Pièce n 4876 Septembre 2015 RAPPORT DU DIRECTEUR. Fonctionnement administratif et financier

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1 Pièce n 4876 Septembre 2015 RAPPORT DU DIRECTEUR Fonctionnement administratif et financier 2014

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3 Rapport du directeur sur le fonctionnement administratif et financier (prévu à l'alinéa 2 de l'article D du Code de la Sécurité sociale) Table des matières Une gouvernance en évolution... 5 Un GIP Union Retraite plus prégnant... 7 Un régime de base réformé... 7 Des modifications règlementaires impactant principalement les conditions de départ à la retraite... 8 Une évolution du statut des auto-entrepreneurs (Loi Pinel)... 9 Des comptes annuels certifiés LES COTISANTS Une reprise de la croissance des effectifs de l Organisation soutenue par le dynamisme de la CARPIMKO et des auto-entrepreneurs Trois Sections professionnelles importantes démographiquement Des immatriculations importantes Une féminisation des professions libérales LES RETRAITÉS Une progression soutenue du nombre de retraités % des retraités concentrés dans trois sections Une augmentation de l âge moyen de départ à la retraite Un âge moyen des retraités de 74 ans Des professionnels en cumul emploi retraite ressortissant essentiellement de la CIPAV et de la CARMF RAPPORT DEMOGRAPHIQUE Une baisse rapide du rapport démographique Une baisse du rapport démographique généralisée EQUILIBRE FINANCIER L évolution du résultat et des réserves Les cotisations et rachats Les prestations Autres charges et opérations Autres opérations GESTION FINANCIERE DES RESERVES Allocation stratégique d'actifs en Evolution des actifs en Performance de l'année Gestion des placements à court terme

4 6. ANNEXES Annexe 1 : lois promulguées en 2014 concernant l Organisation Annexe 2 : principaux arrêtés et décrets publiés en 2014 ayant des incidences sur le régime de base et/ou l Organisation Annexe 3 : arrêtés publiés en 2014 portant approbation de modifications statutaires des sections professionnelles Annexe 4 : décrets publiés en 2014 concernant les régimes complémentaires gérés par des sections professionnelles

5 LA VIE INSTITUTIONNELLE L année 2014 a été profondément marquée par le vote de la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites, tant du point de vue de la gouvernance de l Organisation que sur le plan de la gestion technique des régimes. L article 48 de la loi du 20 janvier 2014 a en effet modifié de manière importante la gouvernance de l Organisation, par un changement de la composition du Conseil d administration de la CNAVPL et également dans l évolution du rôle de la CNAVPL et de ses rapports avec la tutelle et les sections professionnelles. La loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites et la publication d un certain nombre de décrets d application, notamment le décret n du 27 novembre 2014 relatif au régime d assurance vieillesse des professionnels libéraux, ont également prévu des changements importants dans la gestion du régime de base et aussi dans les conditions de départ en retraite et les règles de cumul. L année 2014 est une année durant laquelle de vastes chantiers ont été ouverts destinés à faire évoluer l Organisation vers un fonctionnement efficace et adapté à l évolution du système global de protection sociale. Une gouvernance en évolution Composition du Conseil d administration Le décret n du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales avait modifié de façon significative l article D du code de la sécurité sociale qui prévoit le nombre de voix en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle. Pour l année 2014, la répartition des 29 voix entre les sections professionnelles est restée identique à celle de nombre d'immatriculés : nombre de voix nombre de voix des sections professionnelles en 2014 < à CRN, CAVOM, CARPV de à CAVAMAC, CAVEC de à CARCDSF, CAVP de à de à CARMF, CARPIMKO > à CIPAV L article 48 de la loi prévoit l entrée d organisations syndicales au sein du Conseil d Administration de la CNAVPL. Désormais, le Conseil est composé des présidents des sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales (article L du CSS). La nouvelle composition du Conseil de la CNAVPL, effective en 2015, a été prévue par le décret n du 12 janvier Ce dernier a à nouveau modifié l article D II a précisé les règles de désignation des représentants des organisations syndicales de professions libérales et fixé leur nombre de voix. Chacun de ces représentants dispose d une voix au Conseil d administration. 5

6 L arrêté du 14 janvier 2015 portant répartition des représentants des organisations syndicales au sein du Conseil d administration de la CNAVPL a indiqué la répartition de leurs sièges : 4 pour l Union nationale des professions libérales (UNAPL) et 2 pour la Chambre nationale des professions libérales (CNPL). Les représentants des organisations syndicales ont siégé pour la première fois au Conseil d administration du 2 avril Structure de l Organisation en chantier L article 48 de la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites fixe également le nouveau cadre des relations, d une part, entre la CNAVPL et l Etat, et, d autre part, entre la CNAVPL et les sections professionnelles a été l année de lancement de la réflexion sur l élaboration d un contrat pluriannuel avec l Etat et de contrats de gestion entre la CNAVPL et les sections professionnelles. Par ailleurs, la refonte des statuts de la CNAVPL et la mise en place de statuts types pour les sections professionnelles sont en cours, ces derniers devant être approuvés par décret. Contrat pluriannuel Etat/CNAVPL Ce contrat, conclu entre la CNAVPL et l Etat pour une période de 4 à 6 ans, comportera les éléments suivants : - fixation de catégories d objectifs à décliner sur des axes stratégiques (gouvernance / évaluation des politiques de retraite / amélioration et homogénéisation des services aux adhérents / maîtrise des risques / maîtrise des coûts) ; - précision des liens entre la CNAVPL et les sections professionnelles ; - détermination des règles de contrôle. Les objectifs seront suivis au travers d indicateurs, la CNAVPL s engageant sur leur évolution au cours du contrat. La CNAVPL a mis en place des groupes de travail pour définir des objectifs atteignables et respectueux des spécificités des sections professionnelles. Contrats de gestion CNAVPL/Sections professionnelles L Organisation s est construite autour de l autonomie des sections professionnelles pour leur gestion administrative. Les textes règlementaires la prennent en compte mais rappellent à la Caisse nationale son rôle de pilote, de gestionnaire de son régime mais aussi son rôle d animation, de contrôle et de coordination au-delà de la gestion du seul régime de base. Les contrats de gestion seront articulés avec les axes stratégiques et les objectifs du contrat pluriannuel CNAVPL-Etat. Ils indiqueront précisément les actions de mise en œuvre des objectifs issus du contrat pluriannuel. Elaboration des statuts-types des sections professionnelles et adaptation des statuts de la CNAVPL Aux termes des nouvelles dispositions de l article L du code de la sécurité sociale, les statuts des sections professionnelles doivent être conformes aux statuts types approuvés par décret. Dans la perspective de l élaboration de ce décret, une proposition de structure des statuts-types a été établie en 6

