Commission nationale de l informatique et des libertés

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Commission nationale de l informatique et des libertés"

Transcription

1 Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n o du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif d enquêtes portant sur la perte d autonomie des seniors, dénommé «Capacités, Aides et Ressources des seniors» («CARE») (demande d avis n o ) NOR : CNIX X La Commission nationale de l informatique et des libertés, Saisie par les ministres des affaires sociales et de la santé, de l économie et des finances et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie d une demande d avis concernant la mise en œuvre d un traitement de données à caractère personnel relatif à un dispositif d enquêtes portant sur la perte d autonomie des seniors, dénommé «Capacités, Aides et Ressources des seniors» («CARE») ; Vu la convention n o 108 du Conseil de l Europe pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n o 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article ) ; Vu le décret n o du 20 octobre 2005 modifié pris pour l application de la loi n o du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Nicolas COLIN, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l avis suivant : Les ministres des affaires sociales et de la santé, de l économie et des finances et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l autonomie ont saisi la CNIL d un projet de décret en Conseil d Etat autorisant la mise en œuvre d un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d enquêtes portant sur la perte d autonomie des seniors, dénommé «Capacités, Aides et Ressources des seniors» («GARE»). Le dispositif d enquêtes «GARE» a pour objectifs : de suivre l évolution de la dépendance ; d estimer le reste à charge lié à la dépendance ; et de mesurer l implication de l entourage auprès de la personne âgée. Il comprendra deux phases d enquêtes : l enquête «CARE en ménages» qui sera menée à partir du 1 er mai 2015 concernera personnes ; l enquête «CARE en institutions» qui sera menée à partir du 1 er septembre 2016 concernera personnes. Le traitement sera mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l évaluation, des statistiques (DREES), service statistique du ministère des affaires sociales et de la santé. Chacune des deux enquêtes «CARE en ménages» et «CARE en institutions» se décompose en deux volets distincts, qui comprendront : - un volet «Senior» qui : - pour l enquête «CARE en ménages» portera sur les personnes âgées de 60 ans ou plus, vivant en logement ordinaire en France métropolitaine, - et pour l enquête «CARE en institutions» portera sur les personnes âgées de 60 ans ou plus, vivant en établissements d hébergement pour personnes âgées, - et un volet «Aidant» qui, pour les deux enquêtes «CARE en ménages» et «CARE en institutions», portera sur les personnes aidantes, âgées de 18 ans ou plus, déclarées par les personnes âgées précitées. Le dispositif d enquêtes «GARE» nécessite plusieurs appariements de données issues de bases mises en œuvre et maintenues par de multiples acteurs, certains appariements imposant l utilisation du NIR des sujets de l enquête, et le cas échéant de leurs ouvrants droit. En effet, l utilisation du NIR est nécessaire pour apparier les données issues des enquêtes «CARE en ménages» et «CARE en institutions» avec : les données issues du système national d information inter-régimes de l assurance maladie (SNIIRAM) dont la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assume la responsabilité, afin de disposer des consommations de soins des sujets de l enquête ;

