Règlement du jeu. Appel à idées «Université Paris Seine mon campus, mes idées!»

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1 Règlement du jeu Appel à idées «Université Paris Seine mon campus, mes idées!» Article 1 Organisation La COMUE Université Paris Seine, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est 3 avenue Bernard Hirsch, CS Cergy, Cergy- Pontoise Cedex, représentée par sa Présidente Madame Anne-Sophie BARTHEZ, ci-après désignée «UP Seine», organise un appel à idées «Université Paris Seine mon campus, mes idées!» entre le 1 er mars et le 20 mai L appel à idées est composé de quatre (4) étapes successives, précisées dans les modalités de participation ci-après. La participation dans toutes les étapes est obligatoire pour être éligible aux prix finaux. Les deux dernières étapes permettront de déterminer les étudiants gagnant de l appel à idées. Il y aura trois gagnants : un premier prix, un second prix et un troisième prix. Article 2 Conditions de participation La participation à cet appel à idées est gratuite et sans obligation d achat. L appel à idées est ouvert uniquement aux étudiants inscrits dans au moins un des établissements membres de la COMUE Université Paris Seine, au moment de leur participation à l appel à idées. Les étudiants peuvent participer individuellement («participant individuel») ou en groupe («participation en groupe»), et notamment dans des groupes constitués d étudiants de différents établissements membres de la COMUE. Les étudiants membres du jury de l appel à idées ne peuvent participer à l appel à idées. Pour participer à l appel à idées, chaque participant, ou groupe de participants, doit s enregistrer via le lien en acceptant le présent règlement de jeu par une case prévue à cet effet sur le site de l inscription et en envoyant son inscription. Le règlement de jeu est accessible par redirection via le site d inscription et hébergé sur le site de la COMUE ( Article 3 Modalités de participation Pour participer à l appel à idées, le Participant doit : 1/ Se rendre sur le site d inscription ( et s enregistrer comme participant à l appel à idées, en créant son «profil participant», jusqu au 8 avril 2016 inclus. Pour la création d un profil, le participant doit renseigner toutes les informations indiquées comme obligatoires sur le site, accepter le règlement de jeu en cochant une case prévue à cet effet

2 et envoyer son inscription. Un «profil participant» peut être individuel ou collectif : dans le premier cas, un participant s inscrit seul à l appel à idées («participant individuel») ; dans le deuxième cas, plusieurs participants s inscrivent ensemble à l appel à idées («participation en groupe»). Dans le deuxième cas, le participant qui renseigne les informations indiquées comme obligatoires sur le site est l interlocuteur unique des organisateurs pour le groupe ; il représente le groupe pour toutes les questions concernant l appel à idées, y compris la réception d un prix, le cas échéant. Un participant ne peut posséder qu un seul «profil participant» dans le cadre de l appel à idées, que ce soit en tant que «participant individuel», représentant d un «groupe de participants» ou membre d un «groupe de participants» ; la création de plusieurs «profils participants» associant une même personne entraine d office l annulation de tous les «profils de participant» concernés et donc l annulation de la participation à l appel à idées des personnes associées à ces profils. 2/ Transmettre son projet créatif, accompagné d un texte explicatif de max signes (1 page A4 en police 12, Times New Roman, en pdf. et word), par à l adresse précisée comme « destinataire du projet créatif» sur le site d inscription, jusqu au 2 mai 2016 inclus ; l adresse émetteur du projet créatif doit être celle enregistrée dans le «profil participant» sur le site d inscription, pour que la transmission du projet créatif soit valide. Tout projet créatif transmis par une adresse émetteur non enregistrée dans un «profil participant» sera disqualifié d office. Chaque «profil participant», qu il soit individuel ou collectif, ne peut transmettre qu un projet créatif. La transmission de plusieurs projets créatifs disqualifiera d office tous les projets créatifs transmis. 3/ Sous condition d être présélectionné, présenter son projet créatif au prestataire de l étude de définition/programmation du Campus International Paris Seine, entre le 16 et le 20 mai Les participants présélectionnés seront informés par les organisateurs de leur présélection, de la date, du lieu et de l heure de la présentation entre le 3 et le 12 mai à l adresse indiquée dans leur «profil participant» (les présentations pouvant être organisées à Cergy-Pontoise, à la Défense ou à Paris). Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit par une même personne physique de transmettre aux organisateurs un projet créatif d une adresse associée à un autre «profil participant» que le sien. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d un participant entrainera son exclusion de l appel à idées sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée. Le non-respect par un participant des conditions et des modalités de participation au jeu définies par le présent règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, entraineront l annulation de sa participation ou sa disqualification. Article 4 - Projet créatif

