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2 RAA n 5 Exercice 2013 CONSEIL GENERAL DE L HERAULT REUNIONS DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE du Lundi 18 Février au Mercredi 20 Février 2013 N DU RAPPORT TITRE DU RAPPORT PAGE A - Commission de l'aménagement durable du territoire - Politique foncière et logement social AD/180213/A/1 Propositions budgétaires 2013 Politique routière : investissement et fonctionnement. 1 AD/180213/A/2 Routes départementales : affectations des autorisations de programme. 6 AD/180213/A/3 Voie ferrée départementale Colombiers - Cazouls les Béziers : Tarifs et redevances AD/180213/A/4 Propositions budgétaires Politique en faveur des transports et de la mobilité 11 AD/180213/A/5 Propositions budgétaires Politique contractuelle 17 AD/180213/A/6 Propositions budgétaires Politique de l'urbanisme, du logement et gestion locative 21 AD/180213/A/7 Propositions budgétaires Patrimoine départemental-centres de secours 29

3 AD/180213/A/8 Propositions budgétaires Patrimoine départemental 31 AD/180213/A/9 Propositions budgétaires Patrimoine départemental- domaines départementaux 34 AD/180213/A/10 Propositions budgétaires valorisation des espaces naturels - plan départemental d'itinéraires de promenades et randonnées - gestion du matériel et des véhicules départementaux 36 AD/180213/A/11 Propositions budgétaires Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) 39 AD/180213/A/12 RD 986 : aménagement de créneaux de dépassement sur les communes de Cazevieille, Mas de Londres, Saint Martin de Londres et Viols en Laval : régularisations foncières. 42 AD/180213/A/13 Politique logement - Règlement des aides et des garanties d'emprunt pour le parc public 44 B - Commission des Finances départementales et des marchés publics - Education pour tous et administration générale - Ressources humaines AD/180213/B/1 Budget primitif de l'exercice 2013 : budget principal du Département : balance générale, autorisations de programmes et autorisations d'engagements, subventions et participations Budgets annexes : Laboratoire vétérinaire départemental, Zac Saint Antoine, Foyer départemental de l'enfance et de la famille, service d'assistance technique départemental AD/180213/B/2 Budget primitif Collèges du Département - Accompagnement éducatif et aide aux tiers - Actions de mémoire et anciens combattants AD/180213/B/3 Gestion de la dette: bilan 2012 et perspectives AD/180213/B/4 Recettes départementales : bilan 2012 et perspectives AD/180213/B/5 73

4 AD/180213/B/6 Personnel départemental - propositions budgétaires 2013 et tableau des effectifs 79 AD/180213/B/8 Personnel Départemental - Créations et suppressions de postes 89 AD/180213/B/9 Personnel Départemental - Confirmation de postes existants 91 AD/180213/B/10 Financement du SDIS pour l'exercice AD/180213/B/11 Avenant N 2 à la convention de mise à disposition d'un personnel handicapé auprès du collège 'Le Cèdre à Murviel les Béziers' 95 C - Commission de la Culture - Sport, jeunesse et loisirs - Prévention santé - Relations Internationales AD/180213/C/1 Département culture - Budget primitif politique culturelle 96 AD/180213/C/2 Département culture : Ecoles de musique - nouveau schéma départemental d'enseignement musical de l'hérault 100 AD/180213/C/3 Budget primitif 2013 : Politique en faveur du sport et des activités de pleine nature. 101 AD/180213/C/4 Budget primitif Politique jeunesse 106 AD/180213/C/5 Propositions budgétaires 2013 : Politique en faveur de la prévention et de la santé 111 AD/180213/C/6 Département Archives et Mémoire - Règlement d'aides départementales pour l'investissement relatif à la conservation et à la consultation d'archives 114

