Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges"

Transcription

1 Département fédéral de l économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Promotion de projets et développement Berne, le 22 septembre 2011 Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges 1 CONTEXTE ET OBJECTIF CONTEXTE OBJECTIF QUESTIONS ET GROUPES D ACTEURS À INTERROGER DOCUMENTS ET CONDITIONS GÉNÉRALES ASPECTS FORMELS MANDAT ET CONTENU DES OFFRES CALENDRIER COLLABORATION AVEC LE MANDANT CONTENU DES OFFRES CRITÈRES D ATTRIBUTION COÛTS DÉPÔT PERSONNE DE CONTACT CLAUSES DU CONTRAT... 6

2 1 Contexte et objectif Destiné aux personnes et aux entreprises intéressées, le présent document sert de cahier des charges et de base de travail pour l établissement d offres. Il explique le contexte et le contenu du mandat ainsi que l organisation du projet et renseigne sur les types d offres. 1.1 Contexte La formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail. La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) règlent les grandes lignes de la collaboration entre partenaires de la formation professionnelle et des compétences afférentes. Le but de la LFPr est notamment d encourager la mise en place et le développement d un système de formation professionnelle qui permette aux individus de s intégrer dans le monde du travail, tout en les rendant aptes et disposés à faire preuve de flexibilité professionnelle et à rester dans le monde du travail (art. 3 LFPr). Les mesures de la Confédération en faveur de la formation professionnelle visent à encourager autant que possible, par des subventions ou par d autres moyens, les initiatives des cantons et des organisations du monde du travail (art. 1 LFPr). La LFPr dispose que la Confédération peut encourager, dans le secteur de la formation professionnelle, des mesures qui favorisent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (art. 6, LFPr). Une mesure concrète passe par les échanges sur le plan national de personnes en formation et de responsables de la formation entre les régions linguistiques. Les échanges ne sont pas seulement un moyen d améliorer les compétences linguistiques liées à la profession, ils contribuent également à l élargissement de l expérience professionnelle de manière générale, à la flexibilité sur le plan individuel et en général au renforcement de l attrait de la formation professionnelle. Dans le contexte d un rehaussement des exigences en matière de mobilité individuelle et de flexibilité sur le marché du travail, deux éléments gagnent tout spécialement en importance : les compétences linguistiques et l aptitude à s intégrer dans des contextes culturels, sociaux et professionnels différents. L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) peut subventionner temporairement des projets et des mesures en lien avec l art. 6 LFPr par le biais des art. 54 et 55 LFPr. Les échanges nationaux de personnes en formation et d enseignants dans la formation professionnelle sont beaucoup moins répandus que dans les programmes établis du domaine des écoles gymnasiales et des hautes écoles. Dans la formation professionnelle, les initiatives sont déployées à différents niveaux ; toutefois, une vue d ensemble précise des programmes existants au niveau national fait encore défaut. De différents groupes d acteurs (Fondation ch, pouvoirs publics, organisations privées, associations de branches, entreprises, assurance-chômage) offrent des programmes d échanges nationaux. Ces activités d échanges s inscrivent souvent dans le cadre de certaines formations professionnelles où l acquisition des langues étrangères joue un rôle prépondérant ou est même déclarée obligatoire dans les ordonnances sur la formation correspondantes (par ex. employé de commerce ou libraire). Globalement, les échanges linguistiques nationaux dans la formation professionnelle sont cependant rares ; la conséquence en est que jusqu à présent seul un petit nombre de projets et de mesures ont été soumis à l OFFT dans ce domaine en vue d obtenir un soutien. 2/6

3 La thématique des échanges linguistiques et de la mobilité en général est devenue d actualité à la suite de diverses évolutions. Les possibilités pour les personnes en formation et les enseignants de tous les degrés et domaines de formation de participer à des échanges internationaux se sont accrues grâce à l association de la Suisse aux programmes de formation, de formation professionnelle et de programmes destinés aux jeunes de l UE. Les programmes «Apprentissage tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» sont axés prioritairement sur l encouragement des échanges et de la mobilité. La Confédération a confié à la Fondation ch pour la collaboration confédérale (Fondation ch), en sa qualité d agence nationale, la tâche de mettre en œuvre la participation aux programmes européens précités. Parallèlement, depuis l entrée en vigueur de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC), la Confédération dispose d une marge de manœuvre élargie dans le domaine des échanges nationaux. Dans le cadre d une convention de prestations, la Confédération, par le biais de l Office fédéral de la culture (OFC), a confié à la Fondation ch le mandat de promouvoir et de coordonner les échanges nationaux à tous les niveaux du système de formation. L OFFT souhaite que les langues étrangères et les échanges linguistiques soient promus dans le domaine de la formation professionnelle et, en collaboration avec ses partenaires, elle met tout en œuvre pour mieux faire connaître auprès des acteurs et des utilisateurs, les offres existantes dans ce domaine. A travers cette analyse, l OFFT veut procéder à une analyse des offres existantes, clarifier les besoins des partenaires concernés et définir les conditions générales permettant un encouragement optimal de mesures appropriées. 1.2 Objectif L analyse menée à l échelle nationale a pour objectif premier de livrer des bases de décision qui sont fondées sur des données empiriques et qui permettent l organisation et la mise en œuvre d éventuelles mesures et conditions générales émises par l OFFT et les partenaires de la formation professionnelle en vue de promouvoir les échanges et la mobilité entre les régions linguistiques de la Suisse dans la formation professionnelle initiale. En tant qu objectifs secondaires, l analyse doit renseigner sur les points suivants : 1. état des lieux complet des activités nationales d échanges et de mobilité dans la formation professionnelle des divers acteurs (organisations du monde du travail, écoles professionnelles, entreprises, autorités, autres) ; 2. besoins et souhaits des groupes d acteurs qui comptent en ce qui concerne les échanges et la mobilité, ainsi que leur encouragement; 3. facteurs bénéfiques et défavorables aux échanges et à la mobilité ; 4. conditions générales pour un accroissement réussi des échanges et de la mobilité entre les régions linguistiques de la Suisse dans la formation professionnelle initiale. Sur la base de ces résultats, il s agira de formuler des recommandations à l intention de l OFFT et des partenaires de la formation professionnelle en rapport avec les points suivants : a) modalités de répartition des rôles entre la Confédération, la Fondation ch et les partenaires de la formation professionnelle à propos de l encouragement des échanges linguistiques nationaux ; b) choix des mesures requises et, le cas échéant, degré de concrétisation de ces dernières et fixation des priorités ; c) sélection des conditions générales jugées favorables et bénéfiques. 3/6

