Martine BOSC Avocate au Barreau de Grasse

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Martine BOSC Avocate au Barreau de Grasse"

Transcription

1 Certificats de spécialisation Droit des Personnes Droit Immobilier Martine BOSC Avocate au Barreau de Grasse Géraldine ASSADOURIAN Avocate au Barreau de Grasse D.E.A de Droit Immobilier Leslie PEROT Avocate au Barreau de Grasse LE DIVORCE : présentation La loi du 26 mai 2004 qui réforme les cas de divorce est entrée en vigueur le 1 er janvier Imprimé sur papier recyclé Désormais on peut dire que divorcer est un droit. Il existe maintenant 4 formes de divorce : - le divorce par consentement mutuel - le divorce sur acceptation du principe de la rupture (divorce accepté) - le divorce pour altération définitive du lien conjugal - le divorce pour faute. La procédure débute toujours par le dépôt d une requête en divorce. 7 place Stanislas Les Santons CANNES Tél. : Fax. : Courriel : Réception et accueil téléphonique : Lundi au vendredi de 10 h à 12 h 14 h à 16 h Il est préférable d'écrire Membre d'une association agréée.règlement par chèque accepté

2 2 1 le divorce par consentement mutuel : Les époux doivent se mettre d accord pour mettre au point avec leur(s) avocat(s) une convention écrite qui sera présentée au juge. Cette convention est un contrat par lequel les époux règlent ensemble les modalités de leur séparation et toutes les conséquences du divorce sur le plan matériel et financier. Aucune explication ne doit être donnée concernant les raisons du divorce. Les deux époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales qui prononce le divorce si la convention présentée lui convient. 2 le divorce sur acceptation du principe de la rupture (divorce accepté) Les époux sont d accord pour divorcer mais n ont pas réussi à trouver un accord sur les modalités et conséquences du divorce. Chacun des époux a son avocat et le débat ne porte que sur les points de désaccord. 3 le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce est prononcé après deux années de séparation effective même si le conjoint ne donne pas son accord. 4 le divorce pour faute. Il peut être prononcé pour des faits constitutifs d une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cas, il faut prouver les fautes de l autre.(pièces justificatives & attestations) * * * La procédure de divorce comporte deux phases (sauf le consentement mutuel) après dépôt de la requête : - 1 ère phase : une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui prend des mesures provisoires pour organiser la séparation : c est l ordonnance de non conciliation. - 2 ème phase : qui commence par l assignation en divorce délivrée par un huissier de justice afin que le juge rende un jugement qui prononcera le divorce et réglera définitivement les conséquences de celui-ci.

3 3 TRES IMPORTANT, concernant les enfants : Les fautes d'un époux qui entraînent le prononcé du divorce n'ont, en principe, pas d'influence sur la "garde" des enfants (en fait sur la résidence et les modalités d'exercice de l'autorité parentale). On peut être un "mauvais" conjoint(e) et un bon parent. Le Code Civil notamment depuis la loi du 4 mars 2002 privilégie l'autorité parentale conjointe. Pour qu'il en soit autrement, il faut que l'un des parents ait commis des faits graves par rapport à ses enfants. Même divorcés, vous restez tous les deux, pour la vie, parents de vos enfants. Les mesures concernant les enfants peuvent toujours êtres revues s'il y a survenance d'un fait nouveau. QU'EST-CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE? Celui des deux époux qui est financièrement défavorisé du fait du divorce (inégalité de salaire et/ou de situation professionnelle et/ou sociale, droits à la retraite inégaux) peut obtenir une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives. En principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital (une somme d'argent qui peut être versée pendant 8 ans maximum) mais ce peut être aussi un avantage matériel et/ou financier comme l'abandon d'un bien ou un droit au bail par exemple. A titre exceptionnel seulement, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un rente viagère (versement mensuel à vie) en considération de l'âge ou de l'état de santé de celui qui la demande. Le versement de la prestation compensatoire peut entraîner un avantage fiscal Dans le cadre de la procédure de divorce que vous souhaitez engager, votre avocate vous demande de fournir un certain nombre de renseignements précis pour permettre de défendre au mieux vos intérêts. Vous devez remplir la fiche de renseignements dans le détail et remettre des justificatifs.