7 concertation avec les sections professionnelles. Le sujet a été examiné par les administrateurs de la CNAVPL réunis en séminaire le 16 octobre Le résultat de ces travaux a été porté à la connaissance des autorités de tutelle. Un GIP Union Retraite plus prégnant Dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le GIP Union des institutions et services de retraites, dénommé GIP Union Retraite ou UISR, a été substitué au GIP Info Retraite. L Union Retraite poursuit la mise en œuvre du «droit à l information des assurés sur leur retraite future» réalisée jusqu alors avec succès par le GIP Info Retraite et assure le pilotage stratégique de l ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation ayant pour objet d améliorer les relations des régimes avec leurs usagers. La CNAVPL et les sections ont notamment participées à la huitième campagne annuelle d envoi des documents du droit à l information, trois générations pour les EIG (estimation indicative globale), 4 pour les RIS (relevé individuel de situation). Sur le plan national, plus de 6 millions de documents ont été envoyés aux assurés nés en 1954, 1958, 1959, 1964, 1969, 1974 et 1979, soit sept générations. Parmi les projets du GIP Union Retraite figure la mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), dont l objectif est la création d un outil unique de gestion des «données carrières» de l ensemble des régimes de base et des régimes complémentaires. L avancement du projet RGCU implique de nombreuses réunions auxquelles la CNAVPL participe. L Organisation gérant, comme l AGIRC et l ARRCO, des régimes en points, alimentera le RGCU avec les points acquis par les professionnels libéraux dans chacun des régimes gérés. Un régime de base réformé La réforme du régime de base Le décret n du 27 novembre 2014 relatif au régime d assurance vieillesse de base des professionnels libéraux comporte les dispositions réglementaires nécessaires à l entrée en vigueur de la réforme du régime d assurance vieillesse de base des professions libérales au 1 er janvier Il consacre ainsi juridiquement la réforme adoptée par le Conseil lors de sa réunion du 27 juin 2013 et acceptée par notre tutelle lors du Conseil d administration du 26 septembre A titre de rappel, cette réforme vise à garantir durablement la pérennité financière du régime. Elle prend la forme suivante : - La modification des assiettes de cotisation en relevant le plafond de la tranche T1 de 85% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à 100% du PASS et en faisant apparaître deux taux de cotisation dès le premier euro de revenu : un taux de 1,87% de 0 à 5 PASS et un taux de 8,23% de 0 au PASS, le taux global de cotisation sur la tranche T1 restant ainsi égal à 10,10 % (8,23% + 1,87% = 10,10%) comme prévu par le décret n du 28 novembre L attribution de 525 points au nouveau plafond de la tranche T1 et 25 points à 5 PASS. Cette proposition est neutre, à la fois en termes de cotisations et de droits, pour les professionnels dont le revenu est inférieur à 85 % du PASS (environ 42% des professionnels). Elle permet d accroître sensiblement les droits des professionnels dont les revenus sont compris entre 85 et 200% PASS (environ 37% des professionnels) : plus 17% au PASS, en contrepartie d une augmentation de cotisations de +14%. 7

8 Le gain de cotisations attendu devrait dépasser 250 millions d euros par an à partir de Des modifications de l appel et du recouvrement des cotisations D autre part, le décret n du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles aura des conséquences importantes sur l Organisation. Parmi les principales mesures issues du décret, celle du dispositif d appel des cotisations dit du «2 en 1» puis du «3 en 1» prévoit, à compter de 2016, une fois le revenu de l année précédente connu, la régularisation de la cotisation de l année précédente ainsi que l ajustement de la cotisation provisionnelle de l année en cours. L envoi d un seul appel de cotisation à la mi-année incluant également une information sur le montant de la cotisation provisionnelle de l année suivante devant se mettre en place ultérieurement. Les textes prévoient également une quasi généralisation, à terme, de la dématérialisation des déclarations de revenus et des moyens de paiement. Ces différents changements impactent de façon importante les systèmes d information des sections. Des modifications règlementaires impactant principalement les conditions de départ à la retraite Nouvelles règles de cumul emploi retraite La loi retraite du 20 janvier 2014 a modifié de façon importante des conditions du cumul de la perception d une retraite avec la reprise ou la poursuite d une activité. Ces dispositions s appliquent à compter du 1 er janvier 2015 mais ont nécessité un important travail d information auprès des affiliés au cours de l exercice A compter du 1 er janvier 2015, en application de l article L A, les assurés dont la première pension d un régime de base prendra effet à compter de cette date ne pourront plus, en cas de poursuite ou de reprise d activité, acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire. A compter du 1 er janvier 2015 également, la liquidation d un premier droit propre, à plus de 55 ans, dans un régime de base français, imposera la cessation de toutes les activités exercées. Cependant, si l assuré souhaite poursuivre une ou plusieurs activités (dans la mesure où la règlementation permet un tel cumul), il devra liquider le ou les droits dans le ou les régime(s) de base dont dépend(ent) cette ou ces activité(s) poursuivie(s). En revanche, en cas de reprise d une activité ultérieurement, il ne sera pas nécessaire d avoir liquidé le droit dans le régime de base correspondant. L assuré n acquérant de toute façon plus de droits, de tels cas ne devraient pas se produire. La loi a aussi assouplit les conditions du cumul intégral de la pension de retraite et de la perception d un revenu d activité en instaurant une dérogation à la condition de subsidiarité (liquidation de l ensemble des pensions de vieillesse). Ainsi, pour apprécier la condition relative à la liquidation de l ensemble des pensions de retraite exigée pour pouvoir bénéficier du cumul intégral, il ne sera plus tenu compte des pensions dues par les régimes légalement obligatoires dont l âge d ouverture des droits sans minoration est supérieur à l âge légal de départ à la retraite, et ce jusqu à ce que l assuré ait atteint l âge requis dans ces régimes pour une liquidation de la pension sans minoration. La plupart des régimes complémentaires des professionnels libéraux, à l exception de celui de la CIPAV, sont concernés puisque l âge de liquidation sans décote y est fixé à 65 ou 67 ans. Enfin, dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné, en cas de dépassement du plafond, la pension ne sera plus suspendue mais réduite à due concurrence du dépassement. 8