4 Les résultats doivent être représentatifs pour les régions linguistiques de la Suisse, pour les branches et les formes de formation professionnelle initiale. L analyse doit être globalement délimitée par des questions amples et générales portant sur la transmission des langues dans la formation professionnelle. En tant que facteur contextuel, le domaine des activités d échanges et de mobilité européennes et internationales, avec ses chevauchements, doit être pris en considération, même si ce domaine n est toutefois pas l objet proprement dit de l analyse. 1.3 Questions et groupes d acteurs à interroger La précision et la fixation des priorités relatives aux questions abordées, de même que la définition des groupes d acteurs à interroger en collaboration avec le mandant font partie intégrante du mandat. Une première série de questions considérées comme pertinentes et une liste des groupes d acteurs à interroger a été dressée sur la base de feed-back internes et externes et est jointe au présent document. Cette compilation n est pas une liste définitive des questions à aborder et des groupes d acteurs à interroger ; il s agit de la base de travail pour la première phase de définition du mandat (cf. ch. 1.4). 1.4 Documents et conditions générales Les documents mentionnés ci-après sont considérés comme des bases de travail importantes. Ils peuvent être soit consultés et téléchargés sur le site soit commandés auprès de l OFFT : - loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) ; - ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) ; - loi fédérale sur les langues (LLC) ; - ordonnance sur les langues (OLang) ; - annexe au cahier des charges «Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale.» Liste des questions pouvant être posées et liste des groupes d acteurs pouvant être interrogés ; 2 Aspects formels 2.1 Mandat et contenu des offres L analyse doit être conçue et exécutée en deux phases. Dans la première phase, celle de la définition du mandat, il s agit de préciser la liste des questions pouvant être posées et de fixer les priorités à ce propos, ainsi que de définir plus précisément les groupes d acteurs pouvant être interrogés. Dans la deuxième phase, celle de l exécution, des discussions, des enquêtes, des relevés et des analyses sont menées. Le présent mandat comprend les diverses prestations suivantes : Phase 1 : définition du mandat - évaluation des sources de données et d informations (analyse des documents, données statistiques, informations accessibles au public) ; - entretiens avec le mandant, les experts et les représentants des partenaires de la formation professionnelle afin de préciser les contours de la prochaine analyse ; - établissement d un concept détaillé. 4/6

5 Phase 2 : exécution de l analyse de la situation - état des lieux complet concernant les activités existantes ; - enquête auprès des groupes d acteurs définis (groupes d acteurs déjà impliqués ou concernés par la thématique) ; - établissement du rapport avec énoncé des conclusions et des recommandations à l intention de l OFFT et des partenaires de la formation professionnelle, sous forme orale et écrite. Le rapport final doit comporter un résumé. Il convient de respecter les standards de la Société suisse d évaluation (SEVAL). 2.2 Calendrier Présentation des offres Evaluation des offres Attribution du mandat et conclusion du contrat Lancement et déroulement de l évaluation Rapport intermédiaire Première version du rapport final Version définitive du rapport final Collaboration avec le mandant Un groupe d accompagnement composé de membres internes et externes à l administration sera constitué pour l analyse des échanges nationaux et de la mobilité entre les régions linguistiques de la Suisse dans la formation professionnelle initiale. L implication des partenaires de la formation professionnelle est considérée comme un élément de grande importance. Le groupe d accompagnement sera impliqué à différentes étapes du processus d analyse (séance de lancement, rapport intermédiaire et rapport final). Il veillera à ce que les mandataires disposent des informations nécessaires à la réalisation de leur travail. Il contribuera en outre à la diffusion des connaissances recueillies dans le cadre de l analyse. 2.4 Contenu des offres Les offres doivent comporter les éléments suivants : - prise de position critique concernant le mandat ; - proposition de marche à suivre avec concept, méthodes et étapes de l évaluation ; - définition des tâches du mandataire et du mandant ; - données sur le rapport final ; - calendrier et différentes étapes ; - devis, y c. tarifs horaires ; - données sur les collaborateurs engagés, y c. profils de qualification et références. Les offres ne doivent pas dépasser 10 pages (sans les annexes). 5/6