5 AD/180213/C/9 Direction des relations internationales- Budget Primitif AD/180213/C/10 pierresvives - Propositions budgétaires AD/180213/C/11 Soutien à la création d'emplois d'avenir au sein des Missions locales de l'hérault. 124 D - Commission des Solidarités départementales AD/180213/D/1 Propositions budgétaires Politique en faveur de la protection de l'enfance et de la famille. 126 AD/180213/D/2 Propositions budgétaires 2013 : politique en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des majeurs bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement. 132 AD/180213/D/4 Propositions budgétaires Cohésion sociale et coordination du Pôle des solidarités. 137 AD/180213/D/5 Propositions budgtaires budget annexe du Foyer Départemental de l'enfance et de la Famille (FDEF). 142 AD/180213/D/6 Aide alimentaire - Subventions exceptionnelles aux associations oeuvrant pour l'aide alimentaire. 146 E - Commission du Développement économique, de l'economie solidaire et de l'insertion AD/180213/E/1 Propositions budgétaires Ports et filières maritimes 149 AD/180213/E/2 Propositions budgétaires Crédits d'allocation RSA 153

6 AD/180213/E/3 Propositions budgétaires Accompagnement à l'insertion 157 AD/180213/E/4 Propositions budgétaires ECOPARC départemental de Saint- Aunès - ZAC Saint-Antoine - Budget annexe 165 AD/180213/E/5 Propositions budgétaires Développement économique 167 AD/180213/E/7 Subvention globale 2011/2013 du Fonds Social Européen (FSE) - Reliquats des crédits 2012 sur tranche annuelle F - Commission de l'aménagement rural et des Services publics - Agriculture et Forêt - Préservation des territoires ruraux AD/180213/F/1 Propositions budgétaires Laboratoire départemental vétérinaire 181 AD/180213/F/2 Propositions budgétaires domaine de l'eau : crédits pour opérations en maîtrise d'ouvrage départementale et crédits transversaux 184 AD/180213/F/3 Propositions budgétaires Aides aux communes : Espaces et bâtiments publics, aménagements et valorisations des villages, voiries rurales et hors programmes patrimoine et voirie 190 AD/180213/F/4 Propositions budgétaires 2013 : électrification rurale et développement rural 193 AD/180213/F/5 Propositions budgétaires 2013 : développement agricole 198 AD/180213/F/6 Propositions budgétaires domaines de l'eau et de l'aménagement rural : programmes d'aides financières 213 AD/180213/F/7 Propositions budgétaires domaine de l'eau : Assistance Technique 218

7 G - Commission de l'environnement, du Développement durable et de l'agenda 21 - Tourisme AD/180213/G/1 Protection et mise en valeur du littoral : Charte de Bologne II 222 AD/180213/G/2 Rapport Développement Durable du Conseil général de l'hérault 224 AD/180213/G/3 Plan Climat Energie du Département de l'hérault 234 AD/180213/G/4 AD/180213/G/5 AD/180213/G/6 Propositions budgétaires Domaine de l'environnement : Maison départementale de l'environnement, aide aux associations, mise en valeur des milieux, espaces naturels, animation des domaines départementaux Propositions budgétaires Domaines de l'eau, de l'environnement et du littoral : Observatoire Départemental Eau Environnement, suivi des eaux superficielles et souterraines, eau brute, programmes européens et littoral Propositions budgétaires Domaine de l'environnement : Agenda 21 Départemental, Plan Climat Territorial et crédits d'études AD/180213/G/7 Domaine de l'eau - Ouvrages hydrauliques départementaux : nouvelles dispositions pour la gestion et l'exploitation du périmètre hydraulique de Siran- La Livinière et de l'adducteur de Teyran 272 AD/180213/G/8 Budget primitif Politique Départementale du Tourisme 275 AD/180213/G/9 Propositions budgétaires Espaces naturels sensibles 280 H DESIGNATIONS AD/180213/H/1 Désignation n 508- Agropolis International - Conseil d'administration. 283 AD/180213/H/2 Désignation n 28 - Jury départemental des villes et villages fleuris - Désignation du Président du jury 284

