GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE D INITIATIVE COMMUNE. Loi N 92/006 du 14 août 1992

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE D INITIATIVE COMMUNE. Loi N 92/006 du 14 août 1992"

Transcription

1 GUIDE POUR LA COMPREHENSION ET L APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES GROUPE D INITIATIVE COMMUNE Loi N 92/006 du 14 août 1992 Relative aux sociétés coopératives et aux groupes d initiative commune ; Décret N 92/455/PM du 23 novembre 1992 * Yaoundé, Septembre 1993 Ministère de l Agriculture / Division des projets agricoles 1

2 TABLE DES MATIERES Présentation générale... 4 Première partie : Guide d inscription... 5 Introduction... 6 Les statuts... 8 Le procèsverbal de l assemblée constitutive La lettre de demande d inscription Deuxième partie : Guide sur la loi pour les groupes d initiative commune Introduction Définition Comment constituer un G.I.C? Comment déclarer un G.I.C? Qui peut être membre du G.I.C? Les obligations du G.I.C L épargne et le crédit La fusion et la scission La dissolution La dissolution volontaire La dissolution par décision de justice La dissolution par l administration Les unions et les fédérations de G.I.C Transformation d une association en G.I.C Le service du Registre Définition du Registre Rôle du Chef du Registre Provincial des COOP / GIC

3 Devoir des COOP/GIC visàvis du Registre Troisième partie : Tableau de comparaison entre la société coopérative, le groupe d initiative commune, le groupement d intérêt économique et l association Définition / Objet Tableau de comparaison des types d organisations Quatrième partie : Choix offerts aux coopératives créées sous la législation de 1973 et aux membres de ces coopératives Choix offert aux membres des coopératives existantes Choix offerts aux coopératives existantes en tant qu entités Démarches pratiques vers la réinscription ou non des coopératives existantes

4 PRESENTATION GENERALE Ce guide rentre dans la stratégie de la vulgarisation de la nouvelle législation de 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d initiative commune. Il a pour but de faciliter la compréhension et l application de cette législation. Le guide est destiné à deux groupes principaux : les encadreurs des groupes et des coopératives, et les membres des groupes et des coopératives euxmêmes. Il est présenté dans un langage simplifié, accessible aux populations à la base. Le guide présente d abord une démarche qui facilitera les modalités d inscription des groupes. Dans la deuxième partie, une tentative d explication de la nouvelle législation est faite relativement à la formule du groupe d initiative commune. Cette explication est suivie d un tableau qui fait une comparaison, selon une vingtaine de critères, de quatre types d organisations : la société coopérative, le groupe d initiative commune, le groupement d intérêt économique et l association. La quatrième partie présente des choix possibles qu ont les coopératives créées sous la législation de 1973 et leurs membres par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de Ceci est suivi par une explication des démarches pratiques relatives à la réinscription ou non de ces coopératives. Ce document a été réalisé par l équipe de la cellule centrale de Reforme de l Organisation du Monde Rural (Projet CUFOR/BITCMR 92/001), avec la participation d INADESFORMATION et sous la coordination du Ministère de l Agriculture / Division des Projets Agricoles. Il a été imprimé par l assistance financière de l USAID (Agence Américaine pour le Développement International). Avant sa finalisation il a été soumis à l appréciation des participants à l Atelier de Réflexion tenu à Yaoundé les 28 et 29 juillet Cet atelier a réuni des représentants des organismes d appui au développement des groupements et coopératives. Ce guide n est pas un document officiel. Toute observation ou suggestion contribuera à son amélioration. 4

5 Première Partie GUIDE D INSCRIPTION 5

6 INTRODUCTION L objectif de ce guide est de faciliter les procédures d enregistrement pour les personnes désireuses de créer un groupe d initiative commune. Il présente les trois documents que la loi exige pour l inscription. Ces documents sont les suivant : 1. Les statuts 2. Le procèsverbal de l assemblée constitutive 3. La lettre de demande d inscription L esprit de ce guide, comme celui de la nouvelle législation est de permettre aux membres d un groupe d initiative commune de participer activement aux décisions du groupe. Nous vous encourageons donc à faire participer tous les membres de votre groupe à la rédaction de ces documents. Nous avons laissé le maximum de liberté permise par la loi dans les modèles pour vous permettre de définir davantage les modes et règles de fonctionnement qui vous conviennent le mieux. Une fois que vous avez rempli ces documents, il faut les déposer auprès du Registre des sociétés coopératives et des groupes d initiative commune du cheflieu de la Province dans laquelle se situe votre groupe. Les commentaires suivants vous aideront dans l élaboration de chaque document. LES STATUTS Regardez l exemple des statuts dans ce guide. Dans la colonne de gauche il y a des phrases avec des espaces ouverts. A vous de compléter les informations prévues pour ces espaces après discussion avec les membres. Dans la colonne de droite, il y a des commentaires qui peuvent vous être utiles pour compléter la partie gauche. Reprenez la partie gauche avec les espaces remplis sur des feuilles vierges. Ensuite, vous verrez si vous voulez les dactylographier ou pas (ce n est pas une obligation). N.B. : Toutes les dispositions que la loi rend obligatoires sont mentionnées dans la colonne de gauche. A vous de voir si votre groupe voudrait en ajouter d autres. Il y a certaines dispositions qui ne sont pas obligatoires mais qui peuvent être utiles dans le fonctionnement de votre groupe. Ces dispositions sont aussi mentionnées dans la colonne de gauche. 6

7 Il peut vous être utile de reformuler les phrases dans les colonnes de gauche sous forme de questions. Ceci aidera les membres à compléter les informations demandées dans les espaces ouverts. Ceci n est pas un document "officiel". Il est conçu pour faciliter le travail et la compréhension des personnes désireuses de créer un groupe d initiative commune. Ce document a été soigneusement préparé mais les possibilités d erreur ne sont pas exclues. LE PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE CONSTITUTIVE Regardez le model du procèsverbal de l assemblée constitutive qui vous est fourni. Tous les points que la loi rend obligatoires y sont mentionnés. A vous de compléter les informations dans les espaces ouverts avec les décisions prises lors de l assemblée. Prenez soin de vérifier que tous ces points ont été traités. LA LETTRE DE DEMANDE D INSCRIPTION Cette lettre est préparée une fois que vous vous préparez à envoyer votre dossier au service du registre et après avoir terminé la rédaction des statuts et du procèsverbal de l assemblée constitutive. Un modèle vous est fourni pour vous faciliter la tâche. A vous de remplir les espaces ouverts avec les informations qui vous concernent. La lettre de demande d inscription doit être timbrée au tarif en vigueur. 7

8 GUIDE DE STATUTS POUR UN GROUPE D INITIATIVE COMMUNE Art. 1 Constitution et dénomination En date du.entre les personnes soussignées et celles qui adhèreront par la suite à cette organisation, il est créé un Groupe d Initiative Commune régi par les dispositions de la loi N 92/006 du 14/08/92 et de son décret d application N 92/455/PM du 23/11/92. Le groupe adopte la dénomination :... en abrégé.. COMMENTAIRES * N oubliez pas qu avec cinq membres vous pouvez former un GIC et qu avec deux GIC vous pouvez former une union de GIC. Vous n êtes pas obligé d adopter un sigle abrégé quelquefois difficile à retenir. Vous pouvez adopter un "surnom" si commercialement c est un avantage, mais veillez à ce qu il ne soit pas déjà employé et qu il ne prête pas à confusion avec une société déjà existante. Art. 2 Objet et territoire Le groupe a pour objet : Le territoire du groupe couvre. * Vous devez prendre comme objet des activités économiques permises par la loi. Ces activités économiques sont accompagnées par des aspects sociaux. Constituer un GIC peut apporter un plus que ce soit en agriculture, en artisanat, etc., au niveau d un village, de plusieurs villages ou un quartier. Vous pouvez définir le territoire du groupe comme vous l entendez, sans tenir compte de circonscriptions administratives. Faites le choix avec réalisme en tenant compte de l objet d un GIC et des services qu il est appelé à rendre. L expérience montre que l on adopte souvent un territoire trop vaste dans lequel il s avère presque impossible de rendre les services avec l efficacité souhaitée. 8