6 2.5 Critères d attribution Les offres déposées seront évaluées selon les critères suivants : - qualité des offres (compréhension du mandat, respect du cahier des charges, concept, planification) ; - coûts ; - assurance qualité (flux d information, mesures de soutien) ; - organisation et qualification de l équipe de projet (expérience dans les domaines de l évaluation de la politique et des échanges linguistiques ainsi que de la connaissance du système suisse de formation professionnelle). 2.6 Coûts Le mandat ne doit pas dépasser l enveloppe financière de CHF , TVA comprise. 2.7 Dépôt Pour toute question concernant l appel d offres, s adresser à la personne de contact mentionnée au point suivant. 2.8 Personne de contact Monsieur Jérôme Hügli Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Secteur Promotion de projets et développement Effingerstrasse Berne Tél.: +41 (0) Les offres peuvent être déposées d ici au 31 octobre 2011 auprès de la personne de contact. Elles doivent être rédigées en français ou en allemand et soumises en deux exemplaires, l un sous forme papier et l autre par voie électronique. 2.9 Clauses du contrat Le mandat est soumis aux conditions générales de la Confédération relatives à l achat de services. Le dépôt des offres est gratuit. Les offres doivent avoir une validité d au moins 45 jours après le délai de remise. Le mandant effectue le paiement dans les 30 jours suivants la date de réception de la facture. Le paiement s effectue en francs suisses (CHF). 6/6

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC) 1 du 26 septembre 2011 (état le 1 er janvier 2015) Employée

Plus en détail

Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase

Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase Plan d études - Filière d études sanctionnée par un certificat Enseignant-e-s autorisé-e-s à enseigner au gymnase Filière d études 1 Bases légales 2 2 s de formation 2 3 Admission 2 3.1 Conditions d admission

Plus en détail

Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation professionnelle selon l art. 60 LFPr

Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation professionnelle selon l art. 60 LFPr Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice/dessinateur 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) dans le champ professionnel «planification du territoire et de la construction»

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale 1 avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) du 28 septembre 2010 51104 Aide-carreleuse AFP/Aide-carreleur AFP Plattenlegerpraktikerin

Plus en détail

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) Avant-projet du x mois 0x L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 6a, al. et, 6a, al. à 5, et 64a de la Constitution, vu le message du

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de termineuse en habillage horloger/termineur en habillage horloger 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 15 décembre 2010 49706 Termineuse

Plus en détail

Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional»

Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional» regiosuisse filière de formation en management régional (MR) Cours «Mesure des résultats et des impacts des processus de développement régional» Condensé des trois jours de cours du 22 au 24 novembre 2010,

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale d assistante en boucherie et charcuterie/assistant en boucherie et charcuterie 1 avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) du 22

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ÉDITION 2012 NOTE Le présent document prend effet à compter du 1 er avril 2012 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL

PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL PLAN DE CLASSIFICATION PERSONNEL PROFESSIONNEL COLLÈGES D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ÉDITION 2008 NOTE Le présent document prend effet à compter du 15 août 2008 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Plus en détail

allégements fiscaux Service de l économie, du logement et du tourisme (SELT) Promotion économique

allégements fiscaux Service de l économie, du logement et du tourisme (SELT) Promotion économique Service de l économie, du logement et du tourisme (SELT) Promotion économique Nestlé, Vevey Alain Herzog / EPFL allégements fiscaux création, implantation et développement d entreprises EE TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011

Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011 - 1-411.200 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu les articles 8, 43, 56, 58 et 59 de la loi sur le cycle

Plus en détail

Projet : Manuel SST du Dirigeant - version finale. Projet. Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail (SST)

Projet : Manuel SST du Dirigeant - version finale. Projet. Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail (SST) Projet Manuel de la sécurité et de la protection de la santé au travail (SST) Manuel SST du Dirigeant Version finale Version : 00.2 Révision : 18.04.05 page 1 de 27 Table des matières Glossaire...4 0.

Plus en détail

PROJET CULTURAS (PS2.2.04) Culture et tourisme actif et soutenable Valorisation touristique du patrimoine archéologique AVIS DE CONSULTATION N 62/2015

PROJET CULTURAS (PS2.2.04) Culture et tourisme actif et soutenable Valorisation touristique du patrimoine archéologique AVIS DE CONSULTATION N 62/2015 PROJET CULTURAS (PS2.2.04) Culture et tourisme actif et soutenable Valorisation touristique du patrimoine archéologique AVIS DE CONSULTATION N 62/2015 Art.1. Objet de l avis L Office National du Tourisme

Plus en détail

la construction d une nouvelle installation de transbordement du TC,

la construction d une nouvelle installation de transbordement du TC, Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT Division Financement Numéro de référence : Votre référence : Notre référence

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d acousticienne/acousticien en systèmes auditifs 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 7 septembre 2015 85505 Acousticienne en systèmes

Plus en détail

MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE MISE A JOUR DU PLAN D AFFAIRE 2014-2018 COOPEC SIFA

MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE MISE A JOUR DU PLAN D AFFAIRE 2014-2018 COOPEC SIFA SELECTION DE CONSULTANT DOSSIER DE DEMANDE DE PROPOSITIONS MISSION ASSISTANCE TECHNIQUE MISE A JOUR DU PLAN D AFFAIRE 2014-2018 COOPEC SIFA TOGO JANVIER 2015 Avec l appui financier de DDP N : SIF/01/2015/TOG/FA

