Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets pour les PME wallonnes

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1 Les nouvelles obligations en matière de tri des déchets pour les PME wallonnes Yann Ducatteeuw, conseiller environnement UCM

2 9h00: Accueil petit-déjeuner Au programme 9h20: Les obligations générales en matière de gestion des déchets, Yann DUCATTEEUW, conseiller environnement de l UCM 10h20: Pause-café 10h35: Présentation des solutions de tri des déchets en entreprise Philippe DUFOUR, entreprise DUFOUR 11h15: Séance de questions-réponses 12h00: Fin de l atelier

3 Le service environnement de l UCM Missions d information, de sensibilisation et de formation en matière d environnement auprès des PME, TPE et indépendants Législation environnementale permis d environnement gestion des déchets décret sols eaux usées etc. Bonnes pratiques environnementales diagnostic environnemental U&A : dossiers, portraits lutte contre le gaspillage gestion des déchets etc.

4 Le service environnement de l UCM Site Internet : Conférences, ateliers, séances d information Articles et dossiers techniques Publications Newsletter Outils pratiques Diagnostics environnementaux

5 Contexte Développement et promotion de nouveaux business model : économie circulaire économie de la fonctionnalité éco-conception etc. Mise en place d un cadre réglementaire wallon pour les notions de sousproduitet de fin de statut de déchet (end of waste) Amélioration de la traçabilité des déchets collecte et exploitation des données relatives aux déchets industriels. Interdictionsd incinération ou de valorisation énergétique pour certains déchets recyclables valorisation énergétique limitée aux matériaux non recyclables, le recyclage prime Adoption future (?) d un nouveau plan wallon des déchets Raréfaction des ressources

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7 Définitions producteur = toute entreprise ou toute personne morale de droit public, productrice initiale de déchets détenteur= toute entreprise ou toute personne morale de droit public en possession de déchets produits sur place par des clients, visiteurs ou usagers

8 Définitions Déchets inertes : tout déchet qui, de par sa composition physico-chimique, ne peut altérer les fonctions du sol, de l air ou des eaux, ni porter atteinte à l environnement ou à la santé de l homme. déchets de construction et de démolition, des terres de remblais et de découverture. gravats, briquaillons, cailloux, briques, pierres carrelages, dalles, tuiles, terre, sable, béton, ciment, plâtre: chutes, plaques (de type Gyproc) et plafonnages

9 Définitions Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses pour l homme ou environnement. solvants, acides, bases, huiles usagées, peintures, colles, vernis, white spirit, piles et batteries, cartouches, toners, filtres à huiles, tubes néons, liquides de frein, bidons vides et chiffons souillés de produits dangereux, aérosols

10 Définitions Déchet industriel banal (DIB) : déchet d entreprise qui n est ni dangereux, ni inerte Papier/carton, PMC, verre, déchets de peintures, colles et résines ne contenant pas de substances dangereuses, déchets de la transformation du sucre, de la transformation du bois, de la production de papier, de carton, de pâte à papier, de panneaux et de meubles

11 Législation Le stockage de déchets sur leur site de production est soumis à une déclaration environnementale de classe 3 et au respect des conditions intégrales d exploitation y associées - à partir des quantités suivantes : 250 kg pour les déchets dangereux, 500 l pour les huiles usagées, 30 tonnes pour les déchets autres que dangereux

12 Législation Collecte et transport des déchets Demande d enregistrementen qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux auprès du Département du Sol et des Déchets (DSD) Demande d agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux auprès du DSD Responsabilité de l entreprise lors de toutes les étapes de gestion du déchet : de la production à l élimination finale Les mouvements transfrontaliers de déchets sont strictement encadrés. Les déchets ne bénéficient pas de la libre circulation qui s applique aux produits.

13 Législation Obligations liées aux déchets dangereux tenir un registre des déchets dangereux, à disposition du DSD durant 5 ans, comprenant : la quantité, la nature et les caractéristiques des déchets produits ; le processus générateur et le lieu de dépôt des déchets ; la date à laquelle les déchets sont cédés; l'identité du transporteur agréé ; les méthodes et le site d'élimination ou de valorisation des déchets ou l'identité du collecteur agréé à qui ces déchets ont été cédés.