9 Art. 3 Durée du siège social Le groupe est créé pour une durée de ans. * Le siège social doit être toujours situé à l intérieur du territoire que vous avez défini. Le siège social du groupe est fixé à.. Art. 4 Conditions d adhésion et de retrait Toute personne physique peut y adhérer si elle se conforme aux obligations suivantes : * En dehors de tout critère d appartenance ethnique, religieuse, politique, sexuelle, vous avez la liberté de définir les conditions de l adhésion, par exemple : signature d un contrat d adhésion engagement d activité régulière avec le GIC ; souscription libéralisation de capital social paiement de cotisation, versement d une caution ; etc., Il convient de vous signaler que plus vous serez précis, le plus crédible sera votre Groupe. La tenue à jour d une liste nominative est une obligation ; la contribution de chaque membre au patrimoine du groupe peut y être mentionnée. Vous pouvez aussi définir clairement les modalités d exclusion d un membre du groupe. Il est parfois souhaitable que l adhésion se matérialise par une carte, un reçu, etc., 9

10 Art. 5 Droits et devoirs des membres Tout membre inscrit sur la liste nominative actualisée a le droit : de bénéficier des services que le groupe est appelé à rendre ; Tout membre s engage à : honorer ses engagements d activités avec le groupe ; respecter les décisions prise en bonne et due forme par le groupe. * La loi vous fait l obligation de définir l étendue des engagements des membres avec le groupe, ainsi que la responsabilité d un membre visàvis des dettes du groupe et leur base de calcul. Ces responsabilités peuvent être explicitées davantage dans le règlement intérieur. La responsabilité de chaque membre visàvis des dettes du groupe est : Art. 6 Amendes Les fautes commises par les membres et les amendes correspondantes sont précisées dans le règlement intérieur ou décidées dans l assemblée des membres. * Ce n est pas une obligation de les prévoir, mais vous ne pouvez pas imposer une amende si les statuts ne l ont pas prévue. Art. 7 Organisation et fonctionnement (1) L assemblée des membres est chargée de : * L assemblée des membres est la seule instance que la loi rend obligatoire. Il faut bien définir ses attributions, le mode de prise des décisions, etc., 10

11 (2) Les responsables du groupe sont désignés de la manière suivante : (3) Les attributions des responsables du groupe sont les suivants : (4) La durée de leur mandat est : (5) Le mode de prise de décision pour les demandes de crédit est le suivant : La loi vous demande uniquement que soient précisés : la manière de désigner les responsables, le mode de prise de décision pour les demandes de crédit, les décisions d investissement, la dissolution du groupe ou son changement de statut légal. Vous pouvez aussi créer un comité de gestion pour votre groupe, mais ceci n est pas une obligation. Il est souhaitable (mais optionnel) que le groupe définisse le nombre de personnes qui doivent être présentes avant de prendre les décisions. (6) Le mode de prise de décision pour les investissements est le suivant : (7) La dissolution volontaire du groupe peut se faire de la manière suivante : (8) Les modalités de changement de statut légal sont les suivantes : Art. 8 Adhésion à une union ou une fédération de GIC La décision d adhérer à une union ou une fédération se fait de la même manière que celle pour la modification des statuts. * Cette disposition est rendue obligatoire par la loi. 11

12 Art. 9 De la scission, de la fusion, de la dissolution Dans l intérêt des membres, le groupe peut être amené à fusionner avec un autre groupe, à se scinder, à se transformer en une autre forme de société ou à se dissoudre par anticipation. Cette décision est prise en assemblée des membres réunie à cet effet de la manière suivante : * La loi vous fait obligation de préciser comment se prendront ces décisions. En cas de dissolution volontaire, l assemblée des membres désigne un liquidateur, qui peut être choisi à l extérieur du groupe. L assemblée des membres reste en place jusqu au terme de la liquidation. Art. 10 Du règlement intérieur (optionnel) En tant que de besoin, un règlement intérieur peut préciser certaines dispositions particulières des statuts. Art. 11 De l usage des statuts Toute décision de modification des présents statuts sera prise de la manière suivante : Les signataires : * Un règlement intérieur n est pas obligatoire, mais peut être utile pour préciser les modalités de fonctionnement. * La loi vous fait l obligation de préciser comment sera prise une décision de modification des statuts. Signataires : * Vous devez être au moins 5 personnes physiques à signer ces statuts. 12

13 MODELE DE PROCESVERBAL DE L ASSEMBLEE CONSTITUTIVE (GIC) Réunis à. le dans l intention de constituer un Groupe d Initiative Commune, les membres présents, signataires du présent procèsverbal et fondateurs dudit groupe déclarent constituer un Groupe d Initiative Commune régi par la loi N 92/006 du 14/08/92 et son Décret d application N 92/455/PM du 23/11/92. A cet effet, l assemblée a adopté les résolutions suivantes : Première résolution : Le. à s est tenu l assemblée générale constitutive du Groupe d Initiative Commune dénommé, en surnom régi par la loi N 92/006 du 14/08/92 et son Décret d Application N 92/455/PM du 23/11/92. L objet du groupe est de :... Le ressort territorial couvre... Le siège social est fixé à.. L adresse postale est. Deuxième résolution : Au cours de l assemblée, les statuts du Groupe d Initiative Commune ont été adoptés par membres sur. membres présents. Troisième résolution : A été désigné comme délégué du Groupe d Initiative Commune : Nom. :. Prénom : Profession :.. Adresse personnelle :... 13

14 Ont été également été désigné comme responsables : N NOM & PRENOM FONCTION PROFESSION ADRESSE AUTRES INFO A.. Signature des membres présents (au moins 5) Nom Prénom Signature 14

15 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE D INSCRIPTION (GIC) Monsieur le responsable du Registre des sociétés Coopératives et des Groupes d Initiative Commune, En tant que Délégué du Groupe d Initiative Commune que nous avons créé lors de notre assemblée Constitutive qui s est tenue à le. et conformément aux dispositions de la loi N 92/006 du 14/08/92 et son décret d application N 92/455/PM du 23/11/92, A cet effet, ce dossier contient : le procèsverbal de l Assemblée Constitutive ; la copie des statuts adoptés. Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable, à l expression de mes salutations respectueuses. A le.. Le Délégué : Nom, prénom, Signature adresse 15

16 Deuxième Partie GUIDE SUR LA LOI POUR LES GROUPES D INITIATIVE COMMUNE (G.I.C) 16

17 INTRODUCTION Le présent document tente de traduire, en langage fondamental, les principales dispositions de la nouvelle législation relative aux groupes d initiative commune (G.I.C). Il présente les aspects de la législation relatifs à la formation, l organisation et le fonctionnement du G.I.C au Cameroun. DEFINITION Un groupe d initiative commune est une organisation qui regroupe des personnes ayant les mêmes intérêts. Il doit mener une ou plusieurs activités économiques permises par la loi. Ces activités économiques sont accompagnées par des aspects sociaux. Ses membres se regroupent librement. Ils réalisent alors des activités communes par l intermédiaire de leur groupe. Un GIC peut être créé pour plusieurs formes d activités. Par exemple pour : Cultiver des champs ; Produire et vendre les légumes ; Acheter des outils ; Vendre des produits ; Conserver des récoltes (mil, maïs, haricot ) ; Elever des animaux ; Acheter des produits de traitement ; Faire une pharmacie pour animaux ; Etc. ; COMMENT CONSTITUER UN GIC? Pour constituer un GIC, il faut cinq personnes au moins. Ces personnes que nous appellerons membres se réunissent au cours d une assemblée qui décide de la naissance du GIC. Le GIC agit au nom de ses membres. Il adopte librement ses statuts ; mais, ces statuts doivent être écrits. Le groupe d initiative commune existe officiellement quand le Service du Registre des Sociétés Coopératives et des GIC lui a délivré un certificat d inscription au registre ouvert à cet effet. Avant d obtenir ce certificat, les membres ne peuvent pas agir au nom du groupe. 17