2 les données issues des bases de données des caisses de retraite, à savoir la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), afin de recueillir directement auprès de ces organismes les prestations versées par eux ; les données d état civil issues du répertoire national de l identification des personnes physiques (RNIPP) dont l INSEE assume la responsabilité, afin de suivre la mortalité des sujets de l enquête. Par ailleurs, d autres appariements de données, qui ne nécessitent pas l utilisation du NIR des sujets de l enquête, sont organisés. Il s agit de relier les données issues du dispositif d enquêtes «CARE» avec : les données fiscales issues des bases de données de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des bases de données de la Caisse nationale d allocations familiales (CNAF), de la CNAV, de la CCMSA et du RSI afin de disposer de données relatives aux revenus imposables et non imposables des membres du ménage du sujet de l enquête, les données issues de la base permanente des équipements (SPE) détenue par l INSEE, afin de disposer d informations relatives à l accessibilité des équipements et services depuis le logement du sujet de l enquête, et les données administratives issues des bases de données des conseils généraux sur l allocation personnalisée d autonomie (APA), l aide sociale à l hébergement (ASH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), afin d améliorer le calcul du restant à charge lié à la dépendance. Le texte soumis à la CNIL pour avis est pris en application de l article 27-I-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil d État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l État qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d inscription des personnes au répertoire national d identification des personnes physiques (NIR). Sur la finalité du traitement : Aux termes de l article 1 er du projet de décret, celui-ci a vocation à autoriser «la mise en œuvre par la DREES du ministère des affaires sociales et de la santé d un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête nationale portant sur la perte d autonomie des seniors, dite «Capacités, Aides et Ressources des seniors» ou CARE. Le traitement a pour finalité de suivre l évolution de la dépendance, d estimer le reste à charge lié à la dépendance pour les personnes âgées concernées et de recenser les aides humaines et techniques nécessaires à la prise en charge de la dépendance». La commission considère que, eu égard à l intérêt de santé publique que présente cette étude, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées et légitimes. Sur les modalités d organisation du dispositif d enquêtes «GARE» : L article 2 du projet de décret précise : qu une première collecte d informations par enquête aura lieu en 2015, auprès de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile, qu une seconde collecte aura lieu auprès de personnes âgées de 60 ou plus séjournant de manière permanente dans des établissements d hébergement pour personnes âgées au second semestre 2016, et que des enquêtes ultérieures pourront être mises en œuvre auprès des sujets de l enquête sous réserve de leur accord. Sur ce dernier point, la commission prend acte, qu à sa demande, l article 2 du projet de décret précise que des formalités préalables seront réalisées auprès de la CNIL. Sur la nature des données traitées : L article 3 du projet de décret énumère les données collectées directement auprès des sujets de l enquête. Ces données concernent : l identification des personnes (à savoir, leurs nom de naissance, nom d usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, NIR), le cas échéant l identification de l ouvrant droit de la personne faisant l objet de l enquête (à savoir ses nom de naissance, nom d usage, prénoms, date et lieu de naissance et NIR), l état de santé et le recours aux soins, les limitations fonctionnelles et les restrictions d activité, les différentes formes d aides techniques nécessaires et/ou utilisées, la situation familiale, les revenus et prestations, les dépenses contraintes, les différentes formes d aides humaines reçues, professionnelle et/ou de l entourage et leur coût, et le cas échéant, l identification (nom d usage, prénom, adresse postale et coordonnées téléphoniques) des personnes de leur entourage qui leur apportent de l aide. Compte tenu des appariements permettant un enrichissement du traitement de données à caractère personnel projeté, la commission prend acte, qu à sa demande, l article 3 du projet de décret sera complété afin de préciser les données collectées indirectement et traitées par la DREES dans le cadre de l enquête «CARE», à savoir : l adresse postale du sujet de l enquête ;