14 Législation Obligations liées aux déchets dangereux (suite) Obligation pour les producteurs de déchets dangereux de transmettre annuellement (avant le 31 mars de chaque année) au DSD une déclaration de détention de déchets. Le stockage des déchets dangereux doit respecter certains conditions : compartimenter/séparer les déchets incompatibles aire de stockage couverte accès à des personnes extérieures au site rendu impossible stockage (bac de rétention, encuvement ou fosse) = étanche ATTENTION, les déchets non dangereux mélangés à des déchets dangereux sont considérés comme tels!!!

15 Législation nouvelle L AGW du 5 mars 2015 instaure une obligation de tri de 15 catégories de déchets -à partir de seuilspour certains -pour lesquels les producteurs (entreprises ou personnes morales de droit public) ou détenteurs devront procéder à un tri à la source. Sont donc visées tous les acteurs qui sont inscrits à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) : les SA, SPRL, ASBL, etc., les indépendants, les écoles, les clubs sportifs et même les associations de fait si elles ont un numéro d entreprise BCE

16 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er septembre 2015 des déchets suivants, liées à une obligation de reprise : piles et accumulateurs usagés, pneus usés, véhicules hors d usage (VHU), huiles usagées, déchets photographiques, déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE), huiles et graisses de friture usagées (HGFU) - 50 litres/mois

17 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2016 des déchets suivants : déchets de verre d emballage blanc et de couleur -120 litres/semaine, déchets d emballages composés de bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC) soumis à obligation de reprise- 60 litres/semaine, déchets d emballages industriels, tels que housses, films et sacs en plastique- 200 litres/semaine, déchets de papier et de carton secs et propres - 30 litres/semaine, déchets métalliques autres que les emballages.

18 Législation nouvelle Obligation de tri au 1er janvier 2017des déchets suivants : Les déchets de végétaux provenant de l entretien des espaces verts et des jardins- 2,5 m³/semaine, Les déchets de textile non souillés litres/semaine, Les déchets de bois - 2,5 m³/semaine. Contrôlespar le Département de la police et des contrôles (DPC) dès le mois de septembre 2015, avec sanctions à la clef (infractions de catégorie 2!)

19 Législation nouvelle Comment considérer les seuils de tri? L obligation de tri s applique si, sur une moyenne calculée sur base annuelle, les volumes enlevés dépassent la valeur seuil exprimée en litres ou m³ par semaine ( = «tri obligatoire en continu») L obligation de tri s applique si les volumes de contenants dépassent la valeur-seuil indiquée exprimée en litres ou m³ ( = «tri obligatoire ponctuel») exemple : tontes de pelouse ponctuelles

20 Législation nouvelle Tout producteur ou détenteur de déchets doit conserver pendant minimum deux ans la preuve du respect de l'obligation de tri pour chaque fraction concernée: des contrats, factures ou attestations délivrées par un collecteur ou gestionnaire d'une installation de collecte, de valorisation ou de traitement de déchets ; en cas d'utilisation, pour tout ou partie des fractions visées des services organisés par la commune, la preuve que le règlement communal ou le règlement d'accès au parc à conteneurs autorisent l'acceptation des déchets du producteur ou détenteur.

21 Législation nouvelle Mentions requises l'identité des parties; la nature des déchets ainsi que, pour chaque fraction, la capacité des contenants collectés ou la quantité de déchets déposée ; les fréquences et lieux de collecte Les collecteurs de déchets doivent proposer des solutions de collecte sélective, adaptées aux besoins de l entreprise et, au besoin, accompagnées de mesure de sensibilisation du personnel L'obligation de tri est valable pour tous les déchets même lorsqu'ils sont gérés hors du territoire wallon

22 Législation nouvelle Ces déchets doivent être maintenus séparés lors de leur collecte et leur transport. dérogation possible pour les déchets secs non dangereux : collecte et transport de manière groupée vers un centre de tri autorisé si cela ne compromet pas l efficacité des opérations de tri, de recyclage ou de valorisation ultérieures. Perspectives d élargissementultérieur de l AGW : verre plat, plastiques durs, etc. en fonction des résultats de projetspilotes.