18 Le GIC peut : se transformer en société coopérative ; adhérer à une société coopérative ; adhérer à une union des sociétés coopératives. COMMENT DECLARER UN GIC? Pour déclarer un GIC au Service du Registre des Sociétés Coopératives et des Groupes d Initiative Commune, il faut aller à la Délégation Provinciale de l Agriculture avec : une demande timbrée au tarif en vigueur ; une copie du procèsverbal de l assemblée qui a créé le GIC ; une copie des statuts du groupe. Les statuts doivent comprendre les points suivants : Le but ; Le nom du groupe ; Le siège ; Combien de temps le groupe va exister ; Les principales activités ; Le territoire dans lequel le GIC va exercer ses activités ; Le rôle des responsables, la durée de leur mandat, et comment on les désigne ; Comment peuton devenir membre du GIC? Comment se retirer du GIC? L organisation et le fonctionnement du groupe : * qui prend les décisions et comment? * qui peut modifier les statuts? Les relations entre le membre et le GIC ; La responsabilité des membres par rapport aux dettes du groupe. Lorsque vous avez déposé le dossier d inscription, le responsable du Registre vous remet "un reçu". Si votre dossier est accepté, il vous donnera un certificat d inscription 18

19 quelque temps après. Mais, si votre GIC n est pas accepté, ce responsable doit vous dire la raison pour laquelle le GIC est refusé. Deux mois après avoir déposé le dossier de demande d inscription, si vous n avez pas reçu la réponse des autorités, vous pouvez considérer que votre GIC est reconnu. Vous pouvez alors commencer à réaliser les activités prévues. Le certificat d inscription est conservé au siège social du GIC Sur tous les documents officiels du GIC, vous devez mettre le numéro et la date d inscription. QUI PEUT ETRE MEMBRE DU GIC? Celui qui est majeur ; Celui qui exerce une activité intéressant le groupe ; Celui qui accepte de respecter les statuts et règlement du groupe. LES OBLIGATIONS DU GIC Le GIC est obligé d élire un délégué qui le représente pour toutes ses activités. Le délégué du GIC doit communiquer par écrit au Service du Registre dans les deux mois qui suivent : tout changement de responsables surtout quand il s agit du délégué ; les rapports et les comptes de la situation financière que le GIC établi périodiquement ; tout changement de siège social. Le changement du siège ou d adresse postale doit être communiqué aux "créanciers" le plus vite possible. Le créancier est une personne à qui le groupe doit de l argent. Quand ces documents n ont pas été déposés au Service du Registre dans les délais exigés par la loi, le Service du Registre saisit le délégué du GIC. Cela lui permet d avoir des documents le plus tôt possible. Si le GIC ne communique pas toujours ces documents, son inscription au Registre peut être annulée. Si vous modifiez vos statuts, vous devez faire une déclaration écrite au plus tard deux mois à compter du jour de la décision. Mais, si la modification n est pas conforme, le responsable du service informe le délégué du GIC. Ce responsable doit le faire au plus tard deux mois après la date de réception. 19

20 L EPARGNE ET LE CREDIT Un GIC ne peut pas être créé avec comme activité principale l épargne et le crédit. Si un groupe désire entreprendre uniquement cette activité, il doit prendre la forme d une société Coopérative d Epargne et de Crédit. Néanmoins, une épargne peut être mobilisée par un GIC pour soutenir ses autres activités. LA FUSION ET LA SCISSION Le GIC peut décider de s unir à d autres GIC. Le GIC peut aussi se diviser en d autres GIC. Pour le faire, le groupe convoque une assemblée des membres. Dans le cas d une division, l assemblée doit décider. Elle doit dire comment les nouveaux GIC vont se répartir les bien et les dettes. Elle décide aussi de la répartition des membres entre les GIC créés. Les nouvelles organisations ainsi créées s inscrivent au Service du Registre. Un mois avant la tenue de l assemblée extraordinaire, vous devez communiquer cette décision à vos créanciers. Quand vous décidez de fusionner des GIC vous obtenez une nouvelle organisation. La nouvelle organisation devient héritière des droits et obligations des GIC fusionnés. Attention! Le membre d un GIC qui fusionne ou qui se divise peut refuser d adhérer à la nouvelle organisation s il respecte la procédure fixée par la loi. Si votre GIC n a pas remboursé ses dettes, les "créanciers" peuvent s opposer à la fusion ou à la division de votre GIC. LA DISSOLUTION Le GIC peut être dissout selon les cas suivants : La dissolution volontaire C est l assemblée des membres du GIC qui prononce cette dissolution. Cette assemblée peut être convoquée dans les cas suivants : la durée normale du GIC est arrivée à terme sauf, si les membres ont décidé de prolonger cette durée ; pendant un exercice, le GIC n a pas réalisé l activité principale pour laquelle il a été créé ; pour toute autre raison jugée valable par l assemblée des membres. 20

21 Dans ce cas, l assemblée nomme un liquidateur et fixe son salaire. Dès que le liquidateur est nommé, les responsables du GIC ne peuvent plus exercer les activités du GIC. La dissolution par décision de justice Le GIC peut aussi être dissout : quand le GIC a violé la loi ; quand il y a faillite ; quand il y a arrêt de l activité principale pendant deux exercices qui se suivent. Quand le juge prend la décision de dissoudre un GIC, il informe les responsables du GIC ; il informe aussi le Service du Registre ; il nomme un liquidateur et fixe son salaire. La dissolution par l administration L administration qui s occupe du Registre peut dissoudre le GIC : quand le GIC n a pas déposé les documents obligatoires pendant deux exercices qui se suivent ; quand le nombre des adhérents a été réduit au dessous de cinq (5) pendant 2 exercices qui se suivent ; Avant de décider de la dissolution du GIC, l administration doit d abord avertir les responsables. Il doit dire les causes de la dissolution et donner l occasion aux responsables de s expliquer. Ceci se fait au moins deux mois à l avance. De même, l administration nomme un liquidateur et fixe son salaire. Quand il faut liquider un GIC, les intérêts des "créanciers" doivent être protégés. Au moment de "l inventaire", le comité de vérification doit comprendre deux membres du GIC et deux représentants des "créanciers". Pour régler les dettes du GIC, il faut suivre l ordre de priorité suivant : les frais de liquidation ; les dettes extérieures qui sont inscrites avec un ordre bien précis ; 21