3 Le projet créatif demandé aux participants de l appel à idées est l expression, sous forme créative, des idées de chaque participant, ou groupe de participants, pour la vie étudiante à Cergy-Pontoise. Les idées peuvent concerner toutes les dimensions de la vie étudiante. Elles peuvent référer à des actions, lieux, évènements, caractéristiques etc. de la vie étudiante actuelle à Cergy- Pontoise, que les étudiants proposent de développer plus pour une vie étudiante plus dynamique. Elles peuvent également faire référence à des éléments considérés comme manquants par les étudiants dans la vie étudiante à Cergy-Pontoise et qu ils proposent d introduire, par exemple inspirés de la vie étudiante sur d autres campus. Les formes d expression créative peuvent être librement choisies par les étudiants, par exemple : photo, vidéo, dessin, collage, illustration, caricature, modélisation 3D, un jeu conçu par les participants, etc.. Toute forme créative sera acceptée par les organisateurs, sous condition de respect des modalités de transmission imposées par l appel à idées (article 3) et des règles de bienséances. L organisateur se réserve le droit de supprimer tout projet dont l expression créatif serait inacceptable (atteinte à la vie privée, à la dignité, à l image de l établissement ) et sans avoir à préciser les motivations de cette suppression. Tout projet créatif non supprimé pour les raisons citées ci-dessus est considéré comme un «projet créatif validé» et sera inclut dans les étapes de sélection de l appel à idées (article 6). Chaque projet créatif doit être accompagné d un texte explicatif (art. 3) qui décrit les idées proposées pour la vie étudiante à Cergy-Pontoise, l originalité de la proposition, les réflexions qui ont conduites à la proposition et la manière dont le/les participant(s) proposent de mettre en oeuvre les idées à Cergy-Pontoise. Article 5 - Format du projet créatif - Le projet créatif devant être transmis par (article 3), le format doit être compatible avec cette modalité de transmission ; la transmission de fichier lourd est possible en utilisant des services adaptés (par exemple : ; la transmission de liens internet, qui renvoient vers le projet créatif, dans le cœur d un est également possible. - L entête du texte explicatif du projet créatif doit indiquer le nom, prénom, adresse et établissement d origine, saisis dans le «profil participant». Si «participation en groupe», les noms des autres membres du groupe peuvent figurer dans l entête. Le non-respect du format décrit ci-dessus entrainera le rejet de la participation, sans que la responsabilité des organisateurs puisse être engagée. Article 6 - Procédure et critères de sélection La procédure de sélection est conduite en deux étapes, indiquées dans le point 3 de l article 3 du présent règlement : - la présélection du projet créatif par le jury de l appel à idées et - la présentation du projet créatif au prestataire de l étude de définition/programmation du Campus International Paris Seine, par le participant/les participants.

