«Soutien à la formation de bénévoles, élus et/ou responsables d activités» et «Création de nouveaux services à la population»

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1 «Soutien à la formation de bénévoles, élus et/ou responsables d activités» et «Création de nouveaux services à la population» Calendrier Appel à projet FDVA Bretagne 2015 Diffusion de l appel à projets : 20 janvier 2015 Date limite de retour des dossiers de demande de soutien : 13 mars heures Instruction des demandes du 16 mars 2015 au 17 avril 2015 Commission régionale consultative FDVA : 30 avril 2015 ENVOI DU DOSSIER Envoi des projets et Format des dossiers Le dossier CERFA 12156*03 est accessible en ligne sur le site de la DRJSCS de Bretagne à la rubrique suivante : Chaque demande devra être adressée en un exemplaire numérique et en un exemplaire papier. Un exemplaire en format papier à cette adresse, et uniquement à cette adresse : DRJSCS de Bretagne Pôle JEPVA-EC FDVA , avenue du bois Labbé CS RENNES Cedex Un exemplaire en format numérique à l adresse mail :

2 Présentation du FDVA Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) permet par un soutien financier (subventions) à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 afin de mettre en œuvre des actions de formation en direction des bénévoles, élus ou responsables d activités, qu il s agisse d une formation en lien avec le projet associatif ou d une formation technique liée à l activité ou au fonctionnement de l association. En Bretagne, la gouvernance du FDVA est assurée par une commission consultative régionale composée de chefs de services déconcentrés de l Etat, du Conseil régional et de personnes qualifiées. Cette instance est consultée chaque année sur les propositions de financement des projets d actions de formation. Le FDVA est géré conjointement par l Etat et par le Conseil régional de Bretagne. Objectifs et modalités de mise en œuvre en ) La DRJSCS et le Conseil Régional de Bretagne, partenaires et co-financeurs du FDVA procèdent en 2015 comme en 2014 à un appel à projets commun et unique. 2) Les demandes de soutien FDVA seront adressées exclusivement à la DRJSCS qui enregistrera l ensemble des demandes en tant que «guichet unique» de réception des demandes. 3) Une répartition des dossiers de demandes de financement entre la DRJSCS et le Conseil Régional sera effectuée dès la clôture de l Appel à Projets. 4) En 2015, une attention particulière sera accordée aux demandes répondant aux priorités notamment les actions favorisant l engagement de la jeunesse, les actions se déroulant en territoires Politique de la Ville ou en zone rurale, aux demandes mutualisées de soutien par les associations (mêmes territoires, mêmes objectifs, mêmes besoins) et aux associations faiblement employeurs (égales ou inférieures à 2 emplois équivalent temps plein) Des réunions départementales d information sont programmées. Toutes les associations qui souhaitent s informer et/ou présenter des demandes sont très fortement conviées à y participer. Côtes-d Armor 24 février 9h30 à 12h30 Maison des Sports de Saint Brieuc 18, rue Pierre de Coubertin Ploufragan Finistère 25 février 10 h à 13 h Espace associatif 53 impasse de l Odet Quimper Morbihan 26 février 10h à 12h DDCS Vannes Impasse d Armorique Vannes Ille-et-Vilaine 27 février 14h à 16h DDCSPP d Ille-et-Vilaine 15 avenue de Cucillé -Rennes «Soutien à la formation de bénévoles, élus et/ou responsables d activités» A - Associations éligibles Les associations sollicitant un soutien au titre de la formation des bénévoles élus ou de responsables d activités doivent : être à jour de leur déclaration au Répertoire national des associations (Préfecture ou DDCS), avoir leur siège social en Bretagne. Un établissement secondaire d une association nationale peut solliciter une subvention auprès du FDVA régional sous réserve que son établissement secondaire breton bénéficie d un numéro SIRET propre, d un compte bancaire spécifique et d une délégation de pouvoirs de l association mère. avoir un fonctionnement démocratique, réunir de façon régulière leurs instances statutaires, veiller au renouvellement de celles-ci, avoir une gestion transparente, doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d actions sectaires.