22 les dettes dues aux membres, considérées au même niveau que les dettes extérieures ; les dons, legs et contributions reçues ; le remboursement aux membres des sommes qu ils ont versées ; la distribution des sommes restantes. LES UNIONS ET LES FEDERATIONS DE GIC Deux GIC au moins peuvent se regrouper en une union de GIC pour mener à bien des activités économiques communes. Deux unions au moins peuvent se regrouper en fédérations de GIC pour défendre leurs intérêts. Les fédérations à leur tour peuvent se regrouper en confédérations. Les fédérations ou les confédérations peuvent adhérer à des organisations internationales ayant les mêmes buts. Une fédération ou une confédération adopte le statut d union selon cette loi. Elle peut aussi adopter le statut d association de la loi N 90/053 du 19 décembre TRANSFORMATION D UNE ASSOCIATION EN GIC Une association qui veut se transformer en GIC peut suivre les procédures suivantes : 1. Suivre les procédures d inscriptions normales des GIC ; 2. Une fois inscrit, passer à la dissolution de l Association. N.B. : Vous avez la possibilité de garder votre titre d Association pour les activités purement sociales. LE SERVICE DU REGISTRE Définition du Registre C est un service public chargé de la tenue de Registre des COOP/GIC et du suivi du respect de la loi et de son décret d application. (Ce service relève de la Délégation Provinciale de l Agriculture). 22

23 1 Ce qu il doit faire : Rôle du chef du Registre Provincial des COOP/GIC établir et délivrer les certificats d inscription ; notifier tout refus d inscription ou de modification des statuts avec justificatifs ; recevoir les documents obligatoires et autres dossiers, documents et notifications ; notifier aux COOP/GIC le rappel à l ordre en cas de non dépôt de documents obligatoires (avis de carence) ; assurer la tenue du Registre des COOP/GIC assurer le suivi du respect de la loi et de son décret d application ; 2 Ce qu il ne doit pas faire : assurer des fonctions de développement et de promotion (éducation, formation, assistance technique, vulgarisation) et de contrôle ; rejeter un dossier conforme à la loi ; recevoir une quelconque rémunération pour service rendu aux COOP/GIC ; intervenir dans les activités des COOP/GIC. N.B. Droit pour les COOP/GIC à l appel pour tout rejet (MINAGRI, tribunaux). DEVOIRS DES GIC VISAVIS DU REGISTRE Déposer au Service du Registre les documents obligatoires dans les délais. Notifier au service du Registre tout changement de siège, d adresse et toute modification de statuts. Solliciter l inscription des nouvelles organisations issues des scission et fusion des COOP/GIC Solliciter l inscription des anciennes COOP au Registre du COOP/GIC dans les délais fixés par la loi. 23

24 Troisième Partie TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE, LE GROUPE D INITIATIVE COMMUNE, LE GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE ET L ASSOCIATION 24

25 DEFINITIONS / OBJET COOP : Groupe de personnes physiques et/ou morales qui s associent librement pour atteindre des buts communs par la constitution d une entreprise dirigée da manière démocratique et à laquelle elles sont liées par un contrat qui fixe notamment les règles : de leur activité avec cette organisation ; de répartition équitable de son capital ; de participation aux fruits et aux risques liés à ladite activité. GIC : Organisation à caractère économique et social de personnes physiques volontaires ayant des intérêts communs et réalisant à travers le groupe des activités communes. GIE : Entité résultant d une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales s engagent à mettre en œuvre tout ou une partie de leurs moyens pour une période déterminée, en vue de faciliter le déroulement et/ou de développer leur activité économique, chaque membre conservant sa personnalité juridique. ASSOCIATIONS : Convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. 25

26 TABLEAU DE COMPARAISON DES TYPES D ORGANISATION CRITERES COOP GIC GIE ASSOCIATIONS Cadre juridique Loi n 92/006 du 14/08/1992 et décret n 92/455/PM du 23/11/1992 (idem qu à gauche) Projet de loi en cours Loi n 90/053 du 19/12/1992 Membres fondateurs minimum Sept Cinq Deux Deux Capital social Exigé Non exigé Non exigé Pas de capital social Type de membres Physiques ou morales Physiques Physiques ou morales Physiques ou morales Usagers Oui, mais définir proportions dans les statuts Possibilité de prestation de services payants aux tiers Oui oui Pièces exigées pour l inscription Demande timbrée Procèsverbal de l A.G.C Statut Demande timbrée Procèsverbal de l A.G.C Statut Demande timbrée Convention Droit d enregistrement Déclaration Deux copies de statuts Territoire Libre, mais fixé par les statuts Libre, mais fixé par les statuts Libre Libre Activité principale Economique (Epargne et Crédit pour les COOPEC) Economique Economique Sociale Lieu d enregistrement Registre Prov. Des COOP/GIC (Dél. Prov. De l Agriculture Registre Prov. Des COOP/GIC (Dél. Prov. De l Agriculture Registre du Commerce (Greffe du tribunal de 1 ère instance) Préfecture Organes obligatoires Assemblée Générale Conseil d Administration Comité de surveillance Comité de crédit (COOPEC) Président Viceprésident Assemblée des membres Délégué Assemblée Générale Administrateurs Libre 26

27 Calcul des voix Une personne, une voix Libre Libre Libre Réunions obligatoires Quorum Prise de décision (majorité requise) Système comptable Contrôle des comptes L AG minimum par an C.A au moins une fois par trimestre Fixé pour chaque forme de réunion Fixé pour chaque forme de réunion Conforme au plan comptable au Cameroun Annuel, par des tiers privés Libre Libre libre Libre Libre Libre Libre Libre Libre Au moins simplifié Libre Libre Libre Libre Libre Impôt sur les Sociétés Exonérés, mais obligation de déclarer les résultats Idem qu à gauche Exonéré, mais obligation de déclarer au fisc la distribution des résultats des membres Exonéré Réception des dons legs et subventions Permise Permise Adhésion Libre sous réserve des statuts Idem qu à gauche Permise Exonéré, mais obligation de déclarer au fisc la distribution des résultats aux membres Interdite (sauf pour les associations reconnues "d utilité publique" par décret présidentiel) exonéré Exclusion Responsabilité d un membre visàvis des dettes de l organisation Obligation d information Fixée par les statuts mais préavis de 2 mois exigé Minimum = 1 fois les parts sociales souscrites (5 fois pour les COOPEC) Max. = 10 fois les parts sociales souscrites (elle persiste 2 ans après l exclusion/démission) Dépôt annuel au Registre provincial : Bilan ; Compte d exploitation Fixé par les statuts Définie dans les statuts Dépôt périodique (1 à 2 ans) au Registre provincial : Rapport financier Fixée par la convention Illimitée Dépôt au Greffe de Tribunal de 1 ère instance des résolutions de nominations des Fixée par les statuts Définie dans les statuts Dépôt à la Préfecture des résolutions sur les 27

28 Rapport de contrôle des comptes Certaines résolutions ; Déclaration des résultats au fisc Certaines résolutions ; Déclarations des résultats au fisc. Administrateurs. Déclaration au fisc des résultats distribués aux membres. changements du titre, de l objet, du siège, des responsables. Intervention de l Etat dans le fonctionnement L Etat peut initier une enquête en cas de présomption d infraction avec communication des résultats aux tribunaux L Etat peut initier une enquête en cas de présomption, d infraction avec communication des résultats aux tribunaux L Etat ne peut intervenir dans le fonctionnement En cas de problème, le MINAT peut intervenir Formation des Unions, Fédérations et confédérations Possibilité existe selon la loi Possibilité existe selon la loi Normalement pas prévu Pas prévu Formes de dissolution Volontaire par les membres ; Judiciaire par les tribunaux en cas d infraction ; D office par le Ministère compétent en cas de non respect de la loi Même chose que COOP. Volontaire par les membres Volontaire ; Judiciaire D office par le MINAT en cas de non respect de son objet ou de troubles à l ordre public Procédure de liquidation Ordre de priorité : frais de liquidation ; créanciers ; dévolution des dons ; remboursement capital social ; distribution des restantes selon les statuts Même chose que COOP. Reliquat distribué selon les conventions Laissé à la discrétion des membres (statuts) 28

29 Quatrième Partie CHOIX OFFERTS AUX COOPERATIVES CREEES SOUS LA LEGISLATION DE 1973 ET AUX MEMBRES DE CES COOPERATIVES 29

