Compte rendu du comité technique de réseau du 28 mai

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1 Compte rendu du comité technique de réseau du 28 mai Paris, le 29 mai 2015 Ce comité technique de réseau (CTR), présidé par le Directeur général adjoint (DGA), Vincent Mazauric, portait sur : un projet d'arrêté d'extension de compétences de certains directions spécialisées du contrôle fiscal, un projet d'arrêté modifiant l'organisation de la Direction générale, des projets d'arrêtés modifiant la formation initiale des agents A, B et techniciens géomètres et l'apprentissage à la DGFiP. Débat liminaire sur la situation des effectifs et le recrutement Avant les interventions liminaires, les représentants CAPistes nationaux sont intervenus sur la situation des recrutements pour réclamer le recrutement de l'intégralité des listes complémentaires des concours ouverts cette année car la situation dramatique l'exige (nombreux postes vacants, effectifs réduits...). Ce point, que Solidaires Finances avait abordé lors du comité technique ministériel (CTM) du 26 mai dernier, a fait l'objet d'un échange spécifique en ouverture du CTR. Après ces interventions, le DGA a répondu en disant que l'intérêt de la DGFiP était de disposer du maximum d'emplois auquel elle a droit conformément au vote de la loi de finances et tenant compte du cadrage budgétaire de l'année prochaine. Ainsi, s'agissant de la catégorie B par exemple aura des incidences dans les services en 2016, ce qui est différent de l'appel de la liste de la catégorie C par exemple. Selon lui, «il n'y a pas d'appauvrissement de la force de travail dans la catégorie B» même s'il n'a pas contesté l'existence de postes vacants. Dans cet esprit a-t-il précisé, la DG estime qu'il y a une marge de manœuvre pour la catégorie C sur l'appel de plusieurs centaines d'agents sur la liste complémentaire. «La situation n'est pas la même pour la catégorie B» a-t-il affirmé car «les contraintes sont plus fortes» compte tenu du «cadrage budgétaire» et que «les marges de manœuvre sur l'appel de la liste complémentaire de la catégorie B ne sont pas les mêmes». D'ici la CAP de la catégorie B (tout début juin), la DG regardera ce qu'il est possible de faire pour «aller dans la direction de la meilleure maîtrise des situations de vacances». Par contre, le DGA s'est montré beaucoup plus réservé sur les possibilités d'appel de la liste complémentaire du A. Nous sommes intervenus à nouveau pour demander à la DG d'intervenir auprès des ministres afin de dégager des marges de manœuvre supplémentaires avant l'ouverture des CAP car ce renforcement est légitime et urgent au vu de la hausse de la charge de travail. Le DGA a déclaré avoir pris note des positions et réaction des organisations syndicales. Débat général Après les interventions liminaires, le DGA a apporté les éléments suivants. Sur la retenue à la source, il a confirmé les propos de Christian Eckert lors du CTM du 26 mai selon lequel c'est un sujet compliqué. Répondant aux différents points soulevés par les organisations syndicales lors du CTR, il a confirmé que de nombreux arguments hâtifs circulaient dans le débat actuel et qu'il faudrait y revenir à l'avenir en fonction de l'évolution du débat et des éventuelles décisions. Il n' a pas commenté les propositions de politique fiscale telle que la fusion IR/CSG. Dans ce sujet compliqué, tous les enjeux seront regardés par la DGFiP et le ministère. Sur la réforme territoriale, le DGA a répondu favorablement à notre demande de dresser un état des lieux de son impact sur la DGFiP lors du CTR de juillet après le groupe de travail qui y sera consacré en juin Il a confirmé l'impact «modéré et réel» de cette réforme sur les directions régionales, les paieries régionales et la politique immobilière de l État. Sur la rémunération, le DGA a repris les propos de Michel Sapin lors du CTM du 26 mai qui avançait que la moyenne de l'ancienne prime d'intéressement collectif tournait autour de 100 euros. Sur l'avenir du budget auparavant consacré à la prime d'intéressement collectif, il a précisé que le système devait être