4 1/ La présélection Le jury de présélection sera composé par les organisateurs de l appel à idée. Il sera composé de 6 à 15 personnes, dont ca. 1/3 d étudiants de la COMUE, 1/3 de représentants des collectivités territoriales de Cergy-Pontoise (Communauté d Agglomération de Cergy- Pontoise, Conseil départemental du Val d Oise, Ville de Cergy) et 1/3 de représentants des établissements membres ou de personnels de la COMUE. Le jury jugera les projets créatifs selon une grille d analyse définit en début de sélection par lui-même, en se basant, notamment, sur les critères suivants : - l originalité de l idée proposée pour la vie étudiante, - l expression de l idée par le projet créatif (qualité du projet créatif), - la réflexion qui a conduit à l idée proposée (construction de la réflexion), - la mise en ouvre proposée pour l idée à Cergy-Pontoise (faisabilité du projet). Le nombre de projets présélectionnés sera déterminé par le jury, le jour de la présélection. 2/ La sélection finale Une session de sélection finale sera organisée avec le prestataire de l étude de définition/programmation du Campus International et une partie des membres du jury. Les auteurs des projets présélectionnés présenteront, lors de cette session, leur projet au prestataire de l étude. Celui choisira, avec les membre du jury présents, les deux lauréats de l appel à idées à l issue de ces présentations. Le premier prix sera discerné à un projet jugé particulièrement enrichissant pour l étude de programmation/définition du Campus International Paris Seine. Il se distinguera par une grande originalité, une excellente expression de l idée dans le projet créatif, une construction très intéressante de la réflexion qui a conduit à l idée proposée et la faisabilité du projet à Cergy-Pontoise, démontrée par le participant. Ce projet sera jugé directement traduisible dans la programmation/définition du Campus International Paris Seine par le prestataire de l étude. Le second prix sera discerné à un projet enrichissant l étude de programmation/définition du Campus International Paris Seine. Il se distinguera par son originalité, une bonne expression de l idée dans le projet créatif, une construction intéressante de la réflexion qui a conduit à l idée proposée et la faisabilité du projet à Cergy-Pontoise. Ce projet sera jugé traduisible en tout ou partie dans la programmation/définition du Campus International Paris Seine par le prestataire de l étude. Le troisième prix sera discerné à un projet qui enrichira l étude de programmation/définition partiellement. Il se distinguera par une idée originale, une expression claire de l idée dans le projet créatif, une réflexion cohérente qui a conduit à l idée proposée et la faisabilité du projet en tout ou partie à Cergy-Pontoise. Ce projet sera jugé partiellement traduisible dans la programmation/définition du Campus International Paris Seine par le prestataire de l étude.

5 Article 7 Gain dans l appel à idées Les participants ne percevront aucune rémunération au titre de leur participation à cet appel à idées. Pour l appel à idées, la dotation des trois prix proposés sera la suivante : 500 euros pour le premier prix ; 300 euros pour le second prix ; 100 euros pour le troisième prix. Il y a trois gagnants de l appel à idées. Les gagnants pouvant être individuels ou collectifs (article 3). Un même participant ne peut gagner qu un des trois prix. Tous les participants ayant soumis un «projet créatif validé» (article 4) recevront, indépendamment de leur sélection comme lauréat de l appel à idées, un certificat de participation à l appel à idées de la COMUE. Les gains ne peuvent donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous d autre forme que celle prévue par l appel à idées, quelle qu elle soit, ni à leur remplacement ou échange contre un autre prix de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Dans l hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. De même, en cas d absence du gagnant pour quelle que cause que ce soit, aux horaires et dates indiqués, celui-ci perdra le bénéfice de sa dotation et l organisateur désignera un nouveau gagnant dans les conditions susvisées. Article 8 Attribution des gains L attribution des gains sera réalisée après le choix des lauréats de l appel à idées (art. 6), dans les conditions détaillées ci-dessous. Les gagnants seront prévenus par l organisateur, oralement ou par écrit, de leur choix comme lauréat de l appel à idées, à l issue des présentations des projets créatifs au prestataire de l étude de définition/programmation du Campus International Paris Seine. L information orale se fera sur le lieu des présentations des projets présélectionnés, à l issue des présentations, et une période de réflexion après les présentations, entre le prestataire et des membres du jury présents à la session, pour choisir les lauréats. La période de réflexion commencera à l issue de la dernière présentation des projets créatifs présélectionnés et ne pourra excéder 30 minutes. A l issue de cette période, les organisateurs annonceront aux participants oralement les résultats de l appel à idées et les démarches à effectuer par les trois lauréats pour recevoir leur prix.

