Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges

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1 Département fédéral de l économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Promotion de projets et développement Berne, le 22 septembre 2011 Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges 1 CONTEXTE ET OBJECTIF CONTEXTE OBJECTIF QUESTIONS ET GROUPES D ACTEURS À INTERROGER DOCUMENTS ET CONDITIONS GÉNÉRALES ASPECTS FORMELS MANDAT ET CONTENU DES OFFRES CALENDRIER COLLABORATION AVEC LE MANDANT CONTENU DES OFFRES CRITÈRES D ATTRIBUTION COÛTS DÉPÔT PERSONNE DE CONTACT CLAUSES DU CONTRAT... 6

2 1 Contexte et objectif Destiné aux personnes et aux entreprises intéressées, le présent document sert de cahier des charges et de base de travail pour l établissement d offres. Il explique le contexte et le contenu du mandat ainsi que l organisation du projet et renseigne sur les types d offres. 1.1 Contexte La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) règlent les grandes lignes de la collaboration entre partenaires de la formation professionnelle et des compétences afférentes. Le but de la LFPr est notamment d encourager la mise en place et le développement d un système de formation professionnelle qui permette aux individus de s intégrer dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail (art. 3 LFPr). Les mesures de la Confédération en faveur de la formation professionnelle visent à encourager autant que possible, par des subventions ou par d autres moyens, les initiatives des cantons et des organisations du monde du travail (art. 1 LFPr). La LFPr dispose que la Confédération peut encourager, dans le secteur de la formation professionnelle, des mesures qui favorisent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6, LFPr). Une mesure concrète passe par les échanges sur le plan national de personnes en formation et de responsables de la formation entre les régions linguistiques. Les échanges ne sont pas seulement un moyen d améliorer les compétences linguistiques liées à la profession, ils contribuent également à l élargissement de l expérience professionnelle de manière générale, à la flexibilité sur le plan individuel et en général au renforcement de l attrait de la formation professionnelle. Dans le contexte d un rehaussement des exigences en matière de mobilité individuelle et de flexibilité sur le marché du travail, deux éléments gagnent tout spécialement en importance : les compétences linguistiques et l aptitude à s intégrer dans des contextes culturels, sociaux et professionnels différents. L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) peut subventionner temporairement des projets et des mesures en lien avec l art. 6 LFPr par le biais des art. 54 et 55 LFPr. Les échanges nationaux de personnes en formation et d enseignants dans la formation professionnelle sont beaucoup moins répandus que dans les programmes établis du domaine des écoles gymnasiales et des hautes écoles. Dans la formation professionnelle, les initiatives sont déployées à différents niveaux ; toutefois, une vue d ensemble précise des programmes existants au niveau national fait encore défaut. De différents groupes d acteurs (Fondation ch, pouvoirs publics, organisations privées, associations de branches, entreprises, assurance-chômage) offrent des programmes d échanges nationaux. Ces activités d échanges s inscrivent souvent dans le cadre de certaines formations professionnelles où l acquisition des langues étrangères joue un rôle prépondérant ou est même déclarée obligatoire dans les ordonnances sur la formation correspondantes (par ex. employé de commerce ou libraire). Globalement, les échanges linguistiques nationaux dans la formation professionnelle sont cependant rares ; la conséquence en est que jusqu à présent seul un petit nombre de projets et de mesures ont été soumis à l OFFT dans ce domaine en vue d obtenir un soutien. 2/6