8 AD/180213/H/3 Désignation n 36 : Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Domaine de Bayssan Modification de la repésentation du Conseil général. 286 AD/180213/H/4 Désignation n 91 - Hérault Sport - Modification des représentants du Conseil général au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau. 288 AD/180213/H/5 Désignation n 100 : Aéroport de Montpellier - Commission consultative de l'environnement Commission consultative économique - Modification des représentations du Conseil général. 289 AD/180213/H/6 Désignation n 510: Comité d'itinéraire de la Vélo route et voie verte du Canal des deux Mers 291 H MOTIONS AD/180213/H/7 AD/180213/H/8 Motion pour une loi interdisant les licenciements économiques pour les entreprises versant des dividendes à leurs actionnaires présentée par le Groupe Comuuniste et le Groupe Majoritaire Socialistes et Apparentés. Motion pour le développement d'un plan d'action contre la violence routière et de soutien au personnel de l'entreprise CONTRALCO présentée par le Groupe Majoritaire Socialistes et Apparentés AD/180213/H/9 Motion relative au tourisme présentée par le Groupe Majoritaire Socialistes et Apparentés. 296

9 Délibération n AD/180213/A/1 L'assemblée départementale réunie en l Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département Montpellier du 18 février 2013 au 20 février 2013 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du Conseil général Objet : Rapporteur : Propositions budgétaires 2013 Politique routière : investissement et fonctionnement. Monsieur Yvon Bourrel Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/180213/A/1 du Président à l'assemblée départementale Le présent rapport a pour objet de présenter les propositions d inscription budgétaire relatives aux moyens alloués d une part, en investissement, à la réalisation des travaux de modernisation du réseau routier et, d autre part, en fonctionnement, à l entretien de la voirie départementale, au titre de l exercice I/ INVESTISSEMENT : è Autorisations de programme : è Dépenses : è Recettes : / Autorisations de programme : Les autorisations de programme concrétisent l engagement de la collectivité sur plusieurs années. Le montant correspondant est inférieur de M à celui de 2012 compte tenu des contraintes budgétaires et se décompose de la façon suivante : è pour les grands travaux routiers ; è pour les travaux d Aménagements, Réparation, Sécurité (ARS) ; è pour les études et les conventions ; 2/ Crédits de paiement : Le montant des crédits de paiement est également en baisse conséquente par rapport à l année 2012, de plus de 18 %. 1

10 Il est proposé de maintenir les crédits affectés aux opérations ARS ( ). L année 2013 sera consacrée pour l essentiel à la poursuite des opérations majeures engagées en 2012 : doublement de la RD 65, déviation de Bédarieux (RD 908), déviation de Villeveyrac (RD2) et aménagement de l échangeur Vincent Badie à Béziers (RD612/RD28). Du fait des travaux engagés en 2012, et pour pouvoir maintenir un potentiel minimal de 5 M afin d engager des opérations nouvelles correspondant à des engagements affichés du Département, les enveloppes affectées au renouvellement des couches de roulement ont été exceptionnellement diminuées de moitié. Le total des recettes à inscrire sur la section d investissement ( ) est en hausse, du fait de l obtention de subventions FEDER pour divers projets d aménagement de pistes cyclables ( ) et pour l aménagement d une haie à chiroptères sur la RD 13 au niveau de l aqueduc de Pézenas ( ). 3/ Tableau de répartition par lignes autorisations de programme crédits de paiement et recettes : A/ Autorisations de programme : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé Montant / Grands travaux RD / Grands travaux RNIL / Aménagement, réparation, sécurité (ARS) / Aménagements demandés par les 0 communes / Contrat de ville Béziers / Etudes des projets de construction ou d aménagement des CD / Déclassement de voirie, remise en état / Fonds de concours communes / Subventions d équipement versées aux SPIC TOTAL

11 B/ Crédits de paiement : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé / Grands travaux sur routes départementales Montant / Grands travaux sur RNIL / Aménagement, Réparation, Sécurité (ARS) / Aménagement routier Couches de roulement / Aménagement routier Couches de roulement RNIL / Aménagement routier Signalisation / Contrat de ville Béziers / Etudes des projets d aménagements (AP/CP) / Frais d insertions / Etudes des projets d aménagements (CP) / Acquisitions de terrains / Installations de voirie / Acquisition de matériel divers / Déclassement voirie remise en état / Subventions versées à l Etat / Subventions versées aux SPIC / Etraves Amovibles / Fonds de concours communes TOTAL