4 4 PIECES A PRODUIRE en photocopie Livret de famille (y compris les pages vierges concernant les enfants) Pièce d'identité Carte vitale + nom et adresse de l'assurance maladie Dernier bulletin de salaire Dernier avis d'imposition revenus 2007 Justificatif des charges courantes : emprunts, taxes foncières, taxe d habitation, assurances, prêts à la consommation etc A demander à la mairie : Acte de naissance intégral de chacun des époux et des enfants Acte de mariage intégral

5 5 ETAT CIVIL NOM PRENOM DATE & LIEU DE NAISSANCE PROFESSION EMPLOYEUR ET MONTANT DU SALAIRE ADRESSE TELEPHONE ORGANISME SOCIAL ET N ETAT CIVIL DU CONJOINT NOM PRENOM DATE & LIEU DE NAISSANCE PROFESSION EMPLOYEUR ET MONTANT DU SALAIRE ADRESSE TELEPHONE ORGANISME SOCIAL ET N MARIAGE DATE & LIEU DU MARIAGE CONTRAT DE MARIAGE

6 6 ENFANTS : Nom, Prénom, date et lieu de naissance PART CONTRIBUTIVE demandée ou proposée par enfant : BIENS : - BIENS IMMOBILIERS (préciser crédits en cours) - MEUBLES - VOITURES - PLACEMENTS FINANCIERS & COMPTES BANCAIRES - DETTES / CREDITS - IMPOTS - PARTS SOCIALES (SCI ou SARL) CONSEQUENCES DU DIVORCE : - PRESTATION COMPENSATOIRE - USAGE DU NOM - FRAIS DIVORCE - HONORAIRES

Au titre de médecin inscrit au Tableau de l Ordre

Au titre de médecin inscrit au Tableau de l Ordre 1 Date de la demande : C.N.E du : Délégué de l entraide : Commission nationale d entraide DEMANDE DE SECOURS FINANCIER AUPRES DU FONDS D ENTRAIDE ORDINALE Vous introduisez une demande auprès du Conseil

Plus en détail

Les mesures provisoires sont modifiables à tout moment, s il intervient un fait nouveau.

Les mesures provisoires sont modifiables à tout moment, s il intervient un fait nouveau. DIVORCE ET MESURES PROVISOIRES Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de prendre un certain nombre de mesures, en présence de votre époux et vous même, pour aménager, pendant la procédure de divorce,

Plus en détail

CV R DEMANDE DE LOGEMENT

CV R DEMANDE DE LOGEMENT République Française CV R Communauté de Communes du Vendômois Rural DEMANDE DE LOGEMENT Communes de MAZANGE 9 rue du commerce - Maison de ville T4 de 111,15 m 2 (au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour,

Plus en détail

FICHE DECOUVERTE. Maison Appartement Local professionnel : Superficie du bien : m², du terrain m²

FICHE DECOUVERTE. Maison Appartement Local professionnel : Superficie du bien : m², du terrain m² 1 1. VOTRE IDENTITE NOM PRENOM Date de naissance (jj/mm/aaaa) LIEU DE NAISSANCE CP/VILLE ADRESSE (n / rue) CP / VILLE DOMICILE BUREAU PORTABLE FICHE DECOUVERTE EMPRUNTEUR CO-EMPRUNTEUR Si madame (nom de

Plus en détail

AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, CULTURELLE ET EDUCATIVE Année

AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, CULTURELLE ET EDUCATIVE Année AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, L aide est destinée aux enfants âgés d au moins 6 ans et de moins de 18 ans (à la date de la demande), inscrits auprès d une association conventionnée avec le CCAS. Conditions

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir)

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir) CADRE RESERVE AU CONSEIL GENERAL : N Dossier Familial : N de foyer : N Aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUE LA DEMANDE ET PERSONNE REFERENTE :........ DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page

Plus en détail

Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception

Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception Tableau 1 relatif à la fiche F19134 Tableau 2 relatif à la fiche F19134 Papiers à conserver Mise à jour le 19.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le

Plus en détail

DEMANDE D AIDE. Organisme : Cachet et Signature :

DEMANDE D AIDE. Organisme : Cachet et Signature : DEMANDE D AIDE Date de la demande : Destinataire : Nature de la demande : o Prêt Montant : Remboursement : / mois o Secours Montant : o Secours d urgence Montant : o Versement à un tiers o Accompagnement