3 ses revenus fiscaux et sociaux ; sa consommation de soins et son statut vital ; ainsi que les équipements et services situés à proximité de son lieu de vie. Ces données n appellent pas d observation de la part de la commission, dès lors qu elles sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l article 6-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L article 8 du projet de décret prévoit deux durées de conservations distinctes, en fonction des données et des finalités poursuivies. Concernant les données d identification des sujets de l enquête (à savoir leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, NIR) et le cas échéant de leurs ouvrants droit (à savoir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et NIR), une durée de conservation de cinq ans, après la fin de la collecte des données, est prévue. La commission prend acte de ce que cette durée de conservation a vocation à permettre, d une part, les appariements de données, et d autre part, la réalisation d études ultérieures. Eu égard aux deux finalités poursuivies, justifiant une conservation pendant cinq ans, cette durée de conservation n appelle pas d observation de la part de la commission. En revanche, concernant le NIR des sujets de l enquête, l article 8 du projet de décret en Conseil d État prévoit une durée de conservation de quinze ans et ce afin de suivre leur mortalité. Sur ce point, la commission prend acte qu à sa demande et afin notamment de respecter les dispositions de l article 6-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que l article 8-11 du projet de décret précisera que le NIR des sujets de l enquête sera supprimé dès l obtention de la mention du décès de la personne et le cas échéant passé le délai maximum de quinze ans. Par ailleurs, la commission prend acte qu à sa demande, conformément à l article 6-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le projet de décret ne prévoit plus la conservation des données directement ou indirectement identifiantes par la DREES mais uniquement la conservation des données indirectement identifiantes. En effet, le ministère, à la demande de la commission, s engage à modifier le projet de décret en précisant que la DREES conservera les données issues de l enquête, à l exception des données directement identifiantes des sujets de l enquête. Dès lors, qu il s agit de données à caractère personnel, la commission demande que le projet de décret précise leur durée de conservation, ou au contraire que les données seront rendues totalement anonymes à l issue des durées de conservation précitées. Ensuite, la commission prend acte que l article 8 du projet de décret précise que «le NIR des personnes enquêtées sera conservé à l INSEE pendant quinze ans dans un fichier distinct». Cependant, cette précision ne semble pouvoir s appliquer qu à l enquête «CARE en ménages», le prestataire chargé de la mise en œuvre de l enquête «CARE en institutions» n étant pas désigné. La commission propose que cette mention soit complétée, afin de prendre en compte l enquête «CARE en institutions», le projet de décret portant création d un traitement de données relatif au dispositif d enquêtes «CARE», incluant les deux enquêtes. Enfin, la commission prend acte qu à sa demande le projet de décret, dans ses articles 3, 5 et 8-11, précisera que les données d identification des sujets enquêtés, et les collectées et traitées dans le cadre du dispositif d enquêtes «CARE».seront conservées séparément. Sur les destinataires des données : L article 6 du projet de décret en Conseil d Etat précise que la DREES est rendue destinataire des fichiers de données individuelles ( ) «ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès desquelles l enquête a été réalisée». Sur ce point, la commission prend acte qu à sa demande le projet de décret sera modifié afin de préciser que la DREES ne sera rendue destinataire que des données ne permettant pas une identification directe des personnes, et que seules les données suivantes leur seront transmises : l état de santé et le recours aux soins ; les limitations fonctionnelles et les restrictions d activité ; les différentes formes d aides techniques nécessaires et/ou utilisées ; la situation familiale, les revenus et prestations, les dépenses contraintes ; les différentes formes d aides humaines reçues, professionnelle et/ou de l entourage et leur coût ; les revenus fiscaux et sociaux ; la consommation de soins et le statut vital ; ainsi que les équipements et services situés à proximité des lieux de vie des sujets de l enquête. Par ailleurs, l article 7 du projet de décret en Conseil d Etat précise que : les archives de France, conformément aux dispositions du code du patrimoine sont destinataires des données indirectement identifiantes collectées dans le cadre du dispositif d enquêtes «CARE», et que les données sont communicables dans les conditions prévues par le décret d application de la loi n o du 7 juin 1951 sur l obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

4 Sur ce point, le projet de décret n appelle pas d observation particulière de la commission dès lors qu il s agit d organismes légalement habilités à demander communication des données traitées conformément aux dispositions de l article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur l information des personnes : L article 4 du projet de décret précise que les NIR seront recueillis par les enquêteurs auprès des sujets de l enquête, après avoir reçu, sous la responsabilité de la DREES, une information suffisante sur les conditions d utilisation et de conservation de cette donnée. Par ailleurs, l article 9 du projet de décret dispose que les droits d accès et de rectification, tels que prévus aux article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s exerce : auprès de la direction générale de l INSEE ou des directions régionales et interrégionales de l INSEE pour les personnes faisant l objet de l enquête «CARE en ménages», et auprès du prestataire sous la responsabilité de la DREES pour les personnes faisant l objet de l enquête «CARE en institutions». La commission note qu en raison du caractère obligatoire attaché à l enquête «GARE en ménages», le droit d opposition ne s applique pas au traitement lié à cette enquête. Cependant le caractère obligatoire n est attaché qu à l enquête «CARE en ménages». La commission prend acte, qu à sa demande, l article 9-II du projet de décret relatif aux droits des personnes précisera que les sujets de l enquête seront informés du caractère obligatoire ou non de l enquête dans la lettre-avis qui leur sera adressée, impliquant le cas échéant une absence de droit d opposition. Par ailleurs, à la demande de la commission, l article 2 du projet de décret en Conseil d Etat, portant autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif d enquêtes «CARE», sera complété et précisera que les sujets de l enquête seront informés par l envoi d une lettre-avis accompagnée d un dépliant d informations et qu une lettre de relance en cas de non réponse leur sera adressée. Sur ce point, eu égard aux engagements pris par le ministère, le projet de décret n appelle pas d observation de la part de la commission, les mentions d informations précisées à l article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée étant reprises dans les dépliants d informations versés au dossier de demande d avis. Sur les droits d accès, de rectification et d opposition des personnes : L article 9 du projet de décret en Conseil d Etat précise les modalités d exercice des droits des personnes, qui s exerceront auprès de la direction générale de l INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l INSEE, et ce uniquement pour les sujets de l enquête «GARE en ménages». Concernant l enquête «CARE en institutions», l article 9 du projet de décret précise uniquement que les droits des personnes s exerceront auprès du «prestataire sous la responsabilité de la DREES». Or, l article 29-2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose que l acte autorisant la création du traitement précise «le service auprès duquel s exerce le droit d accès». En conséquence, la commission prend acte, qu à sa demande, le projet de décret précisera que le service auprès duquel les personnes faisant l objet de l enquête «GARE en institutions» pourront exercer leurs droits, sera identifié au sein de la lettre-avis qui leur sera adressée. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : L article 5 alinéa 2 du projet de décret dispose que «le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données administratives est précédé d un chiffrement du NIR permettant de garantir la confidentialité des données». Si le chiffrement du NIR permet d en garantir la confidentialité lors de son transfert, les rapprochements avec les données du SNIIRAM ne peuvent être réalisés après le double hachage du NIR en clair et des éléments d identité de l assuré. En conséquence, la commission demande que l article 5 du projet de décret précise que le chiffrement du NIR permet d en garantir la confidentialité lors des transferts. La commission prend acte, qu à sa demande, un article 10 a été ajouté au sein du projet de décret précisant que le responsable de traitement garantit la sécurisation des transferts de données et met en place une politique de gestion d habilitations d accès aux données. Les conditions de conservation des données ainsi que les modalités d accès n étant pas précisées, la commission demande que cet article soit complété afin de préciser les objectifs de sécurité que le responsable de traitement devra mettre en œuvre. Elle recommande à cet égard qu une étude des risques pesant sur la vie privée des personnes soit menée. La commission estime que les objectifs de sécurité qui devront être pris en compte sont les suivants : empêcher les utilisations inadaptées des matériels et logiciels ; empêcher que le matériel ou le logiciel soit observé ; empêcher les modifications du matériel et des logiciels ; éviter la perte ou le vol du matériel ou des logiciels ; empêcher les écoutes des canaux informatiques ou papier ;

