PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2013 PROJET DE DÉCRET

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1 4 - V bcd ( ) N 5 Annexes 4, 4bis et 9bis partim 4 - V bcd ( ) N 5 Annexes 4, 4bis et 9bis partim PARLEMENT WALLON SESSION NOVEMBRE 2013 PROJET DE DÉCRET contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2014 * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles par Mme Gonzalez Moyano 6 e session de la 9 e législature site internet : * Voir Doc. 4 - V bcd ( ) N os 1, 1bis, 2 à 4 et annexes 4, 4bis et 9bis partim mail@parlement-wallon.be CRIC ( ) - N o 38 CRAC ( ) - N o 38

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles s est réunie, en séance publique, le mardi 26 novembre 2013, afin d examiner le projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2014 (Doc. 4-V bcd ( ) N 1 et 1bis). ( 1 ) ( 1 ) Ont participé aux travaux : Mme Bertouille (Présidente), M. Bolland, Mme Defraigne, MM. Desgain, Disabato, Gadenne, Mmes Gahouchi (art. 40.4), Goffinet, Gonzalez Moyano (Rapporteuse), MM. Kubla, Pirlot. A assisté aux travaux : M. Marcourt, Ministre de l Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. 2

3 I. EXPOSÉ DE M. MARCOURT, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES PME, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES M. le Ministre indique qu au budget des recettes pour l année 2014, les montants prévus pour son secteur atteignent un montant de l ordre de 13,2 millions d euros contre 30,1 millions d euros au budget initial 2013, soit une réduction de 17 millions d euros. La diminution observée résulte essentiellement du montant prévu au titre de participation au bénéfice d exploitation des entreprises publiques et privées qui se monte, pour l année 2014, à 3,5 millions d euros contre 20 millions d euros au budget initial À la suite du classement, par l Institut des comptes nationaux, de la SRIW dans le périmètre de consolidation de la Wallonie, le dividende annuel de 15 millions d euros perçu ces dernières années par la Région wallonne n est plus repris en recettes, mais il figure à présent, pour un même montant, dans les corrections SEC établies sur la base des soldes budgétaires 2014 qui sont estimés pour les institutions consolidées. M. le Ministre en vient alors aux crédits sollicités au budget général des dépenses pour Pour l ensemble de son secteur, les crédits d engagement représentent 546 millions d euros et les crédits de liquidation, 476,3 millions d euros. Par rapport au budget initial 2013, les moyens budgétaires augmentent donc de 17,3 millions d euros en engagement tandis qu ils diminuent de 7,1 millions d euros en liquidation. Les évolutions de crédits qui sont observées doivent toutefois être appréciées en tenant compte des éléments repris ci-dessous. Au budget 2013, pour ce qui concerne le secteur budgétaire de M. le Ministre, les crédits afférents au Plan Marshall 2.vert ont représenté 86,6 millions d euros en engagement et 80 millions d euros en liquidation. Pour l année 2014, ces mêmes crédits s établissent respectivement à 79,5 millions d euros et à 49,6 millions d euros. La réduction de 30,4 millions d euros des crédits de liquidation résulte en fait de l exécution normale de la programmation pluriannuelle des dépenses relevant du Plan Marshall 2.vert. Cette diminution se constate essentiellement pour les mesures financées dans le cadre du programme du budget. Par contre, d autres programmes budgétaires sont en augmentation, notamment pour ce qui concerne leurs crédits Plan Marshall 2.vert. Par ailleurs, pour l élaboration du budget initial 2014, le Gouvernement wallon a décidé le maintien de la réduction des crédits d engagement et de liquidation de la catégorie «solde des dépenses primaires» qui a été opérée au deuxième feuilleton d ajustement du budget Pour rappel, cette mesure générale d économies représente, pour le secteur de M. le Ministre une diminution de 6,2 millions d euros en engagement et de 5,7 millions d euros en liquidation. Par programme du budget général des dépenses, les propositions pour 2014 appellent les commentaires repris ci-dessous. Au programme «Commerce extérieur et Investisseurs étrangers», les crédits d engagement et de liquidation atteignent 78,1 millions d euros, soit une augmentation de 4 millions d euros par rapport au budget initial Cette croissance de 4 millions d euros concerne les crédits du Plan Marshall 2.vert et, en particulier, les mesures «Lignes bilatérales et Pays émergents» et «Positionnement de la Wallonie à l international» qui sont reprises sous les articles et Par rapport au budget 2013, ces deux articles voient leurs crédits passer respectivement de 2,8 millions à 6,1 millions d euros et de 1 million d euros à 2,1 millions d euros pour En l occurrence, il a été tenu compte des taux importants de réalisation des objectifs poursuivis par la mesure de renforcement de l action de la SOFINEX qui rendaient nécessaire une adaptation du budget y consacré. De même, comme cela a été recommandé par la Cellule des stratégies transversales au sujet de l action visant l accroissement de l attractivité et de la notoriété internationale de la Wallonie, il s est avéré opportun pour 2014 d amplifier le travail de communication et de sensibilisation qui est mené. Pour le secteur de l Économie, M. le Ministre mentionne les éléments repris ci-dessous. Au programme «Expansion économique», par rapport au budget initial 2013, les crédits d engagement pour 2014 augmentent de 36 millions d euros pour atteindre 86,9 millions d euros tandis que les crédits de liquidation demeurent stables à quelque 48 millions d euros. 3