23 La gestion optimale des déchets en entreprise Les avantages de la gestion optimale des déchets Réduction des coûts (meilleure gestion des ressources et matières premières) Image de marque (consom acteurs) Compétitivité renforcée (R&D, produits éco-conçus) Conformité réglementaire Meilleure maîtrise des risques Meilleures relations avec les riverains et autres partenaires Adhésion du personnel, amélioration des conditions de travail et accessoirement (!) respect de l environnement

24 La gestion optimale des déchets en entreprise La hiérarchie dans la gestion des déchets l échelle de Lansink Le meilleur déchet est celui qui n existe pas

25 Comment s y prendre? La gestion optimale des déchets en entreprise Désigner un Responsable déchets au sein de l entreprise Opter pour les meilleures filières de gestion des flux de déchets (réemploi, valorisation, recyclage, etc.) dans une optique de durabilité Etablir des devis auprès de différents opérateurs (collecteurs, valorisateurs, location/achat des conteneurs, ) Reprise des déchets par les fournisseurs Mener des ACV, études d éco-conception (complètes ou simplifiées) S inspirer d entreprises du même secteur et/ou de la même zone géographique Mutualiser sa gestion des déchets avec les entreprises voisines Mettre en place des indicateurs de suivi de gestion de déchets

26 La gestion optimale des déchets en entreprise Des conseils pratiques Accès aisé à la zone de stockage du personnel autorisé pour un meilleur remplissage Respect des conditions de stockage (conditions d exploitation, bacs de rétention, etc.) Dimensionnement adéquat des contenants (fraction, volume, fréquence, compactage, protection contre les intempéries, etc.) Signalisation adéquate (mentions, photos, consignes, marquage, etc.) Sensibiliser/former/impliquer le personnel (mascotte, campagne, incentives)

27 La gestion optimale des déchets en entreprise Faire appel à l UCM pour un diagnostic déchets Identifier les flux de déchets (= état des lieux) Se conformer à la législation en matière de déchets Mettre en place une politique de prévention des déchets Opter pour les meilleures filières de gestion des flux de déchets dans une optique de durabilité Impliquer et sensibiliser le personnel

28 Les primes Val-i-Pac Val-i-Pac La prime recyclage stimulelerecyclage des emballages de 2 matériauxen particulier : le bois le plastique La prime conteneur : estuneinterventionforfaitaire dans lecoûtde locationdes conteneurs nécessaires pour le tri le montant varie en fonction du type de conteneur La prime starter estuneprime uniquede 100 cumulableau forfait conteneurpivotantpour la collecte du papier/carton 28

29 Les primes Val-i-Pac Elles sont calculées par tonne et sont cumulables avec les primes «conteneur» pour le plastique 35 par tonne de déchets d emballages industriels en plastique(films, housses etc) pour lebois 10 par tonnede boisprovenantde déchets d emballages(palettes etc) 29

30 Les primes Val-i-Pac Les primes «conteneur» sont calculées en fonction du type et de la taille du conteneur Conteneursfixes> 8 m³ =100 /an Conteneurs pivotants: Grand conteneur1.000 litresà 8m³ =80 /an Petit conteneur660 à 999 litres = 60 /an Sacs pour films plastiques( 200 litres) : 0,50 /sac acheté pour frigolite(pse) ( 500 litres) : 0,50 /sac acheté 30

31 Les primes Val-i-Pac A quelles conditions? 1. Déchets d emballages recyclés par un collecteur agréé de VAL-I-PAC. 2. Déchets d emballages générés sur territoire belge. 3. Si le déballeur est également responsable d emballages : il devra être en ordre avec la loi. 4. Doit contenir un minimum de déchets d emballages industriels. Conteneurs pivotants: > 70% Conteneurs fixes: > 90% 5. Le dossier est introduit par le collecteur de déchets auprès de VAL-I-PAC 6. La demande de prime se fait via une application web : mycerficate 31

32 Informations utiles Cadre légal 27 juin Décret relatif aux déchets (M.B ) mars Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne (M.B ) novembre Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (M.B ) - e.htm Liste du montant des taxes déchets et des exonérations -

33 Informations utiles Formulaire de déclaration annuelle de production de déchets dangereux 10 juillet Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets (M.B err ) mars Décret relatif au permis d'environnement (M.B err ) - Entreprises et installations de collecte, de recyclage et d'élimination de déchets en Wallonie Liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées -

34 Informations utiles 23 novembre Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux (M.B ) 23 septembre Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation de reprise de certains déchets (M.B ) Outils en ligne etc.

35 Merci pour votre attention... Yann DUCATTEEUW Conseiller en environnement UCM 069/ /