3 La thématique des échanges linguistiques et de la mobilité en général est devenue d actualité à la suite de diverses évolutions. Les possibilités pour les personnes en formation et les enseignants de tous les degrés et domaines de formation de participer à des échanges internationaux se sont accrues grâce à l association de la Suisse aux programmes de formation, de formation professionnelle et de programmes destinés aux jeunes de l UE. Les programmes «Apprentissage tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» sont axés prioritairement sur l encouragement des échanges et de la mobilité. La Confédération a confié à la Fondation ch pour la collaboration confédérale (Fondation ch), en sa qualité d agence nationale, la tâche de mettre en œuvre la participation aux programmes européens précités. Parallèlement, depuis l entrée en vigueur de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC), la Confédération dispose d une marge de manœuvre élargie dans le domaine des échanges nationaux. Dans le cadre d une convention de prestations, la Confédération, par le biais de l Office fédéral de la culture (OFC), a confié à la Fondation ch le mandat de promouvoir et de coordonner les échanges nationaux à tous les niveaux du système de formation. L OFFT souhaite que les langues étrangères et les échanges linguistiques soient promus dans le domaine de la formation professionnelle et, en collaboration avec ses partenaires, elle met tout en œuvre pour mieux faire connaître auprès des acteurs et des utilisateurs, les offres existantes dans ce domaine. A travers cette analyse, l OFFT veut procéder à une analyse des offres existantes, clarifier les besoins des partenaires concernés et définir les conditions générales permettant un encouragement optimal de mesures appropriées. 1.2 Objectif L analyse menée à l échelle nationale a pour objectif premier de livrer des bases de décision qui sont fondées sur des données empiriques et qui permettent l organisation et la mise en œuvre d éventuelles mesures et conditions générales émises par l OFFT et les partenaires de la formation professionnelle en vue de promouvoir les échanges et la mobilité entre les régions linguistiques de la Suisse dans la formation professionnelle initiale. En tant qu objectifs secondaires, l analyse doit renseigner sur les points suivants : 1. état des lieux complet des activités nationales d échanges et de mobilité dans la formation professionnelle des divers acteurs (organisations du monde du travail, écoles professionnelles, entreprises, autorités, autres) ; 2. besoins et souhaits des groupes d acteurs qui comptent en ce qui concerne les échanges et la mobilité, ainsi que leur encouragement; 3. facteurs bénéfiques et défavorables aux échanges et à la mobilité ; 4. conditions générales pour un accroissement réussi des échanges et de la mobilité entre les régions linguistiques de la Suisse dans la formation professionnelle initiale. Sur la base de ces résultats, il s agira de formuler des recommandations à l intention de l OFFT et des partenaires de la formation professionnelle en rapport avec les points suivants : a) modalités de répartition des rôles entre la Confédération, la Fondation ch et les partenaires de la formation professionnelle à propos de l encouragement des échanges linguistiques nationaux ; b) choix des mesures requises et, le cas échéant, degré de concrétisation de ces dernières et fixation des priorités ; c) sélection des conditions générales jugées favorables et bénéfiques. 3/6

4 Les résultats doivent être représentatifs pour les régions linguistiques de la Suisse, pour les branches et les formes de formation professionnelle initiale. L analyse doit être globalement délimitée par des questions amples et générales portant sur la transmission des langues dans la formation professionnelle. En tant que facteur contextuel, le domaine des activités d échanges et de mobilité européennes et internationales, avec ses chevauchements, doit être pris en considération, même si ce domaine n est toutefois pas l objet proprement dit de l analyse. 1.3 Questions et groupes d acteurs à interroger La précision et la fixation des priorités relatives aux questions abordées, de même que la définition des groupes d acteurs à interroger en collaboration avec le mandant font partie intégrante du mandat. Une première série de questions considérées comme pertinentes et une liste des groupes d acteurs à interroger a été dressée sur la base de feed-back internes et externes et est jointe au présent document. Cette compilation n est pas une liste définitive des questions à aborder et des groupes d acteurs à interroger ; il s agit de la base de travail pour la première phase de définition du mandat (cf. ch. 1.4). 1.4 Documents et conditions générales Les documents mentionnés ci-après sont considérés comme des bases de travail importantes. Ils peuvent être soit consultés et téléchargés sur le site soit commandés auprès de l OFFT : - loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) ; - ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ; - loi fédérale sur les langues (LLC) ; - ordonnance sur les langues (OLang) ; - annexe au cahier des charges «Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale.» Liste des questions pouvant être posées et liste des groupes d acteurs pouvant être interrogés ; 2 Aspects formels 2.1 Mandat et contenu des offres L analyse doit être conçue et exécutée en deux phases. Dans la première phase, celle de la définition du mandat, il s agit de préciser la liste des questions pouvant être posées et de fixer les priorités à ce propos, ainsi que de définir plus précisément les groupes d acteurs pouvant être interrogés. Dans la deuxième phase, celle de l exécution, des discussions, des enquêtes, des relevés et des analyses sont menées. Le présent mandat comprend les diverses prestations suivantes : Phase 1 : définition du mandat - évaluation des sources de données et d informations (analyse des documents, données statistiques, informations accessibles au public) ; - entretiens avec le mandant, les experts et les représentants des partenaires de la formation professionnelle afin de préciser les contours de la prochaine analyse ; - établissement d un concept détaillé. 4/6