4 La principale augmentation de crédit d engagement concerne l article «primes à l investissement aux grandes entreprises» qui se monte à 47,5 millions d euros pour 2014 contre 27,5 millions d euros au budget précédent. En effet, en raison de l expiration au 30 juin 2014 de la validité de la carte des zones de développement du Règlement de la Commission européenne du 6 août 2008, l engagement de tous les dossiers relatifs aux grandes entreprises, en cours d instruction auprès de l administration, devra être opéré avant la mi M. le Ministre tient à rappeler à ce sujet qu au budget 2006, lorsque le précédent Règlement européen avait été revu, les engagements de dossiers liés à cette modification avaient représenté pour les grandes entreprises une cinquantaine de millions d euros. Dans ce contexte, le Gouvernement a donc retenu la demande formulée par M. le Ministre de majoration des crédits d engagement à concurrence de 20 millions d euros par rapport au budget Par ailleurs, M. le Ministre tient à souligner qu après évaluation de la mesure du Plan Marshall 2.vert relative aux suppléments d intervention des bonus zones franches urbaines et rurales, le Gouvernement wallon a décidé de ne plus poursuivre ce dispositif. Des crédits demeurent toutefois inscrits pour 2014 aux articles et du programme afin de permettre l engagement des dossiers introduits auprès de l administration avant la prise d effet de la décision. Au programme «Restructuration et développement», les moyens budgétaires qui s établissent à 78,2 millions d euros en engagement et à 107,9 millions d euros en liquidation connaissent des diminutions respectives de 40,5 millions d euros et de 10,7 millions d euros par rapport à Ces réductions sont liées aux interventions dans le cadre du Plan Marshall 2.vert qui sont ramenées, en engagement et en liquidation, de 47,5 millions en 2013 à 7,1 millions pour 2014, soit une diminution de quelques 40 millions d euros. En effet, conformément à la programmation pluriannuelle des dépenses relatives au Plan Marshall 2.vert, les crédits afférents aux mesures inscrites dans le programme ont été essentiellement liquidés à charge des budgets 2010 à Au programme 18.03, l article prévoit en liquidations le crédit de 29,7 millions d euros, correspondant au solde du complément programmation FEDER octroyé au budget 2013 en faveur de la mesure «Ingénierie financière» de l axe Compétitivité régionale et Emploi porté par les filiales spécialisées des Invests. Au programme «Zonings», les moyens budgétaires pour 2014 demeurent globalement stables par rapport au budget 2013 initial : 39,9 millions d euros contre 41,6 d euros en engagement et 45,9 d euros contre 46,2 millions d euros en liquidation. La réduction des crédits d engagement résulte principalement du fait que pour 2014, seuls des crédits de liquidation sont prévus pour l expérience pilote de réhabilitation des zones d activité économique inscrite à l article Au programme «Politique économique», les crédits d engagement sont fixés à 15,2 millions d euros contre 11,4 millions d euros en 2013 et les crédits de liquidation à 14,3 millions d euros contre 13,1 millions d euros en La majoration des crédits d engagement de ce programme concerne principalement l article qui a été créé en 2013 pour la mise en oeuvre de l axe transversal «économie circulaire» de la politique industrielle wallonne dans le cadre du programme NEXT. Pour l année 2014, 2 millions d euros en engagement et euros en liquidation sont en effet prévus à l article M. le Ministre rappelle à ce sujet que l économie circulaire se fonde sur la gestion efficace des ressources, le bouclage des flux et les nouveaux modèles économiques. Dans ce cadre le programme NEXT, qui est mis en oeuvre par la S.A. B.E. Fin, filiale spécialisée de la SRIW a pour objectif d assurer le déploiement structuré global et cohérent de l économie circulaire sur le territoire wallon en s appuyant sur trois piliers essentiels : l industrie, l enseignement et le réseau international. Deux nouveaux articles et sont par ailleurs créés dans le programme du budget L article 31.09, alimenté à concurrence de euros, vise à contribuer au financement des projets réalisés à l intervention de l intercommunale IDEA dans le cadre du plan d actions dénommé «Coeur du Hainaut, centre d énergies» et qui a notamment pour axes l économie, la recherche et la formation, l image et l attractivité de la région ou encore, le développement durable. Ce plan d actions a fait l objet d études préalables et entre à présent dans une phase de mise en oeuvre concrète. L article est destiné au subventionnement des frais de fonctionnement de l association «Comité de développement stratégique de la région de Charleroi et du Sud Hainaut». Cette association a pour mission d étudier et de participer à la mise en oeuvre de projets qui s inscrivent dans une nouvelle dynamique économique pour cette région. 4

5 Le programme «PME et Classes moyennes» représente 140,6 millions d euros en crédits d engagement et 116,8 millions d euros en crédits de liquidation, soit des diminutions de quelque 16 millions d euros par rapport au crédit Les réductions résultent en premier lieu des inscriptions budgétaires relatives à certaines mesures du Plan Marshall 2.vert. A la suite de la décision de mettre un terme aux suppléments d intervention des bonus zones franches urbaines et rurales, les crédits inscrits aux articles et sont réduits au total de 8,6 millions d euros en engagement et de 6,7 millions d euros en liquidation. Les crédits qui demeurent inscrits à ces articles sont destinés, d une part, à l engagement des dossiers introduits auprès de l administration avant la prise d effet de la décision de mettre un terme au dispositif et, d autre part, aux liquidations afférentes aux décisions antérieures. Par ailleurs, tenant compte des besoins financiers pour la mesure relative au management des spin-off, le crédit de 3,2 millions d euros alloué pour 2013 a été ramené à 2 millions d euros pour Hors Plan Marshall 2.vert. une diminution de 5 millions d euros en engagement et de 4,6 millions d euros en liquidation a été appliquée aux crédits de l article relatif aux primes à l investissement des PME. Cette adaptation des crédits tient compte de l avancement des programmes d investissement des entreprises et de l instruction des dossiers y afférents