CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s appliquent, sans restriction ni réserve à l ensemble des ventes conclues par la SARL DOVRE FRANCE auprès d acheteurs professionnels ou non, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la SARL DOVRE FRANCE sur son site Internet ( Ces conditions s appliquent à l exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente en France métropolitaine exclusivement. Les produits offerts à la vente sur le site sont uniquement des produits d occasion et des fins de série. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s appliquer aux transactions antérieurement conclues. Les offres de produits et prix sont valables tant qu elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La validation de la commande par l acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. COMMANDE Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu il désire commander selon les modalités indiquées sur le site. La vente ne sera considérée comme définitive qu après l envoi à l acheteur de la confirmation de l acceptation de la commande par la SARL DOVRE FRANCE par mail et après encaissement par elle de l intégralité du prix. Les éventuelles modifications de la commande par l acheteur ne pourront être prise en compte par la SARL DOVRE FRANCE que dans la limite de ses possibilités à condition d être notifiées par mail au moins 15 jours avant la date prévue pour l expédition de la commande. La SARL DOVRE FRANCE notifiera par mail à l acheteur son acceptation ou son refus de cette modification de commande. Les modifications de commande, acceptées par la SARL DOVRE FRANCE donneront lieu au paiement d une somme supplémentaire de 50 Euros (cinquante euros) à titre d indemnité forfaitaire pour frais de traitement administratifs. Dans l hypothèse où la modification de commande entraînerait une différence par rapport au prix initial, ladite modification ne sera prise en considération qu après parfait règlement de cette variation de prix ou remboursement. 1

2 En cas d annulation de la commande par l acheteur après son acceptation par la SARL DOVRE FRANCE pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise à la SARL DOVRE FRANCE à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Les informations énoncées par l acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SARL DOVRE FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer la marchandise. Les produits proposés par la SARL DOVRE FRANCE sont décrits avec la plus grande exactitude. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu indicatifs et n engagent nullement la SARL DOVRE FRANCE. Au cas où un partenaire modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de la SARL DOVRE FRANCE ni même affecter la validité de la vente. TARIFS Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l enregistrement de la commande par la SARL DOVRE FRANCE. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu indiqué sur le site de la SARL DOVRE FRANCE. Ils comprennent les frais de traitement, d expédition, de transport et de livraison. Une facture est établie par la SARL DOVRE FRANCE et remise à l acheteur lors de la livraison des produits commandés. CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l acheteur, par l envoi d un chèque bancaire ou postal à la SARL DOVRE FRANCE Zone Industrielle de la Gandonne, rue Estamaire Salon de Provence. Ce chèque sera remis à l encaissement dés réception. Les paiements effectués par l acheteur ne seront considérés comme définitifs qu après encaissement effectif par la SARL DOVRE FRANCE des sommes dues. La SARL DOVRE FRANCE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En outre la SARL DOVRE FRANCE se réserve le droit en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l acheteur. LIVRAISONS Les produits acquis par l acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum d un mois à l adresse indiquée par l acheteur lors de sa commande sur le site Internet. 2

3 Il est précisé que la livraison est effectuée par le transporteur sur la voie publique. L acheteur fera donc son affaire personnelle du transport des produits livrés à son domicile. Sauf cas particulier ou indisponibilité d un ou plusieurs produits les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La SARL DOVRE FRANCE s engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l acheteur. Si les produits commandés n ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l acheteur ou de la SARL DOVRE FRANCE. Les sommes versées par l acheteur lui seront restituées au plus tard dans les 30 jours, à l exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée par la remise des produits commandés par la SARL DOVRE FRANCE au transporteur. En cas de demande particulière de l acheteur concernant les conditions d emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la SARL DOVRE FRANCE, les coûts y liés feront l objet d une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l acheteur. L acheteur est tenu de vérifier l état des produits livrés à réception et de faire toutes réserves ou réclamations éventuelles au transporteur. A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SARL DOVRE France. TRANSFERT DE PROPRIETE TRANSFERT DES RISQUES Les produits voyagent aux risques et périls de l acheteur qui pourra en cas d avaries formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur Le transfert de propriété des produits de la SARL DOVRE FRANCE au profit de l acheteur, ne sera réalisé qu après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits En revanche le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la SARL DOVRE FRANCE sera réalisé dés livraison et réception desdits produits par l acheteur. DROIT DE RETRACTATION L acheteur dispose, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Consommation, d un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la SARL DOVRE FRANCE à fin d échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d origine et en parfait état dans les 14 jours de la livraison. 3

4 Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d un bon de retour disponible sur le site et de la facture. L échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la SARL DOVRE FRANCE des articles retournés par l acheteur. RESPONSABILITE DE LA SARL DOVRE FRANCE GARANTIE Les produits fournis par la SARL DOVRE FRANCE bénéficient, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation - de la garantie du constructeur en fonction des produits et marques concernées Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d entretien de la part de l acheteur, comme en cas d usure normale du bien, d accident ou de force majeure et la garantie de la SARL DOVRE FRANCE est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d un vice. Afin de faire valoir ses droits l acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s y rapportant, informer la SARL DOVRE FRANCE par écrit de l existence des vices dans un délai maximum de15 jours à compter de leur découverte. La SARL DOVRE FRANCE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Dans l hypothèse où suite à la réclamation de l acheteur, le produit n était pas considéré comme défectueux par la SARL DOVRE FRANCE, les frais de déplacement et de main d œuvre resteraient à la charge exclusive de l acheteur et seraient calculés sur la base d un forfait de 200 Euros HT (deux cents Euros HT) par déplacement et d un tarif horaire de 80 Euros HT (quatre vingt Euros HT) pour la main d oeuvre. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la SARL DOVRE FRANCE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits seraient livrés qu il appartient à l acheteur de vérifier. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la SARL DOVRE FRANCE Les défauts esthétiques des produits d occasion sont listés sur la fiche descriptive afférente au produit figurant sur le site. Cette liste n est pas exhaustive. L acheteur est seul responsable du choix des produits de leur conservation et de leur utilisation. La SARL DOVRE FRANCE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 4

5 INFORMATIQUE ET LIBERTES En application de la loi du 6 janvier 1978 il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l intermédiaire du site de la SARL DOVRE FRANCE a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL L acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d un droit d accès permanent, de modification, de rectification et d opposition s» agissant des informations le concernant. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site de la SARL DOVRE FRANCE et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. DROIT APPLICABLE De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. LITIGES Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants le Tribunal de Commerce de Salon de Provence sera seul compétent. ACCEPTATION PAR L ACHETEUR Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de la SARL DOVRE FRANCE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SARL DOVRE FRANCE 5

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