JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

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1 JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 2 : Règlement sur le financement de la lutte à l itinérance PRÉSENTATION Présenté par Madame Maurane Cloutier, membre du comité exécutif, responsable du développement social et communautaire ainsi que de l'itinérance. Amendé par la commission sur le développement social et communautaire ainsi que l'itinérance le 17 janvier Considérant que : On estime à environ le nombre de personnes en situation d itinérance à Montréal; Le nombre de places disponibles dans les centres d hébergement pour les personnes en situation d itinérance est nettement inférieur au nombre de personnes qui en auraient besoin; Le réseau d aide en itinérance, qui compte plus de 100 organismes communautaires, manque de ressources financières pour aider sa clientèle; Toute personne a droit à la dignité et à la sécurité. Qu il soit résolu par le Jeune conseil de la Ville de Montréal : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Dans le présent règlement, les expressions suivantes sont ainsi définies : «Personne ou famille en situation d itinérance» : Une personne ou une famille est considérée comme étant en situation d itinérance si elle se trouve au moins dans l une des situations suivantes : a) N a pas l assurance d un hébergement stable pour les 60 prochains jours; b) Est hébergée par un organisme communautaire offrant des services ou un refuge aux sans-abri; c) N a pas d adresse fixe ou stable; et qu elle a été qualifiée comme telle par un intervenant. «Allocataire» : Personne qui reçoit une allocation du Fonds de lutte à la précarité. «Itinérance situationnelle» : Situation des personnes qui, momentanément en difficulté, sont sans logement, mais qui parviennent généralement à se reloger et à établir de nouveaux contacts sociaux après cet épisode. «Itinérance cyclique» : Situation des personnes qui alternent entre un logement et la vie dans la rue, répétant de façon plus ou moins régulière les situations d itinérance dans leur vie. «Itinérance chronique» : Situation des personnes qui n ont pas occupé un logement depuis une longue période. Page 1

2 «Point de service» : Équipe d intervenants de terrain ayant pour mandat de recueillir des données et d agir auprès des personnes en situation d itinérance d un arrondissement. CHAPITRE II CRÉATION DU FONDS DE LUTTE À LA PRÉCARITÉ 2. Est créé le Fonds de lutte à la précarité, dont le mandat est d améliorer la situation financière des personnes en situation d itinérance en misant sur leur autonomie. 3. Toute personne en situation d itinérance a droit de recevoir une allocation provenant du Fonds de lutte à la précarité, indépendamment de sa capacité à travailler et de son état de santé. 4. Si l allocataire est bénéficiaire de l aide sociale ou d un autre programme social lui fournissant un revenu régulier, le montant qu il reçoit par l entremise de ce programme est déduit du montant maximal qu il peut recevoir en allocation provenant du Fonds. Si l allocataire est bénéficiaire de l aide sociale ou d un autre programme social visant directement à lutter contre l itinérance lui fournissant un revenu régulier, le montant qu il reçoit par l entremise de ce programme est déduit du montant maximal qu il peut recevoir en allocation provenant du Fonds. 5. Chaque allocataire a droit à une carte débit bancaire rechargée automatiquement à tous les quinze (15) jours à compter de son adhésion au programme. Pour obtenir l allocation, il doit se présenter à un point de service une fois par mois. 6. Un allocataire qui trouve un emploi ou un logement doit faire part de son changement d état à un travailleur social du programme du Fonds, qui réévalue alors son statut. L allocataire qui manque à cette obligation doit rembourser la valeur de l allocation reçue depuis ledit changement. 7. Si l allocataire travaille, le salaire qu il reçoit est déduit du montant maximal qu il peut recevoir en allocation provenant du Fonds. (1) Si l allocataire travaille, le salaire qu il reçoit est déduit de son allocation mensuelle bonifiée de 15 % du salaire qu il touche. (2) Si l allocataire travaille, le salaire excédant 200$ par mois qu il reçoit est déduit de son allocation mensuelle. Page 2

3 CHAPITRE III CALCUL DE L ALLOCATION ET ADHÉSION AU PROGRAMME DU FONDS 8. Toute personne en situation d itinérance qui souhaite obtenir une allocation doit être évaluée par un travailleur social du programme, qui détermine si la personne est en situation d itinérance situationnelle, cyclique ou chronique. 9. Une personne en situation d itinérance situationnelle a droit à une allocation mensuelle de neuf cent (900) dollars, pour une période de 6 mois. Cette allocation peut être renouvelée une fois seulement. 10. Une personne en situation d itinérance cyclique a droit à une allocation mensuelle de huit cent (800) dollars, pour une période d un an. 11. Une personne en situation d itinérance chronique a droit à une allocation mensuelle de sept cent (700) dollars. 12. Les montants prévus aux articles précédents sont indexés annuellement selon l évolution de l Indice des Prix à la Consommation (IPC) Une personne prise à inventer une situation d itinérance est passible d une amende de $ en plus du montant total des allocations reçues. CHAPITRE IV GESTION DU FONDS DE LUTTE À LA PRÉCARITÉ 13. Sont mis en place au moins un point de service fixe et un point de service mobile dans chaque arrondissement de la Ville. 14. Les organismes communautaires qui viennent en aide aux personnes en situation d itinérance peuvent faire une demande à la Ville afin de recevoir l accréditation de «point de service». 15. La Ville fournit les travailleurs sociaux, le personnel administratif et les ressources financières nécessaires pour administrer le programme aux organismes communautaires qui en font la demande et qui sont reconnus comme points de services. 16. Les points de services peuvent émettre les cartes de débit et les remplacer. Ils font aussi la promotion des ressources communautaires auprès des allocataires. CHAPITRE V FINANCEMENT DE LA LUTTE À L ITINÉRANCE 17. Est créé le Comité de lutte à l itinérance, dont le but est de gérer les sommes investies par la Ville dans la lutte à l itinérance, d évaluer le programme du Fonds et ses résultats. 18. Le Comité est composé de : Page 3