5 réduire les risques liés à des personnes habilitées à accéder aux données (par exemple éviter l influence ou la pression pouvant être exercée sur ces personnes) ; le cas échéant, protéger les documents papier contre les accès illégitimes. S agissant plus spécifiquement de l enquête «CARE en ménages», le dossier technique et les compléments fournis à l appui de la demande d avis précisent que seules les personnes spécifiquement habilitées disposent d un accès aux données. Pour ce faire, le personnel de la DRESS s authentifie au moyen d une carte à puce personnelle associée à un code secret. Les cartes sont attribuées aux agents lors de leur prise de fonction, et reprise lors du départ de l agent. De plus, l accès au fichier de données nécessite de renseigner un mot de passe composé de huit caractères, et comportant au moins un chiffre et un caractère spécial. Au sein du groupe des écoles nationales d économie et statistique (Genes), les personnes habilitées à accéder aux données doivent disposer d un boîtier spécifique («SD-Box»), boîtier fourni par le Genes permettant l accès à un espace de stockage dédié au dispositif d enquêtes «GARE», sur les serveurs du centre d accès sécurisé distant aux données (CASD). L authentification doit être réalisée par le recours à un dispositif biométrique. Les modalités d accès aux données par le personnel habilité de l INSEE, de la CNAMTS, de la CCMSA et de la CNAV ne sont pas précisées. La commission rappelle que ces personnels habilités doivent être authentifiés avant tout accès aux données. Aucune mesure n est prévue, ou n a été décrite dans le dossier, pour tracer les activités réalisées sur les données. La commission demande que soient mises en œuvre des mesures permettant d assurer qu aucun comportement déviant ou anormal ne puisse avoir lieu sans être détecté. Les transferts de données sont sécurisés, soit par le recours à des protocoles sécurisés, soit par le chiffrement des données préalablement à leur inscription sur les supports matériels utilisés pour leur transmission, soit par une combinaison de protocoles sécurisés et de chiffrement des données. L algorithme de chiffrement utilisé est un algorithme asymétrique. S agissant des clés secrètes utilisées pour chiffrer les données, la commission rappelle que les clés privées doivent être conservées secrètes par les destinataires des données. La commission prend acte du fait que les données transmises à la DRESS sont transmises en main propre sur matériel chiffré. Au sein de la DRESS, les données conservées sont des données indirectement identifiantes. Elles sont conservées sur un serveur sécurisé à accès physique et logique restreint. Les données sont conservées au sein du Genes dans un espace sécurisé, pour lequel un audit a été réalisé par une entreprise externe au Genes. Les modalités de suppression des données ne sont pas précisées dans le dossier. Les modalités de suppression des données par les différents intervenants du système (INSEE, Genes, CNAMTS, CNAV, CCMSA et DRESS) ne sont pas précisées dans le dossier, La commission demande à ce que les modalités de suppression définitive des données, une fois celles-ci transmises à la DRESS, ou à l issu de la durée de conservation, soient prévues et mises en œuvre. Les autres points du projet de décret n appellent pas, en l état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d autres observations de la commission. La présidente, I. FALQUE-PIERROTIN