9 Allongement de la durée de cotisation Il est prévu une augmentation progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein pour les générations partant en retraite à compter de 2020, au rythme d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035 (donc durée d'assurance portée de 41,75 ans pour la génération née en 1958 à 43 ans pour celles nées en 1973 et au-delà). Diverses mesures ont été prises permettant d atténuer le durcissement des conditions de départ à la retraite : - Abaissement du seuil de l assiette de cotisation permettant de valider un trimestre d assurance à 150 heures de SMIC pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2014, tout en maintenant l assiette à 200 heures de SMIC pour les périodes antérieures. - Elargissement du champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril Assouplissement des règles permettant le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de l incapacité permanente d au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé étant remplacé par la condition d un taux d incapacité permanente d au moins 50%. La loi prévoit également que toutes les personnes handicapées justifiant d un taux d incapacité permanente d au moins 50% peuvent liquider leur retraite à taux plein dès l âge légal d ouverture des droits, sans autre condition. - Création d une majoration de durée d assurance d un trimestre par période de trente mois dans la limite de huit trimestres pour les assurés assumant au foyer familial la prise en charge permanente d un adulte handicapé dont l incapacité permanente est supérieure à un taux de 50%. Une évolution du statut des auto-entrepreneurs (Loi Pinel) La loi n du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel crée un nouveau statut à compter de 2016 : les professionnels relevant de la CIPAV ou du RSI imposés dans la catégorie micro fiscale seront désormais des «micro-entrepreneurs» et, à ce titre, verser des cotisations sociales par application d un taux de cotisation sur leur chiffre d affaires. Le terme d autoentrepreneur ne sera plus employé. Dès lors qu il s agit d un du statut à part entière, il n y aura plus de compensation par l Etat des cotisations non versées par l auto-entrepreneur. La loi prévoit également qu il sera possible pour les micro-entrepreneurs d opter pour le versement d une cotisation minimale dans des conditions qui restent à définir, dans la mesure où les seuils de cotisations des différents régimes ne sont pas les mêmes et où les cotisations des régimes complémentaires et invalidité décès de la CIPAV sont forfaitaires. Des comptes annuels certifiés Monsieur BROGNIART et Madame NGUYEN, du Cabinet TUILLET AUDIT, Commissaire aux comptes nommé le 19 juin 2014, ont présenté le rapport sur les comptes du régime d assurance vieillesse de base au titre de l exercice Les comptes de l exercice 2014 sont certifiés avec trois réserves, l une, déjà présente en 2013, sur les opérations liées au régime de l auto-entrepreneur, une autre sur l absence de mise en œuvre, par les sections professionnelles concernées, de dispositif permettant d évaluer les incidences financières des incidents d intégration dans le système d information dans le cadre de la gestion des cotisations de deux sections professionnelles, une troisième sur les méthodes d estimation des cotisations à recevoir, à annuler et les méthodes d évaluation des créances afférentes d une section professionnelle qui n intègrent pas les éventuelles conséquences des retards dans le traitement des adhésions et du recouvrement. 9