2 collectif et non individuel, qu'il sera équitable, stable et durable et que le dialogue social devrait préciser les contours du futur dispositif sachant qu'il devrait reconnaître les «efforts» des agents même s'il a reconnu que cela ne correspondait pas à nos revendications. Sur les restructurations en cours, il a affirmé qu'elles étaient discutées avec les directions locales et les chefs des services concernés avant toute décision. Sur le référé de la Cour des comptes concernant la DRESG, il a déclaré qu'outre le ton qu'elle emploie, les critiques n'étaient pas imputables aux agents : ils doivent être rassurés sur l'attention que la DG leur porte. Sur la Guyane, notre demande «n'est pas ignorée, elle fait partie d'une discussion sur la situation de la Guyane même si l'orientation reste l'équilibre et non le renforcement» Il a cependant dit que la DG «réfléchissait» à nos demandes. Nous avons répondu au DGA sur plusieurs points : Sur la retenue à la source, nous avons demandé que le communiqué intersyndical de mars dernier soit annexé au procès verbal du CTR. Nous reviendrons sur ce sujet dans nos expressions, même si nous avons précisé qu'il y avait un enjeu essentiel pour l'avenir de la DGFiP qui doit selon nous conserver en tout état de cause l'entière maîtrise de la chaîne de travail fiscale (donc du recouvrement). Nous avons demandé que les organisations syndicales soient tenues informées de l'avancement du débat dans les prochains CTR et dans un futur groupe de travail consacré au «recouvrement» dans son ensemble. Les agents ont le droit d'être informés. Nous avons demandé qu'un état des lieux précis sur l'ensemble des restructurations (et non sur la seule réforme territoriale) soit effectué lors du CTR de juillet prochain. Sur le devenir de la prime d'intéressement collectif (PIC), nous avons réitéré notre opposition au projet de revalorisation de la prime de restructuration et de mobilité envisagé par la DG (les organisations syndicales se sont exprimés unitairement contre un tel projet lors du groupe de travail du 6 mai dernier) et notre exigence de voir le budget précédemment utilisé pour le versement de la PIC à une revalorisation des régimes indemnitaires pour tous les agents. Sur le référé de la Cour des comptes à propos de la DRESG, nous avons annoncé que notre organisation aurait une expression rapidement. Au-delà, les travaux de la Cour des comptes sont désespérément prévisibles Sur la Guyane, notre organisation adressera un dossier étayé à la Direction générale pour appuyer nos demandes. Projet d'extension de compétences des Dircofi et de la DNEF Une présentation a été faite par les représentants de la DG. Il s'agit de mieux combattre la fraude à la TVA (notamment la fraude en matière de vente à distance) des entreprises qui, actuellement, s'identifient auprès des services de la DRESG, lesquels sont compétentes en matière de contrôle. Ce régime est ancien et a connu des évolutions importantes du fait de l'utilisation d'internet (achat de biens par des consommateurs français à des entreprises établies à l'étranger). Ces évolutions conduisent à adapter le contrôle aux enjeux, le risque de fraude étant élevé. Le projet ne vise pas à «dépouiller» la DRESG qui conserve ses compétences en la matière. Il s'agit de permettre à d'autres directions d'intervenir sur un secteur fraudogène ni d'opérer un transfert de charges au détriment des directions concernées par l'extension de compétences. Il n'y a pas de hausse des objectifs de ses directions. Nous sommes intervenus pour dire que ce projet était légitime et allait dans le bon sens. Il reste cependant à savoir quel est l'impact précis de ce projet en termes de charge de travail et de formation. Le projet annonçant que «la force de contrôle de la DGFiP sera par suite renforcée», cette orientation doit selon nous être précisée : compte tenu des enjeux en matière de contrôle fiscal, elle doit selon nous se traduire en moyens humains. Nous avons demandé que les directions concernées abordent dans leurs travaux (en groupe de travail, dans les CTL ) les conséquences «métiers» de la mise en œuvre de ce projet (organisation du travail, formation ) et souligner qu'un alignement des régimes indemnitaires des Dircofi sur les directions nationales était une piste à creuser. Le projet allant dans le bon sens, nous avons déclaré que nous voterions «pour» le texte soumis à l'avis du CTR. En réponse à nos interventions, le «renforcement de la force de contrôle de la DGFiP» réside précisément dans le texte proposé selon le DGA. Cette extension de compétences sera en quelque sorte «intégrée», elle se substituera à certains travaux afin de ne pas constituer une charge de travail