DELIBERATION N 2014-04 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-04 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-04 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE

DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DÉLIBÉRATION N 2014-11 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-64 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-64 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-64 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT»

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT» DELIBERATION N 2012-133 DU 24 SEPTEMBRE 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CITI GLOBAL WEALTH MANAGEMENT SAM RELATIVE A LA

Plus en détail

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES»

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES» DELIBERATION N 2012-50 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-66 DU 15 JUILLET 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-66 DU 15 JUILLET 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-66 DU 15 JUILLET 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-105 DU 18 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2015-105 DU 18 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2015-105 DU 18 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DECLARATION 21/06/2016. AU 06 Exercice des activités notariales

DECLARATION 21/06/2016. AU 06 Exercice des activités notariales DECLARATION 21/06/2016 AU 06 Exercice des activités notariales EXERCICE DES ACTIVITÉS NOTARIALES (Déclaration N 06 ) L autorisation unique n AU-006 concerne les traitements mis en œuvre par les offices

Plus en détail

REPOSANT SUR LA RECONNAISSANCE DU CONTOUR DE LA MAIN» PRESENTE PAR LA SAM HELI AIR MONACO

REPOSANT SUR LA RECONNAISSANCE DU CONTOUR DE LA MAIN» PRESENTE PAR LA SAM HELI AIR MONACO DELIBERATION N 2016-21 DU 24 FEVRIER 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-77 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-77 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-77 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-99 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-99 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-99 DU 4 NOVEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-93 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-93 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-93 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-114 DU 16 SEPTEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n o 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2014-01 DU 4 FEVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DECLARATION 21/06/2016. AU 14 Impayés par chèque bancaire

DECLARATION 21/06/2016. AU 14 Impayés par chèque bancaire DECLARATION 21/06/2016 AU 14 Impayés par chèque bancaire IMPAYÉS PAR CHÈQUE BANCAIRE (Déclaration N 14 ) L autorisation unique n 14 concerne le traitement de prévention et de gestion des impayés par chèque

Plus en détail

DÉLIBÉRATION N 2014-16 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

DÉLIBÉRATION N 2014-16 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DÉLIBÉRATION N 2014-16 DU 4 FÉVRIER 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-156 DU 16 DECEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-38 DU 15 AVRIL 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-38 DU 15 AVRIL 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-38 DU 15 AVRIL 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires

Plus en détail

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l application de l article 6 de la loi n

Plus en détail

Vu la loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2013-47 DU 15 AVRIL 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE MODIFICATIVE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE

Plus en détail

DELIBERATION N 2011-21 DU 14 FEVRIER 2011 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE

DELIBERATION N 2011-21 DU 14 FEVRIER 2011 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DELIBERATION N 2011-21 DU 14 FEVRIER 2011 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS) RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Plus en détail

Démarches et méthodes d'appariement avec les causes médicales de décès Grégoire REY

Démarches et méthodes d'appariement avec les causes médicales de décès Grégoire REY CépiDc Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès Démarches et méthodes d'appariement avec les causes médicales de décès Grégoire REY CépiDc Inserm XXVI ème Journée Scientifique EPITER 8

Plus en détail

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-142 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-48 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA

DELIBERATION N 2015-48 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DELIBERATION N 2015-48 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-31 DU 13 FEVRIER 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GERHARD KILLIAN ET CIE RELATIVE A LA MISE

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-50 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-50 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-50 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de l informatique et des libertés Extraits du rapport relatif à plusieurs missions de contrôle diligentées auprès d'agents de recherches privées, présenté en formation restreinte le

Plus en détail

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014;

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 77/2014 du 8 octobre 2014 Objet: Demande d accès aux données du Registre national et d utilisation du numéro d identification formulée par la

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2013-40 DU 15 AVRIL 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-23 DU 6 MARS 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES (CAR) RELATIVE A LA