par les services de l administration. Au surplus, M. le Ministre fait mention de la création d un nouvel article 31.03, alimenté à hauteur de euros, qui vise à financer le développement par la SOWAFIN d une plateforme destinée à faciliter l accès des PME aux capitaux en les mettant en contact avec des investisseurs potentiels. Les moyens du programme «Économie sociale» atteignent, pour 2014, 18,2 millions d euros en engagement et 17,5 millions d euros en liquidation, soit des montants globalement équivalents à ceux de Pour ce qui concerne la mesure du Plan Marshall 2.vert. se rapportant à l économie sociale, initialement prévue pour la création de plateformes logistiques et réaffectée à présent à des actions pilotes dans le cadre de l économie sociale verte, il est à signaler que l article existant précédemment a été scindé en deux articles. L article est destiné au financement des projets menés par des structures ayant un statut d asbl tandis que le nouvel article concerne les projets relevant des structures ayant le statut communal. Le programme «Politiques croisées dans le cadre de la formation» reprenait essentiellement, jusqu au budget 2013, les crédits consacrés aux projets Cyberclasses et Cyberécoles. Au projet de budget 2014, le programme connaît une augmentation substantielle de ses moyens : 40,4 millions en engagement contre 11,7 millions au budget 2013 et 22,4 millions d euros en liquidation contre 11,5 millions d euros en Cette majoration de crédits résulte des décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne différents projets qui s inscrivent dans les politiques croisées «Emploi-Formation-Enseignement». De nouveaux articles budgétaires, relevant des actions du Plan Marshall 2.vert sont créés en vue du financement des projets de Cité des métiers pour les villes de Liège, de Namur et de Charleroi s inscrivant dans le réseau international des Cités des métiers. M. le Ministre tient à rappeler à ce sujet que les projets de Cité des métiers sont développés en partenariat avec les différentes filières d enseignement et de formation, en synergie avec les pôles de compétitivité, ainsi qu avec de nombreux acteurs publics et privés. Dans ce cadre, trois nouveaux articles en dépenses courantes 01.02, et alimentés chacun de euros en engagement et liquidation sont destinés au financement des frais de fonctionnement des structures. Deux nouveaux articles et alimentés chacun de 9 millions d euros en engagement sont aussi créés en dépenses de capital pour contribuer au financement du volet «infrastructures» des Cités des métiers de Liège et de Namur, dès lors que celles-ci obtiendront la labellisation du réseau international des Cités des métiers. Un nouvel article 81.01, doté de 7 millions d euros en engagement et en liquidation, est également créé pour le financement du campus technologique de Gosselies. Ce campus réunit les différents opérateurs de tous les réseaux d enseignement et de formation ainsi que de tous les niveaux de qualification dans le cadre d un partenariat public-privé. Un nouvel article 01.01, alimenté d un million d euros en crédit d engagement, est par ailleurs créé pour des dépenses à caractère transversal relatives au projet d Université ouverte. Enfin, deux articles de subvention et 33.02, dont le premier relève spécifiquement du Plan Marshall 2.vert, sont créés dans le programme pour le financement de l asbl Eurometropolitan E-campus, à concurrence au total de euros pour

6 Par ailleurs, afin de simplifier les inscriptions budgétaires et d assurer une vision claire des crédits y consacrés, trois articles d investissement relatifs au Plan «École numérique», qui avaient été créés au budget 2013 dans le programme 18.35, sont transférés au programme Il s agit des articles 52.01, et se rapportant aux dépenses relatives à l équipement informatique pour les projets pilotes des établissements scolaires dont les pouvoirs organisateurs relèvent respectivement du secteur «ASBL», du secteur «Pouvoirs locaux» et du secteur «Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté germanophone». Il convient de rappeler à ce propos que les objectifs opérationnels du Plan «École numérique» sont notamment de doter les écoles de tous les niveaux des équipements technologiques adéquats et de connexions internet ainsi que d un réseau local performants. M. le Ministre conclut son exposé par le programme «Innovation, Nouvelles Technologies et Technologies de l Information et de la Communication». Pour l année 2014, les crédits d engagement pour ce programme atteignent 45,7 millions d euros contre 42 millions d euros en Les crédits de liquidation se montent à 20,4 millions d euros, soit une croissance de 3 millions d euros par rapport à L augmentation des moyens de ce programme résulte principalement des articles mentionnés ci-dessous. Un nouvel article est créé pour le subventionnement, à concurrence de 1,5 million d euros, de la société Wallonia Space Logistic (WSL). WSL est un incubateur qui offre un accompagnement global aux sociétés en partenariat, qui va de l analyse de projets, du business plan, de conseils juridiques, à l octroi de subventions pour aider les jeunes PME dans le recrutement et le financement de managers experts ou encore en matière de prototypes. Les articles de subvention aux asbl Microsoft Innovation Center et Eurogreen IT Innovation Center sont portés de euros à euros, conformément au plan pluriannuel de financement arrêté pour ces structures. Enfin, deux articles créés au cours de l année budgétaire 2013 voient leurs moyens inscrits en année pleine. Il s agit de l article relatif au financement du projet «Liège Métropole puissance 3» pour lequel une subvention de euros est prévue pour 2014 et de l article destiné au financement des projets relevant de l expérience pilote DIGITAL CITIES alimenté à hauteur de 3 millions d euros en engagement et de 1,4 million d euros en liquidation pour II. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Kubla se livre tout d abord à une série de réflexions d ordre général. Il observe que les travaux parlementaires entrent dans une année particulière. En effet, le nombre de semaines disponibles pour travailler est fort limité. Or, dans le cas d espèce, on est en présence d un budget annuel, ce qui est logique. On ne fait pas un quart de budget, par exemple ; mais dans le passé, il est arrivé fréquemment que des gouvernements définissent une méthode limitée d engagement de façon à ne pas dépenser au cours de trois ou quatre mois ce qui porte sur une année entière. Tout en sachant qu une politique peut-être différente peut éventuellement être mise en oeuvre le lendemain. M. Kubla désire savoir si M. le Ministre a pris la précaution de se fixer un objectif qui serait par exemple à ne pas dépasser. M. le Ministre Daerden, par exemple, l avait fait en son temps en s axant sur la moitié des crédits budgétaires, de façon à ce que l autre moitié soit disponible dès qu un gouvernement qui serait peut-être le même ou peut-être différent et qui aurait peut-être une autre politique lorsqu il démarre ne trouve pas les caisses vides et dise qu il ne sait plus rien faire avant C est lui semble-t-il une précaution assez classique qui fait partie d un gentlemen s agreement entre les formations politiques. À-t-il été envisagé que le Gouvernement wallon dans sa collégialité et de manière plus particulière le Ministre de l Économie se soumettent à cette élémentaire prudence? M. Kubla note que l exposé particulier de M. le Ministre reflète une succession de «+» et de «-» sur le plan des articles budgétaires. Un beau débat budgétaire eut été de ramasser tout cela en un concept. En disant, par exemple, voilà les chiffres principaux au niveau de l investissement, de l exportation, de la recherche technologique, et dans les limites des compétences, 6

7 exposer les efforts sur lesquels on veut mettre l accent. On aurait ainsi pu indiquer que l effort doit porter sur tel ou tel aspect et que l on en voit déjà les frémissements ou au contraire signaler que la tendance est inquiétante parce que cela ne bouge pas assez et qu il en découlent alors des glissements d articles budgétaires pour donner plus ou moins de moyens à tel ou tel secteur. L exposé effectué par M. le Ministre se présente sous la forme d une lecture de l ensemble du budget, en soulignant les «+» et les «-», en y donnant parfois une raison, mais le tout dans un «flou» qui ne permet pas de percevoir les choses dans le cadre d une politique globale. Quelle est finalement la politique économique de la Région wallonne, non pas en termes d articles budgétaires spécifiques, mais de manière générale? Après quatre ans et demi de législature en cours, additionnés à l expérience de la législature précédente, M. le Ministre est à même de retracer les grandes lignes de son action et d indiquer ce à quoi devra faire face son successeur. Comment on est y parvenu ou pourquoi on a partiellement échoué? Si on a échoué, c est sans doute par rapport à tel ou à tel mécanisme. Dans le budget, il y a bien entendu des «+» et des «-» au niveau des différents articles budgétaires, mais tout cela s intègre dans une démarche globale. Il ne s agit pas de faire uniquement de l arithmétique en déclinant les «+» et les «-». Le débat manque singulièrement de cette vision globale, ce qui aurait permis de débattre des méthodes, des objectifs et des résultats. Il en est d un regret exprimé par M. Kubla au sujet de la manière dont est traitée cette présentation du budget 2014 pour ce qui concerne les départements de M. le Ministre. M. Kubla se dit lassé d entendre sans cesse répétée la mise en avant du Plan Marshall 2.vert., celui-ci faisant office de paravent en quelque sorte. D ailleurs, dans les débats, c est, poursuit-il, très clair, quand on souligne qu il y a telle ou telle chose qui ne va pas, on ressort presque systématiquement l argument du Plan Marshall 2.vert. En outre, il y a fort à croire que l homme de la rue ignore ce que contient ce plan. Il lui serait sans doute impossible de donner un exemple. Ce qui amène M. Kubla à dire que le Gouvernement fait de la communication sur de la mystification. Une chose est certaine : le Gouvernement fait de la communication quand, lorsqu un ministre est dans un débat un peu difficile et que ce dernier répond que les éléments se trouvent dans le Plan Marshall 2.vert. Cela met un terme à la discussion et la personne qui est en face de ce ministre ne peut que s excuser de ne pas connaître tous les éléments du plan. En réalité, ce sont les concepts du Gouvernement qui restent flous. À ce sujet, il serait peut-être opportun, qu avant la fin de la législature, on puisse avoir un débat sur ce qu est le résultat du Plan Marshall 2.vert. Qu est-ce qui l a fait évoluer? Qu est-ce qui demeure à faire? Que peut-on améliorer? Quels jugements porte M. le Ministre sur ce plan? Le Plan Marshall 2.vert est indiscutablement le leitmotiv qu on agite dans tous les débats. Ses composantes ne sont bien sûr pas toutes mauvaises. M. Kubla veut simplement dire qu il ne perçoit pas avec une vue véritablement solide ce qu il en est. Par contre, on le ressert à maintes occasions et à tout un chacun. Il est évidemment que celles et ceux qui y ont contribué se réfugient derrière. C est le paravent idéal. En revanche, celles et ceux qui ne l ont pas fait demandent des explications et ils n en ont guère. On leur répond le slogan suivant : c est dans le Plan Marshall 2.vert, il faut le lire, les réponses s y trouvent. Bref, M. Kubla estime qu il serait bon qu avant la fin de la présente législature, une réunion de la Commission puisse s y consacrer, sur la base d une note d une dizaine de pages. Et l intervenant de préciser qu il n exige pas une intervention de très grande précision, faisant par exemple état des dernières statistiques publiées des enfants qui suivent l école numérique dans le Hainaut. L essentiel est d avoir les grandes tendances, ce vers quoi on va. Un peu à l instar du débat sur Creative