Plus en détail

VOTRE CONTRAT EN PRATIQUE

VOTRE CONTRAT EN PRATIQUE BTP Santé Entreprise Vous bénéficiez d un contrat collectif, mis en place par votre employeur au sein de l entreprise. Il couvre également vos enfants à charge, sans supplément de cotisation ni exclusion

Plus en détail

Les 4 formes de divorce

Les 4 formes de divorce Publié sur Desunion.org (http://www.desunion.org) Accueil > Les 4 formes de divorce Les 4 formes de divorce Soumis par Françoisle dim, 02/06/2013-20:35 Le divorce est, avec le décès de l?un des époux,

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL A compléter pour le choix des communes et des quartiers Permanences d accueil du public Mairie Annexe de Vendôme : Hôtel de Ville de Vendôme : Accueil téléphonique au 02 54 89

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

DEMANDE D AIDE. Organisme : Cachet et Signature :

DEMANDE D AIDE. Organisme : Cachet et Signature : DEMANDE D AIDE Date de la demande : Destinataire : Nature de la demande : o Prêt Montant : Remboursement : / mois o Secours Montant : o Secours d urgence Montant : o Versement à un tiers o Accompagnement

Plus en détail

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE

DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE DEMANDE D AIDE INDIVIDUELLE Vous êtes adhérent : MBTP SE MBTP du Nord MBTP - Service Action Sociale 5 rue Jean-Marie Chavant 69369 LYON Cedex 07 action-sociale@mutuelle-btp.com Quel est l objet de votre

Plus en détail

NOTICE. En votre qualité de représentant légal vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef pour vérification.

NOTICE. En votre qualité de représentant légal vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef pour vérification. Tribunal d Instance d Annecy Service de la protection des majeurs ème 4 Etage- Bureau 409 19 avenue du parmelan 74011 ANNECY CEDEX Tél: 04.50.33.38.03 Fax: 04.50.33.38.09 Service Tutelles MAJEURS DOSSIER

Plus en détail

Constituez mon dossier de crédit. Besoin d aide? Contactez-nous Par téléphone : ou par mail :

Constituez mon dossier de crédit. Besoin d aide? Contactez-nous Par téléphone : ou par mail : 1 Bonjour et bienvenu! Vous souhaitez réaliser un projet : un crédit immobilier ou un regroupement de crédits Vous retrouverez dans cette présentation l ensemble des documents nécessaires pour réaliser

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

.. Demande d aide financière..

.. Demande d aide financière.. Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du CALVADOS Quartier Lorge - Rue Neuve Bourg l Abbé - B.P. 20528 14036 CAEN Cédex 1 Tél. : 02.31.38.47.80 Fax : 02.31.38.47.87

Plus en détail

APA ou Allocation personnalisée d autonomie

APA ou Allocation personnalisée d autonomie APA ou Allocation personnalisée d autonomie Conditions pour en bénéficier Pour bénéficier de l'apa, vous devez : Etre âgé de 60 ans ou plus, Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide

Plus en détail

Demande de prise en charge Fonds de Soutien Mission Handicap

Demande de prise en charge Fonds de Soutien Mission Handicap Demande de prise en charge Fonds de Soutien Mission Handicap Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

Comment faire une demande de logement?

Comment faire une demande de logement? Comment faire une demande de logement? Remplir le formulaire CERFA ci-après et nous le retourner, avec les pièces justificatives (liste en pages 7 et 8), à l'adresse suivante : POLE HABITAT 27 avenue de

Plus en détail

CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE Madame épouse Née le De nationalité : FRANÇAISE Profession : TECHNICIENNE INFORMATIQUE Demeurant :., 75020 Paris Affiliée à la Caisse Primaire d'assurance

Plus en détail

SITUATION FAMILIALE COORDONNÉES DE LA PERSONNE RÉFÉRENTE DU DEMANDEUR (enfant, parent, autre) à contacter en cas d urgence

SITUATION FAMILIALE COORDONNÉES DE LA PERSONNE RÉFÉRENTE DU DEMANDEUR (enfant, parent, autre) à contacter en cas d urgence DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Adresse actuelle :... Code postal :...Commune

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE À L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE 2017

LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE À L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE 2017 LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE À L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE 2017 TRÈS IMPORTANT Nous rappelons aux familles: De déposer le formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Que

Plus en détail

PERIODE D INSCRIPTION : DU 3 FEVRIER AU 11 AVRIL 2014

PERIODE D INSCRIPTION : DU 3 FEVRIER AU 11 AVRIL 2014 DOSSIER D INSCRIPTION SCOLAIRE ANNEE 2014/2015 PERIODE D INSCRIPTION : DU 3 FEVRIER AU 11 AVRIL 2014 Dossier à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives, à : Direction de l Education

