Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités. Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement du second degré

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1 Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement du second degré Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Rectorat Département de la Gestion des Personnels Service de la Gestion Individuelle et collective des Personnels Enseignants Chef de Service Fabrice PASCAL Adjointe au Chef de service Michèle GRINDA Téléphone : Fax : Service de la gestion des affectations des personnels enseignants Adjointe au chef de service Danièle TOURNAIRE Téléphone : Fax : s/c de Messieurs les Inspecteur d Académie, Directeurs académiques des Services Départementaux de l Education Nationale des Alpes- Maritimes et du Var Madame la Présidente de l Université de Nice Sophia Monsieur le Président de l Université du Sud Toulon Var Nice, le 7 décembre 2015 Objet : cumul d activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public Références : - Article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Décret n du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public P.J : - 3 annexes I LA REGLEMENTATION La réglementation ci-dessus référencée réaffirme le principe général selon lequel «les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit» Néanmoins, les textes prévoient des dérogations à ce principe dans la mesure où le cumul d activités ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Ainsi, si certaines activités, qu elles soient à but lucratif ou à but non lucratif, sont interdites (ANNEXE I-A), certaines autres peuvent être exercées librement et, selon le cas, faire l objet d une simple information de la part de l agent à l autorité (ANNEXE I-B) dont il relève, ou être autorisées (ANNEXE I-C). Par ailleurs, la création, la reprise, la poursuite d activité au sein d une entreprise sont strictement encadrées.

2 II LES PROCEDURES D EXAMEN DES DEMANDES DE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL 2 / 3 Les autorisations de cumul d activités sont accordées au titre de l année scolaire. Les dates de début et de fin de l activité accessoire doivent être précisées. La période concernée ne peut être à cheval sur deux années scolaires : une nouvelle autorisation doit donc être sollicitée à la rentrée scolaire pour une activité dont le début est antérieur et la fin postérieure au 31 août. Les demandes doivent être adressées, sous couvert du chef d établissement, à l aide : - du formulaire en annexe II pour les demandes d autorisation de cumul au titre des activités accessoires (hors statut d auto-entrepreneur) - du formulaire en annexe III pour les demandes d autorisation au titre des activités accessoires exercées sous le statut de l auto-entrepreneur, au titre de la création, la reprise ou la poursuite d activités privées. au rectorat SGICPE pour les personnels fonctionnaires, au rectorat Service de la gestion des affectations des personnels enseignants pour les personnels non titulaires de droit public. 1 ) L information préalable Les personnels enseignants peuvent librement exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (ANNEXE I-B). Ils doivent, au préalable, informer par un courrier adressé sous couvert du chef d établissement, le SGICPE au rectorat afin que celui-ci puisse juger si la profession libérale découle bien de la nature de leurs fonctions. 2 ) La demande d autorisation préalable a) à l exercice des activités accessoires figurant sur la liste limitative de l ANNEXE (I-C). Toute modification substantielle (rémunération, conditions d exercice), assimilée à l exercice d une nouvelle activité, doit faire l objet d une nouvelle demande d autorisation. La décision sera notifiée à l établissement dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande (deux mois en cas d informations complémentaires). En l absence de réponse dans ce délai, la demande de cumul est réputée acceptée. b) à la création ou la reprise d une entreprise. La demande d autorisation de cumul est à présenter deux mois avant la création ou la reprise de l entreprise. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives qui précisent la forme et l objet social de l entreprise, son secteur et sa branche d activité, les subventions publiques le cas échéant. 3 ) La déclaration de poursuite d activité privée par l agent lauréat d un concours qui entre dans la fonction publique ou est recruté en qualité d agent non titulaire de droit public. La demande est à présenter à l administration dès la nomination en qualité de fonctionnaire pour le 1 er et dès la signature de son contrat pour le second. Les demandes relatives à la création, la reprise d une entreprise ou la poursuite d activité privée doivent être accompagnée de pièces justificatives qui précisent la forme et l objet social de l entreprise, son secteur et sa branche d activité, les subventions publiques le cas échéant. L administration a alors deux mois pour répondre après saisine de la commission de déontologie. Le cumul est autorisé pour deux ans, prorogeable d une année. A l issue de la période maximale de 3 ans, l agent devra faire le choix entre l entreprenariat et le fonctionnariat.

3 II LE REGIME DE CUMUL D ACTIVITES DE CERTAINS AGENTS A TEMPS NON COMPLET OU EXERCANT DES FONCTIONS A TEMPS INCOMPLET 3 / 3 Il concerne, dans les établissements d enseignement, les personnels non titulaires de droit public dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet. Outre les dispositions relatives au cumul d activités à titre accessoire et au cumul d activités au titre de la création ou de la reprise d entreprise qui leur sont applicables, ces personnels peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. Ils doivent, au préalable, informer par un courrier adressé sous couvert du chef d établissement, le Service de la gestion des affectations des personnels enseignants au rectorat afin que celui-ci puisse juger si la ou les activités exercées ou envisagées est compatible avec les obligations de service et si elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. La totalité des rubriques figurant sur les ANNEXES II et III doivent être renseignées. A défaut, elles seront retournées aux intéressés. Je vous remercie de bien vouloir être attentif au respect de ces règles. Mes services se tiennent à votre disposition pour toute difficulté relative à ce type de demandes. Signé Pour le Recteur, La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice des ressources humaines Cécile BRIEAU