3 supplémentaire. La DNEF aura à jouer un rôle moteur en coordination avec la DG (qui conserve la maîtrise du Datamining) et avec les Dircofi. Ce projet ne devrait pas se traduire par la création de brigades spécialisées, c'est selon le DGA plutôt sous l'angle de la formation (avec l'appui de la DRESG) et sur la mise en place de contrôles coordonnées entre les directions concernées que devra se mettre en place ce dispositif car ce contrôle revêt une technicité particulière. Pour mener ces contrôles concrètement, des opérations d'assistance administratives et/ou des contrôles conjoints seront menés. Les 4 organisations syndicales ont voté pour ce texte. Projet d'arrêté sur la réorganisation de la Direction générale Réorganisation de la sous direction GF2 Ce projet vise selon la DG à appréhender la «contribution économique territoriale» dans son ensemble. Au-delà des aménagements matériels, le périmètre de la mission exercée par les agents ne change pas. Nous avons souligné la qualité de la fiche transmise au CTR qui, outre la dimension «mission», portait également sur les évolutions prévues en matière d'environnement de travail et de conditions de travail des agents concernés par cette évolution. Ce modèle de fiche assez complet doit selon nous servir de modèle sur d'autres projets... Evolution de la sous-direction SPIB1 Ce projet vise à réorganiser la sous-direction SPIB1 «Stratégie, pilotage et contrôle de gestion» afin de la structurer autour d'une mission (accompagnement et soutien des équipes d'encadrement) et de deux bureaux (performance, pilotage stratégique, coordination du soutien au réseau d'une part et pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité analytique d'autre part). Les agents concernés ne changent pas d'attribution métiers. Pour Solidaires Finances Publiques, au-delà de la réorganisation de la sous-direction, les orientations portées par la DG au travers de SPIB mériteraient que l'on s'y attarde sur le fond : il en va ainsi de la conception du «management» diffusée au sein des cadres du réseau, du pilotage stratégique ou de la gestion des emplois, des effectifs et des compétences. Création de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'informations Pour la DG, cette mission s'inscrit dans une évolution visant à mesurer le contrôle de gestion et de la performance des systèmes informatiques de la DGFiP, celle-ci étant une administration productrice de données important. Dans ce contexte, cette mission permet de croiser les regards entre les différentes missions informatiques de la DGFiP. Cette mission, rattachée à SPIB et logée à Montreuil, rend des comptes aux services informatiques, il fait le lien entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d œuvre. Nous avons fait part de notre étonnement d'un tel projet et de l'approche comptable qui le sous-tend. La mission aura en charge l'orientation des systèmes d'information : c'est donc de la conduite d'un plan stratégique d'information, en clair un schéma directeur informatique, qui est en question. Or, nous en demandons la transmission de longue date sans résultat pour l'heure. De nombreuses questions restent pour nous sans réponse, comme celles portant sur la réécriture des systèmes informatiques par exemple. Enfin, le rôle du service SPIB reste posé. En réponse, le DGA a affirmé que SSI fait du bon travail. Ce projet est une production conjointe de SSI et de SPIB sur la base d'un diagnostic conjoint. Sur la place et le rôle de SPIB, le service est une unité parmi d'autres de la DG «chargé, dans un esprit collectif, de préparer les meilleures mesures possible». Que le contrôle de gestion soit parmi ses attributions est logique. Dans le contexte actuel, la DG doit s'organiser afin que la question des moyens et de leur répartition grâce à l'action du service qui en a la charge, SIPB. Le caractère central des systèmes d'information dans une administration comme la DGFiP (administration de traitement massif de données) et les contraintes budgétaires justifient selon le DGA le rattachement à SPIB de cette mission. Au-delà du contexte budgétaire, le DGA nous a répondu que le «plan informatique» tel qu'il a existé par le passé n'existe plus : l'interdépendance s'est développée et le cloisonnement est moins fort, en témoigne l'évolution de projets interministériels avec d'autres ministères