Plus en détail

DEMANDE DE PAIEMENT D UN CAPITAL-DÉCÈS OUVRIERS / ETAM

DEMANDE DE PAIEMENT D UN CAPITAL-DÉCÈS OUVRIERS / ETAM DEMANDE DE PAIEMENT D UN CAPITAL-DÉCÈS OUVRIERS / ETAM Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement Ce dossier doit être complété et retourné, accompagné des justificatifs demandés, à l'adresse

Plus en détail

Madame, Monsieur, Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers incomplets ne peuvent pas être examinés.

Madame, Monsieur, Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers incomplets ne peuvent pas être examinés. Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-dessous une présentation de la structure, ainsi qu un dossier de demande de logement et la liste des pièces à joindre. Ce dossier et l ensemble des pièces est à nous

Plus en détail

DEMANDE D ENTREE EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES NOTICE EXPLICATIVE

DEMANDE D ENTREE EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES NOTICE EXPLICATIVE Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées DEMANDE D ENTREE EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES Les Baraquins NOTICE EXPLICATIVE Vous souhaitez

Plus en détail

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LA PRESTATION COMPENSATOIRE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Article juridique publié le 17/04/2014, vu 3486 fois, Auteur : Maître Emilie de LA PORTE des VAUX Qu est ce qu une prestation compensatoire? La prestation compensatoire est

Plus en détail

NOM : PRENOM : Date de la demande : Identification de la demande de logement : Famille monoparentale Célibataire - 1 -

NOM : PRENOM : Date de la demande : Identification de la demande de logement : Famille monoparentale Célibataire - 1 - NOM : PRENOM : Date de la demande : Identification de la demande de logement : Famille monoparentale Célibataire Foyer Jeunes Travailleurs «La Pierre d angle» 108, avenue Adjudant Chef Marie Louis Broquier

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits FICP - FCC ( Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits FICP - FCC ( Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits FICP - FCC ( Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

VOTRE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

VOTRE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE CABINET D AVOCATS LAWIE S GUEGUEN-CARROLL VOTRE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE Lors de votre premier rendez-vous avec vos avocats respectifs, merci de nous apporter ce dossier rempli

Plus en détail

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE 1 AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE DEMANDE D AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE Le tarif de l auto école au 1 er janvier 2016 est de 1400. Ce tarif comprenant : Frais de dossier Un livret d'apprentissage + un livret

Plus en détail

RSA. Obligations? et vos. Droits. Quels sont. revenu de Solidarité active. vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE. à l usage des particuliers et professionnels

RSA. Obligations? et vos. Droits. Quels sont. revenu de Solidarité active. vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE. à l usage des particuliers et professionnels RSA revenu de Solidarité active Quels sont Droits vos Obligations? et vos SOLIDARITÉ ET FAMILLE à l usage des particuliers et professionnels 2 Vous êtes allocataire du RSA, ou, vous venez d en faire la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-15-02 N 120 du 9 JUILLET 2002 IMPOT SUR LE REVENU. CHARGES DEDUCTIBLES. PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES POUR L ENTRETIEN DES ENFANTS EN CAS

Plus en détail

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES SOMMAIRE 1. Processus de traitement de la paie et notions de base 2. Classification comptable des comptes de la paie 3. Comptabilisation

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT ÉTUDIANT

DEMANDE DE LOGEMENT ÉTUDIANT DEMANDE DE LOGEMENT ÉTUDIANT Cadre réservé à l organisme ne rien inscrire ci-dessous NOM(S) : PRENOM(S) : N DOSSIER : Nom de l intervenant : Code réservataire : 0457297 Date dépôt : 2 bis, rue Alsace-Lorraine

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE

DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE Nous vous invitons à bien prendre connaissance des éléments ci-dessous avant de renseigner le formulaire du dossier de candidature pour l octroi d une bourse. Le Lycée d excellence

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE DE MÉRITE Pour l année scolaire. /.