6 Les organisateurs adresseront, par la suite, un courrier aux trois gagnants les informant de leur choix comme lauréat de l appel à idées et des démarches à effectuer pour recevoir leur prix. Le prix leur sera attribué par virement de la COMUE (mandat administratif), suivant les règles et délais de la COMUE pour cette procédure. En cas de discernement d un prix à un groupe de participants («participation en groupe»), le prix sera attribué intégralement, par virement de la COMUE (mandat administratif), au participant qui représente le groupe pour toutes les questions concernant l appel à idées, y compris la réception d un prix (art. 3). Le représentant du groupe aura la charge et la responsabilité de répartir, le cas échéant, le gain entre les membres de son groupe et/ou de gérer l utilisation du prix pour ou avec les membres du groupe, selon la décision interne du groupe quant à la distribution et/ou l utilisation du prix. La décision sur la distribution et/ou l utilisation du prix par un groupe de participants relève uniquement et exclusivement de ce groupe de participants ; c est une décision interne au groupe. En aucun cas, les organisateurs de l appel à idées ne pourront être tenus pour responsable de la répartition ou de l utilisation du prix par le groupe de participants et/ou par le représentant du groupe. Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, sa qualité d étudiant d un des établissements membres de la COMUE et de participant à l appel à idées. Dans ce cadre, chaque participant devra fournir, à la demande des organisateurs, les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire) et de son inscription comme étudiant dans un établissement membre de la COMUE (carte d étudiant). Un document d émargement permettra de confirmer la participation des lauréats de l appel à idées à la session des présentations des projets présélectionnés, par le biais de leur signature. Sans identification possible des coordonnées d un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant. Toutes indications d identité fausses ou erronées entrainent l élimination immédiate de sa participation, le gagnant perdra le bénéfice de sa dotation qui sera alors attribuée à un gagnant suppléant. Article 9 Publication des résultats L identité des trois gagnants de l appel à idées et des participants dont les projets ont été présélectionnés sera publiée sur le site Internet de la COMUE. Elle pourra également être publiée, selon le souhait des établissements concernés, sur les sites Internet des établissements membres de la COMUE et des collectivités territoriales de Cergy-Pontoise (Communauté d agglomération de Cergy-Pontoise, Conseil départemental du Val d Oise et Ville de Cergy). La COMUE Université Paris Seine, ses établissements membres et les collectivités territoriales de Cergy-Pontoise se réservent le droit d organiser une exposition, sous forme virtuelle ou physique, incluant toute ou partie des «projets créatifs validés», transmis dans le cadre de l appel à idées. La COMUE Université Paris Seine, ses établissements membres et les collectivités territoriales de Cergy-Pontoise sont autorisés, dans le cadre d une telle exposition, de publier l identité des auteurs des projets créatifs exposés, incluant toutes les informations saisies dans leur «profil participant» de l appel à idées.

7 Article 10 Droits d auteur sur le projet créatif de l appel à idées Chaque participant, qu il soit individuel ou collectif, affirme être l auteur de son projet créatif soumis et garantit que l œuvre soumis est originale, inédite et qu il est le seul détenteur des droits d exploitation attachés à cette œuvre. A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation du projet créatif et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. De façon générale, les participants garantissent les organisateurs du présent appel à idées contre tout recours, actions ou réclamations que pourraient former, à titre quelconque, tous tiers, à l occasion de l exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Il s engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d une contrefaçon ou de la violation des droits d exploitation ou de propriété, quelle qu en soit la nature. Le participant est responsable de la diffusion de son projet créatif via le compte mail de l organisateur, dans le cadre de l appel à idées. Les participants autorisent les organisateurs, les établissements membres de la COMUE et les collectivités territoriales de Cergy-Pontoise à publier et diffuser sous forme d image virtuelle, ou lors d une exposition physique, les projets créatifs transmis. A chaque diffusion de leur projet créatif, le nom du ou des auteur(s) indiqué dans le «profil participant» pourra être mentionné conformément au respect du droit moral, ainsi que l établissement dans lequel ils sont inscrits comme étudiants. Article 11 Workshop Tous les inscrits à l appel à idées, possédant un «profil participant» (art. 3), ont la possibilité de participer à un workshop proposé dans le cadre de l appel à idées, fin mars/début avril Ce workshop sera l occasion de découvrir plus en détail le projet Campus International Paris Seine, les lieux emblématiques de la vie étudiante à Cergy-Pontoise et d échanger sur les idées de projets créatifs des participants. Pour participer au workshop, l inscription est obligatoire, via le site d inscription de l appel à idées. Article 12 Droits des participants pour les photographies prises dans le cadre de l appel à idées