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-73 DU 17 JUIN 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-113 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MONACO RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-96 DU 21 OCTOBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Origine Emploi Emploi secteur privé Recommandations Le réclamant, d origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans

Plus en détail

CONTRÔLE FISCAL DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2014

CONTRÔLE FISCAL DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2014 N 17 FISCAL n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2014 ISSN 1769-4000 CONTRÔLE FISCAL DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2014 L essentiel : Pour

Plus en détail

Vu le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L. 115-2, L. 161-28, L. 221-1, R. 115-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale et, notamment les articles L. 115-2, L. 161-28, L. 221-1, R. 115-1 et suivants ; Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Délibération n 04-059 du 01 juillet 2004 Délibération portant avis sur la demande d avis présentée par la CNAMTS concernant la gestion individualisée

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-39 DU 19 MARS 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA POSTE MONACO RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-47 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA

DELIBERATION N 2015-47 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DELIBERATION N 2015-47 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES

Plus en détail

Délibération n 386/2013 du 25 juillet 2013

Délibération n 386/2013 du 25 juillet 2013 Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi N 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'etat et

Plus en détail

APPEL D'OFFRES. 1. Contexte de l appel d offres... 1 2. Objet de la prestation... 2 3. Modalités d exécution de la prestation... 6

APPEL D'OFFRES. 1. Contexte de l appel d offres... 1 2. Objet de la prestation... 2 3. Modalités d exécution de la prestation... 6 APPEL D'OFFRES Vérification, actualisation et recherche de coordonnées téléphoniques ; prise de rendez-vous et envoi de courriers d invitation pour le projet «Rendez-vous des droits élargi» 1. Contexte

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi

TABLEAU COMPARATIF - 3 - Texte adopté par l Assemblée nationale en première lecture. Dispositions en vigueur. Texte du projet de loi - 3 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une Ré numérique Projet de loi pour une société numérique Amdt COM-81 et ss-amdt COM-413 TITRE I ER TITRE I ER TITRE I ER

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-47 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONEGASQUE D ASSAINISSEMENT RELATIVE A LA

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-100 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MONACO RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-86 DU 11 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION. Commission nationale de l informatique et des libertés ADMINISTRATION Autorités administratives indépendantes et établissements sous tutelle CNIL Commission nationale de l informatique et des libertés _ Délibération n o 2013-255 du 19 septembre 2013 portant

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Conditions générales du site CONDITIONS GÉNÉRALES GPB Conseil In Street Research

Conditions générales du site CONDITIONS GÉNÉRALES GPB Conseil In Street Research Conditions générales du site CONDITIONS GÉNÉRALES GPB Conseil In Street Research Entre : La société GPB Conseil- In Street Research SARL crée en 1985 Au capital de 15 000 dont le siège social est 221 rue

Plus en détail

Position AMF Le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2013-02

Position AMF Le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2013-02 Position AMF Le recueil des informations relatives à la connaissance du client DOC-2013-02 Textes de référence : articles 314-44, 314-46, 314-47, 314-51 à 314-53, 317-7 1 et 325-7 du règlement général

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-05 DU 26 FEVRIER 2010 PORTANT SUR LA DEMANDE D AVIS DE MISE EN ŒUVRE D UN TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES ABONNEMENTS «SERVICE DE TELEPHONIE

Plus en détail

MÉMENTO. La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l ouverture et du partage des données publiques

MÉMENTO. La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l ouverture et du partage des données publiques PREMIER MINISTRE CONSEIL D ORIENTATION DE L ÉDITION PUBLIQUE ET DE L INFORMATION ADMINISTRATIVE MÉMENTO La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l ouverture et du partage des

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-144 DU 8 OCTOBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

1 sur 8 20/05/2010 22:15

1 sur 8 20/05/2010 22:15 1 sur 8 20/05/2010 22:15 2 sur 8 20/05/2010 22:15 Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2010-112 du 22 avril 2010 de la formation restreinte décidant l interruption

Plus en détail

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D

DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le 16 janvier 2014 DECRET Décret n 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l électricité comme produit de première nécessité NOR: INDI0302128D Le Premier ministre, Sur le rapport

Plus en détail

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services D I R E C T I O N D E S E N T R E P R I S E S COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES Paris, le 26 déc. 2001 SOUS-DIRECTION E AFFAIRES GÉNERALES ET BUDGÉTAIRES BUREAU E3 TUTELLES DES CHAMBRES DES MÉTIERS