10 Au niveau du contrôle interne, la mise en conformité du dispositif avec les obligations issues du décret du 14 octobre 2013 s est poursuivie. La Conseil d administration a émis un avis favorable sur le projet de charte d audit interne de la CNAVPL lors du Conseil d administration du 25 septembre 2014 (pièce n 4795). Celle-ci a pour objet de définir la mission, le rôle et les responsabilités du service d audit interne de la CNAVPL ainsi que les responsabilités des sections Professionnelles au sein du processus d audit interne. Elle est fondée sur les normes professionnelles et le code de déontologie de l audit interne qui sont diffusés en France par l Institut français de l audit et du contrôle interne (IFACI) et qui constituent le cadre de référence international de l audit interne. 1. LES COTISANTS Une reprise de la croissance des effectifs de l Organisation soutenue par le dynamisme de la CARPIMKO et des auto-entrepreneurs Le régime de base des professions libérales recensait, au 30 juin 2014, hors auto-entrepreneurs et hors conjoints collaborateurs, cotisants, contre au 30 juin A cet effectif de cotisants, il faut rajouter environ auto-entrepreneurs, qui ont déclaré un chiffre d affaires supérieur à 200 Heures de SMIC soit un effectif total de cotisants dans le régime de base de Des auto-entrepreneurs qui ne cotisent pas dans le régime de base En 2014, les auto-entrepreneurs ont versé 23,3% de leur chiffre d affaires à l URSSAF au titre de l ensemble de leurs cotisations sociales. L article D prévoit un ordre d affectation des cotisations versées entre les différents régimes sociaux dans lequel le régime de base figure en dernière position. (Après paiement de la CSG et la CRDS, les sommes versées sont affectées au règlement des cotisations dues au titre de la maladie, du régime invalidité décès, du régime complémentaire, des allocations familiales puis du régime de base.) D autre part, l article D fixait à 200 heures de SMIC le seuil de revenus au-delà duquel l Etat versait une quote-part permettant à l auto-entrepreneur d acquérir les mêmes droits que les professionnels n ayant pas optés pour ce statut. Ainsi, la très grande majorité des auto-entrepreneurs dont le revenu est inférieur à 200 heures de SMIC (1 906 ) ne cotisent pas dans le régime de base des professions libérales alors qu ils cotisent et acquièrent des droits dans le régime invalidité décès et dans le régime complémentaire. Ils ne sont donc pas considérés comme cotisants au regard du régime de base. Les effectifs de cotisants ont ainsi progressé de 1,58% en 2014 en raison essentiellement de la croissance soutenue des effectifs de cotisants de la CARPIMKO : cotisants, soit +4,62%. La CARCDSF affiche elle aussi une croissance importante, + 3,08% soit cotisants qui correspond à la fois à l installation en France de chirurgiens-dentistes formés en Europe, essentiellement en Roumanie, et au résultat d un croisement avec le fichier de la CNAMTS qui a permis de repérer un certain nombre de professionnels non affiliés à la caisse de retraite. De même, la CARPV voit ses effectifs de cotisants progresser en moyenne de près de 2% par an sur les dix dernières. Elle assure également un meilleur suivi des nouvelles installations. 10

11 Les effectifs de cotisants de la CAVOM, de la CARMF, de la CAVP et de la CAVAMAC continuent de diminuer, avec un léger tassement à la CAVAMAC. Les effectifs de la CRN et de la CAVEC croissent très légèrement. Les effectifs de la CIPAV, hors auto-entrepreneurs, croissent de façon irrégulière depuis la création du statut de l auto-entrepreneur en Il a été dénombré cotisants au 30 juin 2014 contre au 30 juin Alors que les effectifs de cotisants progressaient en moyenne de plus de par an depuis 2006, ils progressent de moins de depuis la création du statut de l auto-entrepreneur ( au 30 juin 2014), une bonne partie des nouvelles affiliations étant absorbée par ce statut. Un tassement de la progression du nombre d auto-entrepreneurs En effet, il a été dénombré auto-entrepreneurs au 30 juin 2014 contre au 30 juin 2013 et au 30 juin Parmi eux, ont déclaré un revenu 2014 supérieur à 200 heures de SMIC, (1 906 en 2014 soit un chiffre d affaires supérieur à ) contre en 2013, en 2012, en 2011 et en L Etat ne finance pas de droits pour les auto-entrepreneurs dont le revenu est inférieur à 200 heures de SMIC et ils n entrent pas dans le champ de la compensation nationale. Le ralentissement de la progression du nombre d auto-entrepreneurs qui déclare un revenu supérieur à 200 heures de SMIC (+13 % contre +20% en 2012) est en partie imputable aux modifications des règles de fonctionnement du régime de l auto-entrepreneur intervenues depuis sa création, allant dans le sens d un encadrement plus rigoureux : pénalité en cas d absence de déclaration de revenus, radiation lorsque le chiffre d affaires déclaré est nul pendant 12 trimestres, hausse du taux de 18,3 % à 21,3 % en 2013 et 23,3 % en (Pour information, le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera de 22,9% en 2015 et 2016, 23% à compter de 2017, article D ) Graphique 1 Évolution du nombre des cotisants auto-entrepreneurs cotisants Trois Sections professionnelles importantes démographiquement Ainsi les auto-entrepreneurs impactent de plus en plus fortement les effectifs de cotisants de la CIPAV et de l Organisation. Les nouveaux professionnels libéraux de la CIPAV optent massivement pour ce régime. La CIPAV est désormais, de loin, la caisse la plus importante démographiquement : cotisants au 11

12 30 juin 2014 auxquels il convient d ajouter auto-entrepreneurs dont le revenu est supérieur à 200 heures de SMIC, soit cotisants ce qui représente plus de 44 % de l effectif total de l Organisation. L effectif de la CARPIMKO s établit à , soit 28 % de l effectif total (hors auto-entrepreneurs), celui de la CARMF à , soit 19 % de ce même effectif. Ces évolutions différentes entre sections professionnelles entrainent une modification de la répartition des cotisants entre les sections au bénéfice de la CIPAV et de la CARPIMKO, qui représentent aujourd hui plus de 62% (68 % avec les auto-entrepreneurs) des cotisants contre moins de 51 % il y a 10 ans (40 % en 1994). Graphique 2 Répartition en % des cotisants par section ( ) CARMF CARPIMKO CIPAV autres Des immatriculations importantes La CIPAV et la CARPIMKO, avec respectivement (hors auto-entrepreneurs) et immatriculations nouvelles, sont également les sections dans lesquelles les mouvements d affiliation sont les plus importants. Tableau 1 Nombre d'immatriculations (hors AE) de 2004 à 2014 au 30 juin CRN CAVOM CARMF CARCDSF** CAVP CARSAF** CARPIMKO CARPV CAVAMAC CAVEC CIPAV Graphique 3 Nombre d'immatriculations de 2004 à 2014 * 12