4 2 élus 3 citoyens (dont 2 bénéficiaires) 1 adjoint administratif 3 représentants du milieu communautaire Le Comité est composé de : 2 élus 1 adjoint administratif 6 représentants du milieu communautaire œuvrant auprès de la population itinérante au sein de 6 arrondissement différents 2 ex-bénéficiaires 1 policier 19. Dans chaque arrondissement, les points de services réalisent un rapport annuel commun et public dressant le portrait de la situation et donnant des recommandations. Le Comité de lutte à l itinérance doit réaliser un portrait actualisé de l itinérance à Montréal à tous les trois ans en se basant sur les rapports annuels de chaque arrondissement. 20. Toutes les sommes investies par la Ville dans la lutte à l itinérance sont gérées par le Comité de lutte à l itinérance. 21. Le financement des ressources communautaires qui viennent en aide aux personnes itinérantes est diminué proportionnellement aux sommes investies dans le Fonds de lutte à la précarité. 22. Les places dans les centres d hébergement demeurent subventionnées mais les bénéficiaires doivent verser une juste contribution pour le service reçu, déterminée par le Comité de lutte à l itinérance. Les places dans les centres d hébergement demeurent subventionnées mais les bénéficiaires doivent verser une juste contribution pour le service reçu, déterminée par chaque centre d hébergement. 23. Les personnes en situation d itinérance qui ne sont pas allocataires doivent verser la même contribution pour les services qu elles reçoivent. 24. Si la Ville augmente le financement pour la lutte à l itinérance, les sommes doivent être injectées en priorité dans le Fonds de lutte à la précarité. 25. Les ressources allouées aux différents arrondissements tiennent compte des besoins de ces arrondissements comme déterminés par le comité selon la situation décrite par les points de services. CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE 26. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption. Page 4

5 JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Résumé des amendements proposés au projet de règlement no. 2: Règlement sur le financement de la lutte à l itinérance AMENDEMENT 1 : Article 21 Abrogation de l article Conseiller Simon Telles AMENDEMENT 2 : Article 7 Conseillère Rayane Zahal Modification : Si l allocataire travaille, le salaire qu il reçoit est déduit de son allocation mensuelle bonifiée de 15 % du salaire qu il touche. AMENDEMENT 3 : Article 7 Conseiller François Lavigne-Massicotte Modification : Si l allocataire travaille, le salaire excédant 200$ par mois qu il reçoit est déduit de son allocation mensuelle. AMENDEMENT 4 : Article 4 Conseiller Simon Bouthillier Modification : Si l allocataire est bénéficiaire de l aide sociale ou d un autre programme social visant directement à lutter contre l itinérance lui fournissant un revenu régulier, le montant qu il reçoit par l entremise de ce programme est déduit du montant maximal qu il peut recevoir en allocation provenant du Fonds. AMENDEMENT 5 : Article 5 Ajout: Pour obtenir l allocation, il doit se présenter à un point de service une fois par mois. AMENDEMENT 6 : Article 6 Conseillère Édith Perreault Ajout: L allocataire qui manque à cette obligation doit rembourser la valeur de l allocation reçue depuis ledit changement. AMENDEMENT 7 : Article 12.1 Conseillère Marie Isabelle Rochon Ajout d article: Une personne prise à inventer une situation d itinérance est passible d une amende de $ en plus du montant total des allocations reçues. AMENDEMENT 8 : Article 18 Conseillères Édith Perreault et Linda Do Suppression du 3 e sous-point : 3 citoyens (dont 2 bénéficiaires). Modification : 6 représentants du milieu communautaire œuvrant auprès de la population itinérante au sein de 6 arrondissements différents. // Ajout de deux sous-points : 2 ex-bénéficiaires // 1 policier. AMENDEMENT 9 : Article 22 Conseiller Tony Modification : Les places dans les centres d hébergement demeurent subventionnées mais les bénéficiaires doivent verser une juste contribution pour le service reçu, déterminée par le Comité de lutte à l itinérance chaque centre d hébergement. Page 5