3 Ne sont pas éligibles à un soutien du FDVA : les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le CNDS (Conseil national de développement du sport) pour la formation de leurs bénévoles. les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail. les associations dites «para-administratives» ; ou «para-municipales» (ressources budgétaires constituées pour l essentiel de fonds publics) les associations défendant essentiellement les intérêts communs d un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying) les associations ayant bénéficié du soutien du FDVA les années précédentes et qui n ont pas communiqué le bilan des actions. B - Nature et typologie de formations éligibles Les formations doivent être collectives, bénéficier à l association et être orientées vers le développement et la montée en compétence des bénévoles. Elles répondent d une analyse de besoin qui devra être jointe. Elles peuvent être : a) «Spécifiques» «S» : articulées avec le projet associatif (exemple : formation spécifique à l écoute destinée aux bénévoles d une association chargée de/ayant pour objet des personnes en détresse). b) «Techniques» «T» : liées à l activité ou au fonctionnement de l association (exemple : fonction employeur, comptabilité, gestion des ressources humaines, juridiques...) et transposables à d autres associations. c) dites de «Partage d expériences» «PE» lorsqu elles constituent un approfondissement de connaissances et doivent être impérativement développées. Un déroulé prévisionnel des échanges (contenu détaillé, pré-requis d expérience des participants ciblés et modalités d évaluation explicitement détaillées), sera obligatoirement joint à la demande de subvention. Les formations peuvent être mutualisées entre associations. Les projets de formation de bénévoles seront examinés dans la limite de 8 actions par association. Cette limitation a pour objet de garantir le maintien de l accès au dispositif des petites associations. Il est important de prioriser les demandes dans le «tableau récapitulatif des demandes de formation au titre du FDVA régional campagne 2015», par ordre d importance. En cas de besoin, un «écrêtage» sera effectué en partant des actions considérées comme les moins importantes par les associations. Nota : Les formations doivent impérativement se dérouler sur l année civile Les associations doivent fournir la programmation la plus précise (dates, lieux, horaires ) des formations, mais compte tenu de l annualisation de l appel à projets et de l éventuelle difficulté à anticiper sur les formations programmées tardivement dans l année une souplesse est accordée dans la programmation des actions. Il est possible de proposer un calendrier prévisionnel lors du dépôt de la demande de subvention qu il conviendra de préciser auprès des financeurs dès fixation définitive de l organisation. Ne sont pas recevables : les formations à caractère individuel, qu elles aboutissent ou non à la délivrance d un brevet ou d un diplôme (ex : BAFA, BAFD, PSC1). Les formations à fins personnelle, familiale et privée ne seront pas prises en considération. Ces crédits n ont également pas pour objet l attribution de bourses de formation et ne peuvent pas être destinés à des formations de personnes sous contrats d engagement éducatif qui relèvent du code de l action sociale et des familles (article L et suivants). Ne sont pas admissibles, les réunions des instances statutaires (conseil d administration, assemblée générale) ainsi que les activités relevant du fonctionnement courant de l association tels que les colloques, les universités d été, les journées d information et de réflexion Le FDVA n est pas non plus destiné à la simple réunion d information et/ou d accueil du bénévole qui s engage dans une association. Action de formation et sessions de formation : Une action de formation peut prévoir plusieurs sessions identiques. On entend par «session identique»,

4 un même programme de formation reproduit dans des lieux ou à des dates différents et s adressant à des bénévoles différents. Dans ce cas le faire apparaître clairement dans la demande. C - Déroulement et durée des formations tout au long de l année. Ils (elles) sont impliqué(e)s dans la conduite régulière du projet associatif exerçant avec une indéniable autonomie. Lorsque l action de formation s adresse également à des salariés ou à des volontaires, seuls les bénévoles qui répondent aux caractéristiques ci-dessus sont pris en compte. La durée et les horaires des formations doivent être adapté aux besoins, contraintes et disponibilités des bénévoles. Elle peut être peut être fractionnée par modules de 2 ou 3 heures (ex : 2 demi-journées ou 3 soirées de 2 heures chacune). Les stages sont organisés à des jours et sur des plages horaires compatibles avec l engagement bénévole. Une action de formation est a minima d une ½ journée (3 heures). La durée maximum est variable selon la typologie de formation : Initiation : d 1/2 journée (3 heures) à 2 jours maximum (2 x 6 heures) Approfondissement : d 1/2 journée (3heures) à 5 jours maximum (5 x 6 heures) «Partage d expériences» : limitée à une journée d approfondissement Les actions de formation doivent se dérouler entre le 1er janvier et le 31 décembre Le montant de l aide du FDVA est calculé sur la base d une journée (au moins 6 heures) et proportionnel à la durée effective sans dépasser les maximums prévus ci-dessus. E Modalités de soutien financier Un forfait maximum de 700 * par jour (fractionnable en demi-journée) est appliqué. Si le coût de la formation est inférieur, le coût réel sera pris en considération. Des sources de financement complémentaires pourront provenir de fonds publics d origine nationale ou internationale ainsi que des bénéficiaires de la formation. Toutefois, le total des fonds publics sera écrêté à 80 % du coût total de la formation. Les 20 % de ressources propres de l association peuvent être composées par le bénévolat, à mentionner dans la rubrique «contributions volontaires» des budgets prévisionnels de l association et de l action. La valorisation du bénévolat peut être faite sur la base du SMIC pour un emploi équivalent temps plein (au 1er janvier 2015 le SMIC mensuel chargé [base 35 heures] est de 1646 ). Par principe, les formations proposées aux bénévoles sont gratuites. Si une participation financière est demandée aux bénévoles, elle ne peut être que symbolique. D - Publics visés et effectif des sessions Chaque formation doit accueillir au minimum 12 stagiaires. Le nombre maximum est de 25 stagiaires bénévoles, sauf dérogation à la marge et dûment justifiée. Le seuil retenu pourra être abaissé à 6 stagiaires bénévoles, sous réserve de justification de l association concernée au moment du dépôt du dossier. À défaut, la demande sera rejetée. Il s agit de bénévoles exerçant des responsabilités (élus ou responsables d activités) ou sur le point d en occuper *En 2014 le forfait était aussi de 700 mais il a été baissé à 560 pour satisfaire un maximum de demandes.