13 * hors auto-entrepreneurs (création du statut au 2 ème semestre 2009) L âge moyen à l immatriculation dans l Organisation est de 34,84 ans en 2014, inférieur à celui de 2013 (35,72 ans). Cette baisse est essentiellement due à une diminution de l âge moyen à l immatriculation à la CIPAV (38,04 contre 38,93 en 2013) et, dans une moindre mesure, à la CARMF (38,03 contre 38,46 en 2013). Sur la période , la CIPAV, la CAVAMAC et la CARMF sont les caisses dans lesquelles l âge moyen à l immatriculation est le plus élevé, autour de 38 ans. Cet âge est en hausse sur la période à la CRN, la CAVOM et la CAVEC. La CARCDSF est la seule caisse où l âge à l immatriculation reste inférieur à 30 ans. Tableau 2 Age moyen à l'immatriculation de 2004 à 2014 au 30 juin CRN 35,00 35,00 36,00 37,00 36,00 35,69 36,67 36,00 36,00 36,64 37,64 CAVOM 31,76 31,84 31,85 31,93 31,94 34,81 33,72 32,71 35,27 33,93 34,03 CARMF 37,71 39,14 39,42 38,63 38,47 38,82 38,96 38,93 38,87 38,46 38,03 CARCDSF 29,00 31,00 28,90 30,40 29,00 31,84 29,94 31,31 29,94 29,45 29,68 CAVP 37,28 38,13 36,82 36,85 36,69 36,00 35,93 35,81 35,92 35,79 35,33 CARSAF 35,53 35,48 38,00 37,55 36, CARPIMKO 31,70 31,57 31,61 31,56 31,78 31,46 31,58 32,01 32,26 31,86 31,61 CARPV 32,32 32,42 32,14 32,79 31,53 31,99 31,24 32,02 31,65 32,11 31,40 CAVAMAC 38,40 37,80 37,50 38,20 37,70 38,40 38,50 37,80 38,90 38,52 39,50 CAVEC 33,99 34,04 34,10 34,24 34,45 34,48 36,51 35,39 37,87 35,56 36,11 CIPAV 37,77 37,63 38,75 39,33 44,20 43,20 39,87 39,58 39,83 38,93 38,04 MOYENNE 36,59 36,55 37,13 37,61 40,60 39,97 37,30 36,00 36,27 35,72 34,84 Une féminisation des professions libérales 13

14 Les femmes représentent un peu plus de 44% de l effectif des cotisants, contre 43,6% en 2013, avec un âge moyen de 45,73 ans. Les hommes représentent 56 % de l effectif des cotisants avec un âge moyen de 49,95 ans. En 2004, les femmes représentaient 39 % de l effectif de cotisant avec un âge moyen de 44,92 ans, les hommes 61 % avec un âge moyen de 48,39 ans. On constate sur la période une progression de la féminisation dans l ensemble des sections professionnelles, particulièrement à la CARPV, la CRN et la CARCDSF. Les professions juridiques et techniques restent les moins féminisées, moins de 30% à la CAVOM, CAVEC et CAVAMAC. Graphique 4 Progression de la féminisation entre 2004 et 2014 (hors auto-entrepreneurs) CARPIMKO CAVP CARCDSF ORGANISATION CARPV CARMF CIPAV CRN CAVOM CAVEC CAVAMAC % 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Graphique 5 Pyramide des âges des cotisants en 2004 et 2014 (hors auto-entrepreneurs) 2. LES RETRAITÉS 14

15 Une progression soutenue du nombre de retraités Le régime de base des professions libérales recensait, au 30 juin 2014, retraités de droits propres (y compris les auto-entrepreneurs) contre au 30 juin 2013, soit une hausse de + 6,22%. Cette augmentation rapide est due au départ à la retraite des générations nombreuses du baby-boom et à l allongement de l espérance de vie. Cette augmentation est également due à l arrivée progressive des auto-entrepreneurs à l âge de la retraite : en 2012, en 2013, en 2014, en hausse de 45%. Leur âge moyen à la liquidation est de 64,06 ans. Rappel : sont comptés comme retraités auto-entrepreneurs les professionnels ayant le statut d auto-entrepreneur au moment de la liquidation de leurs droits. La CIPAV, la CARPIMKO et la CARMF voient leurs effectifs de retraités fortement progresser, avec respectivement une hausse de + 6,61%, + 6,81% et + 8,37% représentant un total de plus de retraités supplémentaires et 83% du flux. Toutes les autres sections professionnelles voient le nombre de leurs retraités progresser, de + 3,29% à + 4,64% pour la CARPV, la CAVP, la CRN, la CAVOM, la CARCDSF et la CAVEC et de + 0,23% pour la CAVAMAC, soit retraités supplémentaires. Graphique 6 Retraités de droits propres Effectifs et taux d'évolution 66% des retraités concentrés dans trois sections La répartition des retraités dans l Organisation s est modifiée sur les 10 dernières années, la part des retraités de la CIPAV (y compris les auto-entrepreneurs) passant de 24 à 29%, celle de la CARPIMKO de 13 à 19%, celle de la CAVAMAC diminuant de 16 à 11%. Alors que celle de la CARMF reste relativement stable. Graphique 7 Répartition des retraités ( ) 15