DEMANDE DE BOURSE DE MÉRITE Pour l année scolaire. /. DEMANDE DE BOURSE DE MÉRITE Pour l année scolaire. /. Sont éligibles pour les bourses de mérite, les étudiants qui auront réussi les tests d admission et qui, voulant intégrer l EFA, avec un très bon dossier

Plus en détail

DOSSIER DE BOURSE / AIDE FINANCIÈRE

DOSSIER DE BOURSE / AIDE FINANCIÈRE DOSSIER DE BOURSE / AIDE FINANCIÈRE 2 ème CYCLE DE LA FACULTÉ DE GOUVERNANCE, SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES Conditions d octroi de la bourse / aide financière Nous vous invitons à bien prendre connaissance

Plus en détail

> Vous date de l'entretien:

> Vous date de l'entretien: MONACO S.A.M. MONACO VIE & PLACEMENTS Assurance Finance & Patrimoine 42 quais Jean-Charles Rey Le Grand Large 98000 Tél. +377.97.77.05.06 Fax +377.97.77.05.07 Email : mvp@libello.com > Vous date de l'entretien:

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE INSTRUCTIONS A LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE INSTRUCTIONS A LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2017 INSTRUCTIONS A LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION Le formulaire de demande intégralement complété (TOUTES les rubriques doivent être

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014 NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES Date d effet : 01/01/2014 Cette notice d information résume, conformément à l article 932-6 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE À RENSEIGNER ET RETOURNER AU CABINET : Les informations contenues dans ce questionnaire sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles

Plus en détail

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES MAIRIE DU 8 ème ARRONDISSEMENT LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ATTENTION : Les différentes listes de ce document ne sont pas exhaustives, il peut s avérer que

Plus en détail

PASSEPORT CARTE NATIONALE D IDENTITÉ PASSEPORT

PASSEPORT CARTE NATIONALE D IDENTITÉ PASSEPORT PASSEPORT CARTE NATIONALE D IDENTITÉ PASSEPORT Pour toute demande de passeport (document d identité et de voyage individuel uniquement délivré aux ressortissants français) ou de carte d identité nationale

Plus en détail

Guide du mariage. Ville de Claye-Souilly

Guide du mariage. Ville de Claye-Souilly Oui! Guide du mariage Ville de Claye-Souilly Félicitations Mademoiselle, Monsieur, les futurs époux, Vous souhaitez vous marier prochainement et, aujourd hui, vous avez accompli dans notre commune les

Plus en détail

ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités

ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités ASIA Aide à l accès aux soins Personnels actifs et retraités Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu elles ne peuvent être accordées que

Plus en détail

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e)

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) (Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du....au.

Plus en détail

DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION

DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION Caisse de retraites des personnels de l Opéra national de Paris DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION A l appui de votre demande, veuillez : - compléter les CADRES 1, 2, 3, 4 et 5, - compléter le cadre 6 si

Plus en détail

Revenu Québec La faillite

Revenu Québec  La faillite Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca La faillite La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et

Plus en détail

Centre Hospitalier Service de soins de suite Maison de retraite

Centre Hospitalier Service de soins de suite Maison de retraite Nom : Prénom : Date de la demande : Origine de la demande : Domicile Famille d accueil Centre Hospitalier Service de soins de suite Maison de retraite Merci de préciser le nom de l établissement sanitaire

Plus en détail

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de :

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de : Requête aux fins d ouverture d une mesure d habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile) présentée à Monsieur ou Madame le Juge

Plus en détail

PIM Allocation aux parents effectuant un séjour en maison de repos accompagnés de leur enfant

PIM Allocation aux parents effectuant un séjour en maison de repos accompagnés de leur enfant PIM Allocation aux parents effectuant un séjour en maison de repos accompagnés de leur enfant Les prestations d action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Il résulte de ce principe qu

Plus en détail

tarifs municipaux ville de Lognes mairie-lognes.fr

tarifs municipaux ville de Lognes mairie-lognes.fr tarifs municipaux 2016 2017 À partir du mercredi 2 novembre 2016 et impérativement avant la fin de l année, chaque famille concernée doit se présenter à l Espace Famille de la mairie pour établir son revenu

Plus en détail

Prenez un peu de temps pour votre argent.

Prenez un peu de temps pour votre argent. Demande de renseignements confidentiels Prenez un peu de temps pour votre argent. 28, rue jean Dollfus 06400 CANNES 04.93.46.80.83 Nos bureaux : 119, Sadi Carnot 06110 LE CANNET 04.93.99.02.80 BILAN PATRIMONIAL

Plus en détail

COMPRENDRE en 10 questions. service gratuit. service gratuit. l obligation alimentaire L OBLIGATION ALIMENTAIRE. service gratuit.