30 CHOIX OFFERTS AUX MEMBRES DES COOPERATIVES EXISTANTES Le tableau suivant présente les possibilités que les membres des coopératives créées sous l ancienne législation de 1973 ont par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de 1992 sur les COOP/GIC : PARTIR* Rester individuel Créer ou être membre d une nouvelle COOP MEMBRES Créer ou être membre d un GIC Rester dans l ancienne COOP * Ancienne structure et ses créanciers disposent de 24 mois pour intenter une action en recouvrement contre un membre qui a démissionné. 30

31 CHOIX OFFERTS AUX COOPERATIVES EXISTANTES EN TANT QU ENTITES Le tableau suivant présente les possibilités que les coopératives (en tant qu entités) créées sous l ancienne législation de 1973 ont par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de 1992 sur les COOP/GIC : DISSOLUTION Volontaire D office (Après le délai du 14 février 94 LIQUIDATION (Voir procédure) SCISSION Plusieurs COOP Répartition de l actif & du COOPERATIVE EXISTANTE Passif entre nouvelles structures. Les nouvelles structures nées de L ancienne COOP restent Solidaires de ses dettes. REINSCRIPTION Cas où la majorité des membres est pour. La majorité a plusieurs choix. (Voir le tableau des possibilités des anciens membres). 31

32 I Préalables DEMARCHES PRATIQUES VERS LA REINSERTION OU NON DES COOPERATIVES EXISTANTES Faites une réactualisation du Registre des membres existants (les membres ont la possibilité de démissionner s ils désirent). Faites un inventaire des biens et des dettes. II Organisation d une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des membres avec quorum de 50% L ordre du jour doit comprendre : 1. Une présentation de la situation de la coopérative (activités, inventaire des biens et dettes) ; 2. La décision de réinscrire ou pas (décision à faire par 2/3 des votants) : * Si la décision est NON, prévoir les procédures de liquidation volontaire (ou d office après le 14/2/94) * Si la décision est OUI, l AGE joue désormais le rôle de l assemblée générale constitutive (AGC) III Tâche de l AGC en vue de la réinscription 1. Présentation de la liste actuelle des membres (ouverture du registre des membres). 2. Elaboration des statuts (et règlement intérieur éventuel) avec l aide du guide d inscription. 3. Organisation des élections * Conseil d Administration (avec élection d au minimum un président et un viceprésident) ; * Comité de surveillance. 4. Désignation de contrôleur de comptes. 5. Elaboration du procèsverbal de l AGC avec l aide du guide d inscription. IV Préparation et dépôt du dossier au Chef de Registre Provincial (Voir Guide d inscription) Fin 32

STATUTS TITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE.

STATUTS TITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE. STATUTS ARTICLE 1 FORME. TITRE 1 FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE, DUREE. Aux termes d un acte sous seing privé, fait à Rennes le 5 Mai 1985, il a été constitué une association régie par les dispositions

Plus en détail

ASSOCIATION USEFULL GAMING. 4 Chemin de la Grenouillère 91620 LA VILLE DU BOIS

ASSOCIATION USEFULL GAMING. 4 Chemin de la Grenouillère 91620 LA VILLE DU BOIS ASSOCIATION USEFULL GAMING 4 Chemin de la Grenouillère 91620 LA VILLE DU BOIS Genèse de la création de l association Souhaitant crée une structure a vocation esportive*, il a été décidé par les membres

Plus en détail

Association pour le dépistage du cancer colorectal dans le Haut-Rhin ADECA 68 STATUTS

Association pour le dépistage du cancer colorectal dans le Haut-Rhin ADECA 68 STATUTS Association pour le dépistage du cancer colorectal dans le Haut-Rhin ADECA 68 STATUTS 1 Titre premier Constitution Objet Siège Durée de l'association Article 1 : Constitution et dénomination Entre toutes

Plus en détail

Statuts de l ONCF. adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE

Statuts de l ONCF. adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ORPHELINAT NATIONAL DES CHEMINS DE FER DE FRANCE Statuts de l ONCF adoptés lors du 18 e congrés des 20 et 21 janvier 2011 à Reims Statuts de l ONCF - page 1 sommaire CHAPITRE I : Création - But Article

Plus en détail

Statuts. Règlement intérieur

Statuts. Règlement intérieur ÉPARGNER POUR SA RETRAITE ÉPARGNER POUR SES PROJETS ÉPARGNER POUR TOUT PRÉVOIR Statuts Adoptés par l Assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 2001 Modifiés par l Assemblée générale des 11 et 12

Plus en détail

STATUTS mis à jour à l AG du 21 mai 2014

STATUTS mis à jour à l AG du 21 mai 2014 STATUTS mis à jour à l AG du 21 mai 2014 Préambule En 1988, des personnes décident d agir ensemble afin «d ouvrir l accès au logement à des personnes qui s en trouvent exclues» et de leur offrir un accompagnement

Plus en détail

ASSOCIATION STATUTS. Edition septembre 2015. (annule et remplace les précédents statuts)

ASSOCIATION STATUTS. Edition septembre 2015. (annule et remplace les précédents statuts) ASSOCIATION STATUTS Edition septembre 2015 (annule et remplace les précédents statuts) Modifications marquées par un trait vertical gras en marge gauche : Page 2 - Article 5 : précision sur la commune

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

CLUB CANIN DE SAINT-JUERY (Tarn) STATUTS DU CLUB

CLUB CANIN DE SAINT-JUERY (Tarn) STATUTS DU CLUB CLUB CANIN DE SAINT-JUERY (Tarn) STATUTS DU CLUB Article 1 : Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association déclarée qui sera régie par l a loi du 1er juillet 1901 et par les présents

Plus en détail

Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA

Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA Dissolution et liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA 018 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont

Plus en détail

STATUTS du Groupement d Employeurs de l économie sociale d Ille et Vilaine

STATUTS du Groupement d Employeurs de l économie sociale d Ille et Vilaine STATUTS du Groupement d Employeurs de l économie sociale d Ille et Vilaine Article 1 : Constitution. Dénomination Il est créé sous la forme d une association selon la loi de 1901, un groupement d employeurs

Plus en détail

STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG Article 1 Dénomination Inscription Il existe une association qui se dénomme «AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG».

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS DU RESEAU ACEPP

PROTECTION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS DU RESEAU ACEPP CONTRAT D ASSURANCE n 6768G PROTECTION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS DU RESEAU ACEPP A. CONTENU B. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES... 2 C. TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES... 2 ARTICLE 1 DEFINITIONS... 2 ARTICLE

Plus en détail

STATUTS DU BRIDGE CLUB DU GRAND ANNECY

STATUTS DU BRIDGE CLUB DU GRAND ANNECY Article 1 - Dénomination STATUTS DU BRIDGE CLUB DU GRAND ANNECY La dénomination de l Association est le «Bridge Club du Grand Annecy» (BCGA) Article 2 - Objet L association a pour objet de développer la

Plus en détail

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE Code de la Nationalité Tunisienne 2016 Publications de l Edition revue et corrigée le 16 juin 2015 Adresse: avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie Tél.: 216 71 43 42 11

Plus en détail

STATUTS de l AMICALE CYBERNAUTES de COLMAR

STATUTS de l AMICALE CYBERNAUTES de COLMAR STATUTS de l AMICALE CYBERNAUTES de COLMAR ARTICLE 1: Constitution et Dénomination Il est constitué, par des amateurs qui adhèrent aux présents statuts, une Association de Cybernautes régie par les articles

Plus en détail

: 30, 75019 PARIS RCS PARIS

: 30, 75019 PARIS RCS PARIS Coopérative de Distribution des Magazines Société par actions simplifiée Coopérative à capital variable de messagerie de presse Siège social : 30, rue Raoul Wallenberg 75019 PARIS RCS PARIS 529 298 226