16 Exercice Titulaires (y compris L643-1) Tableau 4 Evolution de la pension moyenne Hors inflation Exercice Titulaires (y compris L643-1) Hors inflation , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,22 La CIPAV et la CARPIMKO étant les sections dans lesquelles la prestation moyenne est la plus faible, la modification de la répartition des retraités au "profit" de ces deux sections explique pourquoi la pension moyenne de droit propre a progressé moins vite que l'inflation depuis Une pension moyenne faible est le reflet d une durée d activité courte et d un revenu moyen peu élevé, particulièrement depuis la réforme de 2004 dans laquelle les droits sont entièrement proportionnels aux revenus. Une augmentation de l âge moyen de départ à la retraite L âge légal de départ a été porté progressivement de 60 à 62 ans dans le cadre de la réforme des retraites de Pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1953, la durée d assurance nécessaire à l obtention du taux plein était fixée, après avis technique du COR, par un décret publié l année au cours de laquelle les affiliés atteignent 56 ans. Depuis la réforme de 2013, pour les assurés nés à compter de 1958, c est désormais la loi (loi n garantissant l avenir et la justice du système de retraites), qui va déterminer la durée d assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein dès lors que l on atteint l âge légal. Elle prévoit une évolution progressive du nombre de trimestres, jusqu'à 172 trimestres, soit 43 annuités (pour les personnes nées en 1973 et après). Date de naissance Âge légal de départ à la retraite Âge légal de départ à la retraite au taux plein Durée d assuranceau taux plein (en trimestres) Avant ans 65 ans ans 65 ans ans 65 ans er semestre ans 65 ans ème semestre ans et 4 mois 65 ans et 4 mois ans et 9 mois 65 ans et 9 mois ans et 2 mois 66 ans et 2 mois ans et 7 mois 66 ans et 7 mois ans 67 ans ans 67 ans ans 67 ans ans 67 ans ans 67 ans ans 67 ans et plus 62 ans 67 ans

17 La réforme du régime de base de 2003 a introduit la possibilité pour les professionnels libéraux de liquider leurs droits à retraite dans le régime de base avant l âge du taux plein, sans décote, s ils totalisent les trimestres nécessaires tous régimes de base confondus, voire même avant l âge légal s ils ont commencé à travailler très jeunes. Sur le flux des liquidations, 13% des professionnels ont liquidé leur retraite en 2014 avec une décote, 44% avec une surcote. 40% Graphique 8 Flux de liquidants par âge en % 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 60 ans et avant 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66 ans 67 ans Après 67 ans L âge moyen à la liquidation est de 64,54 ans en 2014 alors qu il était de 64,38 en Il augmente dans quasiment toutes les sections, conséquence du relèvement de l âge d ouverture des droits de 60 à 62 ans. L effet de ce relèvement progressif est cependant atténué par le fait que le «taux plein» ne peut être obtenu avant 65 dans les régimes complémentaires de l Organisation (à l exception de la CIPAV). Compte tenu de la part souvent prépondérante de la retraite complémentaire dans la retraite totale libérale, les comportements de départ à la retraite des affiliés sont fréquemment déterminés par les règles de liquidation en régime complémentaire. Sur une période de dix années les écarts d âge entre les sections se resserrent, les âges moyens de départ en retraite s étalaient de 62,12 à plus de 66 ans en 2004, ils sont de 63,73 à 65,49 en Tableau 5 Age moyen à la liquidation de 2004 à 2014 au 30 juin CRN 65,68 65,00 64,00 63,00 64,00 64,02 63,78 64,00 64,00 64,70 65,26 CAVOM 65,94 65,73 65,58 64,58 64,48 63,92 64,04 64,45 64,82 64,86 65,12 CARMF 66,20 66,47 65,98 65,55 65,25 65,27 65,53 65,13 65,25 65,40 65,49 CARCDSF 63,50 63,30 63,40 63,46 65,00 63,71 63,56 64,63 64,78 64,77 64,36 CAVP 64,75 64,34 64,60 63,94 63,25 63,03 63,47 63,38 63,84 64,13 64,18 CARSAF 62,12 61,77 63,00 62,00 63, CARPIMKO 62,21 62,66 62,27 62,14 62,30 62,32 62,55 62,69 63,36 63,67 63,73 CARPV 64,38 64,32 63,42 63,49 63,38 63,51 63,92 63,80 64,14 64,14 64,33 CAVAMAC 62,59 62,60 62,10 62,10 63,20 62,40 62,60 62,60 63,00 63,16 63,80 CAVEC 65,10 64,97 64,84 63,06 63,04 63,63 63,67 63,57 64,00 64,08 64,07 CIPAV 64,47 64,37 64,29 63,52 65,79 63,68 63,55 63,61 63,91 64,24 64,38 MOYENNE 64,16 64,28 63,91 63,52 64,34 63,57 63,71 63,74 64,16 64,38 64,54 17

18 Le nombre de liquidations important correspond à l arrivée à l âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom. Tableau 6 Nombre de liquidations de 2004 à 2014 (hors auto-entrepreneurs) au 30 juin CRN ² CAVOM CARMF CARCDSF CAVP CARSAF CARPIMKO CARPV CAVAMAC CAVEC CIPAV Graphique 9 Nombre de liquidations de droits propres de 2004 à : arrivée à 60 ans de la première génération du baby-boom 2011 : arrivée à 65 ans de cette génération 75 % des professionnels qui liquident sont des médecins, des auxiliaires médicaux ou des ressortissants de la CIPAV. Graphique 10 Répartition des liquidations entre sections professionnelles ( ) 18

