PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE

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1 PROPOSITIONS SUR LE CHOMAGE ORIENTATIONS DE BASE Le travail reste aujourd hui le meilleur, voire le seul moyen de reconnaissance sociale. Il offre dans un certain nombre de cas des possibilités d action créatrice et d épanouissement. Le loisir et la culture, compléments d équilibre de vie, ne suffisent pas comme base de notre civilisation. Le chômage de masse depuis des décennies détruit la solidarité et le tissu social. L objectif n 1 d une politique de gauche n est pas d assister les exclus, mais de créer un environnement où chacun pourra trouver sa place dans la société par un travail, source de revenus suffisants, et qui participe à l efficacité économique nécessaire au financement de la Sécurité Sociale. Des évolutions de structures et de mentalités sont indispensables pour répondre aux urgences. Elles seront facilitées par une répartition équitable des charges financières et un immense effort de pédagogie publique avant et après l accession au pouvoir. STRUCTURE DES FINANCEMENTS SOCIAUX FINANCEMENT DE LA POLITIQUE SOCIALE Transférer progressivement le financement de la Sécurité Sociale sur la valeur ajoutée des entreprises, ou, mieux, sur la différence entre la valeur Ajoutée et la masse salariale. Ou : financer au moins partiellement par l impôt - impôt sur le revenu payé par tous les actifs - ou fiscalisation du financement de la protection sociale ( C.S.G.). Dans ce dernier cas, l Etat décide du niveau de financement global, les partenaires sociaux du complément issu des cotisations ; ces derniers continuent à gérer sa répartition. FINANCEMENT DES ALLOCATIONS CHOMAGE Créer une modulation des cotisations patronales ASSEDIC en fonction de la politique de formation des salariés non qualifiés. Ou créer un «bonus - malus» en fonction de la politique de précarisation ou de fidélisation des salariés, et de licenciement. Ce bonus - malus pourrait être modulé par branches, et pour les entreprises de moins de 100 salariés par entreprise à l intérieur du taux de branche. POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES

2 AU NIVEAU NATIONAL Dresser avec les partenaires sociaux, un inventaire au plan national, régional et local, mis à jour en permanence, des besoins en qualifications et en formation des branches professionnelles. Décider par la loi, votée en première priorité, d un objectif d élévation permanente du niveau de formation de l ensemble des salariés, et notamment des plus bas niveaux de qualification, en mobilisant les entreprises, l Education Nationale, les organismes de formation Rendre possible, pour tous les salariés qui le désirent, un bilan de compétences pouvant déboucher sur un projet de reconversion personnelle pour le cas où il devrait se reconvertir professionnellement. AU NIVEAU REGIONAL Organiser, sous la conduite du Conseil Régional, une concertation avec les partenaires sociaux pour connaître les besoins précis en qualifications et en formation, au niveau régional et local. Simplifier les règles actuelles de création de nouvelles formations dans l Education Nationale. Mieux sensibiliser les élèves aux métiers porteurs d emploi. Placer les Centres d Information et d Orientations (C..I.O.) sous la responsabilité des Conseils Régionaux, avec un partenariat entre l Education Nationale, le Ministère du Travail, et les représentants du monde économique (employeurs et syndicats) Créer un Fonds Régional en vue de créer rapidement des initiatives de formation, dans le cas d augmentation du chômage ou de restructurations importantes. DANS L ENTREPRISE Non- discrimination Mettre en place un accompagnement personnalisé pour permettre aux demandeurs d emploi habituellement discriminés à l embauche d avoir les mêmes chances d être recrutées que les personnes sans handicap. Contrat de travail Créer un droit individuel à formation, proportionnel à la durée de travail effectif du salarié dans les 5 dernières années dans toutes les entreprises dans lesquelles il a travaillé. Pour le salarié qui transforme une partie de ses indemnités de préavis et de licenciement en action de formation dans les 4 mois après le licenciement, doubler ce