COMPRENDRE en 10 questions. service gratuit. service gratuit. l obligation alimentaire L OBLIGATION ALIMENTAIRE. service gratuit. Retraite Plus COMPRENDRE en 10 questions Retraite plus - Service gratuit d orientation en Maison de Retraite Retraite Plus L OBLIGATION ALIMENTAIRE Retraite Plus l obligation alimentaire 1/ Qu est ce que

Plus en détail

Liste récapitulative des documents à joindre pour votre déclaration d impôt

Liste récapitulative des documents à joindre pour votre déclaration d impôt Liste récapitulative des documents à joindre pour votre déclaration d impôt Contribuable 1 Contribuable 2* Nom & prénom Adresse E-mail N de téléphone * A remplir que si la situation personnelle est «marié»

Plus en détail

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Contrat d assurance vie et prestations funéraires Conditions générales Pleins Services Obsèques Sépulture Nature du contrat : Pleins Services Obsèques Sépulture est

Plus en détail

REQUETE AUX FINS DE MODIFICATION DES MODALITES D EXERCICE DE L AUTORITE PARENTALE

REQUETE AUX FINS DE MODIFICATION DES MODALITES D EXERCICE DE L AUTORITE PARENTALE Attention : Ce modèle n est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de

Plus en détail

Enquêtes SLS et OPS GUIDE PRATIQUE 2017

Enquêtes SLS et OPS GUIDE PRATIQUE 2017 Enquêtes SLS et OPS GUIDE PRATIQUE 2017 L enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d enquêter chaque année une grande partie de ses locataires.

Plus en détail

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES MAIRIE DU 8 ème ARRONDISSEMENT LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ATTENTION : Les différentes listes de ce document ne sont pas exhaustives, il peut s avérer que

Plus en détail

FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DEMANDE DE FINANCEMENT

FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DEMANDE DE FINANCEMENT Dossier reçu au FDC le : Numéro de dossier : Equipe technique labellisée : Référent : Qualité professionnelle: Demande d aide technique : Demande

Plus en détail

Nom et coordonnées du BRD suivant la demande :

Nom et coordonnées du BRD suivant la demande : ASSOCIATION BOUCHONS D AMOUR - REGION 7 14 Rue ROGER SALENGRO 62575 BLENDECQUES michele.chaudet@gmail.com - Tél : 06 79 55 91 72 http://bouchonsdamour-r7.com L association «Les bouchons d amour» intervient

Plus en détail

A déposer au service accueil de la mairie Inscription à renouveler chaque année. Année scolaire 2016-2017

A déposer au service accueil de la mairie Inscription à renouveler chaque année. Année scolaire 2016-2017 INSCRIPTION AUX SERVICES PERISCOLAIRES TAP ET RESTAURANT SCOLAIRE A déposer au service accueil de la mairie Inscription à renouveler chaque année Année scolaire 2016-2017 Pièces justificatives : D 2 Photos

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AUX FRAIS DE FORMATION B.A.F.A. Brevet d Aptitude à la Fonction d Animateur

DEMANDE D AIDE AUX FRAIS DE FORMATION B.A.F.A. Brevet d Aptitude à la Fonction d Animateur Brevet d Aptitude à la Fonction d Animateur 1 ère SESSION IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom :.. Prénom :.. Adresse :... Code Postal :... Commune :. Téléphone :. N Sécurité Sociale :.. Date de Naissance :

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2017 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeunes actifs À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2017 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeunes actifs À l installation Pour toute demande d information générale N unique CRPCEN / CSN - Comité Mixte : Tél. 01 44 90 20 12 Pour toute information sur les demandes en cours, Centre de la Relation Clients de la CRPCEN : Tél.

Plus en détail

Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie

Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie Demande d APA Allocation Personnalisée d Autonomie Bien vieillir avec l APA VIENNE Le Département a un rôle central dans la mise en oeuvre des politiques d accompagnement des personnes âgées, dans leur

Plus en détail

PERSONNES ET FAMILLES VIE À DEUX LE DIVORCE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

PERSONNES ET FAMILLES VIE À DEUX LE DIVORCE LA PRESTATION COMPENSATOIRE. PERSONNES ET FAMILLES LE DIVORCE VIE À DEUX LA PRESTATION COMPENSATOIRE Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Les réformes successives en matière de divorce ont eu pour conséquence de simplifier

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/alle... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/alle... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 7 09/06/2010 12:20 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ALLEMAGNE L'Allemagne est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

L assistance d un avocat n est pas obligatoire.