Wallonia. Là, on sent qu il y a une épine dorsale et qu il y a indépendamment de tout une série d effets dérivés, une direction principale sur laquelle on peut s entendre. En résumé, en ce qui concerne le Plan Marshall 2.vert, M. Kubla aimerait qu un débat ait lieu autour des questions suivantes : - vers quoi s oriente-t-on aujourd hui après x temps de mise en œuvre? - à quel stade en est-on au niveau de sa réalisation? - qu est-ce qui a bien marché et qui procure des résultats? - qu est-ce qui, par contre, patine et ne produit pas ce qu on espérait? C est un débat qu il faut tenir. M. Kubla a la conviction de n être pas le seul à le revendiquer. Il pense qu il reviendra sans doute dans les débats de la campagne électorale, autant s y préparer donc et savoir ce qu il y a dedans. M. Kubla répète que le budget est constitué pour l essentiel de glissements, soit un peu plus par ici, un peu moins par là. Ces glissements n ont pas, à ses yeux, de grande portée politique. M. Kubla note qu on voit bien l importance qu a, pour M. le Ministre, l AWEx et toute la politique d exportation. Cela a toujours été une constante en Région wallonne. On cerne bien l intention de M. le Ministre de poursuivre certaines politiques et d aider certains concepts comme Liège, Métropole puissance 3, par exemple. C est un article budgétaire qui sera utilisé le moment venu et dans le cadre de ce que l Inspection des finances permettra. 7

8 Enfin, M. Kubla insiste sur l importance d avoir une réflexion globale sur la politique menée par M. le Ministre depuis plusieurs années. M. Gadenne souhaite obtenir des précisions au sujet de la Division organique 18 «Entreprises, emploi et recherche». Il relève au sein de cette D.O. que l AB vise notamment à renforcer le soutien financier aux indépendants et aux professions libérales selon le modèle du Fonds de participation. Pourtant, le budget le ramène à zéro, alors qu il était auparavant fixée à 15 millions d euros. Ce n était donc pas une petite mesure. Pourquoi cette réduction draconienne? M. Gadenne relève que l AB «Subvention à la SOWALFIN pour faciliter la transmission des entreprises» est radicalement diminuée de ses crédits budgétaires, passant de 8 millions d euros en 2013 à euros pour Quelle en est la raison? Mme Gonzalez Moyano émet une série de considérations générales par rapport au budget 2014 pour ce qui concerne les départements gérés par M. le Ministre. Ce budget combine stabilité et continuité des politiques stratégiques du redéploiement économique, dans un contexte teinté de crises industrielle, économique et financière. Mme Gonzalez Moyano estime que ce budget permet malgré tout de dégager des moyens supplémentaires pour des actions précises. Elle pense au programme NEXT. Mme Gonzalez Moyano relève que des moyens supplémentaires ont été dégagés au niveau de la formation. Elle en veut pour preuve l exemple de la Cité des métiers à Charleroi. En conclusion, Mme Gonzalez Moyano déclare qu elle a le sentiment que de nouvelles dynamiques se dégagent de ce budget, tout en maintenant une stabilité, car on sait que 2015 est proche et qu on se doit de tendre vers l équilibre. Mme Goffinet désire émettre tout d abord une série de considérations générales. Elle ressent que les politiques qui ont été initiées en début de législature, malgré le contexte difficile, continuent et qu on essaie véritablement de maintenir le cap pour continuer à soutenir les entreprises et le développement économique au sein de la Région. Mme Goffinet souhaiterait interroger M. le Ministre au sujet de ce que M. Kubla qualifie de «glissements». A cet égard, elle désirerait obtenir quelques éclaircissements au sujet des Pôles de compétitivité qui représentent le grand succès wallon. Les diverses auditions qui se sont tenues au sein de la présente Commission ont montré l importance de ces Pôles, l intérêt de leur présence, les points positifs et quelques éléments qu il faudrait améliorer. Cependant, ils ont été touchés, lui semble-t-il, par le budget. Au cours de ces auditions, il avait été soulevé le point de la formation au sein de ces Pôles. Il fallait la renforcer. Il apparaît à cet égard fort opportunément dans le programme 22 de la D.O. 18 «FOREm-Formation» un nouveau crédit où l on retrouve des moyens de paiement destinés au volet formation des pôles de compétitivité. Par contre, on ne relève pas de crédits d engagement en correspondance avec les moyens de paiement. Y a-t-il une explication précise pour qu on puisse prévoir l avenir? Les Pôles de compétitivité sont également repris dans l AB du programme 10 de la section «Commerce extérieur». Le volet consacré au soutien aux exportations est légèrement diminué de euros. Ce programme est destiné au soutien aux exportations dans les Pôles de compétitivité. C était pour engager quelqu un qui était à un poste export et pour décliner différentes actions. Les crédits sont diminués. Quelle en est la raison dès lors qu on voulait renforcer cet axe? Relativement à l AWEx et au commerce extérieur, Mme Goffinet fait remarquer que cinq centres de service wallons pour les investisseurs ont été créés. Il y a une légère baisse au niveau des crédits dans ce budget. L intervenante souhaite profiter de l occasion pour dresser le bilan de ces centres de service. Ont-ils du mal à démarrer? Quelle en est l explication? S agit-il d une baisse dans le système de fonctionnement? Aurait-on surévalué les coûts? Quelles sont la situation et l évolution à terme de ces centres de service? M. le Ministre a évoqué lors de l examen de l AB «Commerce extérieur», la subvention AWEx pour le positionnement de la Région wallonne à l international. Le montant correspond-t-il au budget publicitaire de cette campagne de visibilité? M. Disabato revient sur le débat que M. Kubla a mis en avant, lequel concerne la politique du Gouvernement wallon. Il y a peut-être la facilité dans les débats de pouvoir se réfugier derrière le Plan Marshall 2.vert, mais ce n est en tout cas pas un paravent. Le terme est trop fort. Par l emploi du terme «paravent», on veut dire que l on cache quelque chose ou qu il n y a pas grand-chose derrière. Or, le Plan Marshall 2.vert, le Plan Marshall initial et actuellement le Plan Horizon 2022 sont des outils essentiels au redéploiement socio-économique de la Wallonie. Tous les acteurs sont assez unanimes sur ce point. C est intéressant de relever cela, car ce n est pas toujours le cas en Wallonie, où tous les acteurs sont derrière un plan développé par le Gouvernement wallon. 8