12 C/ Recettes : N Ligne Imputation budgétaire Intitulé / Participation des communes aux travaux routiers / Participation de tiers pour travaux sur routes départementales Montant / ADEME / FEDER / Recettes Redevance Radar TOTAL II/ FONCTIONNEMENT : A/ Dépenses : Au total les dépenses s élèvent à , soit un niveau inférieur de 1 m à celui de 2010, 2011 et La baisse a été répercutée de façon proportionnelle sur l ensemble des lignes de crédits. Sur ce montant, une réserve de est effectuée sur la ligne afin de reverser à l Etat les coûts liés à la masse salariale des agents de l ex parc de la DDE transférés au 1 er janvier sont affectés aux dépenses d entretien de la voirie se décomposant ainsi : N Ligne Imputation Intitulé Montant budgétaire / Entretien de voirie et de réseaux / Entretien et réparation ouvrage d art / Entretien plantations et arbres / Entretien sur routes nationales transférées / Entretien ouvrage d art routes nationales / Entretien et réparation signalisation / Entretien de voirie après accident / Entretien de voirie et de réseaux / Parc TOTAL

13 B/ Recettes : Le montant inscrit est légèrement supérieur à celui de 2012, du fait de l augmentation des droits de voirie. N Ligne Imputation budgétaire Intitulé Montant / Remboursement des assurances / Droits de voirie / Redevance autres / Système information locale TOTAL Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité au titre des propositions budgétaires 2013 concernant la politique routière: - de voter les crédits et autorisations de programme pour l exercice 2013 détaillés ci-dessus, selon le tableau récapitulatif suivant : Autorisations Crédits de de programme paiement Dépenses : Investissement Fonctionnement Total dépenses Recettes : Investissement Fonctionnement Total recettes de voter la dotation par canton des opérations Aménagement Réparation Sécurité (ARS) annexée à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil général à organiser la répartition des travaux relatifs à ces programmes et aux autres programmes. Réceptionné par la préfecture le : 20 février 2013 Publié et certifié exécutoire le : 22 février 2013 Certificat de télétransmission : DE-1-1 5

14 Délibération n AD/180213/A/2 L'assemblée départementale réunie en l Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département Montpellier du 18 février 2013 au 20 février 2013 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du Conseil général Objet : Rapporteur : Routes départementales : affectations des autorisations de programme. Monsieur Yvon Bourrel Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/180213/A/2 du Président à l'assemblée départementale J ai l honneur de proposer à l Assemblée Départementale 1/ Les affectations des autorisations de programme suivantes pour un montant de sur les opérations grands travaux - ligne imputation 23/ RD Libellé de l opération Affectation AP en Echéancier CP 2013 CP Carrefour d'accès au centre de secours au PR Sète (opération ) Liaison cyclable entre Gignac et Aniane du PR à Gignac et Aniane (opération ) 189 Piste cyclable du Soriech du PR au PR Lattes (opération ) Entrée de Cazouls les Béziers (opération ) Entrée de Maraussan (opération ) Aménagement cyclable entre la déviation de Corneilhan et Murviel les Béziers (opération ) 909D et 908 Etude de l aménagement de la traverse de Clermont l Hérault du PR 0 au PR sur la RD 908 et du PR 72 au PR sur la RD 909D Clermont l Hérault (nouvelle opération) 68 Lien - Liaison RD 610 / A9 - Castries Baillargues (opération )