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle LFPr 1. Ordonnance sur la formation professionnelle 2

Loi sur la formation professionnelle LFPr 1. Ordonnance sur la formation professionnelle 2 Bases légales Loi sur la formation professionnelle LFPr Ordonnance sur la formation professionnelle Plan d études cadre pour les responsables de la formation professionnelle 6 Loi fédérale sur la formation

Plus en détail

1. LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN SUISSE

1. LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN SUISSE 1. LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN SUISSE 1.1 Le déroulement du choix professionnel 1.1.1 Les possibilités de passage au degré secondaire II 1.1.2 Le choix d une profession 1.1.3 Itinéraire du choix professionnel

Plus en détail

Recommandations sur les activités de consultation et de conseil des hautes écoles pédagogiques

Recommandations sur les activités de consultation et de conseil des hautes écoles pédagogiques Recommandations sur les activités de consultation et de conseil des hautes écoles pédagogiques COHEP, juin 2009 Etat: Adopté par l Assemblée plénière de la COHEP le 10/11 juin 2009 Auteur: Commission Consultation

Plus en détail

ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEMANDE DE PROPOSITIONS

ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEMANDE DE PROPOSITIONS ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE DEMANDE DE PROPOSITIONS L Association des Etats de la Caraïbe (AEC) invite les consultants éligibles intéressés à soumettre des propositions pour la fourniture d un

Plus en détail

ECVET : Projet de spécifications techniques

ECVET : Projet de spécifications techniques European Workshop On ECVET: the Launch of the Consultation 2 October 2006, Espoo ECVET : Projet de spécifications techniques LES CREDITS D APPRENTISSAGE EUROPEENS POUR LA FORMATION ET L ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Plus en détail

CONVENTION de PARTENARIAT. Ville de Châlons-en-Champagne Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne

CONVENTION de PARTENARIAT. Ville de Châlons-en-Champagne Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne CONVENTION de PARTENARIAT Ville de Châlons-en-Champagne Office de Tourisme de Châlons-en-Champagne ENTRE : - La Ville de Châlons-en-Champagne représentée par son Député-Maire, Monsieur Bruno BOURG-BROC,

Plus en détail

Développement professionnel. Conférence de mai 2010 OFFT Formation professionnelle

Développement professionnel. Conférence de mai 2010 OFFT Formation professionnelle Développement professionnel Conférence de mai 2010 OFFT Formation professionnelle Situation initiale (1) «Ancienne organisation» de la formation professionnelle supérieure en marketing, vente, communication

Plus en détail

Résumé. Evaluation interne de la modalité Accords de Partenariat opérationnel: Rapport final 9

Résumé. Evaluation interne de la modalité Accords de Partenariat opérationnel: Rapport final 9 Résumé Lux-Development (LuxDev) est le bras opératif de l aide bilatérale de Luxembourg. En 2009, LuxDev a déboursé et géré plus de 70 millions dans les dix pays partenaires du Luxembourg pour l aide bilatéral.

Plus en détail

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale)

Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 (ce contrat est à joindre à la convocation à l assemblée générale) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché. Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché. Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N 2016 0001 C.C.A.P. Objet du Marché Réfection des toitures de l Eglise, de la Mairie et du Pigeonnier Maître de l Ouvrage COMMUNE DE PINS-JUSTARET Place du Château 31860 PINS-JUSTARET

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Service de la santé publique (SSP) No du poste selon décision d'organisation : communautaire (ISC)

CAHIER DES CHARGES. Service de la santé publique (SSP) No du poste selon décision d'organisation : communautaire (ISC) DEPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE Service de l enseignement spécialisé et de l appui à la formation (SESAF) Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire

Plus en détail

concernant l'examen professionnel fédérale de

concernant l'examen professionnel fédérale de REGLEMENT concernant l'examen professionnel fédérale de Transitaire du 30. août 2012 Organe responsable SPEDLOGSWISS Secrétariat de l examen SPEDLOGSWISS Association suisse des transitaires et des entreprises

Plus en détail

RÈGLEMENTS - POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS - POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS - POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de gestion des ressources humaines COTE : DP 2005-01 APPROUVÉE PAR : Le Conseil d administration EN VIGUEUR LE : 22 juin 2005 RESPONSABLE DE L APPLICATION

Plus en détail

Qualité et transparence Intégration de la formation continue dans l espace suisse de formation

Qualité et transparence Intégration de la formation continue dans l espace suisse de formation Qualité et transparence Intégration de la formation continue dans l espace suisse de formation Conférence de mai 2013 Theres Kuratli, Secteur droit SEFRI Système suisse de formation Formation non formelle

Plus en détail

Adoptée : Le 25 février 2003. En vigueur : Le 25 février 2003. Amendement : Le 22 mars 2005 (CC-2005-080) Section 06

Adoptée : Le 25 février 2003. En vigueur : Le 25 février 2003. Amendement : Le 22 mars 2005 (CC-2005-080) Section 06 Dotation de personnel Adoptée : Le 25 février 2003 En vigueur : Le 25 février 2003 Amendement : Le 22 mars 2005 (CC-2005-080) Section 06 1. But de la politique Le but de la présente politique est de préciser

