ETAPE QUAND? QUI? OBSERVATIONS Information de l accident

Transcription

1 EFINITIONS Qu est-ce qu un accident de travail? Est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, survenu par le fait ou à l occasion du travail. En application de la jurisprudence, le caractère professionnel de est présumé si les deux conditions suivantes sont réunies : un fait accidentel a provoqué une ou plusieurs lésions ; est intervenu au temps et au lieu du travail, y compris au titre d une mission. Qu est-ce qu un accident de trajet? Est considéré comme accident de trajet survenu au travailleur pendant le trajet d aller et de retour entre : la résidence habituelle et le lieu habituel de travail ; le lieu du travail et le lieu habituel du repas. Remarque! En matière de mission, la jurisprudence englobe le trajet aller et retour à la mission proprement dite (concerne les déplacements à caractère professionnel). Pourquoi distinguer accident de travail et accident de trajet? Le calcul de la cotisation accident de travail demandée chaque année à l employeur, prend en compte de manière différente ces deux catégories d accidents. Les calculs statistiques sur les accidents font également la distinction entre ces deux catégories. Quel est le point de départ de l arrêt de travail lors d un accident de travail ou de trajet? Le salarié est toujours considéré présent au travail le jour de, quelle que soit l heure à laquelle a eu lieu et quelle que soit la durée de l absence dans cette journée (consacrée à la visite médicale, aux examens médicaux, aux attentes diverses, au repos ). avant l envoi, s il s agit d un accident AVEC ou SANS arrêt. Qu est ce qu un incident? Lorsque le salarié est très légèrement blessé et qu il utilise la pharmacie locale (chute sans gravité, contusion très légère ), sans faire appel à un secours extérieur (médecin du travail, infirmerie locale ), que l évènement n entraîne de frais pour l assurance maladie, il s agit d un incident. Il ne fait pas l objet d une déclaration d accident du travail.

2 ETAPE QUAND? QUI? OBSERVATIONS Information de Déclaration de Suspension du contrat de travail si arrêt Le jour même ou dans les 24 heures Dans les 48 heures Pendant la durée de l arrêt La victime, l employeur ou un témoin Le R.E. ou l assistante du DR IMPORTANT : le délai de 48 heures permet de savoir s agit d un accident avec arrêt ou sans arrêt L arrêt de travail suspend le contrat de travail. La période d arrêt est prise en compte pour le calcul de l ancienneté IMPORTANT : Le salarié est compté «présent» sur le B.E.V. le jour de Information verbale. Demande par écrit possible en cas d absence de témoin Une copie de la déclaration est gardée dans le registre CHSCT. Si est déclaré par le R.E., il faxe une copie à la D.R. Voir code d absence sur le B.E.V. Indemnisation Validation de l aptitude Si l arrêt de travail est égal ou supérieur à 8 jours Pas de délai de carence Le R.E. prend contact avec le médecin du travail pour une visite d aptitude préalablement à la reprise.

3 Analyse des causes de Après un A.T. Le Responsable de secteur ou le responsable régional. L enquête accident est gardée sur le site dans le registre CHSCT Voir la rubrique «analyser les causes d un accident». Prise en compte du coût de Chaque année La CRAM fixe la cotisation AT/MP de l exploitation en fonction des coûts réels des accidents sur les 3 dernières années (pourcentage de la masse salariale de l exploitation : de 1 à 7 % environ en fonction des coûts accidents et maladies professionnelles). NOTA : à l ouverture, le taux est de 2,80 %. Une bonne prévention des risques entraînant une baisse des accidents permet à terme une baisse importante des coûts

4 L'Accident du Travail, l'accident de Trajet, la Maladie professionnelle. Formalités Indemnisation Accident du travail - Information de l employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime - Déclaration de par l employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l employeur, sans délai de carence - Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques Accident de trajet - Information de l employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime - Déclaration de par l employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l employeur, après délai de carence - Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques Maladie professionnelle - Déclaration par la victime à la CPAM (1) dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail l employeur, sans délai de carence (2)

5 Protection du salarié - Licenciement interdit pendant l arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à - En cas d inaptitude constatée par le médecin du travail à l issue de l arrêt de travail, obligation est faite à l employeur de reclasser l intéressé. En cas d impossibilité, versement d une indemnité de licenciement majorée - Absence de protection spécifique mais, conformément au droit commun, interdiction de licencier ou de sanctionner l intéressé pour un motif lié à son état de santé - Licenciement interdit pendant l arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à - En cas d inaptitude constatée par le médecin du travail à l issue de l arrêt de travail, obligation est faite à l employeur de reclasser l intéressé. En cas d impossibilité, versement d une indemnité de licenciement majorée (1) Caisse primaire d assurance maladie dont relève la victime. (2) Le versement des indemnités journalière de la Sécurité sociale peut être maintenue, après avis du médecinconseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l article L du code du travail ou à d autres actions d évaluation, d accompagnement, d information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l indemnité. En outre, l indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai d un mois mentionné à l article L du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l indemnité cesse dès que l employeur procède au reclassement dans l entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d une rente, celle-ci s impute sur l indemnité journalière.