L assistance d un avocat n est pas obligatoire. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES Service affaires familiales 3 rue Saint Jacques CS 80402 28019 CHARTRES CEDEX Tél : 02-37-18-77-00 Horaires service affaires familiales : 09 h-12h et 13h30-16 h

Plus en détail

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère..

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère.. TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 ti-toulouse.justice.fr REQUÊTE

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE D INSCRIPTIONS 2012 / 2013. DATE LIMITE DE DÉPÔT DU DOSSIER : 31 juillet 2012

DOSSIER UNIQUE D INSCRIPTIONS 2012 / 2013. DATE LIMITE DE DÉPÔT DU DOSSIER : 31 juillet 2012 Nom(s) de famille de(s) l enfant(s) : --------------------------------------------- École : --------------------------------------------- CADRE réservé au service : Dossier reçu le : Dossier saisi le :

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LES CHARGES DÉDUCTIBLES PENSIONS ALIMENTAIRES (art 156 II - 2e du CGI) Pensions alimentaires entre parents en ligne directe Sont déductibles du revenu, les pensions alimentaires versées à un descendant

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM Lieu de dépôt de la demande La demande de changement de prénom peut être déposée, au choix, auprès : - de la mairie où l acte de naissance à modifier a été dressé ; - de

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE (2015/2016)

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE (2015/2016) LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE (2015/2016) ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS OU DÉPOSÉS HORS DELAI, SERONT REJETÉS. - PRIERE DE COCHER LES CASES VOUS CONCERNANT

Plus en détail

Equipement de la maison : Vous rêvez d'une nouvelle cuisine intégrée, d'un nouveau canapé pour votre salon.

Equipement de la maison : Vous rêvez d'une nouvelle cuisine intégrée, d'un nouveau canapé pour votre salon. Le COS Méditerranée propose à ses bénéficiaires, l'octroi de prêts pour tous les moments de la vie et à des conditions très avantageuses. Le service des Prêts financiers du COS Méditerranée n est proposé

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS)

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) SOMMAIRE Chapitre 1 : Les conditions d emploi Chapitre 2 : la prise en charge Chapitre

Plus en détail

Les habilitations et autorisations entre époux

Les habilitations et autorisations entre époux TRIBUNAL D'INSTANCE Service de la Protection des majeurs Les habilitations et autorisations entre époux La mise en place d'une mesure de protection pour un majeur empêché d'agir n'est pas une obligation.

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HÉBERGEMENT OU A DOMICILE AU TITRE DES PERSONNES HANDICAPÉES

DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HÉBERGEMENT OU A DOMICILE AU TITRE DES PERSONNES HANDICAPÉES DOSSIER N : solidarité collèges développement local infrastructures et transport sport culture tourisme DEMANDE D AIDE SOCIALE A L HÉBERGEMENT OU A DOMICILE AU TITRE DES PERSONNES HANDICAPÉES Civilité

Plus en détail

TELE ASSISTANCE à DOMICILE

TELE ASSISTANCE à DOMICILE TELE ASSISTANCE à DOMICILE Demande d allocation forfaitaire au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées en situation d isolement. NOM du demandeur :.... Prénom : CANTON Cadre réservé au

Plus en détail

Demande d'aide financière

Demande d'aide financière Identification du bénéficiaire N de sécurité sociale Date de naissance : Nom d'usage : Nom Patronymique : Prénom : Identification de l'assuré N de sécurité sociale : Date de naissance : Caisse de rattachement

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE CANTINE Année Scolaire 2016 / 2017

DEMANDE D ALLOCATION DE CANTINE Année Scolaire 2016 / 2017 DEMANDE D ALLOCATION DE CANTINE Année Scolaire 2016 / 2017 à adresser à la Direction de l Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports avant le 15 novembre 2016 IMPORTANT : Les dossiers sont instruits

Plus en détail

LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE

LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE LISTE DE VÉRIFICATION - PLANIFICATION DE LA RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Préparé pour : Nom du client Adresse du client Adresse du client

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE Pension de Famille

DOSSIER DE CANDIDATURE Pension de Famille DOSSIER DE CANDIDATURE Pension de Famille DATE : Nom de la maison : Adresse : Demande de mutation : Oui Non ORGANISME DEMANDEUR Adresse : Tél : INTERLOCUTEUR (référent social): Courrier électronique :