5 «Création de nouveaux services à la population» Sous réserve de financements disponibles. En 2014 aucun projet n a pu être soutenu. Le FDVA peut apporter à titre complémentaire, donc non prioritaire, un soutien non reconductible, pour la mise en œuvre dans leur phase de lancement, de projets dans le cadre du développement de nouveaux services à la population. Les critères d éligibilité des projets financés à ce titre sont précisés dans cet Appel à Projets. Seul l Etat peut financer les projets dans ce cadre. A - Nature et typologie des projets éligibles au financement FDVA «Nouveaux services à la population» Sont éligibles les projets portés par des associations, dans leur phase de lancement, de création de nouveaux services à la population. Ils doivent avoir à caractère régional, départemental ou local. Les actions projetées sont : articulées avec le projet associatif, construites à partir d un diagnostic formalisé constatant l existence d un besoin de service non couvert, dans leur phase de lancement. construites dans une dynamique partenariale (institutionnelle, inter-associatif) Le projet doit être en adéquation avec le projet associatif présenté. L ancrage du projet d action dans le projet associatif est formalisé par la production d un document interne d orientation (délibération de l exécutif ou Assemblée Générale) faisant spécifiquement ressortir la volonté des adhérents de s engager dans la réalisation du projet. Sont exclus, les projets portant sur la création d associations nouvelles, les projets d études diagnostics et/ou prospectives. B - Modalités de soutien financier Au titre de la présente campagne du FDVA Bretagne «Nouveaux services», la subvention attribuée ne pourra dépasser 50% du budget prévisionnel total du projet. Les projets retenus feront l objet d une convention qui précisera le contenu et les modalités de mise en œuvre de l action. Toute modification des termes de la convention initiale fera l objet d une demande écrite auprès des services de la DRJSCS de Bretagne. En cas, d accord, les modifications seront formalisées dans un avenant qui sera partie de la convention initiale. Des sources de financement complémentaires pourront provenir de fonds publics ou privés d origine nationale ou internationale. Toutefois, le total des fonds publics sera écrêté à 80 % du coût total de l action. Il est précisé que dans le taux des ressources privées (internes et externes soit 20%) est pris en compte le cas échéant le bénévolat faisant l objet d une valorisation dans les documents comptables de l association. Son inscription en comptabilité n est possible que si l association dispose d une information quantitative et valorisable sur les contributions volontaires ainsi que de méthodes d enregistrement fiables dans les documents comptables (comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe explicative). Dans ce taux sont également pris en compte les dons en nature privés qui ont fait l objet d une valorisation dans les documents comptables de l association. NOTE : Une association ayant bénéficié d un financement au titre de l année N, ne sera pas considérée comme prioritaire au titre de l exercice N+1. Une analyse des besoins sera jointe au dossier de demande de subvention. Le caractère innovant de l action fait l objet d un argumentaire spécifique

6 C - La demande de subvention Les demandes de subvention au titre du FDVA «Nouveaux services» se feront par dépôt d un dossier CERFA 12156*03 en un exemplaire papier à faire parvenir à la DRJSCS de Bretagne et un exemplaire numérique par mail à drjscs35- Le dossier CERFA 12156*03 est accessible en ligne sur le site de la DRJSCS à la rubrique pièces jointes. Quelques précisions pour renseigner le dossier de demande de subvention : Fiche 3-1 : Sous les rubriques «Objectifs de l action» et «Description de l action», il faut décrire avec précision et joindre : la genèse du projet ou de l activité, son titre, son objet en mettant l accent sur ce qui lui confère un caractère innovant comme indiqué au paragraphe 2 de la note d orientation (à compléter si nécessaire sur papier libre) ; toutes pièces paraissant utiles à l étude de la demande. Sous la rubrique «Durée prévue» l association indique : le calendrier ; les différentes étapes. Sous la rubrique «Méthodes d évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus», l association précise : les effets recherchés et méthodes pour mesurer ceux-ci Il convient de souligner qu un dossier trop succinct expose l association demandeuse à voir sa demande rejetée. En effet, le dossier doit permettre d apprécier le bien-fondé de la demande de subvention. L association joint toutes pièces paraissant utiles à cet égard. D - Pour plus d information, vos interlocuteurs DRJSCS de Bretagne/ Pôle JEPVA-EC Sylvie TIERCIN LE MEUR Conseil régional de Bretagne Direction de l économie - S I S E S S Christine GODARD DRJSCS de Bretagne/ Pôle JEPVA-EC Claudia BOYER Conseil régional de Bretagne Direction de l économie - S I S E S S Edwige GOULARD DDCSPP 35 Nicolas PARQUIC (DDVA) DDCS 22 Hervé LE DEUFF DDCS 56 Christian LE MOIGNE (DDVA) DDCS29 Marie Hélène KERISIT

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