15 24 52E Aménagement de sécurisation de la traversée de Lansargues (opération ) Création d un accès route d Oupia au PR Olonzac (nouvelle opération) Réhabilitation de l'ouvrage au PR 47,400 sur le Vernazobres - Cessenon sur Orb (opération 3I160D) Lien - Doublement de la déviation de St Gély du Fesc du PR au PR (sur RD 986) St Gély du Fesc et St Clément de Rivière (nouvelle opération) TOTAL Une erreur s est glissée sur le rapport d affectation des autorisations de programme présenté à la Commission Permanente du 23 mai 2011 : Au lieu de : RD 612 Mise en sécurité et renforcement de chaussée du PR à Portiragnes / Vias (opération ) Lire : RD 612 Mise en sécurité et renforcement de chaussée - Portiragnes / Vias Giratoire d accès à l aéroport au PR 58 (opération ) 2/ les affectations des autorisations de programme suivantes pour un montant de sur les opérations grands travaux RNIL - ligne imputation 23/ RNIL Libellé de l opération Affectation AP en ( ) Aménagement de sécurité du PR 49 au PR 55 - Poussan - Bouzigues et Loupian (opération ) Déviation de Montagnac - PR 68,6 à 71,15 Montagnac (opération ) Mise à 2x2 voies entre Vias et Agde-Pont sur l'hérault - PR 46 à 55 - Vias et Agde (opération ) Liaison A9 - Sète Rétablissement de la desserte - PR 5 et 6 Frontignan (opération ) Pôle d'échanges de Gignac et parc relais du Cœur d'hérault - Gignac, St Paul et Valmalle, Clermont l'hérault et Pézenas (opération ) Déviation de Puisserguier (opération ) Boulevard de déviation sud de Castries (opération ) Echéancier ( ) CP 2013 CP TOTAL

16 Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité : - d approuver les affectations des autorisations de programme et leurs échéanciers en crédits de paiement cidessus; - d autoriser le Président du Conseil général à solliciter la mise à l enquête des projets en vue des déclarations d utilité publique, parcellaires, d autorisations au titre de la loi sur l eau, et d éventuelles autres autorisations administratives nécessaires ; - d autoriser le Président du Conseil général à signer les actes correspondants au vu de l avis du directeur des services fiscaux, lorsque cet avis est obligatoire, et à me dispenser des formalités de purge d hypothèques pour les acquisitions de terrain, n excédant pas Réceptionné par la préfecture le : 21 février 2013 Publié et certifié exécutoire le : 22 février 2013 Certificat de télétransmission : DE-1-1 8

17 Délibération n AD/180213/A/3 L'assemblée départementale réunie en l Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département Montpellier du 18 février 2013 au 20 février 2013 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du Conseil général Objet : Voie ferrée départementale Colombiers - Cazouls les Béziers : Tarifs et redevances 2013 Rapporteur : Monsieur Pierre Guiraud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/180213/A/3 du Président à l'assemblée départementale Divers opérateurs ferroviaires ont souhaité faire acheminer des wagons chargés à destination des gares de Cazouls les Béziers et Maureilhan, et en recharger d autres dans ces mêmes gares. D autres encore ont souhaité faire stationner des wagons vides sur les voies de stationnements. La ligne départementale, longue de 11 km, constitue une zone tarifaire unique incluant les emprises des deux gares. 1 Tarifs d acheminement Aussi, afin d autoriser ces sociétés à faire acheminer leurs wagons sur les emprises ferroviaires départementales, il convient de fixer les nouveaux tarifs par wagon qui tiennent compte du poids et de la nature des marchandises. Objet de l acheminement Poids Prix net de taxes Wagon de marchandises légères palettisées < 20 tonnes 35 Wagon de marchandises diverses < 20 tonnes 63 Wagon de marchandises diverses > 20 tonnes 84 2 Redevances d occupation du domaine public Par ailleurs, le stationnement de wagons, propriété des sociétés ferroviaires fait l objet de redevances d occupation des voies dans les deux gares que sont Cazouls les Béziers et Maureilhan. Le principe de tarification est basé sur la longueur des wagons et la durée de leur stationnement. Objet de la redevance Prix net de taxes 9