Plus en détail

Directives concernant le dépôt de projet dans le domaine de l'encouragement préscolaire

Directives concernant le dépôt de projet dans le domaine de l'encouragement préscolaire Directives concernant le dépôt de projet dans le domaine de l'encouragement préscolaire Page 1 sur 6 1. Contexte Les programmes d'intégration développés par chaque canton suisse (PIC) sont entrés en vigueur

Plus en détail

Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile

Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile Règlement sur l organisation et la réalisation des cours interentreprises destinés aux employés de commerce de la branche Automobile 1 Champ d application du règlement et but des cours interentreprises

Plus en détail

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 1, arrête:

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 1, arrête: Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP) du Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 3 décembre 00 sur la formation professionnelle (LFPr), arrête: Section

Plus en détail

FONDS DE PARTENARIAT POUR LE CARBONE FORESTIER (FPCF) SEPTIÈME RÉUNION DU COMITÉ DES PARTICIPANTS 2-3 novembre 2010 Washington, DC

FONDS DE PARTENARIAT POUR LE CARBONE FORESTIER (FPCF) SEPTIÈME RÉUNION DU COMITÉ DES PARTICIPANTS 2-3 novembre 2010 Washington, DC FONDS DE PARTENARIAT POUR LE CARBONE FORESTIER (FPCF) SEPTIÈME RÉUNION DU COMITÉ DES PARTICIPANTS 2-3 novembre 2010 Washington, DC Résolution PC/7/2010/1 Proposition de mesures pour l état de préparation

Plus en détail

AVIS AUX FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE RADIOTHERAPIE

AVIS AUX FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE RADIOTHERAPIE Direction de l'évaluation des dispositifs médicaux Département Surveillance du Marché Unité évaluation et contrôle du marché des dispositifs médicaux Dossier suivi par Pascal Di Donato Email: pascal.di-donato@afssaps.sante.fr

Plus en détail

Résumé. Freiwilligen-Monitor Schweiz 2016. Markus Freitag, Anita Manatschal, Kathrin Ackermann, Maya Ackermann. Commander

Résumé. Freiwilligen-Monitor Schweiz 2016. Markus Freitag, Anita Manatschal, Kathrin Ackermann, Maya Ackermann. Commander Markus Freitag, Anita Manatschal, Kathrin Ackermann, Maya Ackermann Freiwilligen-Monitor Schweiz 2016 FREIWILLIGEN- MONITOR SCHWEIZ 2016 2016, Editions Seismo (www.editions-seismo.ch) ISBN: 978-3-03777-166-2,

Plus en détail

Règlement de l Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) concernant l attribution de subventions aux institutions

Règlement de l Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) concernant l attribution de subventions aux institutions Règlement de l Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) concernant l attribution de subventions aux institutions membres Le Comité de l Académie suisse des sciences humaines et sociales

Plus en détail

Rapport annuel 2012. Berne, mars 2013

Rapport annuel 2012. Berne, mars 2013 Rapport annuel 2012 Berne, mars 2013 Table des matières 2012 libre circulation, aptitude générale aux études, concordat sur les hautes écoles et reconversion dans l enseignement 3 A Axes de développement

Plus en détail

Conseil scientifique dans le champ politique. Recommandations des Académies suisses des sciences à l intention des scientifiques

Conseil scientifique dans le champ politique. Recommandations des Académies suisses des sciences à l intention des scientifiques Conseil scientifique dans le champ politique Recommandations des Académies suisses des sciences à l intention des scientifiques Impressum Editeur Académies suisses des sciences Hirschengraben 11, Case

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en intendance du 20 décembre 2004 79613 Gestionnaire en intendance Fachfrau/Fachmann Hauswirtschaft Impiegata d economia domestica /Impiegato

Plus en détail

Informations concernant la reconnaissance de procédures cantonales de validation des acquis dans le domaine de la formation professionnelle initiale

Informations concernant la reconnaissance de procédures cantonales de validation des acquis dans le domaine de la formation professionnelle initiale Département fédéral de l économie DFE Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT Formation professionnelle Document complémentaire pour «Validation des acquis : Guide pour la formation professionnelle

Plus en détail

Le portail de la formation professionnelle. Nos formations par corps de métiers :

Le portail de la formation professionnelle. Nos formations par corps de métiers : Nos formations par corps de métiers : Marketing-Publicité Finance-Banque Fiduciaire-Immobilier Direction-Management Ressources Humaines Informatique-Technologie Biotechnologie-Pharmaceutique Electronique-Mécanique

Plus en détail

Programme de 2 ème Année Secondaire ECONOMIE & SERVICES

Programme de 2 ème Année Secondaire ECONOMIE & SERVICES RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION ET DE LA FORMATON DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES ET DE LA FORMATION CONTINUE -------------------------- DIRECTION DES PROGRAMMES ET DES MANUELS SCOLAIRES

Plus en détail

ACCORD DU 12 JANVIER 2015

ACCORD DU 12 JANVIER 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3245 Convention collective nationale IDCC : 1501. RESTAURATION RAPIDE ACCORD

Plus en détail

«Transfert d expertise pédagogique dans le domaine de la gestion d événements en milieu minoritaire»