Plus en détail

Aide Financière Simplifiée. Aide à Domicile

Aide Financière Simplifiée. Aide à Domicile Aide Financière Simplifiée Aide à Domicile Date limite de dépôt du dossier : 30 septembre 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 7 Annexe 1 Dossier de réservation Page

Plus en détail

"MEDECINS BENEVOLES" STATUTS

MEDECINS BENEVOLES STATUTS "MEDECINS BENEVOLES" CENTRE MEDICAL MALMEDONNE STATUTS Titre I - Constitution - Objet - Siège social - Durée Article 1 - Constitution et dénomination Les adhérents aux présents statuts ont formé une association

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

Dissolution et Liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA

Dissolution et Liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA Dissolution et Liquidation d une SA, SPRL, SCRL, SCA 018 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/05.389 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie d'accompagnement des entreprises en croissance : Programme de développement des investissements internationaux

Plus en détail

Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015

Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 «Certification de Personnes : Diagnostiqueur Immobilier Certification initiale» Document à retourner à compléter et à retourner scanné à dcp.fr@dekra.com

Plus en détail

STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG)

STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG) 1 STATUTS DE L UNION DU CORPS ENSEIGNANT SECONDAIRE GENEVOIS (UCESG) Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Dénomination L «Union du corps enseignant secondaire genevois» (ci-après UNION) fédère

Plus en détail

STATUTS de l association Le Mouton Numérique 40, rue de la Bidassoa, 75020, Paris. (Association de loi 1901)

STATUTS de l association Le Mouton Numérique 40, rue de la Bidassoa, 75020, Paris. (Association de loi 1901) STATUTS de l association Le Mouton Numérique 40, rue de la Bidassoa, 75020, Paris. (Association de loi 1901) Association d action et de réflexion autour des thèmes liés au numérique ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE SECTION I CLASSES DES PROCÉDURES Dans le présent règlement, les classes de procédures auxquelles il est référé correspondent à : CLASSE 1 CLASSE 2 i. Une procédure

Plus en détail

FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation)

FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) STATUTS Art. 1 Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE SERVICES. Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009

MARCHES PUBLICS DE SERVICES. Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 MARCHES PUBLICS DE SERVICES Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA VILLE DE MASSEUBE Acte d Engagement

Plus en détail

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011

«Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée. CCP en date du 02 mai 2011 «Marché public de fournitures et de Services informatiques» Mise en concurrence adaptée CCP en date du 02 mai 2011 Date limite de réception des offres : 06 juin 2011 à 17H00-1 - ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE

Plus en détail

STATUTS. Badminton Club Narbonnais. Article 1 : Constitution et dénomination

STATUTS. Badminton Club Narbonnais. Article 1 : Constitution et dénomination STATUTS Badminton Club Narbonnais Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

Vous êtes surendetté. Procédures. Avril 2005

Vous êtes surendetté. Procédures. Avril 2005 Vous êtes surendetté Procédures Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement? Que devez-vous faire? Avril 2005 Conception : SCICOM - Visuel

Plus en détail

FRANCE BOIS FORET NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2016

FRANCE BOIS FORET NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2016 FRANCE BOIS FORET NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2016 Adoption des Statuts par le Conseil d administration de France Bois Forêt (FBF) le 10.12.2015 et l Assemblée générale extraordinaire du 06.01.2016. Les

Plus en détail

SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS

SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS STATUTS I. NOM, SIÈGE, OBJECTIFS, OBJETS ET TÂCHES Art. 1 Nom Une association au sens de l article 60 et suivants du Code

Plus en détail

L ASSOCIATION C.A.C.I.S

L ASSOCIATION C.A.C.I.S STATUTS DE L ASSOCIATION C.A.C.I.S CENTRE D ACCUEIL DE CONSULTATION ET D INFORMATION SUR LA SEXUALITÉ PLACE DE L EUROPE BP 80044 33030 BORDEAUX CEDEX Texte des statuts modifiés et complétés, applicables

Plus en détail

STATUTS. AIDUCE : Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Électronique

STATUTS. AIDUCE : Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Électronique STATUTS Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : AIDUCE : Association Indépendante

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (UNION)

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (UNION) MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (UNION) ARTICLE 1 En application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'environnement relatives aux associations

Plus en détail

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES VILLE DE MONTROTTIER Hôtel de Ville Le Bourg 69770 MONTROTTIER TRANSFORMATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL EN SCHISTE EN GAZON SYNTHETIQUE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES PIECE N 1 ACTE D ENGAGEMENT

Plus en détail

Encadré par: Présenté Par: Mr R.LARHZAL. TAJEDDINE Abdelilah. BELGHAZI Abdel-hamid. WADDAD Abdelbast. BELMOUKARI Basma.

Encadré par: Présenté Par: Mr R.LARHZAL. TAJEDDINE Abdelilah. BELGHAZI Abdel-hamid. WADDAD Abdelbast. BELMOUKARI Basma. Présenté Par: TAJEDDINE Abdelilah Encadré par: Mr R.LARHZAL BELGHAZI Abdel-hamid WADDAD Abdelbast BELMOUKARI Basma SEMKAOUI Amal Introduction I- Caractères généraux: 1-Caractères empruntés aux sociétés

Plus en détail

Règlements types. Guide établissant un cadre pour le fonctionnement, les procédures et les règlements d une chambre

Règlements types. Guide établissant un cadre pour le fonctionnement, les procédures et les règlements d une chambre Règlements types Guide établissant un cadre pour le fonctionnement, les procédures et les règlements d une chambre Avril 2015 Avant-propos Les règlements d une chambre de commerce sont très importants,

Plus en détail

FONDATION D ENTREPRISE DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION

FONDATION D ENTREPRISE DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION FONDATION D ENTREPRISE DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION Siège social Parc Jean. De cambiaire-cité des Lauriers BP 84-97462 ST DENIS CEDEX Tel 0262 40 82 31 Autorisation préfecture de la Réunion le 26 Août

Plus en détail

Statuts du club de parachutisme.

Statuts du club de parachutisme. Statuts du club de parachutisme. Dénomination ParAérofly est un club constitué pour promouvoir l activité du parachutisme en Suisse et sur France. Le club devient partenaire ou exploitant d avions privés

Plus en détail

Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne»

Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne» Statuts de l Association «Pacte Sud 77» pour l animation et la mise en œuvre du «Pacte pour le développement du territoire du sud Seine-et-Marne» Acte Certifié exécutoire I - OBJET ET COMPOSITION Envoi

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur : VILLE DE MONTELIMAR Représentant légal du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son

Plus en détail

Titre I : Cadre juridique et objectifs

Titre I : Cadre juridique et objectifs Préfecture de Paris Direction de l administration Bureau des groupements associatifs (à titre indicatif) Titre I : Cadre juridique et objectifs Article 1 : cadre juridique, dénomination Il est créé une

Plus en détail

LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES

LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 17/11/2014 La société par actions simplifiée - SAS a été initialement conçue (par la loi n 94-1 du 3 janvier 1994) afin de fournir aux grandes entreprises françaises un instrument

Plus en détail

LETTRE DE MISSION PERSONNE PHYSIQUE

LETTRE DE MISSION PERSONNE PHYSIQUE LETTRE DE MISSION PERSONNE PHYSIQUE Le client Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Le conseiller Nom de l'établissement : Nom du conseiller : Prénom du Conseiller : Nom du dirigeant : Prénom

Plus en détail

Statuts du club Association Paris Ile de France Attelage

Statuts du club Association Paris Ile de France Attelage Statuts du club Association Paris Ile de France Attelage Art. 1 Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement, Une association régie par la loi du 1

Plus en détail

12-14 mai 2015 Palais des congrès Arles SALON INTERNATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PATRIMOINES À ARLES DOSSIER D INSCRIPTION EXPOSANTS

12-14 mai 2015 Palais des congrès Arles SALON INTERNATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PATRIMOINES À ARLES DOSSIER D INSCRIPTION EXPOSANTS 12-14 mai 2015 Palais des congrès Arles SALON INTERNATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PATRIMOINES À ARLES DOSSIER D INSCRIPTION EXPOSANTS Société / Organisme Raison sociale : Adresse : Code postal : Ville

Plus en détail

Son siège est établi au Ministère de la Culture à Luxembourg. Il peut être transféré sur décision du conseil d administration.