18 Stationnement basé sur le linéaire de voie loué 0,824 par mètre linéaire et par jour A la redevance de stationnement s ajoute les frais d entrée et de sortie de garage. Objet de la redevance Prix net de taxes Frais de manœuvre à l entrée (quelle que soit la formule retenue) 30 Frais de manœuvre à la sortie (quelle que soit la formule retenue) 30 Afin de maintenir les cours des gares en parfait été de propreté, une taxe de nettoyage des plateformes sera appliquée à l encontre des clients qui laisseront des déchets après les opérations de déchargement des wagons. Objet Surface Prix net de taxes Taxe de nettoyage 100 m² 150 Le conseil général décide à l'unanimité : Après en avoir délibéré - d approuver les tarifs, les redevances et les taxes diverses pour l année 2013 susmentionnés; - d autoriser le Président du Conseil général à signer, au nom et pour le compte du département, tous les documents relatifs à l application de cette décision. Réceptionné par la préfecture le : 21 février 2013 Publié et certifié exécutoire le : 22 février 2013 Certificat de télétransmission : DE

19 Délibération n AD/180213/A/4 L'assemblée départementale réunie en l Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département Montpellier du 18 février 2013 au 20 février 2013 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du Conseil général Objet : Rapporteur : Propositions budgétaires Politique en faveur des transports et de la mobilité Monsieur Pierre Guiraud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/180213/A/4 du Président à l'assemblée départementale Les évolutions socio-démographiques telles que le vieillissement de la population, les migrations résidentielles, mais aussi la montée en puissance des contraintes environnementales et la crise économique bouleversent les pratiques de la mobilité. L inflexion des tendances reste cependant marquée par la domination de l automobile dans les milieux non urbanisés ou les déplacements interurbains. Toutefois, tous les autres modes de transport (transport en commun, modes doux, covoiturage) sont en hausse et la problématique des déplacements est ainsi devenue centrale car elle est au cœur des politiques d aménagement et de développement. 1 En investissement 1.1 Autorisation de programme et crédits de paiement votés en 2013 (nouvelle enveloppe) La nouvelle enveloppe d autorisation de programme sera affectée à la dernière tranche d aménagement de la plateforme de Maureilhan sur la ligne départementale Colombiers Cazouls afin de consolider les trafics ferroviaires et en particulier celui d Owens Illinois (ex BSN) pour la réception et l expédition de bouteilles. Enveloppe d AP 2013 Echéancier prévisionnel de CP Code proposition N de ligne Imputation VFID / / 63 Libellé du programme Travaux d entretien Equipements départementaux Montant Exercice de l AP ligne CP 2013 n Crédits de paiement votés en 2013 et concernant les enveloppes d autorisations de programmes votées les années antérieures 11

20 Le projet de budget primitif 2013 prévoit la reconduction de nos participations au financement : des lignes 3 et 4 du tramway de l agglomération de Montpellier des travaux d accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) des arrêts de cars en application du schéma directeur d accessibilité (SDA) simultanément à la mise en accessibilité des véhicules dans le cadre des marchés passés par Hérault Transport avec les divers prestataires. Code proposition Imputation Libellé du programme Crédit de paiement TRA3 204 / / 68 ACCE 204 / / 821 ACCE 204 / / 821 Subventions d équipement versées aux organismes publics : communes et structures intercommunales pour des bâtiments et installations Subventions d équipement versées aux organismes publics : communes et structures intercommunales pour des bâtiments et installations Subventions d équipement versées aux organismes publics : communes et structures intercommunales pour des bâtiments et installations ligne de CP 2013 n ligne de CP 2012 n ligne de CP 2011 n Crédits de paiement votés en 2013 La création et l aménagement d abris vélos sur les sites départementaux à l attention des agents et du public. Code proposition Imputation Libellé du programme Crédit de paiement PDE 23 / Installations générales - Agencements ligne de CP 2013 n En fonctionnement 2.1 Autorisation d engagement et crédits de paiement votés en 2013 (nouvelles enveloppes) Les nouvelles enveloppes d autorisation de programme seront consacrées, principalement à : une partie de la dotation au syndicat mixte des transports en commun de l Hérault concernant les publics en difficulté et en particulier les bénéficiaires du RSA ; la participation au projet de gestion multimodale des déplacements de l agglomération de Montpellier (GEMDAM) ; la mise en œuvre d études sur les modes doux de déplacement ; la mise en place d un marché pluri-annuel pour la location de vélos électriques à destination des agents pour les déplacements professionnels, dans le cadre du PDE. Enveloppe d AE 2013 Echéancier prévisionnel de CP 12