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS VIE PROFESSIONNELLE VIE PRIVÉE

CONSERVATION DES DOCUMENTS VIE PROFESSIONNELLE VIE PRIVÉE CONSERVATION DES DOCUMENTS VIE PROFESSIONNELLE VIE PRIVÉE VIE PROFESSIONNELLE DOCUMENT CIVIL ET COMMERCIAL Contrat ou convention conclu dans le cadre d une relation commerciale Garantie pour les biens

Plus en détail

Comité des AGES du Pays Trithois Rue Pierre Brossolette Tél : 03.27.23.78.00 Fax : 03.27.23.78.99 Courriel : cdesages.accueil@cdesages.

Comité des AGES du Pays Trithois Rue Pierre Brossolette Tél : 03.27.23.78.00 Fax : 03.27.23.78.99 Courriel : cdesages.accueil@cdesages. DOSSIER UNIQUE D ACCOMPAGNEMENT GERONTOLOGIQUE POUR L ENSEMBLE DES RESIDENCES ET SERVICES DU COMITE DES AGES Vous pouvez déposer le dossier et avoir des renseignements au Comité des AGES du Pays Trithois

Plus en détail

Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches

Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches ATTENTION : Ce document n a qu une valeur informative générale. En effet, il peut s avérer que votre situation particulière

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS Place Antoine Merle 06330 Roquefort les Pins Tél : 04.92.60.35.06 Télécopie : 04.92.60.35.01 Email : ccas@ville-roquefort-les-pins.fr REGLEMENT INTERIEUR DES AIDES

Plus en détail

DOSSIER D ACCES EPICERIE SOLIDAIRE

DOSSIER D ACCES EPICERIE SOLIDAIRE DOSSIER D ACCES EPICERIE SOLIDAIRE 11 avenue de l Egalité BP 21027 01009 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone 04.74.50 45.02 Télécopie 04. 74. 50. 45. 03 INFORMATIONS GENERALES NOM : PRENOM : SEXE : FEMININ

Plus en détail

Ces ASIA sont définies à la CAAS de Montpellier (commission académique d action sociale) où siègent les représentants des personnels.

Ces ASIA sont définies à la CAAS de Montpellier (commission académique d action sociale) où siègent les représentants des personnels. Les personnels de l Education Nationale peuvent prétendre à bénéficier (en dehors des prestations interministérielles) des actions sociales d initiative académiques (ASIA) Ces ASIA sont définies à la CAAS

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION

DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION SANDRINE BRIOT IMMOBILIER Diplômée de l Institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et A l habitation Un immobilier + juste La copropriété autrement sandrinebriot.com DOSSIER

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CESU Garde d enfants de moins de 6 ans

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CESU Garde d enfants de moins de 6 ans Date de réception : / / N de dossier : (ne pas remplir) FORMULAIRE DE DEMANDE DE CESU Garde d enfants de moins de 6 ans Compléter les deux pages du formulaire en lettres capitales, le dater et signer,

Plus en détail

Année scolaire INSCRIPTION À LA RESTAURATION SCOLAIRE

Année scolaire INSCRIPTION À LA RESTAURATION SCOLAIRE INSCRIPTION À LA RESTAURATION SCOLAIRE La campagne d inscription débute le 30 juin 2016. Les dossiers doivent être déposés au service Facturation, avenue du Marché-Franc, 91150 ETAMPES JUSQU AU 31 Août

Plus en détail

Salaires, retraites et autres ressources de votre foyer

Salaires, retraites et autres ressources de votre foyer DEMANDE D INTERVENTION SOCIALE Votre identité Nom :... Prénom :... Né(e) le : N de Sécurité sociale : Adresse :... Téléphone : Téléphone portable : E-mail :...@... J accepte de recevoir les informations

Plus en détail

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE Service affaires familiales 3 rue Victor Hugo BP 50220 95302 CERGY-PONTOISE CEDEX Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales

Plus en détail

Pas d assignation sans médiation préalable?

Pas d assignation sans médiation préalable? 1 Pas d assignation sans médiation préalable? A la suite du DÉCRET n 2015-282 du 11 mars 2015, toute assignation devra désormais être précédée de tentatives de règlement amiables des différends. Si la

Plus en détail