4 ANNEXE I A - ACTIVITES STRICTEMENT INTERDITES : - participation aux organes de direction de sociétés ou d associations qui ne satisfont pas aux conditions fixées au b du 1 de l article du code général des impôts ; - consultations, expertises, le fait de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s exerce au profit d une personne publique ; - la prise par l agent public lui-même ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise à un contrôle de l administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. B ACTIVITES LIBREMENT EXERCEES : - détention de parts sociales et perception des bénéfices qui s y attachent ; - gestion du patrimoine personnel ou familial ; - production des œuvres de l esprit. La production de ces œuvres (liste aux articles L112-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle) doit être autonome, sans lien de subordination avec un organisme privé. La rémunération doit notamment se faire à l acte ; - exercice de professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions pour les membres du personnel enseignant. L agent public concerné doit informer au préalable son administration de son intention d exercer une telle activité ; - exercice d une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. C - ACTIVITES ACCESSOIRES AUTORISEES - *Expertises et consultations auprès d une entreprise ou d un organisme privé, sauf si cette prestation s exerce contre une personne publique ; - * enseignement et formation ; - * activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l éducation populaire ; - Activité agricole dans une exploitation non constituée sous forme sociale ; - Activité de conjoint collaborateur au sein d une entreprise artisanale, commerciale et ou libérale ; - Aide à domicile à un ascendant, un descendant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin permettant à l agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; - *Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; - * à la personne ; - *Ventes de biens fabriqués personnellement par l agent ; - Activité d intérêt général exercée auprès d une personne publique ou auprès d une personne privée à but non lucratif ; - Mission d intérêt public de coopération internationale ou auprès d organismes d intérêt général à caractère international ou d un Etat étranger pour une durée limitée. *Activités pouvant être exercée sous le régime de l auto-entrepreneur

5 RECTORAT POLE DES RESSOURCES HUMAINES ANNEXE II SERVICE DE LA GESTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS Nom : Prénom : Grade : Etablissement : Discipline : Modalités de service : Temps complet Temps partiel heures Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoire(s) pour l année scolaire en cours? Oui Non Si oui, à préciser (Nom de l employeur, Type d activité, Nombre d heures hebdomadaires) : Renseignements sur l activité concernant l activité accessoire sollicitée : Identité de l employeur Public Privé Nature des activités exercées Secteur d activité Nombre total d heures Adresse Modalités de rémunération : Traitement Indemnités Honoraires Vacations Visa et cachet de l employeur de l activité accessoire sollicitée : Date d effet à donner à l autorisation de cumul : du / / au / / Fait à, le Signature du fonctionnaire : Rappel : l intéressé(e) doit impérativement avoir reçu l autorisation de cumul avant de commencer son activité accessoire. Avis du chef d établissement ou de service où l intéressé(e) exerce son activité principale : Je certifie que l intéressé(e) n a pas refusé d HSA/HSE Motif : Signature et cachet du supérieur hiérarchique : Avis de l IA-IPR et/ou l IEN-EG-ET Motif : Signature : DEMANDE D AUTORISATION DE CUMUL D ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE Décision du Recteur, autorisation accordée du / / au / / autorisation refusée Motif du rejet : Nombre d heures hebdomadaires Nice, le : / / Le Recteur, Décret n du 2 mai 2007 Année scolaire

6 ANNEXE III DEMANDE D AUTORISATION DE CUMUL D ACTIVITES AU TITRE DES ACTIVITES ACCESSOIRES EXERCEES SOUS LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRISE, DE LA CREATION, DE LA REPRISE ET DE LA POURSUITE D ACTIVITES AU SEIN D UNE ENTREPRISE OU SOUS RECTORAT LE REGIME D AUTO-ENTREPRISE (hors activités accessoires) POLE DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DE LA GESTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DECRET N DU 2 MAI 2007 DES PERSONNELS ENSEIGNANTS création d entreprise reprise d entreprise poursuite d une activité au sein d une entreprise régime de l auto-entreprise Date prévue de début d activité : / / Nom : Prénom : Date de naissance : / / Grade : Etablissement : Discipline : Modalités de service : Temps complet Temps partiel heures Nom ou raison sociale Adresse Forme juridique (Joindre les statuts ou projet de statut) Descriptif du projet de création ou de reprise Votre fonction exercée ou votre activité dans l entreprise Secteur et branche d activité Nature et montant des subventions publiques dont l entreprise bénéficie Déclaration sur l honneur : Je soussigné(e) (NOM Prénom) déclare sur l honneur de ne pas être chargé, dans le cadre de mon emploi public, de la surveillance ou de l administration de cette entreprise, au sens de l article L du code pénal. Fait à : Signature du fonctionnaire : Partie à compléter par le Chef d établissement : 1) Le demandeur est-il ou sera-t-il chargé, dans le cadre de son emploi public, de la surveillance ou de l administration de l entreprise qu il crée ou reprend, au sens de l L du Code pénal? 2) La création ou la reprise d entreprise envisagée par le demandeur vous semble-t-elle de nature : A porter atteinte à la dignité des ses fonctions précédemment exercées? A compromettre ou mettre en cause le fonctionnement le fonctionnement normal du service? A compromettre ou mettre en cause l indépendance ou la neutralité du service? Oui Non Avis du chef d établissement ou de service où l intéressé(e) exerce son activité principale : Je certifie que l intéressé(e) n a pas refusé d heures supplémentaires à quelque titre que ce soit. Motif : Signature et cachet du supérieur hiérarchique : Avis de la commission de déontologie ou de l IA-IPR et/ou l IEN-EG-ET concerné : Motif : Signature : Décision du Recteur, autorisation accordée autorisation refusée Motif du rejet : Nice, le : / / Le Recteur, NB : cette déclaration signifie que vous n avez pas pour mission, en tant qu agent public, de surveiller ou d administrer l entreprise que vous créez ou que vous reprenez (par exemple, vous n exercez aucun contrôle fiscal sur cette entreprise, vous ne lui délivrez pas d agrément ou de subvention...).

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