8 Des photographies de participants à l appel à idées pourront être prises par l organisateur tout au long de l événement, et notamment aux moments de rencontre proposés (art. 5 «sélection finale» et art. 9). Chaque participant autorise la COMUE, ses établissements membres et les collectivités territoriales de Cergy-Pontoise à fixer, reproduire et diffuser, de façon individualisée ou collective, leur(s) photographie(s) sur le site internet des dites institutions, dans le cadre d actions de communication sur l appel à idées et dans le cadre d expositions virtuelles ou physiques des projets créatifs transmis. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans, dans le cadre de la mise en avant de l appel à idées du projet Campus International Paris Seine et des actions de la COMUE Université Paris Seine, plus généralement. Pour toute autre utilisation, la COMUE, les établissements membres de la COMUE ou les collectivités se rapprocheront des participants afin de convenir avec eux des modalités d utilisation des photographies. L organisateur se réserve le droit de supprimer les photographies qui seraient inacceptables (atteinte à la vie privée, à la dignité, à l image de l établissement ) et sans avoir à préciser les motivations de cette suppression. Article 13 Force majeure En cas de force majeure ou si les circonstances l imposent, l organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement, de reporter, de modifier ou d annuler l appel à idées. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. Article 14 Litiges et responsabilités La responsabilité de l organisateur ne peut être recherchée en cas d utilisation par les participants de coordonnées de personnes non consentantes. L organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l utilisation des projets créatifs / de la photographie des participants par un tiers. Il est expressément rappelé qu Internet n est pas un réseau sécurisé. L organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination de projets créatifs par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants à l appel à idées et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au site de l appel à idées et au site de la COMUE. L organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe qui empêcheraient le bon déroulement de l appel à idées. Plus particulièrement, l organisateur ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage causé aux participants, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.

9 L organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site d inscription de l appel à idées ( du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances. En outre, la responsabilité de l organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes. L organisateur se réserve la possibilité, à tout moment, et notamment pour des raisons techniques de mise à jour et de maintenance, d interrompre l accès au site de l organisateur et à l appel à idées pour lequel il propose l inscription. L organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent appel à idées, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L organisateur décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du gain. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d informations et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l égalité des chances entre les participants en cours de l appel à idées seraient automatiquement éliminés. Le présent appel à idées est hébergé par le site internet de la COMUE ( Chaque Participant devra respecter les conditions d utilisations du site internet. Le présent règlement est soumis à la règlementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable sera soumis aux tribunaux compétents. Article 15 : Convention de preuve Il est convenu que l organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l organisateur, notamment dans ses systèmes d'information. Chaque Participant s engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par l organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10 Article 16 Acceptation du règlement La participation à l appel à idées implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Article 17 Le règlement Le présent règlement est également disponible : - Auprès de la responsable de communication de l Université Paris Seine, 3 avenue Bernard Hirsch, CS Cergy, Cergy-Pontoise Cedex - Sur le site internet de l université de l Université Paris Seine, à l adresse - Par redirection, via le site d inscription à l appel à idée : Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d un avenant par l équipe chargée de l organisation de l appel à idées. Le fait de participer à cet appel à idées implique l acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs. Article 18 Données à caractère personnel Les données collectées sont destinées à l organisateur et seront utilisées pour la gestion de l appel à idées. L Université Paris Seine s engage à collecter les données à caractère personnel des participants dans le respect de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Conformément à la loi «informatique et libertés», le participant dispose d un droit d accès, de rectification et, le cas échéant d un droit d opposition sur les données le concernant. Il peut s opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée aux organisateurs de l appel à idées : campus@universiteparisseine.fr Rappel du Calendrier : - 1 er mars au 8 avril 2016 : inscription à l appel à idées via le site - Jusqu au 2 mai 2016 inclus : transmission des projets créatifs et leurs textes explicatifs à l adresse indiqué sur le site d inscription mai 2016 : présélection par le jury de l appel à idées des projets créatifs à présenter au cabinet d architectes et d urbanistes du Campus International Paris Seine mai 2016 : présentation des projets créatifs présélectionnés au cabinet d architectes et d urbanistes du Campus International Paris Seine par les

11 participants ; choix des 3 projets créatifs gagnants (1 er, 2 nd et 3 eme prix) à l issue des présentations.