19 Les effectifs de retraités de droit propres continuent à croître très rapidement, de plus de 5,72% en 2014 contre plus de 6% en 2012 et 2013 du fait des départs à la retraite des générations nombreuses du babyboom et de l accroissement de l espérance de vie, lié en partie à la féminisation des retraités. Les retraités auto-entrepreneurs sont comptés à part pour le moment : en 2012, en 2013 et en Parmi eux cumulent retraite et activité libérale. Auto-entrepreneurs compris, le nombre de retraité croit de 6,22% en Un âge moyen des retraités de 74 ans Les hommes représentent 67 % de l effectif des allocataires avec un âge moyen de 73,39 ans ; les femmes représentent 33 % de l effectif des allocataires avec un âge moyen de 72,58 ans. Graphique 11 Pyramide des âges des allocataires de droits propres ( ) Hommes Femmes Il est enfin à noter que le nombre de conjoints survivants progresse de 465, portant l effectif total à , contre en % des conjoints survivants sont des femmes. Depuis 2004, les pensions de réversion du régime de base sont servies sous condition de ressources. Des professionnels en cumul emploi retraite ressortissant essentiellement de la CIPAV et de la CARMF La possibilité de cumuler retraite libérale et activité libérale est ouverte à tous les professionnels libéraux alors qu elle était auparavant limitée à la CARCD, la CARPIMKO, la CAVEC et la CIPAV, les ressortissants de la CIPAV étaient cependant exonérés de cotisations au-delà de 65 ans. Le nombre de professionnels profitant de cette opportunité est en progression de 11,7% en 2014 ( soit de plus qu en 2013). Depuis le 1 er janvier 2009, les professionnels peuvent cumuler intégralement leur retraite de base et le revenu de leur activité libérale à condition d avoir liquidé l ensemble de leurs droits à retraite et de justifier de la durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une retraite à taux plein. Au 30 juin 2014, professionnels cumulaient retraite et activité libérale, 34 % de cette population étant affiliée à la CIPAV, 38 % à la CARMF. 19

20 Mais c est à la CAVEC que le nombre de professionnels cumulant retraite et activité rapporté au nombre de retraités est le plus important : 19 % des retraités ont encore une activité libérale. Il convient de noter que les règles du dispositif de cumul retraite / activité sont profondément modifiées depuis le 1 er janvier Ces modifications devraient avoir des répercussions sur les comportements des affiliés. En effet, les assurés dont la première pension d un régime de base prendra effet à compter du 1 er janvier 2015 ne pourront plus, en cas de poursuite ou de reprise d activité, acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès qu ils auront liquidé un droit propre dans un régime légal de base. Cette nouvelle règle nécessitera la mise en place de circuits d informations entre les différents régimes de base. De plus, à compter également du 1 er janvier 2015, la plupart des affiliés seront amenés à liquider l ensemble de leurs droits à la même date. En effet, les professionnels auront l obligation de cesser toute activité pour liquider un premier droit propre de base, sauf s ils sont en cumul emploi retraite (et ont donc liquidé leurs droits dans le régime de poursuite de l activité). Graphique 12 Cumuls emploi-retraite rapportés aux retraités par section professionnelle ( ) Graphique 13 Evolution du nombre de cumuls emploi-retraite ( ) 20

21 3. RAPPORT DEMOGRAPHIQUE Une baisse rapide du rapport démographique En 2014, le rapport démographique de la CNAVPL (entre les cotisants et les retraités de droits propres) s établit à 2,91 compte tenu des auto-entrepreneurs (2,51 sans les auto-entrepreneurs), en diminution par rapport à l exercice 2013 (2,99 avec les auto-entrepreneurs, 2,61 sans). Cette baisse se constate dans l ensemble des sections professionnelles. Graphique 14 Evolution du rapport démographique de l'organisation depuis 1955 Comparaison des rapports démographiques Graphique 15 Rapports démographiques des principaux régimes en 2013 * * Source : compensation nationale, rapport entre, d une part, le nombre de cotisants et, d autre part, le nombre de retraités de droits propres de plus de 65 ans 21

22 Dans le cadre de la compensation nationale, seules la CNBF et la CNRACL présentent des rapports démographiques supérieurs à celui de la CNAVPL, respectivement 7,11 et 4,08 en 2013 (derniers chiffres connus), à comparer au 3,34 de la CNAVPL, y compris auto-entrepreneurs dont le revenu est supérieur à 200 heures de SMIC. Une baisse du rapport démographique généralisée La CARPIMKO affiche toujours le meilleur rapport démographique de l Organisation (3,81) mais celui-ci diminue régulièrement. Seules la CARPV et la CIPAV ont également un rapport démographique supérieur à la moyenne. Pour cette dernière la baisse du rapport démographique doit être relativisée par la non prise en compte des auto-entrepreneurs dans ces statistiques. Avec les auto-entrepreneurs, le rapport démographique de la CIPAV est de 6,7 si l on compte tous les auto-entrepreneurs, 4,5 si on ne retient que les auto-entrepreneurs dont le revenu est supérieur à 200 heures de SMIC, et celui de l organisation respectivement de 3,56 ou 2,91. En 2014, toutes les Sections professionnelles voient leur rapport démographique se détériorer. Depuis 2003, seule la CIPAV (qui a fusionné avec la CREA en 2004, affilié moniteurs de ski en 2007 et ostéopathes en 2009) conserve un rapport démographique (hors auto-entrepreneurs) de niveau sensiblement équivalent. Graphique 16 Evolution du rapport démographique des sections hors auto-entrepreneurs ( ) CARPIMKO CIPAV CARPV CNAVPL CARMF CARCDSF CRN CAVOM CAVEC CAVP CAVAMAC ,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 7,00 EQUILIBRE FINANCIER Depuis la loi n du 21 août 2003 portant réforme du régime d assurance vieillesse de base des professions libérales, applicable à compter du 1 er janvier 2004, la CNAVPL établit les comptes de la gestion du régime d assurance vieillesse de base des professions libérales. Selon les dispositions du Code de la Sécurité sociale, les Sections professionnelles sont dotées de la personnalité juridique et de l autonomie financière et sont notamment chargées de recouvrer les cotisations et d assurer le paiement des prestations, pour le compte de la CNAVPL. Les circuits financiers entre les Sections professionnelles et la CNAVPL, prévus par la pièce n 3784 du Conseil d administration du 11 décembre 2003, mis en place depuis janvier 2004, permettent aux Sections d assurer le fonctionnement du régime de base pour le compte de la Caisse nationale. La charge de compensation généralisée démographique est directement versée par la CNAVPL. 22