«Transfert d expertise pédagogique dans le domaine de la gestion d événements en milieu minoritaire» RCCFC Projet PRECEPT-F «Transfert d expertise pédagogique dans le domaine de la gestion d événements en milieu minoritaire» Rapport final Collège communautaire du Nouveau-Brunswick - Campus de la Péninsule

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 198 19 octobre 2015. S o m m a i r e BREVET DE MAÎTRISE

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 198 19 octobre 2015. S o m m a i r e BREVET DE MAÎTRISE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4525 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 198 19 octobre 2015 S o m m a i r e BREVET DE MAÎTRISE Règlement

Plus en détail

Règlement. Formation Cheffe de course / Chef de course Suisse Rando

Règlement. Formation Cheffe de course / Chef de course Suisse Rando Règlement Formation Cheffe de course / Chef de course Suisse Rando Version 2.2 Approuvé par le Comité le 02.04.2015 Règlement Chef de course Suisse Rando 2 Impressum Date d édition 24.06.2015 Auteur Christian

Plus en détail

CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES MIGRATRICES APPARTENANT À LA FAUNE SAUVAGE

CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES MIGRATRICES APPARTENANT À LA FAUNE SAUVAGE CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES ESPÈCES MIGRATRICES APPARTENANT À LA FAUNE SAUVAGE CONFÉRENCE DES PARTIES - CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS Introduction 1. Suite à la dixième

Plus en détail

RÈGLEMENT 400.01.2 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS )

RÈGLEMENT 400.01.2 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS ) Adopté le 31.08.2011, entrée en vigueur le 01.08.2011 - Etat au 01.08.2011 (en vigueur) RÈGLEMENT 400.01.2 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS ) du 31 août 2011 LE CONSEIL

Plus en détail

CADRE DE GESTION RELATIF AUX PROJETS IMMOBILIERS

CADRE DE GESTION RELATIF AUX PROJETS IMMOBILIERS ANNEXE 2015-CA619-04.08.02-R6676 CADRE DE GESTION RELATIF AUX PROJETS IMMOBILIERS Adopté le 7 décembre 2015. Table des matières 1.0 Préambule... 1 2.0 Objectifs et portée... 1 2.1 Objectifs... 1 2.2 Portée...

Plus en détail

Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance pour les filières de formation de la maturité professionnelle

Aide-mémoire I Procédure de reconnaissance pour les filières de formation de la maturité professionnelle EIDGENÖSSISCHE BERUFSMATURITÄTSKOMMISSION COMMISSION FEDERALE DE LA MATURITE PROFESSIONNELLE COMMISSIONE FEDERALE DI MATURITÀ PROFESSIONALE CUMISSIUN FEDERALA DA MATURITAD PROFESSIUNALA Aide-mémoire I

Plus en détail

SOMMAIRE. L amélioration de l enseignement de l anglais, langue seconde, au primaire : un équilibre à trouver. Conseil supérieur de l éducation

SOMMAIRE. L amélioration de l enseignement de l anglais, langue seconde, au primaire : un équilibre à trouver. Conseil supérieur de l éducation AVIS AU MINISTRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT L amélioration de l enseignement de l anglais, langue seconde, au primaire : un équilibre à trouver SOMMAIRE AOÛT 2014 Conseil supérieur de l éducation

Plus en détail

FONDS D'APPUI A LA PRESSE FRANCOPHONE. Règlement

FONDS D'APPUI A LA PRESSE FRANCOPHONE. Règlement FONDS D'APPUI A LA PRESSE FRANCOPHONE Règlement PREAMBULE Depuis 1998, l Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a mis en œuvre un programme de soutien au développement de la presse écrite

Plus en détail

Ordonnance du SEFRI 1

Ordonnance du SEFRI 1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Assistante du commerce de détail/assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) 2 * du 8 décembre

Plus en détail

Circulaire du 2 novembre 2010

Circulaire du 2 novembre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : MTSF1024195C Circulaire du 2 novembre 2010 Relative aux modalités d accueil des élèves de l enseignement secondaire

Plus en détail

Bonnes = pratiques en matière de développement durable. Concept

Bonnes = pratiques en matière de développement durable. Concept Bonnes pratiques en matière de développement durable Bonnes pratiques en matière de développement durable Impressum Editeur Office fédéral du développement territorial (ARE) Textes et rédaction Anne DuPasquier,

Plus en détail

Conseil d administration 313 e session, Genève, 15-30 mars 2012 GB.313/PFA/INF/2

Conseil d administration 313 e session, Genève, 15-30 mars 2012 GB.313/PFA/INF/2 BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 313 e session, Genève, 15-30 mars 2012 GB.313/PFA/INF/2 Section du programme, du budget et de l administration PFA POUR INFORMATION Questions relatives

Plus en détail

Approbation du financement des programmes d études

Approbation du financement des programmes d études Approbation du financement des programmes d études TABLE DES MATIÈRES But et portée... 2 Glossaire... 2 Obligations... 5 Collèges... 5 Ministère... 6 Modalités d approbation... 6 Résumé des responsabilités...