21 Code proposition N de ligne Imputation Libellé du programme Montant de l EAP Exercice 2013 Exercice 2014 Exercice 2015 RSA / 6561 / 568 Participation à des organismes RSA transport GEMD / / 88 Subventions de fonctionnement à des organismes publics : communes et structures intercommunales ligne de CP 2013 n ligne de CP 2013 n ETUD / / 71 Autres honoraires, conseils ligne de CP 2013 n PDE / 6135 / 88 Locations mobilières ligne de CP 2013 n Crédits de paiement votés en 2013 et concernant les enveloppes d autorisations d engagement votées les années antérieures Exploitation de la voie ferrée d intérêt départemental (VFID) Colombiers Cazouls les Béziers : - entretien et maintenance par RDT 13, développement des trafics et occupations du domaine public départemental ; Enquête globale de déplacements dans le département : - l enjeu est de disposer d une connaissance actualisée des déplacements mais aussi d outils communs à l ensemble de partenaires agissant sur la mobilité afin de mettre en œuvre des politiques concertées efficaces et apporter une aide à la décision pour les investissements futurs. - le coût global prévisionnel est estimé à HT, soit TTC cofinancé en fonction du nombre d habitants et de la subvention de l Etat selon la répartition suivante : Etat : HT, soit TTC, 17,62%, Département : HT, soit TTC, 36,60%, CAM : HT, soit TTC, 30%, CABT : HT, soit TTC, 5,23% CABM : HT, soit TTC, 4,72%, POA : HT, soit TTC, 3%, CAHM : HT, soit TTC, 2,83%. La convention confiant la mission d assistance à maîtrise d ouvrage au CETE Méditerranée a été approuvée par l assemblée départementale lors de la session du 17 septembre 2012, puis la convention de partenariat technique et financier avec l Etat et les 5 communautés d agglomération, autorités organisatrices de transports urbains en session du 12 novembre Le calendrier des enquêtes puis de l analyse et de la diffusion des résultats se déroulera de mars 2013 à décembre Entretien des vélos mécaniques Poursuite du marché passé en

22 Code proposition Imputation Libellé du programme Ligne d EAP Crédit de paiement VFID 11 / 6241 / 63 Transport de biens EMD 011 / 617 / 88 Etudes et recherches EVEL 011 / / 88 Entretien des vélos de service ligne de CP 2013 n ligne de CP 2013 n ligne de CP 2013 n Crédits de paiement votés en 2013 Au regard des grandes orientations de notre politique départementale, les propositions principales portent sur : La participation départementale au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l Hérault (Hérault Transport) : Ce budget est en diminution par rapport à 2012 afin de limiter les montants des participations des partenaires du Syndicat Mixte, dans un contexte budgétaire tendu. Hérault Transport mettra en œuvre le projet de billettique avec un déploiement sur l ensemble du département en fin d année ; Les études du car à haut niveau de service (CHNS) sur l axe A750 se poursuivront en 2013 ; La mise en accessibilité des cars aux personnes à mobilité réduite (PMR) sera intensifiée avec notamment la desserte de l aéroport de Montpellier. Enfin en 2013 les marchés de véhicules de moins de 9 places seront renouvelés ; L entretien de la voie ferrée d intérêt départemental ; Des participations et cotisations diverses pour des associations concernant le développement des modes doux ; La poursuite de l achat des tickets de transport collectif à l usage des agents de la collectivité dans le cadre de leurs déplacements professionnels (dans le cadre du PDE). Code proposition Imputation Libellé du programme Crédit de paiement SMT 65 / 6561 / 80 Transport de biens ligne CP 2013 n AUSB 65 / 6561 / 80 Transport de biens ligne CP 2013 n SCOL 65 / 6561 / 80 Transport de biens Ligne CP 2013 n VFID 011 / / 63 Entretien de la voie ferrée ligne CP 2013 n 7528 VFID 011 / / 63 Entretien de la voie ferrée

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