23 Le résultat du régime d assurance vieillesse de base 2014 est excédentaire de 124,4 millions d euros, contre un excédent de 113,3 millions d euros en Ces excédents succèdent à 3 années de résultats déficitaires. L évolution du résultat et des réserves se détaillent comme suit : L évolution du résultat et des réserves Tableau 7 Evolution du résultat et des réserves de 2011 à 2014 En millions d'euros CNAVPL - RBL Charges nettes 1 719, , , ,0 5,9% 4,6% 6,0% Prestations 1 043, , , ,9 8,6% 7,9% 6,3% Droits propres 933, , , ,7 9,3% 8,6% 6,9% Droits dérivés 110,3 113,3 115,2 116,2 2,7% 1,7% 0,9% Action sociale 4,8 5,1 2,8 3,0 Charges techniques 611,4 636,8 635,8 669,7 Compensation généralisée 609,3 634,5 632,2 665,6 4,1% -0,4% 5,3% Autres charges techniques 2,1 2,3 3,6 4,1 Charges de gestion courante 41,4 41,1 41,5 43,2 Charges financières 17,5 3,6 0,7 1,1 Charges exceptionnelles 0 0,2 0,1 0,1 Produits nets 1 645, , , ,4 4,4% 17,5% 6,2% Cotisations sociales 1 624, , , ,2 4,1% 18,2% 6,5% Dont cot. prises en charge par l'etat 48,5 38,6 42,8 25,5 Prises en charge de prestations 1,7 1,6 1,7 1,7 Divers produits techniques 0,2 0,1 0,7 0,6 Produits de gestion courante 0,4 0,0 0,2 0,1 Produits financiers 18,2 25,2 16,8 11,6 Produits exceptionnels 0,6 0,2 0,2 0,2 Résultat net -73,6-103,0 113,3 124,4 Réserves (en fin d'année) 545,6 444,0 557,3 681,7 23

24 Les cotisations et rachats Depuis l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2004, de la réforme du régime d assurance vieillesse de base, le financement du régime est assuré par une cotisation entièrement proportionnelle aux revenus nonsalariés. Celle-ci est appelée à titre provisionnel sur les revenus de l année N-2 et fait l objet d une régularisation lorsque les revenus de l année N sont connus. Les cotisations provisionnelles au titre de l exercice 2014 se sont élevées à millions d euros (1 654 M sur T M sur T2) contre millions d euros en 2013, soit une progression de + 6,9%. Les régularisations de cotisations ont généré des produits de 115 millions d euros, contre 142 millions d euros en 2013, soit une diminution de - 19%. Plusieurs éléments concourent à ces évolutions : hausse du taux de cotisation de 3,6%, augmentation des effectifs dans certaines sections professionnelles telles que la CARPIMKO, produits liés aux autoentrepreneurs qui affichent une progression de 34% par rapport à 2013, en partie liée aux régularisations faites par l'acoss au titre des années antérieures. En revanche, deux facteurs impactent de façon négative les cotisations, essentiellement sur la tranche 2 (sur les cotisations provisionnelles et les régularisations) : la baisse de revenu moyen dans certaines sections professionnelles, ainsi que les effets d ajustements de cotisations à la CIPAV, notamment suite à de nombreuses régularisations négatives de cotisants taxés d office suite à mise en demeure. Ces opérations ont eu également des effets sur la variation des provisions pour cotisants douteux, en nette diminution par rapport à l année Ces éléments participent à expliquer la progression des cotisations nettes de 6,5 %. Tableau 8 Encaissement des cotisations ( ) Régime de base CRN 99,51 99,61 99,65 CAVOM 96,57 97,36 97,71 CARMF 97,82 97,86 97,79 CARCDSF 97,03 97,63 97,29 CAVP 99,38 99,38 99,33 CARPIMKO 95,96 95,58 95,40 CARPV 98,40 97,62 97,69 CAVAMAC 98,75 98,86 98,79 CAVEC 92,93 93,32 93,09 CIPAV 68,37 67,64 70,36 90,22 90,10 90,95 Un taux d encaissement hors CIPAV de 97,19%. Les taux rencontrés dans les Sections sont bons à très bons. L incidence du revenu moyen des professionnels est importante sur ce ratio : les plus petits revenus ont en effet plus de difficultés à honorer le paiement des cotisations. Le taux de reste à recouvrer à la fin de l exercice est élevé à la CIPAV (plus de 30%) compte tenu notamment du nombre très important de taxés d office. Il s explique en grande partie du fait des caractéristiques de sa population et de la qualité de la Déclaration Sociale des Indépendants, assez médiocre sur la population de la CIPAV. (voir partie relative à la gestion) 24

25 Les rachats et versements pour la retraite se sont élevés à 7,7 millions d euros en Ceux-ci concernent : - les rachats de trimestres et/ou de points au titre des périodes d études pour 3,2 M ; - les rachats de trimestres et/ou de points au titre des périodes incomplètes à hauteur de 0,9 M ; - les régularisations sur rachats à hauteur de 0,5 M ; - les rachats de trimestres exonérés de cotisations au début de l exercice professionnel pour 4,1 M. Graphique 17 Evolution des cotisations nettes depuis 2005, avec et sans réforme 20% 18% 16% 14% 12% 10% 8% 6% 4% 2% 0% Sans réforme Avec réforme Les prestations La réforme de 2004 a transformé le régime d assurance vieillesse de base des professions libérales en un régime par points. La valeur de service du point est, en moyenne annuelle, de 0,5620 sur l exercice Les prestations de l exercice s élèvent à millions d euros qui se décomposent comme suit : millions d euros ont été versés au titre des droits propres ; millions d euros ont été versés au titre des droits dérivés. Graphique 18 Evolution des prestations depuis 2005, avec et sans revalorisation de la valeur du point 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Avec revalorisation Sans revalorisation 25

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