9 Il y a quelque chose d intéressant : les rapports. Le Gouvernement wallon fait en effet systématiquement des rapports. M. Vaessen, Délégué spécial de la Cellule des stratégies transversales au Secrétariat général du Service public de Wallonie, vient de temps en temps devant le Gouvernement wallon pour expliquer les résultats de la politique menée, avec une sélectivité des projets. C est la grande force du Plan Marshall, qu il soit dénommé 1 ou 2.vert ou C est un des grands avantages que l on peut y retrouver. Il serait effectivement peut-être bien que la présente Commission évoque les résultats du Plan Marshall 2.vert. Ceuxci étant bons, il n y a pas de problème à les évoquer, à montrer ce qui a fonctionné et ce qui a moins bien fonctionné. Il serait bon que le Gouvernement explique comment il a recentré certains éléments du Plan Marshall 2.vert. M. Disabato désirerait revenir sur quelques éléments politiques qui ont émaillé l année en cours et faire le point dans le cadre de ce budget sur la question des outils économiques et de leur réforme. M. Disabato pointe que M. le Ministre a fait adopter par le Gouvernement wallon une note d orientation qui prévoit notamment une coupole pour mettre en œuvre une certaine coordination des synergies, un recentrage des outils. Où en est-on par rapport à cela, et par rapport à la simplification des structures, notamment de la SRIW, c est-à-dire la question des filiales? M. le Ministre a déclaré vouloir avancer à ce sujet. M. Disabato désire poser une question d ordre politique, en lien avec l actualité, à savoir la question des zones franches. L intervenant dit avoir noté que le Gouvernement wallon a décidé de réduire la voilure par rapport aux zones franches. Lors du Comité de concertation du 6 novembre 2013 ce sera encore à l ordre du jour le 29 novembre 2013 il y a la possibilité, dans le débat sur la compétitivité, de définir des zones franches. M. Disabato voudrait savoir s il y a une concordance entre la volonté budgétaire qui est de réduire la voilure par rapport aux zones franches et la demande de les renforcer au niveau fédéral. Le Commissaire dit avoir noté avec intérêt et attention le fait que le Gouvernement wallon a désormais décidé de lier davantage les aides à la création d emplois, voire au maintien de l emploi. Il trouve la mesure très positive, d autant plus qu ont été déposées la proposition de résolution relative à la création d un Observatoire d anticipation des restructurations, déposée par MM. Noiret, Disabato, Hazée et Desgain (Doc. 738 ( ) N 1) et la proposition de résolution relative au renforcement de la primauté du soutien à l emploi dans les décrets d expansion économique, déposée par M. Bolland, Mme Gahouchi, M. Collignon, Mme Zrihen et M. Onkelinx (Doc. 806 ( ) N 1). Cela ne signifie pas que l on ne faisait rien avant, puisqu il y avait déjà des récupérations des aides publiques. On a en fait élargi un peu le spectre, ce qui est une bonne chose. Au niveau du budget, M. le Ministre préconise-t-il d attendre l année prochaine pour examiner comment cela s est passé pour éventuellement revoir les montants inscrits au niveau du budget sur les récupérations de ces aides ou s il y a une possibilité de définir avec l administration ce que l on aurait pu récupérer, suivant les nouvelles mesures mises en œuvre? En ce qui concerne l A.B et le soutien au projet «Cœur du Hainaut», M. Disabato relève une différence au niveau de la justification entre «Cœur du Hainaut» et le Comité de développement stratégique pour Charleroi. Il est à constater que le Comité de développement stratégique pour Charleroi s est clairement indiqué pour du fonctionnement, c est donc une subvention de fonctionnement pour le projet. Tandis que pour le projet «Cœur du Hainaut», c est plutôt un soutien, une contribution au financement du projet. L intervenant veut s assurer que le montant de euros, qui est défini pour «Cœur du Hainaut», est bien dédié au fonctionnement. Ce genre de projet nécessite des moyens humains et tous les acteurs du territoire sont en demande. M. Disabato déclare avoir participé à une réunion récemment où la demande a été faite aux différents parlementaires présents de réinsister auprès de M. le Ministre, en leur donnant l information qu il y avait ce montant de euros. M. Disabato désire aborder la question d actualité des Cités des métiers, en lien avec une répartition sur le territoire. On est parti de Charleroi, qui est déjà bien avancé dans son projet, et on a élargi le spectre à Liège et à Namur, qui sont des projets relativement intéressants, dans le sens où ils permettent de réunir les différents acteurs, que ce soit de l emploi, de la formation ou de l enseignement. On sait que ce dont on a besoin en Wallonie, c est de pouvoir décloisonner les différents secteurs. On sait à quel point l enseignement est important et nul n ignore le fait qu il y a des besoins, sans tomber dans la caricature des pénuries d emplois, où certains donnent l impression qu il y aurait des demandeurs d emploi qui ne cherchent pas de l emploi. Il y a certainement aussi des raisons objectives qui font que certains métiers ne trouvent pas «chaussure à mettre à leurs pieds». Il y a aussi un besoin de répondre aux besoins de qualification des entreprises. Beaucoup d entreprises sont en demande de qualifications. Il est vrai qu elles ont parfois du mal à trouver ces qualifications. C est à ce titre que les Cités des métiers sont des éléments très importants dans la politique du redéploiement. M. Disabato pense notamment à Alstom, entreprise pour laquelle M. Miller, Directeur général, pointe la difficulté de pouvoir retrouver les qualifications nécessaires à l occupation des différentes fonctions. 9