Plus en détail

DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS

DESIGNATION DES PIECES NOMBRE OBSERVATIONS C O M M I S S I O N D A C C È S A U X D O C U M E N T S A D M I N I S T R AT I F S C ada Le Président Madame la Secrétaire d'état chargée du Numérique A l'attention de Monsieur Bertrand PAILHES 139 rue

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-83 DU 12 MAI 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-83 DU 12 MAI 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-83 DU 12 MAI 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Le Ministre de l Intérieur. Mesdames et Messieurs les Préfets ---- * ----

Le Ministre de l Intérieur. Mesdames et Messieurs les Préfets ---- * ---- Direction Générale des Collectivités locales Sous-Direction des Compétences et des Institutions locales Bureau des Structures territoriales CIL/2 - SU/MKC 01.49.27.34.51 Affaire suivie par Susy UNGER n

Plus en détail

1 MESURES DE SÉCURITÉ APPLIQUÉES AUX DISPOSITIFS D ÉMISSION IMMÉDIATE DE CARTES DE PAIEMENT EN AGENCE OU EN MAGASIN («INSTANT ISSUING»)

1 MESURES DE SÉCURITÉ APPLIQUÉES AUX DISPOSITIFS D ÉMISSION IMMÉDIATE DE CARTES DE PAIEMENT EN AGENCE OU EN MAGASIN («INSTANT ISSUING») 1 MESURES DE SÉCURITÉ APPLIQUÉES AUX DISPOSITIFS D ÉMISSION IMMÉDIATE DE CARTES DE PAIEMENT EN AGENCE OU EN MAGASIN («INSTANT ISSUING») Dans le cadre de sa mission de suivi des politiques de sécurité mises

Plus en détail

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES LE DOSSIER EST A RETOURNER A LA MSA AIN RHONE SERVICE D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 35-37

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130

Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Paris, le 14 juin 2013 Décision du Défenseur des droits n MSP-MLD 2013-130 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule ; Vu la loi organique n 2011-333

Plus en détail

Décret en date du 8 avril 2008 portant application de la loi n 2008-08 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel

Décret en date du 8 avril 2008 portant application de la loi n 2008-08 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel 8-4-2008 - Décret portant application de la loi n 2008-08 sur la protection des données à caractère personnel 1 République du Sénégal Un Peuple Un But Une Foi Décret en date du 8 avril 2008 portant application

Plus en détail

L encadrement juridique d un site de commerce électronique

L encadrement juridique d un site de commerce électronique L encadrement juridique d un site de commerce électronique Avant s intéresser précisément au cadre juridique de la vente en ligne, nous devons nous interroger sur la capacité juridique des OT et CDT à

Plus en détail

6 - VOTRE SITUATION ACTUELLE : REPERAGE DES FRAGILITES

6 - VOTRE SITUATION ACTUELLE : REPERAGE DES FRAGILITES DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ESSS05487 MSA AUVERGNE 1 ère demande Renouvellement Aide à domicile Prestataire Mandataire Structure envisagée :.. Portage de repas Installation

Plus en détail

Programme Seniors en Vacances 2014 Convention ANCV - Porteur de projet

Programme Seniors en Vacances 2014 Convention ANCV - Porteur de projet Programme Seniors en Vacances 2014 Convention ANCV - Porteur de projet ENTRE LES SOUSSIGNES : L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, dont

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les conditions d ouverture des droits à retraite et d obtention du taux plein. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 3 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

Vu la Loi n 918 du 27 décembre 1971 sur les établi ssements publics, et les textes pris en son application ;

Vu la Loi n 918 du 27 décembre 1971 sur les établi ssements publics, et les textes pris en son application ; DELIBERATION N 2011-107 DU 28 NOVEMBRE 2011 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Décret n o 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d identification

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES. Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DES ALPES-MARITIMES Demande d'aide(s) financière(s) pour l accès dans le logement Vous cherchez un logement locatif dans les Alpes-Maritimes et vous êtes en difficulté

Plus en détail

Décret n du 22 février 2016. relatif à la carte d identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics NOR : ETST1532009D

Décret n du 22 février 2016. relatif à la carte d identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics NOR : ETST1532009D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Décret n du 22 février 2016 relatif à la carte d identification professionnelle des salariés

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS 1 PRÉAMBULE ET OBJET Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose aux notaires et à leurs collaborateurs, une Clé Real dans