Plus en détail

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat à l intention de l Autorité de surveillance

Plus en détail

Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l administration fédérale

Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l administration fédérale Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme (Instructions concernant le plurilinguisme) du 22 janvier 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7 de l ordonnance du 3 juillet

Plus en détail

L archivage numérique aux AFS

L archivage numérique aux AFS Département fédéral de l intérieur DFI Archives fédérales suisses AFS L archivage numérique aux AFS Prestations pour les clients extérieurs à l administration fédérale 17.02.2016 Sommaire 1 Les Archives

Plus en détail

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation Ordonnance sur le système suisse d accréditation et la désignation de laboratoires d essais et d organismes d évaluation de la conformité, d enregistrement et d homologation (Ordonnance sur l accréditation

Plus en détail

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS

FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 2 rue de Bassano 75016 - PARIS 486 820 152 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCEDURES

Plus en détail

Prise en compte des acquis (au lieu de VAE) dans la formation professionnelle supérieure Situation initiale et possibilités au degré tertiaire B

Prise en compte des acquis (au lieu de VAE) dans la formation professionnelle supérieure Situation initiale et possibilités au degré tertiaire B Prise en compte des acquis (au lieu de VAE) dans la formation professionnelle supérieure Situation initiale et possibilités au degré tertiaire B Martin Stalder, responsable du secteur Formation professionnelle

Plus en détail

Exigences de base vis-à-vis des cadres de l administration fédérale

Exigences de base vis-à-vis des cadres de l administration fédérale Exigences de base vis-à-vis des cadres de l administration fédérale Exigences de base vis-à-vis des cadres Les exigences de base sont des exigences minimales (impératives) auxquelles les cadres de l administration

Plus en détail

Ordonnance sur la guerre électronique 1 (OGE) 2. du 15 octobre 2003 (Etat le 19 septembre 2006)

Ordonnance sur la guerre électronique 1 (OGE) 2. du 15 octobre 2003 (Etat le 19 septembre 2006) Ordonnance sur la guerre électronique 1 (OGE) 2 510.292 du 15 octobre 2003 (Etat le 19 septembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 99, al. 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l armée et

Plus en détail

Diplôme professionnel de Spécialiste de Vente Interne (SVI)

Diplôme professionnel de Spécialiste de Vente Interne (SVI) Diplôme professionnel de Spécialiste de Vente Interne (SVI) Association romande de la vente 11, rue Neuve 1003 Lausanne +41 (0)21 329 00 81 info@arventis.ch 7 août 2017 / page 1 de 7 1. Pourquoi cette

Plus en détail

MANDAT ET DESCRIPTION DES FONCTIONS

MANDAT ET DESCRIPTION DES FONCTIONS MANDAT ET DESCRIPTION DES FONCTIONS Titre du poste : Nature du poste : DIRECTEUR GÉNÉRAL Poste cadre à temps complet 1 Sommaire des responsabilités : Le directeur général est responsable de la planification

Plus en détail

La décision de raccordement à la canalisation du point de vue de la commune

La décision de raccordement à la canalisation du point de vue de la commune Amt für Wasser und Abfall Bau-, Verkehrsund Energiedirektion des Kantons Bern Office des eaux et des déchets Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du canton de Berne La décision

Plus en détail

Caractéristiques du type haute école pédagogique

Caractéristiques du type haute école pédagogique Chambre des hautes écoles pédagogiques swissuniversities Effingerstrasse 15, Postfach 3001 Bern www.swissuniversities.ch du type haute école pédagogique Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, la loi sur

Plus en détail

Ordonnance sur les systèmes d information dans le domaine de l agriculture

Ordonnance sur les systèmes d information dans le domaine de l agriculture Ordonnance sur les systèmes d information dans le domaine de l agriculture (OSIAgr) 919.117.71 du 23 octobre 2013 (Etat le 1 er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 165c, al. 3, let. d,

Plus en détail

Gestionnaire responsable (Titre) Date de mise en œuvre prévue. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action

Gestionnaire responsable (Titre) Date de mise en œuvre prévue. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action RÉPONSE DE LA DIRECTION ET DE PLAN D ACTION TITRE DU PROJET : Évaluation du services du droit fiscal CENTRE DE RESPONSABILITÉ : services du droit fiscal () Conclusions Recommandations Réponse de la direction

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement Procédure Page 1 de 7 x Politique Directive x C.A. C.E. C.G. Direction générale Résolution 06-318-5.05 Direction x Nouveau document Amende

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 16 FÉVRIER 2015 Politique sur la protection de la vie privée (adoptée 2015-02) Page 1 de 14 TABLE DES MATIÈRES TABLE

Plus en détail

Avant-projet de loi sur le sport. Section 1 : Dispositions générales

Avant-projet de loi sur le sport. Section 1 : Dispositions générales Avant-projet de loi sur le sport Section 1 : Dispositions générales Buts de la loi Article premier Valeurs du sport Art. 2 La présente loi a pour but - de créer et d assurer un contexte favorable au bon

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence

Rapport d évaluation de la licence Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence Langues et interculturalité de l Université de Strasbourg Vague C 2013-2017 Campagne d évaluation 2011-2012 Section des Formations

Plus en détail

PROCÉDURE. Code : PR-DEU-002-1. Direction responsable : Direction de l enseignement universitaire

PROCÉDURE. Code : PR-DEU-002-1. Direction responsable : Direction de l enseignement universitaire Code : PR-DEU-002-1 PROCÉDURE Direction responsable : Direction de l enseignement universitaire Présentée et adoptée au comité de direction le : 10 novembre 2011 Entrée en vigueur le : 10 novembre 2011