Son siège est établi au Ministère de la Culture à Luxembourg. Il peut être transféré sur décision du conseil d administration. CENTRE DE CREATION CHOREGRAPHIQUE LUXEMBOURGEOIS, en abrégé «3C-L» (Anc. Théâtre Dansé et Muet, A.s.b.l.) Association sans but lucratif Siège social : Ministère de la Culture, 20, Montée de la Pétrusse,

Plus en détail

OSSAU ET ASPE : VALLEES DE LIBERTE

OSSAU ET ASPE : VALLEES DE LIBERTE OSSAU ET ASPE : VALLEES DE LIBERTE STATUTS I. BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

DEMANDE de SUBVENTION

DEMANDE de SUBVENTION DEMANDE de SUBVENTION IDENTIFICATION Nom de l association : Sigle habituel :.. : Fax Courriel : @... Site internet :.. Adresse du siège social :... Code postal : Ville : Président : : Adresse :... Courriel

Plus en détail

Société à Responsabilité Limitée. au capital de -------------------------- Siège social : -------------------------- ARTICLE PREMIER FORME

Société à Responsabilité Limitée. au capital de -------------------------- Siège social : -------------------------- ARTICLE PREMIER FORME Modèle statut SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de -------------------------- Siège social : -------------------------- --------------- Entre les soussignés : - Monsieur------------------

Plus en détail

Il est judicieux de noter les délais y indiqués dans votre calepin afin de ne pas les rater, sous peine de ne pas être admissible aux épreuves.

Il est judicieux de noter les délais y indiqués dans votre calepin afin de ne pas les rater, sous peine de ne pas être admissible aux épreuves. Commentaires CO 22.03.2007 VADEMECUM DE L AVOCAT STAGIAIRE ATTENTION! Les informations suivantes ont été rédigées suivant l état de la pratique au jour de leur mise en ligne au mois de juillet 2007. Elles

Plus en détail

Convention constitutive du RSVA

Convention constitutive du RSVA RÉSEAU DE SERVICES POUR UNE VIE AUTONOME Convention constitutive du RSVA Vu le code de la santé publique. Vu la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

Plus en détail

Cercles des Régates de Bruxelles Kayak PROJET de STATUTS

Cercles des Régates de Bruxelles Kayak PROJET de STATUTS TITRE I : DENOMINATION SIEGE SOCIAL Art. 1 L association est dénommée : «Cercle des Régates de Bruxelles Kayak», en abrégé : «CRBK» Art. 2 Son siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue du Gazouillis

Plus en détail

STATUT-TYPE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ISSUE D UNE UNION D ACCA)

STATUT-TYPE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ISSUE D UNE UNION D ACCA) STATUT-TYPE ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ISSUE D UNE UNION D ACCA) ARTICLE 1 : Constitution En application des articles L. 422-24 et R. 422-69 à R. 422-78 du code de l'environnement, il

Plus en détail

Règlement Intérieur du Conseil d Administration

Règlement Intérieur du Conseil d Administration Règlement Intérieur du Conseil d Administration Préambule Le Conseil d Administration de U10, lors de sa séance du 28 mars 2013, a modifié son Règlement Intérieur adopté en Conseil d Administration du

Plus en détail

Règlement de gestion et d organisation. de la société Implenia SA

Règlement de gestion et d organisation. de la société Implenia SA Etat au 19 juin 2014 Règlement de gestion et d organisation de la société Implenia SA 1 BASE ET CONTENU 1.1 Base statutaire et contenu Le présent règlement se fonde sur l art. 716 CO, l art. 716b CO et

Plus en détail

STATUTS TYPES. ARTICLE 4 : Durée La durée de l'association est.. (ex : illimitée ) ARTICLE 5 : Composition

STATUTS TYPES. ARTICLE 4 : Durée La durée de l'association est.. (ex : illimitée ) ARTICLE 5 : Composition STATUTS TYPES ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association, régie par la loi du 1 er juillet et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

STATUTS TITRE 1 - CONTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

STATUTS TITRE 1 - CONTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE ASSOCIATION LES CASTORS JUNIORS CRECHE-HALTE-GARDERIE COLLECTIVE Parc Maury 14 avenue Jean Monestier 48400 FLORAC TEL : 04-66-45-27-36 STATUTS TITRE 1 - CONTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D ÉLÈVES DE L ÉTABLISSEMENT LIBERTÉ

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D ÉLÈVES DE L ÉTABLISSEMENT LIBERTÉ Association des Parents d'élèves de l Etablissement Liberté B.P. 910 Bamako MALI : 44.98.01.80 - : 44.98.01.97 : apeel@libertebko.org - : www.libertebko.org STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D ÉLÈVES

Plus en détail

STATUTS FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D AMIS DE MUSEES

STATUTS FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D AMIS DE MUSEES STATUTS FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D AMIS DE MUSEES Article 1 : Constitution, dénomination, siège et durée Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement,

Plus en détail

ci-dessous, les statuts en date du 29 avril 2008, tels qu arrêtés le 4 juin 1998.

ci-dessous, les statuts en date du 29 avril 2008, tels qu arrêtés le 4 juin 1998. Statuts ci-dessous, les statuts en date du 29 avril 2008, tels qu arrêtés le 4 juin 1998. CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES DU HAUT-RHIN STATUTS ARTICLE 1 Le CONSEIL DEPARTEMENTAL

Plus en détail

l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste»

l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste» Note de la la Direction Générale Générale de la de Sécurité la Sécurité Sociale Sociale du 16 novembre du 16 novembre 1950 où le 1950 projet où des le statutstype des des caisses statuts- type d allocation

Plus en détail

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Nature du contrat : Pleins Services Obsèques Sépulture est

Plus en détail

Loi fédérale sur les juristes d entreprise (LJE)

Loi fédérale sur les juristes d entreprise (LJE) Loi fédérale sur les juristes d entreprise (LJE) Avant-projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: Section

Plus en détail

Comores. Sociétés d assurances

Comores. Sociétés d assurances Sociétés d assurances Décret du 30 décembre 1938 [NB - Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d administration publique pour la constitution des sociétés d assurances et de capitalisation, des tontines

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901 - Statuts du Comité des fêtes d Oulins Article 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

ASSOCIATION RESEAU MEMOIRE ALOÏS

ASSOCIATION RESEAU MEMOIRE ALOÏS ASSOCIATION RESEAU MEMOIRE ALOÏS Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 S T A T U T S TITRE I FORME - DENOMINATION - OBJET AGREMENT- SIEGE - DUREE Article 1 - FORME L association est régie par

Plus en détail

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations

LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE. Généralités Règles communes à toutes les délégations LES ARRÊTÉS de DÉLÉGATIONS de FONCTIONS et de SIGNATURES du MAIRE Fiche 2 Base réglementaire : (voir annexe fiche 2) Délégations aux adjoints et conseillers municipaux : o CGCT : article L. 2122-18 Délégations