4 (intérieur, affaires étrangères ). «La nécessité de voir les choses globalement est plus grande» a-t-il précisé, le contrôle de gestion étant selon lui une aide à la décision et permettant de préparer d'éventuels arbitrages. Il est donc logique toujours selon le DGA de regarder le rapport coût/efficacité des systèmes d'informations. En réponse, la délégation de Solidaires Finances Publiques a précisé que le fait que les contraintes budgétaires et temporelles étaient trop fortes. Notre crainte est que certains projets informatiques pourraient ne pas voir le jour malgré des demandes et que des projets d'initiative locale ne soient pas validés ou de développement faute de moyens au plan national. Ceci sans compter l'impact de cette contrainte sur les agents et leurs missions : l'arrêt de certains projets peut laisser les agents sans perspective. Or, ils en ont légitimement besoin. Par ailleurs, le fait que la DGFiP soit coproductrice de projets avec d'autres ministères n'empêchent pas qu'un «plan directeur informatique» soit présenté aux agents et à leurs représentants. Or, cela pose problème en termes de lisibilité. Répondant aux interrogations des organisations syndicales, le DGA a rappelé que le contrôle de gestion envisagé devait être une aide à la prise de décision et à son suivi. «Ceci sera de plus en plus utile à la DGFiP» a-t-il affirmé. Si les deux premiers points, notre organisation ne relève pas de point de blocage particulier, la question du contrôle de gestion des systèmes d'informations est particulièrement sensible et critiquable. C'est ce qui explique le vote «contre» le projet à l'instar de nos représentants en comité technique d administration centrale. Projet d'arrêté modifiant la formation initiale des agents A et B et des techniciens géomètres La DG a présenté son projet : il s'inscrit dans le cadre de mesures en faveur des agents handicapés, il porte sur les agents en situation de handicap afin qu'ils passent une épreuve orale à la place d'une épreuve écrite ou inversement. Le dispositif de rattrapage prévu par les textes ne s'applique pas en cas de fraude. Nous sommes tout d'abord revenus sur certaines questions toujours sans réponse sur la formation initiale et continue, et sur le nécessaire bilan à tirer suite à la création de l'enfip. Nous avons également demandé un débat sur les frais de mission et les délais de route des agents en formation. Le projet présenté colmate certaines brèches mais il reste des améliorations à apporter et une réflexion à mener sur l'évaluation des connaissances. Sur les stagiaires, la proposition va dans le bon sens. Il faut cependant des garanties, sur l'accès au médecin de prévention par exemple. Il faut également que le dispositif ne se retourne pas contre les stagiaires concernés : les épreuves concernées peuvent être délicates à organiser (comment organiser une épreuve sur la comptabilité à l'oral par exemple?). Nous attendons une mesure de sécurisation sur les cas de fraude afin de viser la fraude avérée et de faire en sorte que des stagiaires ne soient pas injustement pénalisés. En réponse, les représentants de la DG ont dit souhaiter que les futures discussions sur la formation professionnelle soient utiles. Sur les agents en situation de handicap, la prise en compte de situations réelles et des échanges avec les syndicats et l'enfip permet selon eux de répondre à de réels besoins tout en respectant les exigences juridiques existantes. Le travail sur les situations de handicap pourra se poursuivre. Sur les questions touchant à la fraude, malgré le très peu de cas constatés, la pénalisation concernera la fraude avérée, quelles qu'en soient les raisons. S'agissant des acteurs de prévention, le correspondant handicap est prévenu et joue son rôle. Mais il est vrai que la présence d'un médecin de prévention n'est pas toujours assurée. L'Enfip sera attentive sur ce point. Malgré nos questions, le texte constitue un pas en avant insuffisant : notre délégation s'est abstenue. Mise en œuvre de l'apprentissage à la DGFiP Les représentants de la DG ont rapidement présenté ce dispositif engagé par le gouvernement. L'objectif reste d'accueillir les apprentis dans les meilleures conditions pour leur permettre d'obtenir leur diplôme. 9 à 22 apprentis seront recrutés par chacune des inter-régions. Le recrutement, que le DGA préfère qualifier «d'accueil en formation», passe par un entretien de sélection, la signature d'un contrat, une convention avec l'établissement de formation, une visite médicale