Plus en détail

Stratégie Cybersanté (ehealth) Suisse Projet partiel «Portail de santé : concept»

Stratégie Cybersanté (ehealth) Suisse Projet partiel «Portail de santé : concept» Mandat Stratégie Cybersanté (ehealth) Suisse Projet partiel «Portail de santé : concept» Auteur Claudia Appenzeller-Winterberger Date 28 juin 2010 Niveau de responsabilité Mandant Mandataires Responsable

Plus en détail

Le management de programmes

Le management de programmes www.apmginternational.com Le management de programmes Réussir une transformation majeure pour réaliser des bénéfices d importance stratégique Jean-Baptiste AVRILLIER Ministère de l économie et des finances

Plus en détail

Guide pratique De l ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Guide pratique De l ENTRETIEN PROFESSIONNEL Guide pratique De l ENTRETIEN PROFESSIONNEL Guide pratique «Entretien professionnel 1 SOMMAIRE 1. Contexte... 4 2. Qu est-ce que l entretien professionnel?... 5 3. Quelle périodicité?... 7 4. Quels sont

Plus en détail

Stratégie «Education et formation OFEV» pour les années 2011 et suivantes

Stratégie «Education et formation OFEV» pour les années 2011 et suivantes Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication Office fédéral de l environnement OFEV Division Communication Novembre 2010 Stratégie «Education et formation

Plus en détail

2 Solution pour la branche professionnelle «vétérinaire»

2 Solution pour la branche professionnelle «vétérinaire» Aide-mémoire Sécurité au travail Le présent aide-mémoire indique comment peut être mis en œuvre le mandat légal concernant la sécurité au travail dans les cabinets vétérinaires, les cliniques vétérinaires

Plus en détail

Programme pancanadien d évaluation PPCE 2013

Programme pancanadien d évaluation PPCE 2013 Programme pancanadien d évaluation PPCE 2013 Rapport de l évaluation pancanadienne en sciences, en lecture et en mathématiques Programme pancanadien d évaluation PPCE de 2013 Rapport de l évaluation pancanadienne

Plus en détail

Valeur de la formation pratique

Valeur de la formation pratique Valeur de la formation pratique Etat des lieux de la politique en matière de formation professionnelle Conférence de mai, 25 mai 2011 Prof. Ursula Renold Vue d ensemble A : Valeur de la formation pratique

Plus en détail

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale Ordonnance de l OFFT sur la formation professionnelle initiale calorifugeuse-tôlière / calorifugeur-tôlier 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du Projet 5 du mois d avril 2012 (consultation) 52203

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral

Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l Association des fournisseurs suisses de systèmes de protection contre le soleil

Plus en détail

Organismes externes de formation des responsables de la sûreté des agents habilités

Organismes externes de formation des responsables de la sûreté des agents habilités Département fédéral de l'environnement, des transports,de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'aviation civile OFAC Sécurité des infrastructures Directive SS SE I-002 F Objet: Organismes

Plus en détail

Vérification de la conformité à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor Phase 1

Vérification de la conformité à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor Phase 1 Vérification de la conformité à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor Phase 1 Bureau du dirigeant principal de la vérification et de l évaluation Direction des services de vérification

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral

Arrêté du Conseil fédéral Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie

Plus en détail

Partenaires dans l encouragement de la recherche

Partenaires dans l encouragement de la recherche Partenaires dans l encouragement de la recherche Coopération entre le FNS et la CTI Coopération entre le FNS et la CTI En Suisse, l encouragement public de la recherche est essentiellement assuré par deux

Plus en détail

FREPP. Réforme de la formation professionnelle initiale du métier de PEINTRE. Peintre CFC et Aide-peintre AFP

FREPP. Réforme de la formation professionnelle initiale du métier de PEINTRE. Peintre CFC et Aide-peintre AFP fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture FREPP Peintre CFC et Aide-peintre AFP Réforme de la formation professionnelle initiale du métier de PEINTRE QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS À

Plus en détail

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation.

Statuts-types de fondation de coopération scientifique. «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation. MESR 27 octobre 2006 Statuts-types de fondation de coopération scientifique «Réseaux thématiques de recherche avancée» I - But de la fondation Article 1 er «Le réseau thématique de recherche avancée» 1

Plus en détail

SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS

SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS SCHWEIZERISCHE GESELLSCHAFT FÜR LYMPHOLOGIE SOCIETE SUISSE DE LYMPHOLOGIE STATUTS STATUTS I. NOM, SIÈGE, OBJECTIFS, OBJETS ET TÂCHES Art. 1 Nom Une association au sens de l article 60 et suivants du Code

Plus en détail

Guidelines relatives au Livre XVI «Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation» : Traitement des plaintes par les entreprises

Guidelines relatives au Livre XVI «Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation» : Traitement des plaintes par les entreprises Guidelines relatives au Livre XVI «Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation» : Traitement des plaintes par les entreprises Afin d encourager le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

Ordonnance de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

Ordonnance de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale Ordonnance de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation du 27 avril 2006 L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),

Plus en détail

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers La responsabilité de l intégrité et de l objectivité des états financiers ci-joints pour l

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU CAPITAL HUMAIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU CAPITAL HUMAIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU CAPITAL HUMAIN Avril 2014 I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La BIDC, bras financier de la CEDEAO, est une institution financière internationale appartenant aux 15

Plus en détail