3 droit à formation et majorer ses indemnités de stagiaire de la Formation Professionnelle de 10 à 20 %. Formation Créer un droit à la formation pendant le temps de travail pour les salariés sans qualification : - à tout instant, droit à la mise à niveau en connaissances générales - après un bilan de compétences, droit à une formation professionnelle qualifiante, échelonnée sur 5 ans, avec priorité pour la terminer en cas de menace de licenciement. Augmenter le droit à l initiative du salarié pour sa propre formation, notamment pour acquérir un meilleur niveau de connaissances générales, facteur d adaptabilité et une meilleure maîtrise de l évolution des techniques dans son métier ou dans le cadre d un projet professionnel différent. PREVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES POLITIQUE INDUSTRIELLE Créer, sous la responsabilité du Conseil régional, une concertation permanente avec les partenaires sociaux, les services de l Etat, et la société civile, pour analyser les forces et faiblesses du tissu économique et anticiper les mesures d adaptation. Soutenir les pôles économiques territoriaux, professionnels et inter-professionnels, visant une recherche, une production et une distribution à coût limité, de plus grande qualité, permettant un meilleur accès du consommateur au made in Europa. Créer des contrats territoriaux emploi-formation, portés par des structures intercommunales locales ( action Région Rhône-Alpes). POUVOIRS DES COMITES D ENTREPRISES Donner aux Comités d Entreprise le pouvoir d élaborer et de faire discuter un contre-projet en matière de plan de formation de l entreprise. Doter les comités d entreprise de pouvoirs économiques élargis et des moyens de suspendre ou de faire examiner les décisions de l employeur par un expert, ou de saisir une instance arbitrale ou un médiateur. DROITS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

4 Remplacer les subventions aux entreprises par des prêts remboursables, contractualisés. Exiger la remise en état immédiat des sites industriels. PLANS SOCIAUX Volet formation Dans tout plan social : - plan de formation obligatoire, - obligation d un programme de remise à niveau, dès la fin du préavis, pour tous les salariés de faible niveau de connaissances générales. Contrôle administratif Pouvoir au Directeur Départemental du Travail de dresser un constat de carence de plan social à tous les stades de la procédure. Donner pouvoir au Directeur Départemental du Travail de se saisir de tout projet de licenciement économique, lorsqu il a des informations lui permettant de mettre en doute la réalité de son motif économique. Après enquête sur la base des critères de la Cour de Cassation, le montant de la participation de l entreprise au plan social peut être majoré lorsque le licenciement n est pas reconnu comme justifié pour cause économique. De plus, l entreprise serait redevable à l ASSEDIC d une somme équivalente au préavis. INDEMNISATION DES DEMANDEURS D EMPLOI INSTITUTIONS Refonder l ASSEDIC pour en faire une institution centrée sur la formation et la réinsertion des demandeurs d emploi, afin de rendre plus effectif le droit au travail. L indemnisation des demandeurs d emploi est mise en oeuvre lorsqu aucune solution ne formation n a pu être trouvée.. Créer un service public de l emploi unique, rapprochant A.N.P.E. et ASSEDIC ; les partenaires sociaux restent responsables des décisions de niveaux de cotisations et d allocations. ACCOMPAGNEMENT Dynamiser l ensemble du système, en accompagnant le maximum de demandeurs d emploi dans leur recherche, dans des cellules tripartites (ASSEDIC, A.N.P.E., collectivités territoriales) dont les moyens humains sont augmentés de 25 % les deux premières années, et doublés au terme de la prochaine législature. Systématiser une proposition de formation dès le début du chômage pour tous ceux dont la qualification est insuffisante ou inadaptée.

5 Etablir avec chaque demandeur d emploi un parcours de retour à l emploi, privilégiant le maintien d une situation de travail, ou l élévation du niveau de qualification, parcours accompagné de des mesures financières incitatives. Créer des parcours de retours à l emploi avec des contrats d aide au retour à l emploi durable, comportant une formation obligatoire ( action Région Rhône-Alpes ). ALLOCATIONS L indemnisation des demandeurs d emploi est mise en oeuvre lorsqu aucune solution ne formation n a pu être trouvée. Elle a pour but de leur permettre de retrouver leur dignité, en les amenant le plus rapidement possible à gagner à nouveau leur vie par leur travail. Elle est un revenu d attente qui leur permet de faire face à leurs besoins. Activation de la recherche d emploi L allocation chômage est maintenue partiellement lorsque le demandeur d emploi accepte une situation de travail moins rémunératrice. Créer un «revenu complémentaire de solidarité active» pour les allocataires de minima sociaux, de façon à ce qu ils ne subissent qu une baisse de prestations inférieure au revenu procuré par le travail. Ce maintien d une partie de l allocation d assistance est progressivement dégressif pendant 9 à 12 mois. Reprofiler l ensemble des allocations de chômage et des minima sociaux en référence au S.M.I.C., après une concertation avec tous les acteurs concernés, de façon à maintenir une allocation chômage supérieure aux allocations d assistance, pendant 24 mois. Créer un service civil citoyen, dans lequel les demandeurs d emploi de plus de 24 mois, et d autres volontaires sans emploi exerceraient des activités utiles à la collectivité. Dégressivité Dans ce contexte global d accompagnement et de maintien des allocations à ceux qui saisissent l occasion de demeurer en activité, les allocations aux demandeurs d emploi sont rendues dégressives par la loi: elles diminuent ou sont supprimées, lorsqu au bout d une durée déterminée, le demandeur d emploi n accepte pas d entrer en formation ou d ouvrir sa recherche à des métiers connexes. Cadrage de la mobilité Dans l environnement économique d aujourd hui, tout salarié doit prendre en considération l éventualité d une mobilité professionnelle et/ou géographique et rester prêt à s adapter à toute situation nouvelle. Fixer dans la loi, après consultation des partenaires sociaux, les exigences du Service Public de l emploi à l égard des demandeurs d emploi après 18 mois de chômage, par exemple :