Plus en détail

Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil L offre en établissements d hébergement pour personnes âgées en 2011

Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil L offre en établissements d hébergement pour personnes âgées en 2011 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 octobre 2015 à 9 h 30 «Le pouvoir d achat des retraités» Document N 13 Document de travail, n engage pas le Conseil Sabrina VOLANT (DREES) Etudes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Plus en détail

Délibération n 2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l encontre de la société KEOLIS RENNES

Délibération n 2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l encontre de la société KEOLIS RENNES Délibération n 2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l encontre de la société KEOLIS RENNES La Commission nationale de l informatique et des libertés, réunie

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

NOR: ETSS1115782D. Version consolidée au 7 novembre 2011

NOR: ETSS1115782D. Version consolidée au 7 novembre 2011 Le 7 novembre 2011 DECRET Décret n 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant créa tion d un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 07-A-02 du 16 mars 2007 relatif au projet de décret portant modification du décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l exercice

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-79 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-79 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-79 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010)

Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) Commercialisation de services touristiques (Nouveau régime en vigueur le 1 er janvier 2010) I. LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMERCIALISATION A. L Office de tourisme : un service public Le nouvel article

Plus en détail

DELIBERATION N 2016-40 DU 16 MARS 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2016-40 DU 16 MARS 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2016-40 DU 16 MARS 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 21, rue Saint Guillaume 75340 PARIS Cedex 07 http://www.cnil.fr FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 1 L INFORMATION DES PERSONNES

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1403734D (Décret en Conseil d Etat) et AFSS1404498D (Décret simple) Intitulé du texte : décrets relatifs à la prestation d accueil du jeune enfant

Plus en détail

QUELQUES AVIS DE LA COMMISSION DEONTOLOGIE. 1- Le partage d informations entre assistants sociaux d un même service

QUELQUES AVIS DE LA COMMISSION DEONTOLOGIE. 1- Le partage d informations entre assistants sociaux d un même service QUELQUES AVIS DE LA COMMISSION DEONTOLOGIE 1- Le partage d informations entre assistants sociaux d un même service Question : Je souhaiterais obtenir des références sur «le partage entre Assistantes sociales

Plus en détail

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie

Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ Dossier d Allocation Personnalisée d Autonomie N de dossier :... Demande : c à domicile c en établissement c 1 ère demande c renouvellement Nom :... Prénom :... Commune :...

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

DECLARATION 03/07/2016. AU 23 Crédit Agricole : octroi de crédit aux professionnels

DECLARATION 03/07/2016. AU 23 Crédit Agricole : octroi de crédit aux professionnels DECLARATION 03/07/2016 AU 23 Crédit Agricole : octroi de crédit aux professionnels CRÉDIT AGRICOLE : OCTROI DE CRÉDIT AUX PROFESSIONNELS (Déclaration N 23 ) L autorisation unique n 23 adapte sur quelques

Plus en détail

Protection des données à caractère personnel en France

Protection des données à caractère personnel en France Protection des données à caractère personnel en France 1 Sommaire La loi «Informatique et Libertés» en bref Les grands principes de la protection des données Retour d'expérience 2 La loi «Informatique

Plus en détail

PARIS, LE11 DECEMBRE 2003. Le ministre délégué aux libertés locales. Mesdames et Messieurs les préfets. Circulaire n NOR/LBL/B/03/10081/C

PARIS, LE11 DECEMBRE 2003. Le ministre délégué aux libertés locales. Mesdames et Messieurs les préfets. Circulaire n NOR/LBL/B/03/10081/C DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Affaire suivie par : Christophe Renou Tél. : 01.40.07.24.10 Fax : 01.49.27.38.93 Mél.

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil)

Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil) Délibération n 2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l encontre de la société JPSM La Commission

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-170 DU 11 DECEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-170 DU 11 DECEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-170 DU 11 DECEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ;

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ; 1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 98/2014 du 19 novembre 2014 Objet: Demande de la Banque nationale de Belgique (BNB) à pouvoir accéder au Registre national et utiliser le numéro

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

Subvention de l Etat aux associations : Document de cadrage

Subvention de l Etat aux associations : Document de cadrage SUBVNET document de cadrage page 1 sur 10 Subvention de l Etat aux associations : Document de cadrage 1 Objectif général du projet... 1 1.1 Fonctionnalités offertes à l usager sur le site... 2 1.1.1 Pour

Plus en détail