Plus en détail

STATUTS. Article 1 Constitution et Dénomination

STATUTS. Article 1 Constitution et Dénomination STATUTS Article 1 Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION POUR LE LOYER (pour les personnes ne recevant pas de prestations d aide à l emploi et au revenu)

DEMANDE D ALLOCATION POUR LE LOYER (pour les personnes ne recevant pas de prestations d aide à l emploi et au revenu) N o de CS: N o de demande: de réception: Services provinciaux Division de la prestation de services dans les communautés Services à la famille Manitoba 114, rue Garry, bureau 102, Winnipeg (Manitoba) R3C

Plus en détail

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972)

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat 972) PREMIÈRE PARTIE : LETTRE DE CANDIDATURE ET HABILITATION

Plus en détail

ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée :

ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : LES FISTOULIG Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du

Plus en détail

STATUTS du Forum Européen de la Psychomotricité

STATUTS du Forum Européen de la Psychomotricité STATUTS du Forum Européen de la Psychomotricité 1 Préambule Basé sur une vision holistique de l être humain, de l unité du corps et de l esprit, le terme PSYCHOMOTRICITÉ intègre les interactions cognitives,

Plus en détail

Statuts du CS Vienne Rugby

Statuts du CS Vienne Rugby Statuts du CS Vienne Rugby I - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION : Article 1 : L association Club Sportif de VIENNE Rugby, dite le C.S. VIENNE RUGBY a pour objet la pratique du Rugby et des activités

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION DES CLUBS «CONNAITRE ET PROTEGER LA NATURE» (F.C.P.N.)

STATUTS DE LA FEDERATION DES CLUBS «CONNAITRE ET PROTEGER LA NATURE» (F.C.P.N.) STATUTS DE LA FEDERATION DES CLUBS «CONNAITRE ET PROTEGER LA NATURE» (F.C.P.N.) TITRE 1 : L ASSOCIATION Article 1 : Forme juridique et dénomination Il est constitué entre les clubs déclarés ou non en association

Plus en détail

STATUTS. Article 1 : Article 2 :

STATUTS. Article 1 : Article 2 : STATUTS Article 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre SOCIETE ARDENNAISE DE CANCEROLOGIE

Plus en détail

Mémento «La loi sur les résidences secondaires»

Mémento «La loi sur les résidences secondaires» Mémento «La loi sur les résidences secondaires» Situation de départ Le 11 mars 2012, le peuple suisse acceptait l initiative sur les résidences secondaires. Depuis, la proportion de résidences secondaires

Plus en détail

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Nature et portée du comité d audit CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «comité») est un comité permanent dont les membres sont nommés par le conseil d administration

Plus en détail

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation.

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation. MESR 27 octobre 2006 Statuts-types de fondation de coopération scientifique «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation Article 1 er «Le réseau thématique de recherche avancée» 1

Plus en détail

REGLEMENT DU CONCOURS «GRAINE DE FRANCHISE» Edition 2016

REGLEMENT DU CONCOURS «GRAINE DE FRANCHISE» Edition 2016 REGLEMENT DU CONCOURS «GRAINE DE FRANCHISE» Edition ALPHYR, Société par Actions Simplifiée au capital de 307.500.00, RCS Paris 512 098 468, dont le siège est 41 avenue de Villiers - 75017 Paris (ci-après

Plus en détail

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE 1 DC4 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Plus en détail

LETTRE D ACCEPTATION RELATIVE A UNE AIDE INDIVIDUELLE VERSEE PAR LA FONDATION ARC (Post-doctorants en France et séjours à l étranger)

LETTRE D ACCEPTATION RELATIVE A UNE AIDE INDIVIDUELLE VERSEE PAR LA FONDATION ARC (Post-doctorants en France et séjours à l étranger) LETTRE D ACCEPTATION RELATIVE A UNE AIDE INDIVIDUELLE VERSEE PAR LA FONDATION ARC (Post-doctorants en France et séjours à l étranger) LE FINANCEMENT DE LA FONDATION ARC EST SUBORDONNE A LA SIGNATURE DE

Plus en détail

Aide Financière Simplifiée. Tuteur

Aide Financière Simplifiée. Tuteur Mise à jour le 01/03/2016 Aide Financière Simplifiée Date limite de dépôt du dossier : 30 juin 2017 Conditions Générales d Attribution Page 2 Dossier à compléter Page 6 Annexe 1 Dossier de réservation

Plus en détail

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Pole juridique CGT Groupe Casino Par Antoine FERREIRA Le salarié victime d un accident du travail (autre qu un accident de trajet)

Plus en détail

STATUTS DE L AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L ORT D ANIERES 3A

STATUTS DE L AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L ORT D ANIERES 3A STATUTS DE L AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L ORT D ANIERES 3A 1 STATUTS DE L AMICALE TABLE DES MATIERES Page Chapitre/Article Désignation 3 1 Constitution, buts, Siège 3 1.1 Constitution 3 1,2 Buts 4 1.3

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION (Alsace-Moselle)

STATUTS DE L'ASSOCIATION (Alsace-Moselle) STATUTS DE L'ASSOCIATION (Alsace-Moselle) Article 1 : Constitution et dénomination Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée... Cette association

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

Statuts de l association KA

Statuts de l association KA Statuts de l association KA CHAPITRE PREMIER : GÉNÉRALITÉS Article premier : Statut légal 1. Le KA est une association à but non lucratif. Il est régit par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse

Plus en détail

CLUB DES ANCIENS. Association régie par la Loi du 1 er Juillet 1901

CLUB DES ANCIENS. Association régie par la Loi du 1 er Juillet 1901 CLUB DES ANCIENS Association régie par la Loi du 1 er Juillet 1901 Siège social au Chalet de la Pétanque 1, Rue Robert Schuman 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE S T A T U T S I OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

Plus en détail

www.troostwijkauctions.com

www.troostwijkauctions.com Conditions générales de vente Vente en ligne TroostwijkAuctions.com Article 1. Définitions Site Internet : Utilisateur : Troostwijk : Montant des Achats : Enregistrement : Enchère : Lot : Vente aux Enchères

Plus en détail

SOCIÉTÉ HIPPIQUE FRANÇAISE

SOCIÉTÉ HIPPIQUE FRANÇAISE SOCIÉTÉ HIPPIQUE FRANÇAISE ÉTABLISSEMENT D UTILITÉ PUBLIQUE STATUTS 21, rue du Sentier 75002 Paris www.shf.eu ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2006 portant agrément de la Société Hippique Française Le Ministre de l

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

STATUTS de l Association du Carnaval des Bolzes

STATUTS de l Association du Carnaval des Bolzes STATUTS de l Association du (adoptés lors de l assemblée générale ordinaire du 30 septembre 2016) Dans ce qui suit, les diverses fonctions désignées peuvent dans tous les cas être remplies par un homme

Plus en détail

Statuts de l association INNOSQUARE

Statuts de l association INNOSQUARE Statuts de l association INNOSQUARE Constitution, siège Art. Constitution Sous la dénomination «INNOSQUARE», désignée ci-après «Association», il a été constitué, pour une durée illimitée, une association

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014

CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014 CONDITIONS GENERALES «CARTE PROS PRIVILEGES» En vigueur à compter du 06/02/2014 Les Conditions Générales ou le Contrat : les présentes conditions générales, l ensemble des formulaires liés à la carte PROS

Plus en détail

Textes de référence : 212-38-2, 212-25, 212-28, 212-29 du règlement général de l AMF. Article 2 Contenu du prospectus... 2

Textes de référence : 212-38-2, 212-25, 212-28, 212-29 du règlement général de l AMF. Article 2 Contenu du prospectus... 2 Instruction AMF Prospectus établi pour l offre au public de certificats mutualistes des sociétés d assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées

Plus en détail