6 - acceptation d un travail à salaire moindre (avec complément d allocations pendant un an au niveau de son ancien salaire). - acceptation d un métier connexe, avec maintien du niveau de qualification antérieure et complément de formation en alternance. - élargissement à des métiers autres dans la branche professionnelle (après 24 mois de chômage). - élargissement de la recherche aux bassins d emploi limitrophes - déplacement dans un autre bassin d emploi différent et non limitrophe avec compensation des charges supplémentaires. SOUTIEN A L ACTIVITE ET AUX ENTREPRISES Création d entreprise : - Faire monter en puissance progressivement les charges pendant les deux premières années. Il est normal toutefois que l assurance du chef d entreprise soit prise en charge par lui-même dès le départ. - Créer un fonds d aide à la création d entreprise, facilitant l accès au crédit. Très petites entreprises : Faciliter l utilisation du «1 % formation» pour la transmission des connaissances en interne. Faciliter les modalités de la transmission d entreprise Soutien aux branches professionnelles qui mutualisent les réponses aux besoins des entreprises Soutien sous la forme d un crédit d impôt, d une aide à la formation, d un partenariat avec l administration aux branches professionnelles qui mutualisent les réponses aux besoins des entreprises, notamment en : - organisant des procédures de conciliation des conflits du travail - encourageant la fidélisation du personnel - conseillant les employeurs pour la mise en œuvre de plans de formation efficace. Aide à la mutualisation de salariés, par le contrat de travail multi -employeurs ( = un temps complet pour le salarié avec deux employeurs) Mettre en place pour les créateurs un système de société de caution mutuelle ( garantie de prêt sans caution) permettant de limiter les dégâts en cas d échec. Services à la personne Structurer l offre, former les intervenants, professionnaliser les filières. Portage

7 Proposer un régime légal du «portage», système permettant à un chômeur de devenir «audit»ou expert indépendant, sous le statut de salarié en apportant ses propres clients. * Abaissement des charges sociales Cette politique trop coûteuse n a pas démontré son efficacité pour l emploi. Elle ne sera pas développée Elle peut être dans un premier temps, légèrement modifiée pour éviter les effets de seuil, réservée aux O.S., puis progressivement abandonnée, au fur et à mesure que l on aura trouvé d autres moyens de soutenir l embauche des travailleurs sans qualification. LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE En l absence de relevés d heures de l employeur signés par le salarié, le relevé effectué par le salarié aura valeur probante, sauf preuve contraire apportée par l employeur. Cumul emploi - retraite dans la limite d un plafond pour les ex-salariés des entreprises artisanales. Sensibilisation du public à l indemnité spéciale de 6 mois de salaire pour travail dissimulé, et extension aux particuliers employeurs. ROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les collectivités territoriales, et notamment les communes, sont le centre de convergence des initiatives locales, publiques, associatives, professionnelles, destinées à lutter contre le chômage et à créer des emplois. Elles bénéficient d emploi insertion- formation dans des conditions privilégiées. Elles créent un réseau de tuteurs professionnels et bénévoles, capables d accompagner le demandeur d emploi, dans les différentes phases de son retour à l emploi Elles peuvent requérir la participation des demandeurs d emploi à des tâches d intérêt général dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions fixées par la loi. Document du groupe de travail après un premier débat en section et nouvelle réunion du groupe de travail. 30/06/05

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