5 Suite au débat lors du CTM du 26 mai, au cours duquel Christian Eckert a affirmé que les apprentis ne seraient pas comptabilisés dans les effectifs, et à notre déclaration liminaire, nous sommes revenus plus en détail sur cet enjeu nouveau pour la fonction publique. Il est hors de question selon nous que l'apprentissage soit utilisé pour pallier le manque d'effectifs ou encore que les «maîtres d'apprentissage» soient surchargés. Nous avons exigé que le temps de travail tienne compte de cette mission pour laquelle ils doivent être formés et reconnus! Nous avons alerté la DG sur l'incidence de ce projet sur le dispositif du Pacte en CPI (classe préparatoire intégrée), sur les doctrines d'emplois des apprentis ou encore sur les éventuelles perspectives qui leur seraient offertes. Nous avons insisté sur le fait qu'ils peuvent bénéficier de préparation aux concours, nous avons dénoncé toute mise en place de dispositif dérogatoire, notamment la mise en œuvre de concours réservés. Globalement, l État n'a selon nous pas les moyens de ses ambitions affichées. En réponse aux interventions des organisations syndicales, le DGA a rappelé le devoir que l État prenne sa part à l'accès à l'emploi, notamment par l'apprentissage qui est voulu par le gouvernement. L'apprentissage est une formation et pas un recrutement ni un gadget. Il dit comprendre nos exigences, par exemple sur le cadrage du rôle de «maître d'apprentissage» (sur la base du volontariat) ou encore sur la formation. «Il y aura donc à écrire pour les services pour prendre en compte le temps et l'attention que les maîtres d'apprentissage devront porter aux apprentis» a confirmé le DGA. Les règles déontologiques seront portées à la connaissance des apprentis : un document sera signé par leurs soins. La DG précisera les familles de métiers concernées afin de faciliter la gestion locale du dispositif. Questions diverses ZUS : suite à notre intervention lors du CTM du 26 mai dernier, nous sommes revenus sur le «dossier ZUS». A ce jour, nous voulons savoir combien de situations ont été régularisées. La DGFiP doit selon nous allouer plus de moyens humains à la cellule qui traite ces dossiers. Enfin, nous avons dénoncé la non réponse du Ministre sur la levée de la prescription sur la période antérieure à Le DGA prend l'engagement de transmettre aux syndicats un bilan (2500 dossiers ont été traités) et a dit avoir pris note de notre demande relative à la levée de la prescription sans pour autant être en capacité de répondre en séance. B en A : nous avons insisté sur la nécessité d'un déblocage rapide du dossier afin de rétablir les agents concernés (moins de 1000 au Ministère dont la plus grande partie à la DGFiP). Nous avons rappelé que la meilleure voie de sortie est de passer par un nouveau texte et non par des règles de gestion comme cela avait été évoqué voici quelques mois par le ministère. Le DGA a pris note de notre demande. Centres de contact : nous avons réitéré notre demande déjà exprimée par courrier et lors du groupe de travail consacré au sujet de voir la question des CDC être traitée «au fond» dans un CTR. Le DGA est attentif au débat sur les CDC et reste ouvert à poursuivre ce débat sans exclure que le CDC soit traité en CTR. Il a rappelé qu'il suivait de près ce dossier en déclarant avoir pris note du mouvement de grève récent. Le dispositif est «neuf (...) il doit conserver toute l'attention»... Paieries régionales : le DGA a dit souhaiter que les paieries des nouvelles régions soient rehaussées dans le niveau de classement du fait de l'augmentation de leur taille et de l'évolution des missions. Il souhaite qu'un équilibre entre les cadres concernés soient préservé. Situation de la Loire Atlantique : un point particulier a été fait par la DG sur les projets fonctionnels et organisationnels des services de Nantes. La modification des compétences géographiques a conduit à une réorganisation des secteurs des SIP et des SIE. Ce changement ne modifie pas selon la DG les mouvements d'affectation et ce même si cela s'accompagne d'une opération immobilière.

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