiscalité mixte à Il peut être opportun de mettre à plat les politiques de solidarité pour assurer l équité entre communes et communautés nouvellement fusionnées (AC, DSC, fonds de concours, politique de taux.) Révision des AC - dispositif de droit commun : possible à la majorité des 2/3 du conseil communautaire - et de l ensemble des conseils municipaux (depuis 2015) en tenant compte du rapport de la CLET / avant unanimité du conseil communautaire à Problème à venir en raison du grand nombre de communes regroupées du fait de la nouvelle vague de fusion à Problème du fait de l absence de délai fixé (absence de vote ne valant pas approbation) Dispositif spécifique de révision d AC en cas de fusion : +/- 15 % / possibilité de variation différenciée par commune / mais la première année seulement / délib. concordante conseil communautaire & majorité qualifiée des communes 2/3 moitié 9

10 IMPLICATION DES FUSIONS SUR LES POLITIQUES DE SOLIDARITÉ : LES PRINCIPALES QUESTIONS 2/2 Modification de la DSC - DSC = simple faculté (sauf CU et métropole, et communauté ayant signé un contrat de ville en l absence de pacte fiscale et financier) à Deux difficultés possibles :. niveau antérieur des DSC / pose la question de la garantie de l équilibre financier des communes. harmonisation des critères de répartition de la DSC à Nécessité de mettre en place (ou de relancer) la conclusion d un pacte fiscal et financier 10

11 Actualisation du document «Impacts financiers et fiscaux des fusions» réalisé en collaboration avec Stratorial Finances Disponible sur le site de l AdCF 11