10 M. le Ministre admet que M. Kubla a raison de dire que l on a encore au maximum quatre mois d activité parlementaire. Dire que le Gouvernement va lancer de grands projets n est pas la manière dont M. le Ministre appréhende les choses. En revanche, il est vrai que le concept ne transparaît pas dans le contenu de l exposé de M. le Ministre, si ce n est que le fil rouge n est peut-être pas très visible mais permanent. En fait, M. le Ministre déclare avoir toujours indiqué que le Plan Marshall n est pas toute la politique de la Wallonie, ni même toute la politique économique de la Wallonie, il a servi d accélérateur. M. le Ministre précise qu il a toujours dit que le Plan Marshall était la suite du Contrat d avenir pour la Wallonie, qu il y a donc eu une accélération. Il faudra faire un troisième Plan Marshall. Qu on l appelle Plan Marshall ou pas a peu d importance, mais, il faudra faire entre 2014 et 2019 de nouveau quelque chose qui se déclinera au départ du Plan Marshall 2022, de manière opérationnelle. À côté du Plan Marshall, il y a l exemple de politiques menées au travers de Creative Wallonia. Aujourd hui, ce programme pour lequel la Wallonie est labellisée a été une initiative particulièrement importante en matière de soutien à l innovation technologique, mais aussi au niveau du prototypage des entreprises wallonnes. Le troisième programme est NEXT, l économie circulaire, qui est aujourd hui, considéré et où l on est scruté sur la volonté d avoir une économie qui transforme la contrainte du coût de l énergie et la volonté de réduire l empreinte environnementale en opportunités. L exemple lié au Plan Marshall de Cometsambre, dans la région de Mons, est un des exemples les meilleurs. M. le Ministre pense que le concept ressort. Il y a cependant des choses qui n ont pas marché et M. le Ministre dit en tirer les conclusions, comme cela a d ailleurs été dit dans l exposé introductif du présent budget. Sur la question de la réduction des montants pour les bonus de zones franches, M. le Ministre rappelle qu en 2005, quand ce bonus a été créé, la Région voulait être beaucoup plus ambitieuse encore. Le Fédéral l a refusé. Le paradoxe, c est que quelques semaines après que M. le Ministre ait annoncé que l on mettait fin au bonus, le Fédéral s est manifesté. Comme quoi, il ne faut parfois pas avoir raison trop tôt. Pourquoi a-t-on réduit cela? Car en effet, on n a pas eu la démonstration de l effet économique du bonus. Et à partir du moment où, dans une mesure qui sollicite le budget de la Région, M. le Ministre constate qu il n y a pas d effet marqué de suppléments de création d activités et d emplois dans une zone, il faut tirer les conséquences. M. le Ministre pense que les zones franches sont un concept tout à fait intéressant, mais que le dispositif que la Région a pris est sans impact macro-économique. Mieux vaut donc réfléchir à un nouveau dispositif. Voilà donc, dans le Plan Marshall, une mesure qui n a pas eu l effet escompté. Il faut avoir la lucidité et l humilité de le dire. M. le Ministre estime que M. Kubla a parfaitement raison de dire qu il faudra, à un moment donné, s interroger sur le Plan Marshall et ce à quoi il a servi. M. le Ministre juge que M. Disabato a raison au niveau de la logique du Plan Marshall. Et M. le Ministre de penser que c est une première dans l histoire de la Wallonie, que de noter la volonté d évaluer et de ne pas occulter les choses qui ont été bien ou moins bien faites. Il y a certainement des choses qui ont été moins bien faites que d autres. M. le Ministre remercie Mme Goffinet d avoir dit qu une des mesures phares étaient les Pôles de compétitivité. M. le Ministre rappelle qu il en est l initiateur en termes de conception. M. le Ministre précise que tout ce qui concerne l emploi relève de son collègue, M. le Ministre Antoine. Dans les montants observés, il y a des montants de liquidation et d engagement, en raison du fait qu il existe des dettes à l égard du FOREm que l on exécute au travers de cela. M. le Ministre indique que concernant les Pôles de compétitivité, le Gouvernement a exécuté la politique, en témoigne le cas de l AWEx, par exemple. En réponse aux questions de M. Gadenne, M. le Ministre précise qu au début de la présente législature, on a fait des programmations de montants et on a calandré ces montants en fonction d une vision globale. En effet, certaines mesures prennent plus de temps que d autres et sont plus aisées à mettre en oeuvre que d autres. En début de programmation, le Gouvernement a mis tout ce qui était raisonnablement exécutable immédiatement. Les deux mesures énoncées par M. Gadenne faisaient partie de celles-là et ce, pour permettre en fin de programmation de libérer des montants sur les mesures qui prenaient plus de temps à être mises en oeuvre. De ce fait, lorsque l on a versé le montant de 15 millions d euros qui était prévu, on l a versé. On ne va pas en reverser plus. L institution et en l occurrence, la Sowalfin dispose de son enveloppe et peut, sur toute la programmation, liquider les sommes aux bénéficiaires concernés. Que ce soit sur la mesure «indépendants» ou la transmission, c est le même principe qui a été mentionné. Pour en revenir à la question du Plan Marshall, M. le Ministre pense en conclusion, que l on devrait tenir ce débat, à un moment donné, sous la prochaine législature. Et, M. le Ministre se dit d avis de venir avec un certain nombre d éléments puisqu on a amplifié le Plan Marshall et un des domaines où le Plan Marshall a peu joué, c est celui de l économie sociale qui est pourtant, un domaine extrêmement important de l économie aujourd hui. 10