5 Phase 2 : exécution de l analyse de la situation - état des lieux complet concernant les activités existantes ; - enquête auprès des groupes d acteurs définis (groupes d acteurs déjà impliqués ou concernés par la thématique) ; - établissement du rapport avec énoncé des conclusions et des recommandations à l intention de l OFFT et des partenaires de la formation professionnelle, sous forme orale et écrite. Le rapport final doit comporter un résumé. Il convient de respecter les standards de la Société suisse d évaluation (SEVAL). 2.2 Calendrier Présentation des offres Evaluation des offres Attribution du mandat et conclusion du contrat Lancement et déroulement de l évaluation Rapport intermédiaire Première version du rapport final Version définitive du rapport final Collaboration avec le mandant Un groupe d accompagnement composé de membres internes et externes à l administration sera constitué pour l analyse des échanges nationaux et de la mobilité entre les régions linguistiques de la Suisse dans la formation professionnelle initiale. L implication des partenaires de la formation professionnelle est considérée comme un élément de grande importance. Le groupe d accompagnement sera impliqué à différentes étapes du processus d analyse (séance de lancement, rapport intermédiaire et rapport final). Il veillera à ce que les mandataires disposent des informations nécessaires à la réalisation de leur travail. Il contribuera en outre à la diffusion des connaissances recueillies dans le cadre de l analyse. 2.4 Contenu des offres Les offres doivent comporter les éléments suivants : - prise de position critique concernant le mandat ; - proposition de marche à suivre avec concept, méthodes et étapes de l évaluation ; - définition des tâches du mandataire et du mandant ; - données sur le rapport final ; - calendrier et différentes étapes ; - devis, y c. tarifs horaires ; - données sur les collaborateurs engagés, y c. profils de qualification et références. Les offres ne doivent pas dépasser 10 pages (sans les annexes). 5/6

6 2.5 Critères d attribution Les offres déposées seront évaluées selon les critères suivants : - qualité des offres (compréhension du mandat, respect du cahier des charges, concept, planification) ; - coûts ; - assurance qualité (flux d information, mesures de soutien) ; - organisation et qualification de l équipe de projet (expérience dans les domaines de l évaluation de la politique et des échanges linguistiques ainsi que de la connaissance du système suisse de formation professionnelle). 2.6 Coûts Le mandat ne doit pas dépasser l enveloppe financière de CHF , TVA comprise. 2.7 Dépôt Pour toute question concernant l appel d offres, s adresser à la personne de contact mentionnée au point suivant. 2.8 Personne de contact Monsieur Jérôme Hügli Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Secteur Promotion de projets et développement Effingerstrasse Berne jerome.huegli@bbt.admin.ch Tél.: +41 (0) Les offres peuvent être déposées d ici au 31 octobre 2011 auprès de la personne de contact. Elles doivent être rédigées en français ou en allemand et soumises en deux exemplaires, l un sous forme papier et l autre par voie électronique. 2.9 Clauses du contrat Le mandat est soumis aux conditions générales de la Confédération relatives à l achat de services. Le dépôt des offres est gratuit. Les offres doivent avoir une validité d au moins 45 jours après le délai de remise. Le mandant effectue le paiement dans les 30 jours suivants la date de réception de la facture. Le paiement s effectue en francs suisses (CHF). 6/6