11 En réponse à l intervention de M. Disabato sur les zones franches, M. le Ministre précise que concernant les mesures de contrôle supplémentaires, il n a pas fait le calcul de l impact que cela pourrait avoir à ce stade. Sur les euros, on leur a donné ce qu ils ont demandé, ajoute-t-il. M. le Ministre signale qu il ne fait pas cela systématiquement. Il ne suffit pas en effet de demander pour avoir ; mais dans le cas présent, ils ont demandé euros et ils les ont eu. Cela concerne tout type d intervention, que ce soit pour le soutien aux projets ou pour leurs besoins en frais de personnels. On a libellé cela de manière suffisamment large, conformément à leurs propres demandes. Pour les outils, M. le Ministre signale que la réunion de la coupole est programmée pour le début du mois de décembre La SRIW continue l entreprise et elle a déjà réduit son nombre de filiales. Cela se met donc en place, de même que la Cellule de veille stratégique au sein de la SOGEPA, tout comme la cellule code 8 a été mise en place au niveau de la Sowalfin. M. le Ministre tient à souligner que tout ce qu il avait annoncé sur l évolution des outils et de préciser à ce propos qu il n a jamais parlé de restructuration des outils, mais bien d évolution des outils, car il pense que les trois grands métiers se justifient (à savoir l aide aux entreprises en mutation, le soutien aux grandes entreprises et le soutien aux P.M.E.) - se réalise. Ce sont trois métiers qui, de l avis de M. le Ministre, méritent chacun une attention. A l exception d éléments marginaux, M. le Ministre déclare ne pas percevoir ce que l on gagnerait par une grande fusion de ces trois outils. M. le Ministre relève qu a été abordée la question de la Cité des métiers. Historiquement, les cités des métiers de Liège et de Charleroi ont été labellisées le même jour en France et simultanément. Il est vrai qu un dossier est venu plus vite devant le Gouvernement wallon que l autre, mais ce qui est intéressant, c est la logique très différente. Ce sont en fait deux initiatives qui sont parties, l une du bassin de Charleroi et l autre du bassin de Liège et qui ont des philosophies assez diamétralement différentes. Cela a d ailleurs conduit le jury français (puisque le concept de Cité des métiers est un concept français), à accepter deux cités des métiers distantes de 100 kilomètres, car les philosophies étaient à ce point différentes qu elles en étaient complémentaires. Très prudemment, le Gouvernement wallon a dit que, lorsque la Cité des métiers de Namur serait labellisée par le jury de la Cité des métiers en France on donnerait les mêmes montants. M. Disabato a cité M. Miller, Directeur général de Alstom, qui se plaint de souffrir d un déficit au niveau de la formation. A cet égard, M. le Ministre pense que le fait d avoir lancé des formations dans l enseignement supérieur en alternance est sûrement un des éléments positifs. De ce côté-là, il apparaît que la France, avec la présence d ingénieurs en alternance, a un avantage de formations par rapport à la Wallonie ; et un certain nombre de stagiaires français viennent d ailleurs dans les entreprises belges pour faire leurs stages, parce que cela répond à un besoin des entreprises belges. M. le Ministre pointe un deuxième élément à savoir, l anticipation des nouveaux métiers. On travaille avec les Pôles de compétitivité à un certain nombre de nouveaux métiers, et l on se rend compte qu il faut une articulation entre le monde économique, qui dit vers quoi il faut s orienter, et le monde de l enseignement qui doit se préparer à répondre à ce qui sera nécessaire demain. Et la Cité des métiers participe à cette plate-forme. D une manière générale, c est aussi un des rôles que les pôles d enseignement supérieur dans les cinq sous-régions de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourront tenir à l avenir. En guise de réplique, M. Kubla note avec plaisir que M. le Ministre est ouvert à l idée d examiner le plan Marshall 2.vert quant à ses résultats, son niveau d avancement, etc. Mais, il a dit, que cela se ferait lors de la prochaine législature. M. le Ministre précise qu il a dit qu il faudrait un troisième plan sous la prochaine législature. Il est dans l esprit du Gouvernement wallon de faire ce qui avait été fait antérieurement, c est-à-dire de prendre des mesures de protection budgétaire, de manière à ce que tout ne soit pas consommé le 26 mai 2014 au matin. M. Disabato souhaite préciser son propos sur les outils. Il affirme qu il n était pas du tout dans son intention de demander à ce qu on rationalise pour le plaisir de rationaliser. Loin de là. Il pense que les trois métiers évoqués par M. le Ministre sont trois métiers bien différents et qu il y a une nécessité de pouvoir garder une différence entre ces trois métiers-là. Ce qui n empêche, et c est la volonté du Gouvernement wallon qui se matérialise, dans le courant du début du mois de décembre 2013, que l on trouve un système pour mettre en place des synergies entre les différents outils, une coordination. Et d examiner la manière dont ils pourraient travailler de concert. Et là, on se place en plein dans ce que le Gouvernement wallon a décidé. M. Disabato poursuit en indiquant que là où il y a peut-être un travail à faire sur certaines structures, c est au niveau de la filialisation. En effet, dès qu il y avait une nouvelle thématique qui s ouvrait, on avait tendance à filialiser les choses. Peut-être qu à ce niveau-là, il y a moyen de réorganiser davantage de choses en amont. 11

12 III. VOTE La Commission de l économie, du commerce extérieur et des technologies nouvelles recommande, par 8 voix contre 3, à la Commission du budget, des finances, de l emploi, de la formation et des sports l adoption du projet de décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2014, pour les sections et programmes afférents aux compétences ratione materiae du Ministre de l Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. IV. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Présidente et à la Rapporteuse pour l élaboration du rapport. La Rapporteuse, La Présidente, V. Gonzalez Moyano. C. Bertouille. 12